(1)

Le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit un régime temporaire en ce qui concerne l’utilisation de technologies par certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, dans l’attente de l’élaboration et de l’adoption d’un cadre juridique à long terme visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (ci-après dénommé «cadre juridique à long terme»). Ledit règlement est applicable jusqu’au 3 août 2024.

(2)

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, adoptée par la Commission le 11 mai 2022, vise à instaurer le cadre juridique à long terme. Toutefois, les négociations interinstitutionnelles portant sur cette proposition n’ont pas encore débuté et il est certain qu’elles ne seront pas conclues à temps pour que le cadre juridique à long terme, y compris les éventuelles modifications du règlement (UE) 2021/1232 qu’il pourrait contenir, soit adopté, entre en vigueur et s’applique au plus tard le 4 août 2024.

(3)

Il importe que les abus sexuels commis contre des enfants en ligne puissent être combattus efficacement, conformément aux règles applicables du droit de l’Union, notamment les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/1232, et sans interruption, dans l’attente de la conclusion des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de cadre juridique à long terme, et de l’adoption, de l’entrée en vigueur et de l’application dudit cadre juridique. Les colégislateurs expriment leur engagement à parvenir dès que possible à un accord sur le cadre juridique à long terme, en vue d’éviter toute nouvelle prorogation du règlement (UE) 2021/1232 à l’avenir.

(4)

Compte tenu de ces circonstances particulières, il convient de modifier le règlement (UE) 2021/1232 afin de prolonger sa période d’application d’une période qui est limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’adoption du cadre juridique à long terme et à son entrée en vigueur. Il est essentiel de noter que cette prolongation est exceptionnelle et ne devrait pas créer de précédent pour de nouvelles prorogations. Le règlement (UE) 2021/1232 a été initialement conçu comme un instrument transitoire et temporaire, servant de lien entre la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a fait entrer les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (5) à partir du 21 décembre 2020, et la mise en place du cadre juridique à long terme. Contrairement aux attentes des colégislateurs, il est nécessaire de prolonger l’application du règlement (UE) 2021/1232 en raison de l’absence d’accord sur un cadre juridique à long terme.

(5)

En vertu du règlement (UE) 2021/1232, pour que la dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE s’applique, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation sont tenus de publier et de soumettre à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission un rapport sur le traitement des données à caractère personnel au titre dudit règlement.

(6)

Compte tenu du rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1232, il est nécessaire d’apporter des améliorations aux rapports présentés à la Commission à la fois par les États membres et par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Il importe également de souligner que la Commission devrait élaborer un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1232, en temps utile.

(7)

Afin de faciliter la présentation de rapports par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, en particulier pour faire en sorte que leurs rapports soient lisibles par machine et aisément accessibles, il convient d’établir un format de rapport commun pour ces rapports.

(8)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’article 3, paragraphe 1, point g) vii), du règlement (UE) 2021/1232, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(9)

Eu égard à la nécessité de garantir, en temps utile, la sécurité juridique, et compte tenu du caractère limité des modifications prévues par le présent règlement, à savoir la prolongation de la période d’application du régime temporaire et l’attribution de compétences d’exécution à la Commission aux fins de l’établissement d’un format de rapport commun, il convient de prévoir que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(10)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7) et a rendu son avis le 24 janvier 2024.

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/1232 en conséquence,

1)

À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

2)

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article suivant est inséré:

4)

À l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique jusqu’au 3 avril 2026.».