RECOMMANDATION (UE) 2024/1238 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2024

relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

La protection des enfants contre toutes les formes de violence constitue un objectif fondamental de l’Union européenne. L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne («traité UE») fixe comme mission à l’UE de promouvoir la protection des droits de l’enfant. Ce droit fondamental est l’une des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée en vertu de l’article 2 du traité UE. En vertu de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), ce droit garantit que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du traité UE, il convient de fournir une telle protection non seulement au sein de l’Union, mais dans le cadre des relations de celle-ci avec le reste du monde.

(2)

La protection de l’enfance est également un objectif clé de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (ci-après la «convention des Nations unies») (1), de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (2), ainsi que d’autres instruments juridiques internationaux (3) et instruments juridiquement non contraignants au niveau des Nations unies (4) et du Conseil de l’Europe (5).

(3)

La défense et le respect des droits de l’enfant sont au cœur de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (ci-après la «stratégie») (6). Dans cette stratégie, la Commission s’est engagée à «présenter une initiative visant à soutenir le développement et le renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance», en tant qu’élément clé pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants et pour garantir la protection de l’enfance.

(4)

Dans sa résolution de 2021 sur les droits de l’enfant (7), le Parlement européen a souligné l’importance du développement et du renforcement des systèmes nationaux et transnationaux intégrés de protection de l’enfance dotés de ressources et de systèmes de mise en œuvre et de suivi. Dans ses conclusions de juin 2022 concernant la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, le Conseil a également appelé les États membres à adopter une approche intégrée (coordonnée et multidisciplinaire) de la protection de l’enfance (8). Le Comité des régions a également souligné dans son avis (9) qu’il est primordial de donner les moyens d’agir aux collectivités locales et régionales dans le cadre de systèmes intégrés de protection de l’enfance.

(5)

Il ressort de la consultation menée auprès de plus de 1 000 enfants dans le cadre de la nouvelle plateforme européenne de participation des enfants (10) concernant leurs besoins en matière de protection que la protection des enfants n’est toujours pas un fait acquis (11). La présente recommandation s’appuie également sur une consultation publique ouverte et un appel à contributions. Par ailleurs, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a réalisé, à la demande de la Commission, une cartographie des systèmes nationaux de protection de l’enfance dans l’Union (12) et de leur fonctionnement. Les principaux résultats sont exposés dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente recommandation.

(6)

Une conclusion essentielle est que les systèmes nationaux de protection de l’enfance sont hétérogènes. Ces systèmes sont conçus en fonction des besoins particuliers et des ressources allouées et sont déterminés par des facteurs culturels, sociaux et historiques spécifiques, avec des niveaux de décentralisation différents. Il existe toutefois des défis communs, tels que le manque de politiques préventives et de systèmes d’identification précoce, ainsi que l’absence de soutien global (y compris sur le plan psychosocial) apporté en temps utile, notamment aux enfants confrontés à des besoins de protection concomitants, et de suivi. Il manque souvent des mécanismes de coordination pour permettre des réponses pluridisciplinaires efficaces associant les ministères ou les différents niveaux de compétences. La disponibilité et la coordination des ressources humaines et financières constituent également une gageure. Il en ressort que des systèmes de protection de l’enfance plus efficaces et intégrés sont clairement nécessaires.

(7)

La promotion d’une culture de tolérance zéro vis-à-vis de la violence à l’égard des enfants nécessite de combler l’écart entre les normes internationales, les engagements politiques et l’action menée en la matière et de mobiliser tous les acteurs concernés dans l’ensemble de la société (13). Elle devrait viser toute forme de violence, c’est-à-dire toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, physiquement, en ligne ou dans les mondes virtuels (ci-après la «violence à l’égard des enfants»). Il s’agit par exemple de la violence domestique, de la traite des êtres humains, des abus sexuels, de la violence à caractère sexiste, dont les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants, ainsi que de toutes les formes de harcèlement et de châtiments corporels. Dans cette optique, la présente recommandation vise principalement à favoriser le développement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans les États membres et à renforcer leur fonctionnement, ainsi qu’à promouvoir la protection de l’enfance en tant que priorité de l’action extérieure de l’Union.

(8)

Pour mieux répondre aux points de vue et aux besoins des enfants, ce qui est au cœur de la présente recommandation, les systèmes nationaux de protection de l’enfance devraient être adaptés au contexte, centrés sur les enfants et mis en œuvre au niveau de gouvernance le plus approprié. Les États membres devraient faciliter la coopération et la coordination intersectorielles entre les acteurs privés, les autorités locales, régionales et nationales et les institutions, organes et organismes de l’Union afin de garantir l’égalité d’accès aux services de protection de l’enfance. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale et l’avis de l’enfant devrait être écouté. Une approche intégrée devrait également associer la prévention, l’alerte précoce, la présentation de rapports, le soutien intersectoriel et le suivi.

(9)

Différents acteurs, à divers niveaux de compétences dans toute une série de secteurs, assument des responsabilités spécifiques dans le domaine de la protection de l’enfance. Il est essentiel de définir clairement le rôle de ces acteurs, qui sont, notamment, les pouvoirs publics (à tous les niveaux, en fonction de leurs compétences), les acteurs privés et les organisations de la société civile, et de garantir une coordination étroite de leur action. Les professionnels et acteurs concernés œuvrent dans divers secteurs, tels que l’éducation et la formation (les enseignants, les éducateurs, les services de soutien à tous les niveaux, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance), les services sociaux (par exemple les travailleurs sociaux, les prestataires de services, les personnes assurant une prise en charge en institution résidentielle et en famille d’accueil), le secteur de la santé (y compris la santé mentale), la justice et le maintien de l’ordre (par exemple les avocats, les magistrats, la police, les professionnels travaillant dans des structures fermées ou semi-fermées), l’asile et la migration, la protection diplomatique et consulaire, l’industrie numérique, les sports, les loisirs, les médias ou la culture, la finance, les entreprises et l’environnement, ainsi que les chefs coutumiers et religieux. Les familles et les collectivités ont un rôle central à jouer dans la protection de l’enfance, au même titre que les enfants eux-mêmes.

(10)

La grande diversité d’instruments dont disposent les États membres, y compris au niveau de l’Union (législation, politiques et financement), peut contribuer à une meilleure intégration et à une plus grande solidité des systèmes de protection de l’enfance. À ce titre, la présente recommandation s’appuie sur l’acquis pertinent de l’Union relatif aux droits de l’enfant et sur les mesures non contraignantes prises dans ce domaine (14). Elle vise à mettre en place une approche holistique et transversale de la protection de l’enfance en réunissant la législation et les actions existantes en vue de systèmes de protection de l’enfance plus intégrés et axés sur les enfants.

(11)

La promotion de l’égalité et de l’inclusion dans nos sociétés constitue un outil important de prévention de la violence. Les enfants présentant des caractéristiques liées à des causes de discrimination sont plus susceptibles d’être harcelés. Par exemple, les enfants handicapés risquent davantage d’être victimes de violences et d’abus, tant dans leur environnement familial que dans les institutions (15). Au cours des cinq années précédant l’enquête de 2019, 11 % des enfants LGBTI âgés de 15 à 17 ans ont subi une agression physique ou sexuelle en raison de leur appartenance à cette communauté (16). Les enfants qui sont confrontés à des actes de racisme et qui s’autocensurent lorsqu’ils déclinent leur identité sont plus susceptibles de développer des problèmes socio-émotionnels que les autres enfants. C’est particulièrement vrai pour les enfants roms, qui sont souvent victimes de discrimination, d’antitsiganisme et d’exclusion socio-économique dans leur vie quotidienne (17). Il est donc essentiel que les systèmes intégrés de protection de l’enfance soient inclusifs et permettent à tous les enfants d’être toujours traités sur un pied d’égalité et sans discrimination, conformément aux cinq stratégies pour une Union de l’égalité élaborées par la Commission (18), à la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (19) et au plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion (20). La communication «Pas de place pour la haine» vise à intensifier les efforts déployés par l’UE pour lutter contre la haine sous toutes ses formes (21).

(12)

La santé mentale et l’accompagnement psychologique sont des éléments constitutifs à tous les stades de la protection de l’enfance. La communication de la Commission sur une approche globale en matière de santé mentale (22) met l’accent sur le renforcement de la santé mentale des enfants. La Commission considère que l’enfance est une étape déterminante pour la santé mentale tout au long de la vie. Dans une approche du bien-être englobant tous les acteurs de l’école, la santé mentale et le langage non violent sont essentiels pour prévenir le harcèlement, y compris le cyberharcèlement, et la violence, en collaboration avec les professionnels de la santé mentale et les familles, comme le souligne notamment le groupe d’experts de la Commission chargé de se pencher sur des environnements d’apprentissage favorables pour les groupes présentant un risque d’échec scolaire et de promouvoir le bien-être à l’école (23), qui contribue à la réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (24). Ces travaux vont dans le sens de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 28 novembre 2022 concernant l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire» (25).

(13)

L’exclusion sociale des enfants s’explique principalement par un accès inégal à des services essentiels, qui sont indispensables à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles. Selon le principe 11 du socle européen des droits sociaux (26), les enfants ont droit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité ainsi qu’à la protection contre la pauvreté, et les enfants de milieux défavorisés ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances. En outre, la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (27) établissant une garantie européenne pour l’enfance appelle les États membres à prévenir et à combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès effectif des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels, tels que l’éducation, les soins de santé et le logement. Sont concernés, notamment, les enfants issus de milieux familiaux précaires, violents ou abusifs. Le socle européen des droits sociaux, la garantie européenne pour l’enfance et la stratégie européenne en matière de soins (28) présentent un cadre d’action global de l’UE visant à garantir l’accès aux services de base pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés. La recommandation du Conseil concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance (29) soutient également les États membres dans leurs efforts visant à améliorer l’accès aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance et leur qualité. Dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 (30), il a été rappelé qu’un tiers des jeunes en Europe étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ce qui a une incidence sur la jouissance de leurs droits sociaux. Nombreux sont ceux qui sont confrontés à de multiples formes de discriminations, souffrent de préjugés et sont victimes de crimes de haine. Il est donc crucial de lutter contre les disparités et d’œuvrer en faveur de l’égalité des chances pour les jeunes générations en Europe, y compris les personnes les plus marginalisées et les plus exclues.

(14)

Les abus sexuels commis contre des enfants et l’exploitation sexuelle de ces derniers constituent un délit dont la nature évolue et dont la fréquence dans l’Union augmente. La présente recommandation traduit l’importance de la détermination de l’Union à protéger les enfants contre les abus sexuels, en ligne et hors ligne. La stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants (31) adopte une approche globale concernant ces délits, en tirant parti de tous les instruments, tant législatifs que non législatifs, disponibles au niveau de l’UE, pour prévenir et combattre ces délits et fournir une assistance aux victimes, en mobilisant l’ensemble des parties prenantes, des pouvoirs publics au secteur privé. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants (32), qui prévoit de contraindre les fournisseurs de services en ligne à prévenir la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants et la sollicitation d’enfants («pédopiégeage»). La directive relative aux abus sexuels sur enfants (33) définit les infractions pénales et les sanctions dans le domaine des abus sexuels commis contre des enfants et de l’exploitation sexuelle de ces derniers et fixe des obligations pour les États membres en matière de prévention de ces délits ainsi que d’assistance et de soutien aux victimes. Dans le cadre de la stratégie, la Commission a adopté une proposition de révision de cette directive (34).

(15)

Les enfants doivent bénéficier d’une protection contre des menaces telles que le (cyber)harcèlement dans l’environnement tant physique que numérique, ainsi que le souligne notamment le Conseil, dans ses conclusions sur l’autonomisation numérique pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux à l’ère numérique (35) et sur le soutien au bien-être dans l’éducation numérique (36). La nouvelle stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants (37) vise à faire en sorte que les enfants soient protégés et respectés et disposent de moyens d’agir en ligne au cours de la nouvelle décennie numérique, tandis que la protection des mineurs constitue une préoccupation majeure au sein du cadre législatif et politique, comme le règlement sur les services numériques (38), la directive sur les services de médias audiovisuels (39), le règlement général sur la protection des données (40) et l’initiative de l’UE sur le web 4.0 et les mondes virtuels (41). Dans le cadre de la nouvelle stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants, la Commission continue de combattre le cyberharcèlement, notamment grâce aux travaux du réseau de centres pour un internet plus sûr, cofinancé par l’UE, qui fournit des lignes d’assistance, ainsi que des formations et des ressources pouvant être utilisées dans les contextes d’éducation formelle et informelle.

(16)

Les systèmes judiciaires nationaux des États membres devraient prendre en compte les besoins des enfants en tant que victimes, suspects, personnes poursuivies ou condamnées, témoins ou autres parties à une procédure judiciaire afin de faciliter l’exercice effectif de leurs droits. La directive sur les droits des victimes (42), la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (43) et la stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) (44) énoncent explicitement des droits et des garanties spécifiques pour les enfants qu’elles visent ou ont pour ambition de promouvoir de tels droits et garanties. Il est nécessaire, en ce qui concerne les victimes de délits, de mettre en place une approche multi-institutionnelle ciblée et intégrée permettant de venir en aide aux enfants victimes et de les protéger, en leur proposant des services adaptés à leur âge. Une approche pluridisciplinaire devrait être adoptée à l’égard des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies, en particulier aux fins de l’xévaluation personnalisée de leur situation spécifique, de leurs besoins et de leurs vulnérabilités. La présente recommandation illustre également l’importance du règlement sur les obligations alimentaires (45) et du règlement Bruxelles II ter (46), en renforçant la coopération judiciaire transfrontière au sein de l’Union dans les matières civiles liées aux enfants. Les autorités centrales désignées conformément au règlement Bruxelles II ter jouent un rôle dans la fourniture d’une assistance dans les affaires transfrontières de protection de l’enfance. Les enfants sont également victimes de la traite des êtres humains sous toutes ses formes (47). Les enfants victimes de cette pratique sont considérés comme particulièrement vulnérables aux termes de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains (48) et font l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains (2021-2025). Les lignes d’assistance aux enfants (116 111), les lignes d’urgence «Enfants disparus» (116 000) et les autres lignes d’assistance et d’urgence nationales (pour les enfants) jouent un rôle dans les systèmes de protection de l’enfance.

(17)

La protection des droits des enfants migrants, y compris des enfants qui ne sont pas accompagnés et qui demandent une protection internationale, nécessite des efforts constants. La violence constitue une menace quotidienne pour les enfants en déplacement, en particulier pour ceux qui voyagent sans être accompagnés ou qui sont séparés de leur famille (49). Les enfants migrants et réfugiés se trouvent dans des situations de vulnérabilité particulière et requièrent une protection spécifique et appropriée, ainsi que cela est souligné dans la communication sur la protection des enfants migrants (50). La vulnérabilité de ces enfants est encore plus grande lorsqu’ils ne sont pas accompagnés ou lorsqu’ils sont séparés de leur famille. À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Commission s’est pleinement engagée à aider les États membres à protéger les enfants en provenance d’Ukraine qui arrivent dans l’UE (51). Il s’agit notamment de soutenir les lignes d’urgence «Enfants disparus» et les lignes d’assistance aux enfants, ainsi que de contribuer à garantir l’insertion de ces enfants dans les systèmes éducatifs nationaux et de fournir des orientations aux États membres pour que les enfants déplacés soient rapidement mis en rapport avec les systèmes nationaux de protection de l’enfance (52).

(18)

Le pacte sur la migration et l’asile, en attente d’adoption finale par le Conseil (53), établit des garanties et des obligations supplémentaires en matière de protection de l’enfance, dont les modalités devront être définies avant l’entrée en application du pacte. L’intérêt supérieur de l’enfant reste au cœur de l’acquis de l’UE en matière d’asile, où il doit être une considération primordiale. Les États membres doivent définir et prendre les éventuelles mesures spécifiques dont les enfants demandeurs d’asile pourraient avoir besoin après avoir franchi la frontière, en tenant compte de la continuité et de la stabilité des soins. Le pacte prévoit un raccourcissement des délais impartis aux fins de la désignation de représentants pour les enfants et renforce les normes en matière de formation, de qualifications et de suivi, en intégrant également la nécessité de tenir compte de l’avis des enfants et de leur fournir des informations adaptées. Il réduit les délais dans lesquels tous les enfants doivent recevoir une éducation et étend l’accès des enfants aux soins de santé afin de leur permettre de bénéficier du même type de soins que les mineurs ressortissants nationaux. Il prévoit des garanties plus solides pour les mineurs en ce qui concerne la rétention, tout en précisant qu’en règle générale, les enfants ne devraient pas être placés en rétention. Comme le souligne le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion (54), l’accompagnement du passage à l’âge adulte constitue un autre aspect essentiel dont il convient de tenir compte dans le système de protection de l’enfance afin de permettre une transition optimale et la plus durable possible.

(19)

L’Union offre de très nombreuses possibilités de financement en vue de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes de violence. Des fonds de l’Union sont disponibles pour soutenir le développement et le renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans les États membres et mettre en œuvre d’autres mesures pertinentes. Afin de s’y retrouver plus facilement entre les différents programmes, la Commission a mis en place un portail unique pour les fonds de l’Union, qui permet aux utilisateurs de trouver les possibilités de financement ad hoc (55). Les bénéficiaires d’un financement de l’Union sont tenus de respecter les valeurs, les principes, le droit applicable et les dispositions contractuelles de l’Union lorsqu’ils utilisent ce financement. La Commission a mis en place des mesures visant à encourager le respect des règles et à remédier à d’éventuelles violations de celles-ci. En outre, en ce qui concerne les fonds de l’UE couverts par le règlement portant dispositions communes (56), les États membres sont tenus de remplir les conditions favorisantes horizontales concernant la charte et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la «CNUDPH»). Les États membres sont par conséquent tenus de mettre en place des mécanismes efficaces afin de garantir que les programmes soutenus par ces fonds de l’Union et leur mise en œuvre sont conformes à la charte et à la CNUDPH.

(20)

La Commission fournit également un soutien financier spécifique devant permettre de prévenir et de combattre la violence à l’égard des enfants, la violence à caractère sexiste envers les filles et la violence domestique, ainsi que de protéger les victimes de ces violences, dans le cadre du volet «Daphné» du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) (57). Le volet «Égalité, droits et égalité de genre» du programme CERV offre des possibilités de financement supplémentaires en vue de la promotion des droits de l’enfant et de la participation des enfants et de la lutte contre la discrimination à l’égard de certains groupes d’enfants. Le programme «Justice» (58) promeut également la protection des enfants grâce à des possibilités de financement, notamment dans le domaine d’une justice adaptée aux enfants.

(21)

L’instrument d’appui technique (59) fournit une expertise technique sur mesure, à la demande, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la migration et de la gestion des frontières, de la santé et de la justice, par exemple en soutenant la création de Maisons des enfants (Barnahus (60)). Des systèmes intégrés de protection de l’enfance s’inscrivent également dans le cadre d’une initiative phare d’appui technique de 2024 intitulée «Renforcer la démocratie et l’état de droit» (61). Des réformes transsectorielles permettent de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants dans le cadre de l’initiative phare relative à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance, tout en offrant la possibilité de fournir un soutien technique plurinational.

(22)

Un certain nombre d’autres programmes de financement de l’Union peuvent porter sur d’autres préoccupations spécifiques liées à la protection de l’enfance et au bien-être des enfants. Le programme «L’UE pour la santé» (62), notamment, a trait à la santé mentale des enfants, à la vaccination, ainsi qu’à la prévention et à la prise en charge du cancer pédiatrique. La pauvreté et l’exclusion sociale des enfants sont visées par le Fonds social européen plus (63); la traite des enfants et les abus sexuels commis contre des enfants sont couverts par le Fonds pour la sécurité intérieure (64); le soutien en matière d’asile, d’intégration ou de retour ciblant les enfants de pays tiers relève du Fonds «Asile, migration et intégration (65); l’accès à des services sans ségrégation dans les secteurs de l’éducation, du logement, de la santé, de l’aide sociale et de la garde d’enfants est couvert par le Fonds européen de développement régional (66). Les réformes, les investissements et les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, comme l’éducation et les compétences, peuvent également être soutenus dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (67). L’Union cofinance des centres pour un internet plus sûr dans les États membres, visant à fournir des ressources et des activités de sensibilisation sur la sécurité des enfants en ligne. Elle apporte également son soutien aux enfants, aux aidants et aux éducateurs en leur fournissant des services de conseil et de signalement au moyen de lignes d’assistance et de lignes d’urgence pour enfants destinées à signaler l’existence de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (68) soutient également divers projets liés à la protection des enfants dans des domaines thématiques de recherche tels que la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des violences domestiques et sexuelles.

(23)

L’attachement de l’Union à la protection de l’enfance se reflète également dans son action extérieure. En 2022, 468 millions d’enfants environ (soit plus d’un enfant sur six) vivaient dans une zone de conflit. En 2020, 160 millions d’enfants (soit 9,6 % de l’ensemble des enfants au niveau mondial) ont été victimes du travail des enfants (69). Toutes les dix minutes, quelque part dans le monde, une adolescente meurt des suites de violences (70). L’action menée par l’Union en faveur de la défense des droits des enfants et de la protection de l’enfance dans le monde repose sur la manière dont elle nourrit et étaye les fondements de ses droits fondamentaux et démocratiques en son sein. Le plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE (71) vise à encourager une participation et une autonomisation effectives des enfants et des jeunes dans l’action extérieure de l’Union. Le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (72) vise à combattre toutes les formes de violence sexiste. La protection de l’enfance est un objectif clé des orientations de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant et des orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés (73). Le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 (74) invite par exemple les pays partenaires à élaborer et à renforcer des systèmes de protection de l’enfance et à adopter une politique de tolérance zéro à l’égard du travail des enfants; la proposition de règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’UE devrait contribuer à la réalisation de cet objectif. Cet attachement transparaît également dans la communication sur le travail décent (75), qui soutiendra la lutte contre le travail des enfants.

(24)

Il est absolument nécessaire de protéger les enfants contre les changements climatiques et les risques environnementaux, tant sur le territoire de l’UE qu’au niveau mondial. Les enfants sont nettement plus susceptibles que les adultes de subir des préjudices graves, y compris des conséquences irréversibles dont ils souffriront toute leur vie ou la mort, découlant de la dégradation de l’environnement (76), du changement climatique, de la pollution et de la perte de biodiversité. Cela augmente le risque que les enfants soient victimes de violations graves de leurs droits, dans le contexte de conflits armés notamment, en raison des déplacements, de la famine et de l’augmentation de la violence (77). Les effets différents que le changement climatique et la dégradation de l’environnement produisent sur les femmes, les enfants et les groupes vulnérables doivent être pris en considération (78). Les lignes directrices de 2023 sur les stratégies et plans d’adaptation des États membres (79) citent les enfants parmi les parties prenantes qui sont davantage susceptibles d’être touchées par le changement climatique et qui doivent également être incluses dans le processus d’adaptation au changement climatique. Lorsqu’elles prennent des mesures face au changement climatique, les parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, y compris les droits des enfants (80). Le cadre relatif à l’objectif mondial en matière d’adaptation adopté lors de la COP 28 (81) encourage les parties à garantir l’équité intergénérationnelle et la justice sociale, en tenant compte des groupes vulnérables, dont les enfants. Cela nécessite également de garantir une participation active des enfants à la prise de décisions sur des questions cruciales ayant une incidence sur la protection de leurs droits. Le point de vue des enfants et des jeunes s’inscrit dans le cadre des activités du pacte européen pour le climat (82), et notamment du réseau des ambassadeurs et des partenaires du pacte pour le climat.

(25)	Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Les pays candidats, les candidats potentiels à l’adhésion à l’Union et les pays du voisinage européen sont également encouragés à suivre la présente recommandation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Objet

Les États membres devraient prendre des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour développer et renforcer des systèmes intégrés de protection de l’enfance dans le but de protéger les enfants contre toute forme de violence, c’est-à-dire toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, physiquement, en ligne ou dans les mondes virtuels (ci-après la «violence à l’égard des enfants»).

Les États membres devraient adopter une approche plus intégrée dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par «enfant», il faut entendre tout être humain âgé de moins de 18 ans (83).

Placer les enfants au cœur des systèmes de protection

Respecter les enfants en tant que titulaires de droits, écouter leur point de vue et les informer d’une manière adaptée, et mener des actions de sensibilisation

Les États membres devraient toujours faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, en veillant à ce que les enfants soient reconnus, respectés et protégés en tant que titulaires de droits, avec des droits non négociables à une protection.

Les États membres devraient mettre en place, aux niveaux national, régional et local, des mécanismes permettant aux enfants d’exprimer librement leur point de vue sur les questions qui les concernent de manière constructive, inclusive, accessible et sûre. Les États membres devraient donner aux enfants les moyens d’agir sur ces questions, en prenant en compte leur point de vue en fonction de leur âge et de leur maturité, et en veillant en particulier à ce que les enfants participent à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des stratégies, politiques, programmes et services liés à la protection de l’enfance.

Les États membres devraient mener activement des actions de sensibilisation sur les droits et les besoins des enfants, sur l’autonomisation des enfants et sur les mesures de prévention et de protection. Ces mesures devraient inclure la possibilité de signaler les situations dangereuses et de recevoir un soutien, y compris un soutien psychologique, ainsi que des informations sur les risques spécifiques liés à toute forme de violence à l’égard des enfants, y compris les abus sexuels commis contre des enfants. Les États membres devraient fournir des informations au public, y compris aux enfants, à leurs parents et à leurs aidants, à tout adulte en contact avec des enfants dans tous les secteurs et à toutes les parties prenantes concernées.

Les États membres devraient encourager et promouvoir l’utilisation d’un langage accessible et adapté aux enfants, y compris à l’école, par l’intermédiaire des parties prenantes, et dans les campagnes médiatiques, y compris les médias sociaux. Ce langage devrait être adapté à l’âge, à la maturité et aux besoins des enfants en question.

Garantir la mise en place de systèmes de protection de l’enfance inclusifs

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les enfants soient toujours traités sans aucune discrimination et dans le respect de leur dignité. Ce traitement devrait être adapté à leur âge, à leur maturité et à leur degré de compréhension, et devrait tenir compte de leur personnalité unique, de leurs intérêts et de leurs besoins particuliers éventuels. Les États membres devraient s’efforcer de faire en sorte que tous les enfants, dans toute leur diversité, puissent jouir des mêmes droits d’accès et bénéficier d’une protection sur l’ensemble des territoires, dans les zones urbaines, rurales et isolées ou dans les régions ultrapériphériques de l’Union, sur un pied d’égalité. Conformément à l’article 21 de la charte, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite.

Les États membres devraient apporter un soutien ciblé à des groupes spécifiques d’enfants, tels que les enfants dans le besoin, ceux qui font face à des désavantages particuliers et ceux qui sont exposés au risque de discrimination ou à des risques spécifiques de violence, afin de fournir à tous les enfants des services et des soins accessibles, de qualité et qui leur sont adaptés. Ils devraient accorder une attention particulière aux recommandations énoncées dans la garantie européenne pour l’enfance et dans les plans d’action nationaux adoptés dans ce contexte, y compris en allouant des ressources suffisantes.

Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre les mesures pertinentes relatives aux enfants, notamment en luttant contre la discrimination à l’égard des enfants et en assurant leur protection, dans le cadre des actions, stratégies et plans d’action nationaux adoptés au titre des stratégies pour une Union de l’égalité élaborées par la Commission, de la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive et du plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion.

Répondre aux besoins des enfants en matière de sécurité dans l’environnement tant physique que numérique

10.

Les États membres devraient prendre des mesures pour que les enfants se sentent en sécurité et le soient effectivement dans tous les espaces physiques, en particulier à l’école, y compris dans le cadre de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, ou pendant les activités extrascolaires, les activités culturelles et sportives, ainsi que dans les espaces publics.

11.

Les États membres sont invités à mener des actions de sensibilisation sur l’importance de la protection de tous les droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et des données à caractère personnel, dans l’espace numérique et à diffuser des informations sur le soutien à la disposition des enfants victimes de violences dans l’environnement numérique. Ils devraient prendre des mesures pour que les enfants se sentent en sécurité dans les espaces en ligne et le soient effectivement, y compris des mesures visant à améliorer l’habileté numérique et l’utilisation sûre des technologies numériques chez les enfants en utilisant un langage accessible adapté à leur âge, à leur maturité et à leurs besoins, afin de garantir que les enfants peuvent s’épanouir dans l’environnement numérique. Cela devrait également faire l’objet d’une sensibilisation et d’une formation à l’intention des familles et des aidants ainsi qu’à l’école, dès le plus jeune âge, avec l’appui d’experts compétents, tels que les centres pour un internet plus sûr.

12.

Les États membres sont encouragés à poursuivre la coordination avec la Commission en vue de renforcer la protection, l’autonomisation numérique et la sécurité des enfants en ligne, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants et en garantissant une application effective du règlement sur les services numériques. Une attention particulière devrait être portée aux initiatives de sensibilisation concernant les nouvelles menaces pour la sécurité et le bien-être des enfants posées par l’intelligence artificielle, les mondes virtuels, la surexposition au contenu numérique, les menaces numériques (telles que les discours de haine, le cyberharcèlement, le harcèlement, les abus sexuels commis contre des enfants, le pédopiégeage et les contenus violents), ou les campagnes commerciales agressives, y compris au moyen de garanties en matière de protection de l’enfance dès la conception.

Protéger l’intégrité et la santé mentale des enfants

13.

Il est recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’intégrité physique et mentale des enfants. Ces mesures devraient:

a)	préserver l’intégrité physique et mentale, le développement et le bien-être de l’enfant, dans l’environnement tant physique que numérique, en tenant dûment compte de ses vulnérabilités, de ses besoins particuliers potentiels et des risques de discrimination;

protéger les enfants contre l’influence indue d’intérêts commerciaux, tels que les jeux d’argent et de hasard (en ligne), les campagnes commerciales agressives, la consommation d’alcool, de tabac et d’aliments néfastes pour la santé, tout en prévenant les risques d’addiction et en protégeant les enfants contre ceux-ci.

14.

Les États membres devraient faire des enfants un groupe cible prioritaire dans leurs stratégies nationales en matière de santé mentale, en fournissant un soutien global, comprenant la prévention des troubles de la santé mentale et un accompagnement psychologique, afin de créer un environnement dans lequel les enfants se sentent en sécurité et au sein duquel leurs préoccupations sont entendues.

15.

Les États membres devraient mener des actions de sensibilisation à la santé, y compris aux problèmes de santé mentale et à la vaccination des enfants. Ils sont encouragés à faciliter la mise en œuvre de programmes accessibles en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies ciblant les enfants, et à garantir la fourniture, en temps voulu, de soins médicaux, d’un soutien psychosocial et d’une aide éducative appropriés aux enfants confrontés à un diagnostic de cancer. Ils devraient aussi garantir l’accès effectif des enfants à une alimentation saine et à une activité physique régulière. Ces programmes devraient aussi inclure les enfants souffrant d’addictions.

16.

Les États membres devraient consacrer des ressources humaines et financières suffisantes à l’octroi du soutien nécessaire en matière de santé, y compris l’accès à un accompagnement psychologique à un stade précoce. À cette fin, ils devraient utiliser au mieux les financements de l’Union disponibles.

17.

Il est recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour prévenir le harcèlement et protéger les enfants contre le harcèlement, y compris le cyberharcèlement, au moyen de plans globaux de lutte contre ce phénomène. Ces mesures devraient, compte étant dûment tenu de l’âge et des vulnérabilités des enfants, viser à lutter contre la violence, les préjugés et les discriminations et à favoriser l’empathie ainsi qu’un climat de protection positif et sûr à l’école et aux abords de celle-ci, dans le cadre des activités de loisirs et des activités numériques. Les enseignants et les éducateurs, les autorités éducatives, les professionnels de la santé (y compris de la santé mentale), les élèves et les familles devraient participer à l’élaboration de ces mesures. Les mesures devraient garantir la prévention et l’identification précoce et prévoir des orientations claires, des formations et des outils pratiques pour les victimes, les spectateurs – telles que les enseignants, le personnel scolaire, les entraîneurs, les condisciples, les parents – ainsi que les auteurs, sur la manière de gérer le harcèlement et d’y faire face. Elles devraient également inclure la fourniture d’informations sur la manière de signaler les cas de harcèlement et d’intervenir, de demander de l’aide et du soutien ainsi que de mettre fin aux comportements abusifs et toxiques.

Cadre général des systèmes intégrés de protection de l’enfance

Établir et mettre effectivement en œuvre un cadre juridique et stratégique cohérent

18.

Les États membres sont invités à développer et à renforcer les systèmes intégrés de protection de l’enfance, sur la base d’un cadre juridique et stratégique national global, notamment:

a)	en élaborant des plans nationaux destinés à lutter contre la violence à l’égard des enfants et à garantir leur protection;

en établissant des obligations pour tous les acteurs des secteurs concernés, tels que la santé, l’éducation et la formation, la protection sociale, la justice, le maintien de l’ordre, la migration et l’asile, le numérique, le sport, les loisirs, la culture, les médias, la finance, les entreprises et l’environnement, afin de respecter pleinement et de protéger les droits de l’enfant, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de prévention, de signalement et de protection et d’un soutien efficace répondant aux besoins des enfants;

c)	en garantissant, à tous les niveaux, l’application et la mise en œuvre effectives de la législation nationale et de l’Union en matière de protection de l’enfance;

d)	en évaluant les nouvelles propositions législatives et autres en ce qui concerne leur incidence sur la protection de l’enfance dans une perspective à court et à long terme.

Mettre en place des structures et des mécanismes de coordination

19.

Afin de répondre aux besoins des enfants, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour renforcer la coordination et la coopération de tous les ministères et secteurs concernés, et entre les différents niveaux de compétence, aux niveaux local, régional et national et dans les situations transfrontières. Cette coopération et cette coordination devraient permettre de prévenir la violence à l’égard des enfants, de garantir leur protection et de rendre les systèmes nationaux de protection de l’enfance plus intégrés.

20.

Les États membres devraient promouvoir une approche interdisciplinaire de la protection de l’enfance associant tous les acteurs de ce secteur, y compris les acteurs privés, les pouvoirs publics, la société civile, la famille, les aidants et les enfants eux-mêmes, tout en soutenant les familles en tant que responsables à titre principal.

21.

Les États membres devraient en particulier clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre les services publics et les professionnels de la protection de l’enfance, tout en assurant leur coordination et leur coopération multidisciplinaires. Ils devraient promouvoir la participation dûment réglementée et contrôlée du secteur privé et des organisations de la société civile, notamment au moyen de la certification, de l’agrément, de l’enregistrement et de la vérification régulière des infrastructures, des établissements et des professionnels fournissant des soins et des services aux enfants.

22.

Les États membres sont également encouragés à créer ou à désigner un organisme chargé de ces fonctions en matière de coopération et de coordination, en tenant dûment compte des structures et mécanismes nationaux et régionaux existants.

Favoriser la coordination avec les acteurs régionaux et locaux

23.

Compte tenu du rôle important des autorités régionales et locales dans la protection des enfants contre la violence, toutes les recommandations adressées aux États membres dans la présente recommandation devraient s’entendre comme incluant les autorités régionales et locales lorsque la question relève de leurs compétences respectives.

24.

Une coordination efficace entre les autorités nationales, régionales et locales devrait être assurée, notamment par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.

25.

Le cas échéant, les autorités nationales et régionales devraient apporter un soutien adéquat aux programmes locaux de protection de l’enfance, notamment en termes de financement, de formation, de locaux appropriés et accessibles, de sauvegarde de l’enfant et de protocoles, de sensibilisation, ainsi que de soutien et de suivi intégrés, en associant tous les secteurs locaux concernés, les parties prenantes et les enfants eux-mêmes, et en soutenant les interventions locales dans l’environnement et le tissu social de l’enfant.

Renforcer les ressources humaines et financières

26.

Les États membres devraient mettre à disposition des fonds permettant de faire en sorte que les ressources humaines et financières allouées aux services de protection de l’enfance soient suffisantes pour garantir l’existence d’un système intégré de protection de l’enfance efficace aux niveaux national, régional et local et dans tous les secteurs. Dans le cadre de l’allocation de ces ressources, les États membres devraient recourir à des outils de suivi systématique pour l’établissement des coûts et la budgétisation axée sur les enfants, en tirant notamment le meilleur parti des fonds de l’Union disponibles.

27.

Les États membres devraient veiller à ce que l’allocation des ressources et les conditions soient adéquates pour renforcer l’attractivité des emplois, notamment par la planification des effectifs, le développement de la main-d’œuvre et la fourniture d’un soutien, y compris d’un accompagnement en matière de santé mentale pour les professionnels qui travaillent avec des enfants.

28.

Les États membres devraient instaurer une culture des droits de l’enfant et de la responsabilité de tous les professionnels et adultes en contact avec des enfants. Ils devraient envisager d’élaborer systématiquement des normes et protocoles professionnels sur les procédures de protection de l’enfance et les garanties en matière de protection de l’enfance, afin que toutes les organisations travaillant pour et avec des enfants disposent de politiques solides en matière de protection de l’enfance et de mécanismes de signalement pour les situations de violence.

29.

Les États membres devraient promouvoir des cadres de qualité pour les professionnels de la protection de l’enfance et les adultes en contact avec des enfants, afin qu’une vérification des antécédents soit réalisée pour les professionnels et les praticiens travaillant pour et avec des enfants, à tous les niveaux, et que leur recrutement s’effectue avec toute la diligence requise.

30.

Les États membres devraient fournir aux professionnels de la protection de l’enfance une éducation, une formation et une orientation multidisciplinaires particulières, axées sur l’inclusion, concernant les compétences spécifiques liées aux droits de l’enfant et aux normes en matière de protection de l’enfance. Il devrait notamment s’agir d’une éducation, d’une formation et d’une orientation sur la prévention et la détection des premiers signes de violence à l’égard d’enfants et sur la réaction à adopter face à ceux-ci, ainsi que sur la psychologie de l’enfant et la communication dans un langage adapté à l’âge de l’enfant, une attention particulière étant accordée aux vulnérabilités des enfants. Des formations devraient également être dispensées sur les protocoles de coordination et de coopération en matière de protection de l’enfance, y compris les procédures et l’indication des rôles et des responsabilités des professionnels et des autorités. Les États membres sont encouragés à utiliser les fonds disponibles au titre des programmes de l’Union pour le perfectionnement et la reconversion professionnels et à développer en permanence les compétences professionnelles des professionnels de la protection de l’enfance.

Collecter des données de manière plus globale, renforcer les systèmes de suivi et d’évaluation

31.

Les États membres devraient élaborer des méthodes spécifiques de gestion des données en vue d’améliorer les cadres de suivi et d’évaluation de leurs systèmes de protection de l’enfance.

32.

Dans le plein respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel, les États membres devraient organiser la collecte de statistiques officielles ventilées et d’autres données pertinentes (provenant de sources administratives, ainsi que d’enquêtes et d’autres types de travaux de recherche qualitative et quantitative) concernant la violence à l’égard des enfants et la protection de l’enfance. Ils devraient aussi déployer des efforts spécifiques pour approfondir l’analyse des tendances au moyen d’une collecte périodique de données afin de permettre une analyse comparative en temps utile de la violence à l’égard des enfants et de l’efficacité des systèmes de protection de l’enfance, ainsi que de renforcer la collecte de données sur les disparitions d’enfants dans l’Union.

33.

Par ailleurs, les États membres sont invités à mettre au point des systèmes de suivi et d’évaluation dans le respect des compétences nationales et régionales, y compris des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant et au bien-être des enfants. Ce suivi et cette évaluation devraient garantir que les systèmes de protection de l’enfance font l’objet d’un suivi indépendant. Ce suivi pourrait notamment être assuré par une instance nationale indépendante chargée des droits de l’enfant ou par un médiateur pour l’enfance disposant de ressources suffisantes.

34.

Les États membres devraient poursuivre la recherche sur la violence à l’égard des enfants et les systèmes intégrés de protection de l’enfance. Pour que les données disponibles soient propres aux enfants, il convient également, dans le cadre des travaux de recherche, de viser la participation directe des enfants, avec les garanties procédurales et les mesures de protection des données nécessaires, ainsi que des informations, des méthodes et des outils appropriés et accessibles adaptés aux enfants. Ces informations, méthodes et outils devraient prendre en compte le stade de développement des enfants et leur diversité culturelle et linguistique, et être accessibles aux enfants handicapés et aux enfants d’âges et de milieux différents. Les résultats de la recherche devraient être analysés sous un prisme centré sur l’enfant; il convient de donner la priorité aux points de vue et aux expériences des enfants dans l’interprétation des résultats et de veiller à ce que les points de vue et les besoins des enfants soient entendus et soient au cœur du processus de recherche et de ses résultats.

Continuité de services complets et coordonnés visant à répondre aux besoins des enfants

La nécessité d’une prévention proactive et systémique de toutes les formes de violence à l’égard des enfants

35.

Les États membres devraient prévoir des mesures suffisantes en matière de prévention et d’identification précoce, d’alerte précoce et de soutien précoce dans le cadre de leurs systèmes intégrés de protection de l’enfance afin de prévenir la violence à l’égard des enfants.

36.

Les États membres sont invités à promouvoir un environnement sûr et inclusif dans le secteur de l’éducation, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, ainsi que dans le secteur de la formation, tout en luttant contre la discrimination et en répondant aux vulnérabilités particulières. Ils devraient, entre autres, sensibiliser les enfants à leurs droits et aux services d’aide auxquels ils peuvent faire appel, former les professionnels aux premiers signes de violence et aux protocoles en la matière, surveiller et favoriser la santé mentale et le bien-être des enfants et des enseignants, veiller à ce que des garanties et des protocoles appropriés en matière de protection de l’enfance soient en place, et coordonner les efforts entre le secteur de l’éducation et les autres secteurs afin d’apporter un soutien plein et entier aux familles et aux enfants confrontés à des situations de déscolarisation.

37.

Il est recommandé aux États membres d’interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants dans tous les contextes et de renforcer les services intégrés d’aide aux enfants et à leurs familles. Ils devraient fournir aux familles la protection sociale et le soutien nécessaires pour assurer le développement et le bien-être des enfants, y compris par une prévention efficace des châtiments corporels et une intervention précoce. Ils devraient également fournir un soutien parental et familial, prévoyant les conditions nécessaires pour empêcher les séparations familiales, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Garantir le signalement des cas de violence à l’égard des enfants et la transmission des dossiers y relatifs

38.

Les États membres devraient mettre en place des mécanismes de plainte et de signalement sûrs, confidentiels, adaptés aux enfants et ayant fait l’objet d’une large publicité, qui respectent les droits de l’enfant, notamment le droit à la protection de la vie privée, y compris au moyen de lignes d’assistance, de lignes d’urgence et de services en ligne accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces mécanismes devraient être accessibles, utiliser un langage adapté à l’âge et être adaptés aux besoins spécifiques des enfants. Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour garantir que les enfants sont bien informés de leur droit d’utiliser ces mécanismes de signalement.

39.

Il est recommandé aux États membres de définir clairement les règles relatives au signalement des cas de violence à l’égard des enfants. Lorsque le titulaire de l’autorité parentale est impliqué dans le cas de violence ou qu’il pourrait y avoir tout autre conflit d’intérêts entre ce dernier et l’enfant victime, les États membres devraient tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et veiller à ce que tout acte nécessitant un consentement ne soit pas subordonné au consentement du titulaire de l’autorité parentale.

40.

Les professionnels, en particulier ceux qui travaillent en contact étroit avec des enfants dans les secteurs de la protection de l’enfance, de l’éducation, de la garde des enfants et des soins de santé, devraient être tenus de signaler aux autorités compétentes s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction punissable a été commise ou est susceptible de l’être, conformément au droit de l’Union et au droit national.

41.

Des mécanismes de plainte devraient être accessibles à tous les enfants, aux titulaires de la responsabilité parentale ou à tout autre adulte approprié représentant les intérêts des enfants, ainsi qu’aux tiers, pour le signalement de cas de violence à l’égard d’enfants.

42.

Les États membres devraient mettre en place des mécanismes d’orientation multidisciplinaires globaux pour les plaintes relatives à des cas de violence à l’égard d’enfants, couvrant tous les secteurs pertinents, notamment ceux de la santé (y compris la santé mentale), de la protection sociale, de l’éducation ainsi que de la justice et du maintien de l’ordre.

43.

Ces mécanismes de plainte, de signalement et d’orientation devraient être dotés de ressources suffisantes et bien coordonnés au sein d’un système intégré de protection de l’enfance, afin d’éviter tout retard injustifié dans le soutien fourni.

Fournir un continuum de services d’aide multisectorielle dans les cas de violence à l’égard d’enfants

44.

Les États membres devraient garantir une gestion intégrée des dossiers avec un soutien global et adapté à l’âge, tel que des soins médicaux, un soutien affectif, psychologique et éducatif et toute autre aide appropriée en fonction de la situation personnelle de l’enfant. Ils devraient prévoir la désignation d’un adulte approprié en contact avec l’enfant afin d’assurer la liaison avec les personnes de contact des autorités compétentes.

45.

Les États membres devraient garantir la mise en place d’une coordination appropriée avec les services sociaux afin de fournir une assistance et un soutien aux enfants victimes de violences, à leurs familles et aux autres aidants dès que les autorités compétentes disposent d’éléments raisonnablement justifiés pour conclure à l’existence de violence. Des programmes spéciaux de soutien et d’intervention précoce devraient aussi être mis en place pour les enfants qui ont commis ou risquent de commettre des infractions pénales pour des raisons clairement liées à leur situation familiale ou à leurs conditions de vie.

Désinstitutionnalisation et transition vers des soins et des services de qualité axés sur la famille et la collectivité, l’intérêt supérieur de l’enfant étant dûment pris en considération

46.

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la priorité est donnée à des soins axés sur la famille et la collectivité pour les enfants, en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, compte ayant été dûment tenu des besoins et des souhaits de chaque enfant, lors de son placement dans une structure de protection de remplacement. La pauvreté ne devrait jamais être l’unique raison d’un tel placement.

47.

Les États membres devraient investir dans des services hors institution résidentielle de qualité, axés sur la famille et la collectivité, y compris dans des logements accessibles, pour soutenir les enfants handicapés et leurs familles le plus tôt possible afin d’éviter le placement d’enfants handicapés dans des institutions et de favoriser leur pleine inclusion et participation à la société.

48.

Les États membres devraient promouvoir des stratégies et des programmes nationaux visant à accélérer la désinstitutionnalisation et la transition vers des services de qualité axés sur la famille et la collectivité pour les enfants privés de soins parentaux et les enfants handicapés, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils devraient adopter et appliquer les bonnes pratiques en matière de désinstitutionnalisation des enfants handicapés, afin de renforcer le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité.

49.

Afin de favoriser la désinstitutionnalisation dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres sont invités à s’attaquer au problème du manque de familles d’accueil, en particulier pour les enfants en situation précaire ou ayant des besoins complexes, ou dans le cadre de la préservation des fratries. Des ressources suffisantes devraient notamment être allouées pour garantir des services de soutien appropriés pour les soins axés sur la collectivité ou la famille. Il convient également de garantir une vérification et un suivi pertinents et de tout mettre en œuvre pour éviter les placements multiples d’enfants qui ne vivent pas avec leur famille d’origine. Les bonnes pratiques en matière de transition et de réintégration dans la famille d’origine devraient être prises en considération. Il y a lieu d’éviter d’accueillir des enfants privés de soins familiaux dans des lieux inadéquats (chambres d’hôtel ou d’hôpital, par exemple), à moins qu’il ne s’agisse d’une transition d’urgence pour la durée la plus courte possible, avec la mise en place de garanties appropriées en matière de protection.

50.

Les États membres devraient également fournir des programmes de soutien et de préparation globaux pour aider les enfants et les jeunes adultes, y compris les enfants et les jeunes adultes handicapés et les enfants migrants non accompagnés, à passer d’une structure de protection de remplacement, du système de justice pour enfants ou de toute autre structure fermée ou semi-fermée à la vie autonome et à la pleine intégration dans la société. Les États membres sont encouragés à garantir que les systèmes nationaux de protection de l’enfance élaborent des plans spécifiques pour prévenir la traite des êtres humains, y compris celle des enfants d’institutions résidentielles ou de type fermé.

Vers une justice de plus en plus adaptée aux enfants

51.

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes existantes dans la capacité de leur système judiciaire national à répondre aux besoins des enfants et à faciliter l’exercice effectif de leurs droits. Ils devraient en particulier, sous réserve des règles applicables en vertu du droit national et du droit de l’Union, s’efforcer de faire en sorte que:

a)	les procédures judiciaires concernant des enfants soient adaptées à leur âge, à leurs besoins et à leurs vulnérabilités;

b)	les enfants soient évalués et soutenus individuellement avant, pendant et après la procédure judiciaire, selon le cas et en fonction des circonstances particulières de l’affaire, en fonction de leurs besoins spécifiques, compte étant tenu de leur âge, de leur maturité et de leur opinion;

les enfants puissent bénéficier de mesures de protection spéciales au cours de la procédure pénale, comprenant l’utilisation de technologies de communication et d’autres outils techniques pour la déposition ou l’obtention de preuves, compte tenu de leur vulnérabilité particulière et sur la base d’une évaluation de leurs besoins;

les enfants reçoivent des informations sur les moyens d’accéder à la justice, sur les aspects généraux du déroulement des procédures judiciaires qui les concernent et sur leurs droits dans le cadre de ces procédures, dans un langage facilement accessible et adapté aux enfants, avec une prise en considération de tout besoin particulier;

les enfants soient entendus dans le cadre des procédures judiciaires sur toutes les questions qui les concernent, en leur offrant une possibilité réelle et effective d’exprimer leur opinion, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant – le point de vue des enfants devrait être pris en considération sur les questions qui les concernent en fonction de leur âge et de leur maturité, et il convient d’éviter les préjudices secondaires causés par la multiplication des audiences et des examens;

f)	les enfants aient accès à une aide juridictionnelle, comprenant une assistance juridique gratuite et effective sous la forme de conseils juridiques et d’une représentation en justice, durant toutes les phases de la procédure judiciaire;

g)	les enfants aient accès à des services gratuits d’interprétation et de traduction, durant toutes les phases de la procédure judiciaire;

h)	les enfants impliqués dans des affaires transfrontières aient accès à la visioconférence ou à d’autres technologies de communication à distance pour participer à la procédure et dans le cadre de l’obtention des preuves;

i)	les enfants soient accompagnés par le titulaire de la responsabilité parentale ou par un autre adulte approprié tout au long de la procédure judiciaire;

j)	la vie privée et les données à caractère personnel des enfants impliqués dans des procédures judiciaires soient protégées;

la privation de liberté des enfants, et notamment des enfants migrants, soit toujours utilisée comme mesure de dernier ressort, limitée à une durée appropriée aussi brève que possible et fondée sur une évaluation personnalisée de l’enfant, et que des mesures alternatives adéquates soient disponibles;

l)	la prévention de la récidive soit favorisée par la mise en place de programmes adéquats de prévention et de réinsertion à l’intention des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction constituant une violence à l’égard des enfants;

des alternatives à l’action en justice, telles que les services de justice réparatrice, la médiation, la substitution (aux poursuites pénales) et le règlement extrajudiciaire des litiges, soient disponibles chaque fois que cela peut servir l’intérêt supérieur de l’enfant, mais sans que ces alternatives empêchent l’enfant d’accéder à la justice dans le cadre d’une procédure judiciaire.

52.

Les États membres devraient établir un cadre commun de coopération et de coordination entre les professionnels travaillant avec ou pour les enfants dans le cadre de procédures ou d’interventions judiciaires impliquant ou concernant des enfants.

53.

Les États membres devraient consacrer des fonds spécifiques à la mise en place d’une approche ciblée et multi-institutionnelle en matière de coopération et de coordination pour aider les enfants en contact avec le système judiciaire, en particulier les enfants victimes d’une infraction, notamment en mettant en place des Maisons des enfants conformément au modèle Barnahus ou à tout autre modèle équivalent respectueux des droits de l’enfant. Les États membres devraient utiliser au mieux les fonds et le soutien technique disponibles au niveau de l’Union.

54.

Les États membres devraient renforcer la coopération dans les affaires de protection de l’enfance ayant une incidence transfrontière, notamment au moyen de l’assistance des autorités centrales des États membres concernés désignées en vertu du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (84), par exemple en intensifiant les efforts de prévention, en partageant les bonnes pratiques entre les États membres, en particulier dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, et en facilitant et en renforçant la coopération transnationale entre les acteurs qui viennent en aide aux enfants.

Mesures spécifiques visant à protéger les enfants migrants

55.

Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile et des réformes connexes de leurs régimes d’accueil, les États membres devraient veiller à ce que la protection de l’enfance occupe une place centrale et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit constamment pris en compte. Cela comprend notamment des procédures claires et précoces pour les évaluations individuelles de l’intérêt supérieur des enfants et la nécessité d’adapter l’ensemble des procédures et des systèmes d’accueil pertinents pour garantir une prise en compte prioritaire de l’âge, des besoins et des vulnérabilités des enfants, conformément au droit de l’Union et au droit international. Un système de gestion intégrée des dossiers devrait inclure et optimiser les synergies nécessaires en matière d’efforts et de transmission d’informations entre les acteurs et institutions étatiques, y compris les services nationaux de protection de l’enfance, la société civile et les organisations internationales, en encourageant leur participation aux processus de soutien opérationnel et de suivi, en particulier aux frontières. Des efforts particuliers devraient être consentis pour garantir l’accès des enfants à des organisations et services spécialisés dans les endroits reculés.

56.

Les États membres devraient déployer des efforts particuliers pour étendre et renforcer les systèmes de tutelle pour les enfants non accompagnés, qui constituent un élément essentiel des systèmes intégrés de protection de l’enfance pour ces enfants, notamment en garantissant la désignation rapide d’un nombre suffisant de représentants ou de tuteurs légaux et en participant aux activités du réseau européen de la tutelle, en recensant les bonnes pratiques et en partageant leur expertise. Les États membres devraient aussi garantir la mise à disposition d’un soutien efficace pour le passage à l’âge adulte de tous les enfants non accompagnés.

57.

Les États membres sont encouragés à mettre en place des systèmes intégrés de protection de l’enfance nationaux qui sont en mesure de répondre à la diversité des situations des enfants migrants (enfants non accompagnés, victimes de la traite des êtres humains, enfants qui demandent une protection internationale ou un regroupement familial et enfants s’intégrant dans la communauté locale et accédant aux services généraux). Ils devraient veiller à ce que les systèmes de protection de l’enfance soient dotés de ressources suffisantes et à ce que leur personnel soit correctement formé pour répondre aux difficultés particulières auxquelles ces enfants sont confrontés, et à ce que les organisations en contact direct avec les enfants aient mis en place des mesures internes de protection de l’enfance. Les personnes en contact avec les enfants devraient en particulier être sensibilisées et formées aux aspects liés à la communication interculturelle et à la santé mentale. Les États membres sont encouragés à veiller à ce que tous les enfants reçoivent des informations pertinentes sur leurs droits et sur les procédures, d’une manière adaptée aux enfants, à l’âge et au contexte.

58.

Les États membres devraient accroître la participation des enfants migrants et des enfants issus de l’immigration à l’éducation, y compris à l’accueil de la petite enfance, tout en veillant à ce que ces programmes soient à même de répondre aux besoins d’enfants différents sur les plans culturel et linguistique. Des mesures complémentaires visant à garantir que les enfants déplacés entretiennent des liens avec leur pays d’origine devraient également être encouragées.

La protection de l’enfance en tant que priorité mondiale de l’Union

Renforcer une approche intégrée de la protection de l’enfance dans l’action extérieure

59.

Les États membres devraient défendre les droits de l’enfant dans leur action extérieure, y compris la diplomatie étrangère, la coopération au développement et l’action humanitaire, conformément aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire, en accordant une attention particulière au droit de vivre sans violence et au droit à bénéficier d’une protection.

60.

Les États membres devraient veiller à ce que leur action extérieure contribue à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, telles que la violence domestique, la traite des êtres humains, les abus sexuels, la violence à caractère sexiste, dont les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants, ainsi que toutes les formes de harcèlement et de châtiments corporels. Les États membres sont invités à envisager une approche intégrée de la protection de l’enfance, y compris de la protection sociale, dans le cadre de l’action extérieure.

61.

Les États membres devraient atténuer les incidences immédiates et à long terme des conflits armés sur les enfants, donner la priorité à la protection des enfants dans les zones de conflit, prévenir les six violations graves à l’encontre des enfants et y réagir, promouvoir le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit, contribuer à la réinsertion et à la réintégration des enfants auparavant associés aux forces armées et aux groupes armés et faciliter leur retour et leur rapatriement (85).

62.

Les États membres devraient renforcer leur réponse aux besoins et aux vulnérabilités spécifiques des enfants touchés par des conflits armés et soutenir des systèmes intégrés de protection sociale de proximité adaptés à l’âge et au genre dans les pays touchés par un conflit, afin de contribuer à prévenir et à atténuer les violations des droits de l’enfant, ainsi qu’à y faire face et à y réagir.

63.

Les États membres devraient soutenir des mesures efficaces destinées à faire en sorte que les auteurs de violations graves des droits de l’enfant dans les conflits armés répondent de leurs actes.

Éradiquer le travail des enfants

64.

Les États membres devraient redoubler d’efforts pour éliminer totalement le travail des enfants, notamment en empêchant le recours au travail des enfants au sein des chaînes d’approvisionnement d’entreprises ayant des activités dans l’Union et au-delà. Ils sont également invités à prévenir le travail des enfants et à s’attaquer aux causes profondes sous-jacentes, notamment au moyen d’une approche intégrée de la protection sociale des enfants et des familles dans le cadre de l’action extérieure.

65.

Les États membres devraient soutenir les efforts de coopération internationale, non seulement en adoptant une politique de tolérance zéro à l’égard du travail des enfants, mais aussi en faisant du travail décent une réalité pour les adultes et les jeunes qui ont dépassé l’âge minimum requis pour travailler, afin de parvenir à un accès universel à la protection sociale, en soutenant les droits fondamentaux au travail et en favorisant le dialogue social.

Protéger les enfants de l’incidence du changement climatique et des risques environnementaux sur leurs droits

66.

Les États membres sont invités à associer les enfants à la prise de décision relative au changement climatique et à donner à la société civile, y compris aux organisations de défense des droits de l’enfant, les moyens d’agir dans ce cadre. Ils sont invités à veiller à ce que les enfants puissent exprimer librement leur point de vue et à ce que ce dernier soit pris en considération lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures connexes, notamment en ce qui concerne les processus d’adaptation au changement climatique.

67.

Il est recommandé aux États membres de prévenir et de réparer les incidences des risques et dommages environnementaux sur les droits de l’enfant, et d’inclure une approche axée sur les enfants et visant à les protéger dans leurs plans d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets. Des solutions spécifiques pour les enfants devraient être intégrées afin de réduire les effets à court et à long terme du changement climatique sur les droits de l’enfant, notamment en adoptant une approche de la migration et des déplacements induits par le changement climatique fondée sur les droits de l’enfant.

Tirer parti des possibilités offertes par les mesures existantes de l’Union

68.

Les États membres devraient encourager les parties prenantes et les professionnels associés aux systèmes de protection de l’enfance à bénéficier de la grande variété d’outils dont ils disposent au niveau de l’Union, tels que la législation, les politiques, la communication, les activités de formation et de sensibilisation, l’échange de bonnes pratiques, des exercices de cartographie et d’établissement de rapports d’avancement, ainsi que le soutien financier et technique, et utiliser ces outils, afin de développer et de renforcer leurs systèmes de protection de l’enfance et de les faire fonctionner de manière intégrée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

69.

Les États membres sont invités à veiller à la mise en place d’une approche coordonnée aux niveaux national, macrorégional, régional et local dans la programmation et la mise en œuvre des fonds de l’Union, en associant les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, notamment les organisations travaillant avec et pour les enfants, et les partenaires sociaux et économiques à l’élaboration, à la révision, à la mise en œuvre et au suivi des programmes à financer par des fonds de l’Union.

70.

Les États membres sont encouragés à utiliser et à promouvoir la plateforme européenne de participation des enfants, spécifiquement conçue pour porter la voix des enfants et regrouper les mécanismes existants de participation des enfants au niveau de l’Union.

71.

Les États membres sont encouragés à partager activement les bonnes pratiques et les données probantes résultant des modèles d’intégration des services de protection de l’enfance, ainsi qu’à contribuer aux travaux du réseau de l’UE pour les droits de l’enfant. Cette contribution devrait faciliter le dialogue et l’apprentissage mutuel entre les États membres.

72.

Les États membres devraient promouvoir l’utilisation d’outils, tels que des outils d’autocontrôle, pour évaluer la qualité de leurs cadres de suivi et d’évaluation de la protection de l’enfance et des systèmes de données existants et, le cas échéant, favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action visant à améliorer la disponibilité, la qualité et la comparabilité de leurs données relatives à la protection de l’enfance.

73.

Les États membres sont invités à tirer le meilleur parti de la coopération et de la coordination qui existent déjà entre les parties prenantes concernées, y compris les partenaires internationaux, tels que le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale du travail et les Nations unies, et la société civile, au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local.

74.

Les États membres sont invités à utiliser au mieux le soutien fourni par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, ainsi que dans d’autres domaines pertinents de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne l’assistance technique et le soutien méthodologique, par exemple pour la conception et la mise en œuvre d’exercices de collecte de données.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2024.

Par la Commission

Dubravka ŠUICA

Vice-présidente

(1) Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, 1989; et protocole facultatif des Nations unies à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000; protocole facultatif des Nations unies à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000; et protocole facultatif des Nations unies à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, 2011.

(2) Voir également les protocoles à cette convention, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les conventions du Conseil de l’Europe ayant trait spécifiquement aux enfants, telles que la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, 2007; et la convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003.

(3) Voir, en particulier, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), 2006; les instruments de la conférence de La Haye de droit international privé, tels que la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980; la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993; la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 1996; la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, 2007; le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 2007; ainsi que la convention no 182 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999.

(4) Voir, en particulier, le comité des droits de l’enfant des Nations unies, observations générales sur la convention relative aux droits de l’enfant; le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, observation générale no 4 sur l’article 24 relatif au droit à l’éducation inclusive, 2016, et observation générale no 5 sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, 2017; les lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, 2022; les lignes directrices de l’Assemblée générale des Nations unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants, 2010; le programme de développement durable à l’horizon 2030, 2015.

(5) Voir notamment les instruments adoptés par le Comité des Ministres: les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (2010); la recommandation sur le renforcement des systèmes de signalement des cas de violence à l’égard des enfants, CM/Rec(2023)8; la recommandation sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans, CM/Rec(2012)2; la recommandation sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration, CM/Rec(2019)11; la recommandation sur les principes des droits de l’homme et les lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration, CM/Rec(2022)22; la recommandation sur les lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique, CM/Rec(2018)7; la recommandation sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, CM/Rec(2011)12; les lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants, 2011; la recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution, CM/Rec(2005)5; et la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027).

(6) Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant [COM(2021) 142 final].

(7) Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant [2021/2523(RSP)].

(8) Conclusions du Conseil du 9 juin 2022 concernant la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (10024/22).

(9) Avis du Comité européen des régions intitulé «Donner aux collectivités locales et régionales les moyens d’agir en faveur de systèmes intégrés de protection de l’enfance», adopté lors de la session plénière des 17 et 18 avril 2024. Voir la fiche d’information sur l’avis (europa.eu).

(10) Voir Plateforme européenne de participation des enfants | Union européenne (europa.eu).

(11) Voir Child protection – integrating systems (europa.eu).

(12) Voir Mapping Child Protection Systems in the EU – 2023 update (Cartographie des systèmes de protection de l’enfance dans l’UE — mise à jour 2023), Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (europa.eu).

(13) Voir High Time to End Violence against Children (Il est grand temps de mettre fin à la violence à l’égard des enfants), Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants.

(14) L’annexe de la présente recommandation donne un aperçu non exhaustif des actes juridiques pertinents de l’Union, des documents de stratégie et des possibilités de financement.

(15) Ainsi que cela est reconnu dans la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 [COM(2021) 101 final] et sur la base d’une analyse réalisée par la FRA. Voir Violence against children with disabilities: legislation, policies and programmes in the EU | European Union Agency for Fundamental Rights (europa.eu) (La violence à l’égard des enfants handicapés: législation, politiques et programmes dans l’UE | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(16) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), A long way to go for LGBTI equality (Un long chemin à parcourir pour parvenir à l’égalité des personnes LGBTI), 2020; FRA LGBTI Survey Data Explorer.

(17) Rapport sur l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, COM(2018) 785 final.

(18) Communication sur une stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 [COM(2020) 152 final)]; communication sur un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms [COM(2020) 620 final]; recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (JO C 93 du 19.3.2021, p. 1); communication sur une stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 [COM(2020) 698 final]; stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 [COM(2021) 101 final]; et communication sur un plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 [COM(2020) 565 final].

(19) Communication de la Commission sur la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030) [COM(2021) 615 final].

(20) Communication de la Commission intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027» [COM(2020) 758 final].

(21) Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Pas de place pour la haine: une Europe unie contre toute forme de haine», JOIN(2023) 51 final, 6 décembre 2023.

(22) Communication de la Commission sur une approche globale en matière de santé mentale [COM(2023) 298 final].

(23) Voir Commission Expert Group on well-being in schools (Groupe d’experts de la Commission sur le bien-être à l’école).

(24) Communication de la Commission relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 [COM(2020) 625 final].

(25) Recommandation du Conseil du 28 novembre 2022 concernant l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire» et remplaçant la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (JO C 469 du 9.12.2022, p. 1).

(26) Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).

(27) Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

(28) Communication de la Commission sur la stratégie européenne en matière de soins [COM(2022) 440 final].

(29) Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 concernant l’éducation et l’accueil de la petite enfance: les objectifs de Barcelone pour 2030 (JO C 484 du 20.12.2022, p. 1).

(30) Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 456 du 18.12.2018, p. 1).

(31) Stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants [COM(2020) 607 final].

(32) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (COM(2022) 209 final).

(33) Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil ( JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

(34) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) [COM(2024) 60 final].

(35) Conclusions du Conseil sur l’autonomisation numérique pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux à l’ère numérique, 14309/23, 20 octobre 2023.

(36) Conclusions du Conseil sur le soutien au bien-être dans l’éducation numérique, 14982/22, 28 novembre 2022.

(37) Communication de la Commission intitulée «Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes: la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants» [COM(2022) 212 final].

(38) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ( JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

(39) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ( JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).

(40) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(41) Communication intitulée «Une initiative de l’UE sur le web 4.0 et les mondes virtuels: prendre de l’avance pour la prochaine transition technologique [COM(2023) 442 final].

(42) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil ( JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

(43) Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ( JO L 132 du 21.5.2016, p. 1).

(44) Stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) [COM(2020) 258 final].

(45) Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ( JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).

(46) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants ( JO L 178 du 2.7.2019, p. 1).

(47) En 2022, 15 % des victimes enregistrées dans l’UE étaient des enfants. Voir Trafficking victims in Europe, a rise by 10% and the share of EU nationals among the victims increased to 59% - European Commission (europa.eu) [Le nombre de victimes de la traite des êtres humains en Europe en hausse de 10 %, la proportion de ressortissants de l’UE parmi les victimes passe à 59 % - Commission européenne].

(48) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ( JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

(49) Bureau du Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants et Universidad Iberoamericana, Violence against children on the move From a continuum of violence to a continuum of protection (La violence à l’égard des enfants en déplacement - D’un continuum de violence à un continuum de protection), 2020.

(50) Communication sur la protection des enfants migrants [COM(2017) 211 final].

(51) Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Protection temporaire en faveur des personnes fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine: un an plus tard», COM(2023) 140 final.

(52) Voir Personnes fuyant l’Ukraine: protection des enfants - Commission européenne (europa.eu).

(53) Voir Déclaration de la présidente de la Commission européenne sur le pacte sur la migration et l’asile (europa.eu)

(54) Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 [COM(2020) 758 final].

(55) Voir Funding & tenders (europa.eu) [Financement et appels d’offres].

(56) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(57) Règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil ( JO L 156 du 5.5.2021, p. 1).

(58) Règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) no 1382/2013 ( JO L 156 du 5.5.2021, p. 21).

(59) Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique ( JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(60) Voir Barnahus.

(61) Voir TSI 2024 Flagship - Reinforce Democracy and the Rule of Law - European Commission (europa.eu) (Initiative phare TSI 2024 - Renforcer la démocratie et l’état de droit - Commission européenne.

(62) Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 ( JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).

(63) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ( JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(64) Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure ( JO L 251 du 15.7.2021, p. 94).

(65) Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» ( JO L 251 du 15.7.2021, p. 1).

(66) Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ( JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

(67) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ( JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(68) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 ( JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(69) Organisation internationale du travail et Unicef, Travail des enfants, estimations mondiales 2020, tendances et chemin à suivre , 2021.

(70) Unicef, A Statistical Snapshot of Violence against Adolescent Girls (Un aperçu statistique de la violence envers les adolescentes), 2014.

(71) Plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE 2022-2027 – Promotion d’une participation et d’une autonomisation effectives des jeunes dans le cadre de l’action extérieure de l’UE pour un développement, une égalité et une paix durables [JOIN(2022) 53 final].

(72) Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP) III – Un programme ambitieux en faveur de l’égalité hommes-femmes et de l’émancipation des femmes dans l’action extérieure de l’UE [JOIN(2020) 17 final].

(73) Orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés (mise à jour de 2008).

(74) Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 [JOIN(2020) 5 final).

(75) Communication de la Commission sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable [COM(2022) 66 final].

(76) Rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, A/HRC/37/58, 2018, points 57 et 58.

(77) Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Observation générale no 26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques.

(78) Communication conjointe sur la prise en compte de l’incidence du changement climatique et de la dégradation de l’environnement [JOIN(2023)19 final].

(79) Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les stratégies et plans d’adaptation des États membres ( JO C 264 du 27.7.2023, p. 1).

(80) Position officielle de l’UE en vue des négociations de la COP 28 figurant dans les conclusions du Conseil sur la préparation de la 28e conférence des parties (COP 28) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), Dubaï, 17 octobre 2023.

(81) CCNUCC, Global goal on adaptation (Objectif mondial en matière d’adaptation).

(82) Voir European Climate Pact - European Union (europa.eu) [Pacte européen pour le climat - Union européenne].

(83) Tel que défini dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

(84) Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants ( JO L 178 du 2.7.2019, p. 1).

(85) En tenant compte des orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés (EU’s Guidelines on Children and Armed Conflict).