DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1222 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2024

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2024)2806]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)	La décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)	L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2024/1184 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles en Bulgarie, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(6)	Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2024/1184, la Bulgarie a notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP dans une exploitation détenant des volailles, située dans la région de Plovdiv.

(7)	En outre, la Hongrie a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situées dans les comtés de Békés et Jász-Nagykun-Szolnok.

(8)	Les autorités compétentes de la Bulgarie et de la Hongrie ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(9)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Bulgarie et la Hongrie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers d’IAHP ont été confirmés.

(10)	L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour la Hongrie.

(11)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie et la Hongrie, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(12)	En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Bulgarie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447.

(13)	Il convient de plus de mentionner dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 des zones de protection et de surveillance pour la Hongrie.

(14)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Bulgarie et la Hongrie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(15)	Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2447 en conséquence.

(16)	Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2023/2447 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(17)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2024.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).

(3) Décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2023/2447, 30.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2447/oj).

(4) Décision d’exécution (UE) 2024/1184 de la Commission du 17 avril 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2024/1184, 18.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1184/oj).

ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2:

État membre: Bulgarie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Région de Haskovo

BG-HPAI(P)-2024-00010

BG-HPAI(P)-2024-00011

The following villages in Haskovo municipality:

—

Haskovo

—

Voyvodovo

—

Manastir

—

Konush

15.5.2024

Région de Kardzhali

BG-HPAI(P)-2024-00012

The following villages in Krumovgrad municipality:

—

Doborsko

—

Bagriltsi

—

Chal

—

Perunika

5.5.2024

Région de Plovdiv

BG-HPAI(P)-2024-00009

The following village in Rodopi municipality:

—	Tsalapitsa

The following village in Stamboliyski municipality:

—	Stamboliyski

28.4.2024

BG-HPAI(P)-2024-00013

The following villages in Asenovgrad municipality:

—	Asenovgrad

—

Boyantsi

26.5.2024

The following village in Sadovo municipality:

—

Mominsko

État membre: Hongrie

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Békés vármegye
HU-HPAI(P)-2024-00007 HU-HPAI(P)-2024-00009 HU-HPAI(P)-2024-00010	Békéssámson, Kardoskút és Tótkomlós települések közigazgatási területének a 46.428759 és a 20.707461, a 46.442322 és a 20.727723, valamint a 46.443534 és a 20.727690 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	9.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00008	Kardoskút, Kaszaper, Orosháza, Puszatföldvár és Tótkomlós települések közigazgatási területének a 46.489250 és a 20.791090 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	10.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00011	Szarvas település közigazgatási területének a 46.889059 és a 20.421714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	11.5.2024
Jász-Nagykun-Szolnok vármegye
HU-HPAI(P)-2024-00011	Mesterszállás és Öcsöd települések közigazgatási területének a 46.889059 és a 20.421714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	11.5.2024

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3:

État membre: Bulgarie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Région de Haskovo

BG-HPAI(P)-2024-00010

BG-HPAI(P)-2024-00011

The following villages in Haskovo municipality:

—

Haskovo

—

Voyvodovo

—

Manastir

—

Konush

16.5.2024 – 24.5.2024

The following villages in Haskovo municipality:

—	Klokotnitsa

—

Manastir

—

Malevo

—	Stamboliyski

—

Dinevo

—

Podkrepa

—	Uzumddzhovo

—

Haskovo

—	Knizhovnik

—	Dolno Voyvodino

—

Orlovo

—	Dolno Golemantsi

—

Mandra

—

Kozlets

—

Teketo

—

Galabets

—

Trakiets

—

Vaglarovo

24.5.2024

The following villages in Dimitrovgrad municipality:

—

Krepost

—	Chernogorovo

—

Voden

24.5.2024

BG-HPAI(P)-2024-00012

The following villages in Ivaylovgrad municipality:

—

Bubino

—

Popsko

—	Belopoltsi

—

Paskul

—

Konnici

—

Vetruska

—

Vis

14.5.2024

Région de Kardzhali

BG-HPAI(P)-2024-00012

The following villages in Krumovgrad municipality:

—

Doborsko

—

Bagriltsi

—

Chal

—

Perunika

6.5.2024 – 14.5.2024

The following villages in Krumovgrad municipality:

—	Krumovgrad

—

Chernooki

—

Tintyava

—	Kalaydzhievo

—

Podrumche

—

Guliyka

—

Pelin

—

Rogach

—

Slivarka

—

Edrino

—

Kamenka

—	Polkovnik Zhelyazovo

—

Kachulka

—

Kovil

—

Dzhanka

—

Padalo

14.5.2024

Région de Pazardzhik

BG-HPAI(P)-2024-00008

The following village in Septemvri municipality:

—

Vetren

The following village in Belovo municipality:

—	Akandzhievo

17.4.2024 – 25.4.2024

The following villages in Septemvri municipality:

—

Septemvri

—	Dolno Varshilo

—	Gorno Varshilo

—	Slavovitsa

—	Vinogradets

—

Karabunar

25.4.2024

The following villages in Belovo municipality:

—

Belovo

—

Dabravite

—	Menenkiovo

—	Momina klisura

25.4.2024

The following villages in Lesichovo municipality:

—

Lesichovo

—

Tserovo

25.4.2024

BG-HPAI(P)-2024-00009

The following villages in Pazardzhik municipality:

—

Hadzhievo

—

Govedare

—	Malo Konare

7.5.2024

Région de Plovdiv

BG-HPAI(P)-2024-00009

The following village in Rodopi municipality:

—	Tsalapitsa

The following village in Stamboliyski municipality:

—	Stamboliyski

29.4.2024 – 7.5.2024

The following villages in Maritsa municipality:

—

Voisil

—

Benkovski

—

Radinovo

—

Kostievo

The following villages in Rodopi municipality:

—

Orizari

—

Kadievo

—

Zlatitrap

The following villages in Stamboliyski municipality:

—	Yoakim Gruevo

—	Kurtovo Konare

—

Novo selo

—	Trivoditsi

7.5.2024

BG-HPAI(P)-2024-00013

The following villages in Asenovgrad municipality:

—	Asenovgrad

—

Boyantsi

The following village in Sadovo municipality:

—

Mominsko

27.5.2024 – 4.6.2024

The following villages in Asenovgrad municipality:

—

Izbeglii

—

Kozanovo

—

Stoevo

—

Zlatovrah

—

Muldava

—

Lyaskovo

4.6.2024

The following villages in Sadovo municipality:

—

Sadovo

—

Bolyartsi

—

Katunitsa

—	Karadzhovo

—

Kochevo

4.6.2024

The following villages in Rodopi municipality:

—

Krumovo

—

Yagodovo

4.6.2024

The following villages in Kuklen municipality:

—

Kuklen

—

Ruen

4.6.2024

État membre: Hongrie

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Békés vármegye
HU-HPAI(P)-2024-00007-00010	Békéssámson, Csanádapáca, Kardoskút, Kaszaper, Nagybánhegyes, Orosháza, Pusztaföldvár és Tótkomlós települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe. Gerendás, Medgyesbodzás, Mezőhegyes, Mezőkovácsháza és Végegyháza települések közigazgatási területének a 46.428759 és a 20.707461, a 46.489250 és a 20.791090, a 46.442322 és a 20.727723, valamint a 46.443534 és a 20.727690 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.	19.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00011	Békésszentandrás és Szarvas települések közigazgatási területének a 46.889059 és a 20.421714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.	20.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00007 HU-HPAI(P)-2024-00009 HU-HPAI(P)-2024-00010	Békéssámson, Kardoskút és Tótkomlós települések közigazgatási területének a 46.428759 és a 20.707461, a 46.442322 és a 20.727723, valamint a 46.443534 és a 20.727690 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	10.5.2024 – 19.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00008	Kardoskút, Kaszaper, Orosháza, Puszatföldvár és Tótkomlós települések közigazgatási területének a 46.489250 és a 20.791090 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	11.5.2024 – 19.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00011	Szarvas település közigazgatási területének a 46.889059 és a 20.421714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	12.5.2024 – 20.5.2024
Csongrád-Csanád vármegye
HU-HPAI(P)-2024-00007 HU-HPAI(P)-2024-00009 HU-HPAI(P)-2024-00010	Ambrózfalva és Nagyér teljes közigazgatási területe. Csanádalberti, Hódmezővásárhely, Makó, Pitvaros és Székkutas települések közigazgatási területének a 46.428759 és a 20.707461, a 46.442322 és a 20.727723, valamint a 46.443534 és a 20.727690 10 km sugarú körön belül eső területe.	19.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00011	Szentes település közigazgatási területének a 46.889059 és a 20.421714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.	20.5.2024
Jász-Nagykun-Szolnok vármegye
HU-HPAI(P)-2024-00011	Kunszentmárton, Mesterszállás, Mezőhék, Mezőtúr, Öcsöd és Tiszaföldvár települések közigazgatási területének a 46.889059 és a 20.421714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.	20.5.2024
HU-HPAI(P)-2024-00011	Mesterszállás és Öcsöd települések közigazgatási területének a 46.889059 és a 20.421714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.	12.5.2024 – 20.5.2024

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point b), et à l’article 4:

État membre: Néant

Zone comprenant:	Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor (voir la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023, JO L 102 du 17.4.2023, p. 87), en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.