ORIENTATION (UE) 2024/1210 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 avril 2024

modifiant l’orientation (UE) 2019/671 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (BCE/2024/12)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1 et 14.3,

Considérant ce qui suit,

(1)

Le conseil des gouverneurs a procédé à un examen de la rémunération appliquée aux dépôts détenus auprès des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») et de la Banque centrale européenne (BCE) qui ne sont pas liés à la mise en œuvre de la politique monétaire («dépôts ne relevant pas de la politique monétaire»). L’objectif de cet examen était d’éviter toute interférence de ces dépôts avec la politique monétaire unique, tout en garantissant le respect du principe d’une économie de marché ouverte et un traitement cohérent des dépôts similaires au sein de l’Eurosystème.

(2)

À la suite de cet examen, le conseil des gouverneurs a décidé qu’une plus grande transparence de la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire était nécessaire. Les taux de rémunération applicables à ces dépôts sont fixés dans plusieurs actes juridiques différents. Afin de renforcer la transparence et la cohérence entre les actes juridiques connexes, il convient que les taux de rémunération soient fixés de manière exhaustive dans un acte juridique unique afin de faciliter la communication des taux de rémunération et de permettre des ajustements futurs de ces taux.

(3)

Par conséquent, il convient de remplacer les règles de rémunération énoncées dans l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/7) (1) par les références aux dispositions pertinentes de l’acte juridique unique fixant la rémunération applicable aux dépôts ne relevant pas de la politique monétaire, la décision (UE) 2024/1209 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11) (2).

(4)	En outre, certaines définitions figurant dans l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) sont devenues superflues; il convient donc de les supprimer.

(5)	Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’harmoniser la date d’application de la présente orientation et celle de la décision (UE) 2024/1209 (BCE/2024/11). Par conséquent, il convient que la présente orientation s’applique à compter du 1er décembre 2024.

(6)	Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) est modifiée comme suit:

L’article 2 est modifié comme suit:

a)	le point 2) est supprimé;

b)	le point 7) est supprimé;

c)	le point 9) est supprimé;

d)	le point 10) est supprimé;

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Limites applicables à la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire

La rémunération des dépôts des administrations publiques, y compris les dépôts des administrations publiques liés à un programme d’ajustement ainsi que d’autres dépôts ne relevant pas de la politique monétaire entrant dans le champ d’application de la présente orientation, est soumise aux règles spécifiques énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2024/1209 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11) (*1).

(*1) Décision (UE) 2024/1209 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2024 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11) (JO L, 2024/1209, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1209/oj).»."

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.

2. Les BCN se conforment à la présente orientation à compter du 1er décembre 2024.

Article 3

Destinataires

Les BCN sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 avril 2024.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

(1) Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).

(2) Décision (UE) 2024/1209 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2024 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (ECB/2024/11) (JO L, 2024/1209, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1209/oj).