(1)

La République arabe d’Égypte (ci-après dénommée «Égypte») est confrontée à des difficultés de financement extérieur sur fond d’escalade des tensions dans la région. Dans ce contexte, il est absolument capital de fournir rapidement et en temps utile une assistance financière, compte tenu des besoins de financement particulièrement pressants de l’Égypte au second semestre 2024.

(2)

Afin que l’assistance financière parvienne à l’Égypte en 2024, il y a lieu de recourir, à titre exceptionnel, à la procédure d’urgence prévue à l’article 213 du traité. Cela donnera aux autorités égyptiennes suffisamment de temps pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des réformes, qui doivent être évaluées par la Commission avant que l’assistance financière ne puisse être décaissée.

(3)

Les relations entre l’Union et l’Égypte se sont développées dans le cadre de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association»), en vigueur depuis 2004. L’Union et l’Égypte ont adopté les dernières priorités du partenariat UE-Égypte (2021-2027) lors du neuvième Conseil d’association UE-Égypte, établi par l’accord d’association, qui s’est tenu le 19 juin 2022 (ci-après dénommées «priorités du partenariat»). Les priorités du partenariat réaffirment l’objectif partagé de relever les défis communs auxquels l’Union et l’Égypte sont confrontées, de promouvoir des intérêts communs et de garantir la stabilité à long terme et le développement durable des deux côtés de la Méditerranée. L’attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme continue de sous-tendre les priorités du partenariat, ainsi que l’illustre également le programme indicatif pluriannuel UE-Égypte pour la période 2021-2027.

(4)

Les priorités du partenariat reflètent l’engagement commun de l’Union et de l’Égypte à renforcer leur coopération à l’appui de la «stratégie de développement durable — vision pour 2030» de l’Égypte et la détermination de l’Union de mettre à profit le nouvel élan en faveur d’un renforcement du partenariat avec son voisinage méridional. Plus particulièrement, dans les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, l’Union a déclaré qu’un voisinage méridional démocratique, plus stable, plus écologique et plus prospère constituait une priorité stratégique. Le programme de l’Union pour la Méditerranée et son plan économique et d’investissement en faveur du voisinage méridional exposés dans la communication conjointe du 9 février 2021 intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — Un nouveau programme pour la Méditerranée» présentent les objectifs de l’Union visant à parvenir à une reprise socioéconomique et à une résilience à long terme et durables et à faire progresser la double transition écologique et numérique dans la région.

(5)

Conformément aux priorités du partenariat, l’Union et l’Égypte sont déterminées à assurer l’obligation de rendre des comptes, l’état de droit, le respect intégral des droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi qu’à promouvoir la démocratie, l’égalité de genre et l’égalité des chances en tant que droits constitutionnels de tous leurs citoyens. Ces engagements contribuent à faire avancer le partenariat et favorisent le développement durable et la stabilité de l’Égypte. Les contacts accrus et constructifs qui ont eu lieu dernièrement entre l’Union et l’Égypte ont ouvert la voie à un dialogue plus fructueux sur les questions liées aux droits de l’homme. Le sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que des questions internationales et régionales, établi au titre de l’accord d’association, lors de sa réunion du 8 décembre 2022, et le comité d’association, lors de sa réunion du 22 mai 2023, ont servi de plates-formes institutionnelles pour des échanges portant sur toute une série de questions relatives aux droits de l’homme, que l’Union souhaiterait poursuivre et développer. L’amélioration de la situation en matière de respect des droits de l’homme en Égypte aura également une incidence positive sur les relations entre l’Union et l’Égypte.

(6)

L’assistance en faveur de l’Égypte est principalement financée par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde). La dotation indicative de l’Union en faveur de l’Égypte au titre de l’IVCDCI — Europe dans le monde pour la première période (2021-2024) du programme indicatif pluriannuel: Union européenne-Égypte, 2021-2027 (PIP UE-Égypte) s’élève à 240 millions d’EUR. Ce montant s’ajoute à l’encours de 1,3 milliard d’EUR du portefeuille de coopération, ainsi qu’à d’autres mesures d’appui budgétaire et d’urgence prises en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, d’un montant de 307 millions d’EUR. Les priorités du partenariat pour 2021-2027 sont définies dans le PIP UE-Égypte, qui a été élaboré en étroite concertation avec toutes les parties concernées, et couvrent trois grands domaines: i) une économie moderne et un développement social durables, ii) la politique étrangère et iii) le renforcement de la stabilité. L’IVCDCI — Europe dans le monde remplace l’instrument européen de voisinage (IEV), au titre duquel l’Union a fourni à l’Égypte, sur la période 2014-2020, une aide bilatérale de 756 millions d’EUR.

(7)

L’Union reconnaît le rôle déterminant que l’Égypte joue pour la sécurité et la stabilité régionales. Le terrorisme, la criminalité organisée et les conflits constituent des menaces communes pesant sur notre sécurité commune et le tissu social des nations de part et d’autre de la Méditerranée. Par conséquent, l’Union et l’Égypte ont un intérêt commun, souligné dans les priorités du partenariat, à renforcer leur coopération, dans le plein respect du droit international, y compris du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.

(8)

Rappelant les défis géopolitiques, notamment les conséquences des attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023 ainsi que le conflit au Soudan, et l’importance stratégique de l’Égypte en tant que pays le plus grand de la région et pôle de stabilité pour l’ensemble du Proche-Orient, l’Union s’apprête à conclure un partenariat stratégique et global avec l’Égypte, comme indiqué dans la déclaration conjointe de l’Union et l’Égypte, signé au Caire le 17 mars 2024 (ci-après dénommée «déclaration conjointe»).

(9)

L’objectif de ce partenariat stratégique et global avec l’Égypte est d’élever les relations politiques de l’Union et l’Égypte au niveau d’un partenariat stratégique et de permettre à l’Égypte de s’acquitter de son rôle essentiel de pourvoyeur de stabilité dans la région. Le partenariat stratégique et global vise à soutenir la résilience macroéconomique de l’Égypte et à permettre la mise en œuvre de réformes socioéconomiques ambitieuses d’une manière qui complète et renforce le processus de réforme prévu dans le programme du Fonds monétaire international (FMI) pour l’Égypte. Comme l’indique la déclaration conjointe, ce partenariat stratégique et global couvrira un large ensemble de mesures s’articulant autour de six piliers d’intervention, à savoir les relations politiques, la stabilité économique, l’investissement et le commerce, les migrations, la coopération en matière de sécurité et de répression, la démographie et le capital humain.

(10)

Le partenariat stratégique et global s’appuiera sur un paquet de mesures financières de 7,4 milliards d’EUR consistant à apporter un soutien à court et à long terme au programme de réformes macrobudgétaires et socioéconomiques nécessaires, ainsi qu’à augmenter les montants disponibles pour encourager les investissements en Égypte et à soutenir de façon ciblée la mise en œuvre des différentes priorités stratégiques. Une partie du train de mesures d’aide consiste en un paquet d’assistance macrofinancière (AMF) de l’Union d’un montant maximal de 5 milliards d’EUR sous forme de prêts, composé de deux opérations d’AMF — une opération à court terme, d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR, et une autre à moyen terme, d’un montant maximal de 4 milliards d’EUR , ainsi que d’instruments financiers, tels que des garanties et des instruments de financement mixte, visant à mobiliser des investissements publics et privés dans le but de générer de nouveaux investissements substantiels. Cette aide sera complétée par des programmes visant à soutenir des priorités spécifiques du partenariat stratégique et global dans le cadre de projets individuels et d’une assistance technique mis en œuvre au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (2).

(11)

L’Égypte connaît de grandes difficultés macrobudgétaires, qui se sont sensiblement aggravées au cours des derniers mois, étant donné que les pressions extérieures se sont intensifiées et que la dette publique s’est alourdie, tandis que les risques importants à la baisse pesant sur les perspectives économiques du pays se sont maintenus. Les répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des attaques terroristes du Hamas contre Israël ont entraîné des sorties durables de capitaux et une diminution des recettes en devises, en raison notamment de l’effondrement des revenus du tourisme et des recettes du canal de Suez. Cette situation est particulièrement problématique dans le contexte de la situation budgétaire difficile de l’Égypte, caractérisée par des déficits budgétaires persistants et des ratios d’endettement élevés et croissants.

(12)

L’Égypte a déployé des efforts considérables en matière de réforme au cours de sa coopération avec le FMI sur la période 2016-2021. Les réformes comprenaient une forte dévaluation de sa monnaie, accompagnée de réformes de la politique monétaire axées sur un corridor de cible d’inflation. La réforme des subventions aux carburants est allée de pair avec un renforcement sensible du système de transfert social ciblé. La gestion des finances publiques a été renforcée par des stratégies de gestion à moyen terme des recettes et de la dette. Les autorités égyptiennes ont également commencé à améliorer la gouvernance des entreprises publiques.

(13)

Après l’adoption, en décembre 2022, d’un nouveau programme du FMI, les progrès en matière de réforme ont été moins visibles, même si l’Égypte s’est efforcée d’uniformiser les conditions de concurrence entre les entreprises publiques et les entreprises privées au moyen d’une loi nationale supprimant les privilèges fiscaux des entreprises publiques, assortie toutefois d’exemptions motivées par la sécurité nationale, ainsi qu’à travers l’adoption d’une politique en matière de propriété de l’État visant à réduire l’empreinte de l’État dans l’économie, qui demeure importante et reste une source de distorsions en dépit de quelques progrès récents, et à clarifier les raisons pour lesquelles l’État continue d’intervenir dans certains secteurs stratégiques. Toutefois, l’Égypte n’a pas honoré l’engagement de rendre sa monnaie durablement flexible en 2023, ce qui a conduit à la coexistence d’un taux de change officiel globalement stable et d’un important marché des changes parallèle avec un taux de change fortement déprécié et très volatil. Cette fragmentation a pesé lourdement sur les investissements étrangers et sur l’activité des entreprises en Égypte.

(14)

L’Égypte a repris les discussions avec le FMI au début de l’année 2024 et est parvenue, le 6 mars 2024, à un accord technique sur un programme remanié et porté à 8 milliards d’USD dans le cadre du mécanisme élargi de crédit. Ce nouveau programme, qui a été adopté par la décision du conseil d’administration du FMI du 29 mars 2024, porte sur les domaines suivants: i) une flexibilité crédible du taux de change, ii) un resserrement durable de la politique monétaire, iii) un assainissement budgétaire propre à préserver la soutenabilité de la dette, iv) un nouveau cadre de maîtrise des dépenses d’infrastructure, v) un niveau de dépenses sociales propre à protéger les groupes vulnérables et vi) la mise en œuvre de la politique en matière de propriété de l’État ainsi que des réformes destinées à uniformiser les conditions de concurrence. Parallèlement à la signature de l’accord technique, l’Égypte a également mis en place un système de taux de change flexible et a fortement relevé le taux directeur de sa banque centrale, de 600 points de base, conformément aux priorités du programme du FMI.

(15)

Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et de ses perspectives économiques, assombries par les importants risques baissiers induits par les chocs extérieurs en cours, l’Égypte a demandé une assistance macrofinancière complémentaire à l’Union le 12 mars 2024, en complément du programme du FMI.

(16)

La crise actuelle en Égypte et dans la région a accentué les besoins de financement du pays, qui fait face à un déficit de financement global substantiel pour l’exercice budgétaire à venir (juillet-juin) 2024-2025, en particulier au second semestre 2024. Il est donc impératif de faire en sorte qu’une première contribution importante au titre de l’AMF puisse déjà être fournie d’ici à la fin de 2024. Cela semble impossible si la décision est adoptée conformément à l’article 212 du traité dans le cadre de la procédure législative ordinaire, compte tenu des contraintes imposées par la fin prochaine de la législature du Parlement européen, ainsi que du temps encore nécessaire pour mettre pleinement en œuvre l’AMF, notamment pour convenir d’un ensemble de réformes dont dépendra l’assistance. Il est donc justifié, pour cette première partie du paquet d’AMF, de recourir, à titre exceptionnel, à l’article 213 du traité, qui prévoit l’adoption de la décision par le seul Conseil. Le recours à l’article 213 du traité restera exceptionnel et ne constitue pas un précédent pour les futures propositions d’AMF, qui resteront en principe fondées sur l’article 212 du traité.

(17)

L’Égypte étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage, il y a lieu de considérer qu’elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l’Union.

(18)

L’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements de l’Égypte en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme de mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements de l’Égypte.

(19)

Étant donné qu’il subsiste un important déficit de financement externe résiduel dans la balance des paiements de l’l’Égypte, qui dépasse les ressources fournies par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte est, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande de ce pays d’un soutien à la stabilisation de son économie, en combinaison avec le programme du FMI. Le paquet d’assistance macrofinancière de l’Union, y compris l’AMF d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR au titre de la présente décision, faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de l’Égypte, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l’accord financier pris avec le FMI.

(20)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait viser à aider l’Égypte à soutenir le rétablissement de la soutenabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, à soutenir son développement économique et social.

(21)

Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte devrait être déterminé sur la base d’une évaluation quantitative complète des besoins de financement externe résiduel de l’Égypte et tenir compte de la capacité du pays à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte, qui devrait s’inscrire dans le cadre d’un effort conjoint international, complète efficacement les programmes du FMI et de la Banque mondiale et les ressources octroyées par ces institutions. Le montant de l’assistance devrait également tenir compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité de répartir équitablement la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d’autres instruments de financement externe de l’Union en Égypte et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union en Égypte.

(22)

La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte soit conforme, juridiquement et sur le fond, aux principes et objectifs fondamentaux des différents domaines de l’action extérieure, aux mesures prises en lien avec ces domaines, et à d’autres politiques pertinentes de l’Union.

(23)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait soutenir sa politique extérieure à l’égard de l’Égypte. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l’Union et assurer sa cohérence.

(24)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider l’Égypte à tenir ses engagements à l’égard des valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que ses engagements à l’égard des principes d’un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles.

(25)

L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l’Égypte continue de progresser de manière concrète et crédible vers le respect des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de l’Égypte, ainsi que de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier, et devrait promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. La Commission et le SEAE devraient assurer un suivi régulier du respect de cette condition préalable et la réalisation des objectifs spécifiques.

(26)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, l’Égypte devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. En outre, tout contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités égyptiennes devrait contenir des dispositions autorisant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes, et notamment à effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (4), et autorisant la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, et le Parquet européen à exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de cette assistance à l’Égypte pendant et après la période de mise à disposition de ladite assistance.

(27)

Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

(28)

Les montants de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte accordés sous forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(29)

L’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

(30)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(31)

L’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités de l’Égypte sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen prévue dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,