DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 275/2023

du 27 octobre 2023

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1129]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XXX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32023 R 0607: règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 (JO L 80 du 20.3.2023, p. 24).»

Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32023 R 0607: règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 (JO L 80 du 20.3.2023, p. 24).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2023/607 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Pascal SCHAFHAUSER

(1) JO L 80 du 20.3.2023, p. 24.

(*1) Procédures constitutionnelles signalées.