Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1066 |
10.4.2024 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1066 DE LA COMMISSION
du 5 avril 2024
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2024) 2351]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
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(4) |
La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(5) |
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2024/963 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Bulgarie et en Suède, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
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(6) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2024/963, la Bulgarie a notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’IAHP dans une exploitation détenant des volailles, située dans la région de Plovdiv, en Bulgarie. |
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(7) |
Les autorités bulgares compétentes ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour du foyer. |
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(8) |
La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Bulgarie en collaboration avec cet État membre et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l’autorité compétente bulgare se trouvaient à une distance suffisante de l’exploitation où un foyer d’IAHP a été confirmé. |
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(9) |
Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance dûment établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
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(10) |
En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Bulgarie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447. |
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(11) |
Par conséquent, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Bulgarie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
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(12) |
Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2447 en conséquence. |
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(13) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2023/2447 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
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(14) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2024.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2023/2447, 30.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2447/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2024/963 de la Commission du 21 mars 2024 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2024/963, 27.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/963/oj).
ANNEXE
PARTIE A
Zones de protection dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2:
État membre: Bulgarie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Pazardzhik Region |
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BG-HPAI(P)-2024-00008 |
The following village in Septemvri municipality:
The following village in Belovo municipality:
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16.4.2024 |
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Plovdiv Region |
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BG-HPAI(P)-2024-00009 |
The following village in Rodopi municipality
The following village in Stamboliyski municipality
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28.4.2024 |
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État membre: Hongrie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Komárom-Esztergom vármegye |
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SK-HPAI(P)-2024-00002 |
Ács és Komárom települések közigazgatási területének a 47.774360 és a 18.007900 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
4.4.2024 |
État membre: Slovaquie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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SK-HPAI(P)-2024-00002 |
Zlatná na Ostrove, Komárno mesto (city) – časť ( part ) Čerhát a (and) Nová Stráž |
4.4.2024 |
État membre: Suède
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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SE-HPAI(P)-2024-00003 |
Those parts of the municipality of Svedala contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 55.598688 and E 13.267466. |
9.4.2024 |
PARTIE B
Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3:
État membre: Bulgarie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Haskovo Region |
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BG-HPAI(P)-2024-00007 |
The following villages in Dimitrovgrad municipality:
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23.3.2024-3.4.2024 |
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The following villages in Dimitrovgrad municipality:
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3.4.2024 |
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The following villages in Haskovo municipality:
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3.4.2024 |
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Pazardzhik Region |
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BG-HPAI(P)-2024-00008 |
The following village in Septemvri municipality:
The following village in Belovo municipality:
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17.4.2024-25.4.2024 |
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The following villages in Septemvri municipality:
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25.4.2024 |
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The following villages in Belovo municipality:
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25.4.2024 |
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The following villages in Lesichovo municipality:
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25.4.2024 |
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BG-HPAI(P)-2024-00009 |
The following villages in Pazardzhik municipality
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7.5.2024 |
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Plovdiv Region |
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BG-HPAI(P)-2024-00009 |
The following village in Rodopi municipality
The following village in Stamboliyski municipality
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29.4.2024-7.5.2024 |
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The following villages in Maritsa municipality
The following villages in Rodopi municipality
The following villages in Stamboliyski municipality
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7.5.2024 |
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État membre: Hongrie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Komárom-Esztergom vármegye |
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SK-HPAI(P)-2024-00002 |
Ács és Komárom települések közigazgatási területének a 47.774360 és a 18.007900 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
13.4.2024 |
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Győr-Moson-Sopron vármegye |
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SK-HPAI(P)-2024-00002 |
Gönyű település közigazgatási területének a 47.774360 és a 18.007900 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
13.4.2024 |
État membre: Slovaquie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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SK-HPAI(P)-2024-00002 |
Zlatná na Ostrove – časti (parts) Veľký Lél a Horná Zlatná, obec (village) Okoličná na Ostrove (vrátane časti Štúrova), obec Veľké Kosihy, obec Kameničná (vrátane časti Balvany), obec Čalovec (vrátane časti Violín), obec Vrbová nad Váhom (vrátane časti Hliník), mesto Komárno (vrátane častí Kava, Lándor, Hadovce) |
13.4.2024 |
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Zlatná na Ostrove, Komárno mesto (city) – časť ( part ) Čerhát a (and) Nová Stráž |
5.4.2024-13.4.2024 |
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SK-HPAI(P)-2024-00003 |
Municipalities of (villages) Doľany, Budmerice, Jablonec, Vištuk, Šenkvice, Vinosady, (town) Modra (county of Pezinok; region Bratislava); Municipalities of (villages) Dolné Orešany, Dlhá, Košolná, Suchá nad Parnou, Borová, Ružindol (county of Trnava; region Trnava) |
3.4.2024 |
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Municipalities of (villages) Častá, Štefanová, Dubová, Píla (county of Pezinok; region Bratislava) |
26.3.2024-3.4.2024 |
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SK-HPAI(P)-2024-00005 |
Municipalities of: Doľany, Budmerice, Jablonec, Vištuk, Šenkvice, Vinosady, Modra city, Dolné Orešany, Dlhá, Košolná, Suchá nad Parnou, Borová, Ružindol |
6.4.2024 |
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Municialities of Častá, Štefanová, Dubová, Píla (v územnej pôsobnosti RVPS Senec) |
29.3.2024-6.4.2024 |
État membre: Suède
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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SE-HPAI(P)-2024-00003 |
The area of the parts of the municipality of Svedala extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 55.598688 and E 13.267466. |
18.4.2024 |
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Those parts of the municipality of Svedala contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 55.598688 and E 13.267466. |
10.4.2024-18.4.2024 |
PARTIE C
Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point b), et à l’article 4:
État membre: Néant
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Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1066/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)