Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1008 |
25.4.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 237/2023
du 22 septembre 2023
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1008]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2305 de la Commission du 24 novembre 2022 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «huile de poisson» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2314 de la Commission du 25 novembre 2022 renouvelant l’approbation de la substance active «Pythium oligandrum, souche M1», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2. |
Les points suivants sont ajoutés après le point 13zzzzzzzzzzzzz [règlement d’exécution (UE) 2022/2315 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2022/2305 et (UE) 2022/2314 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Pascal SCHAFHAUSER
(1) JO L 305 du 25.11.2022, p. 53.
(2) JO L 307 du 28.11.2022, p. 47.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1008/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)