DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 238/2023

du 22 septembre 2023

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1006]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4zzr (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32022 L 2380: directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (JO L 315 du 7.12.2022, p. 30).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2022/2380 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Pascal SCHAFHAUSER

(1) JO L 315 du 7.12.2022, p. 30.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.