RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/896 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2023

portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 10, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est tenue de réexaminer périodiquement les montants de base pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire afin de tenir compte de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation, tel qu’il est publié par Eurostat. Au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, l’indice européen des prix à la consommation fourni pour l’Union par Eurostat a augmenté de 20,32 %. Il est donc nécessaire d’adapter les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire en fonction de ce pourcentage d’augmentation.

(2)	Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence.

(3)

Pour permettre aux États membres d’adapter les montants de base concernés dans leurs dispositions nationales et pour donner aux intermédiaires d’assurance et de réassurance et aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire suffisamment de temps pour prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires, il convient de différer l’application du présent règlement.

(4)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEAPP.

(5)

L’AEAPP a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications de la directive (UE) 2016/97

L’article 10 de la directive (UE) 2016/97 est modifié comme suit:

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 564 610 EUR par sinistre et 2 315 610 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.»

au paragraphe 6, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)	l’exigence pour l’intermédiaire de posséder une capacité financière correspondant à tout moment à 4 % du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 23 480 EUR;».

Article 2

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 9 octobre 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).