DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 354/2021

du 10 décembre 2021

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/705]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1308 de la Commission du 28 avril 2021 modifiant les annexes I et II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification de la liste des voies d’eau intérieures de l’Union et les prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 47b [directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—	32021 R 1308: règlement délégué (UE) 2021/1308 de la Commission du 28 avril 2021 (JO L 284 du 9.8.2021, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2021/1308 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE

(1) JO L 284 du 9.8.2021, p. 1.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.