DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 347/2021

du 10 décembre 2021

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/667]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 2 (directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXXII de l'annexe II de l’accord EEE:

«, modifiée par:

—	32021 L 1206: directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 (JO L 261 du 22.7.2021, p. 45).»

Article 2

Les textes de la directive déléguée (UE) 2021/1206 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE

(1) JO L 261 du 22.7.2021, p. 45.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.