RECOMMANDATION (UE) 2024/598 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2023

relative au projet de mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Roumanie pour la période 2021-2030 et à la compatibilité des mesures planifiées par la Roumanie avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union et avec la garantie d’amélioration de l’adaptation

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 6,

vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Recommandation relative au projet de mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la Roumanie pour la période 2021-2030

(1)	La Roumanie a présenté son projet de mise à jour de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 31 octobre 2023.

(2)

En raison de la présentation tardive dudit projet de mise à jour de la Roumanie, la Commission européenne n’a disposé que de très peu de temps pour l’évaluer et adopter la présente recommandation six mois avant l’expiration du délai de dépôt de la version finale des plans nationaux en matière d’énergie et de climat mis à jour, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999.

(3)

L’article 3 et l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 (ci-après le «règlement sur la gouvernance») fixent les éléments qui doivent figurer dans la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. En décembre 2022, la Commission a adopté des orientations à l’intention des États membres sur le processus et la portée de l’élaboration du projet et de la version finale des PNEC mis à jour (3). Ces orientations recensaient les bonnes pratiques et exposaient les répercussions des évolutions politiques, juridiques et géopolitiques récentes sur les politiques en matière d’énergie et de climat.

(4)

En lien avec le plan REPowerEU (4), et dans le cadre des cycles du semestre européen 2022 et 2023, la Commission a mis un fort accent sur les besoins de réforme et d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat pour renforcer la sécurité énergétique et le caractère abordable de l’énergie, en accélérant la transition écologique et équitable. Cela s’est reflété dans les rapports par pays de 2022 et 2023 consacrés à la Roumanie (5) et dans les recommandations du Conseil adressées à ce pays (6). Les États membres devraient tenir compte des dernières recommandations qui leur ont été spécifiquement adressées pour finaliser la mise à jour de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

(5)

Les recommandations de la Commission en ce qui concerne la réalisation des objectifs nationaux fixés par le règlement sur la répartition de l’effort (7) (RRE) reposent sur la probabilité que les États membres respecteront les objectifs d’ici à 2030, en tenant compte des règles d’utilisation des flexibilités prévues par le RRE.

(6)

Les recommandations de la Commission relatives au captage, à l’utilisation et au stockage du dioxyde de carbone visent à obtenir un aperçu du déploiement envisagé de ces technologies au niveau national, notamment des informations sur les volumes annuels de CO2 devant être captés d’ici à 2030, ventilés par source du CO2 capté provenant des installations relevant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ou d’autres sources, telles que des sources biogènes ou du captage direct dans l’air; sur les infrastructures de transport de CO2 planifiées; et sur la capacité de stockage de CO2 nationale potentielle et les volumes d’injection de CO2 devant être disponibles en 2030.

(7)

Les recommandations de la Commission relatives à la performance dans le cadre du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (9) (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie — «règlement UTCATF») visent le respect par l’État membre de la «règle du bilan neutre ou positif» pour la période 2021-2025 (Période 1) et la réalisation de son objectif national pour la période 2026-2030 (Période 2), en tenant compte des règles régissant l’utilisation des flexibilités énoncées dans ledit règlement. Les recommandations de la Commission tiennent également compte du fait que toute émission excédentaire au regard du règlement UTCATF au cours de la Période 1 sera automatiquement transférée vers le RRE.

(8)

Pour que l’adaptation au changement climatique concoure véritablement à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et d’atténuation du changement climatique, il est essentiel de recenser les dangers potentiels liés à ce phénomène et d’analyser les vulnérabilités et risques climatiques qui peuvent concerner certaines régions, populations et secteurs. Les recommandations de la Commission en matière d’adaptation prennent en considération la mesure dans laquelle la Roumanie a intégré, dans la mise à jour de son PNEC, des objectifs d’adaptation qui tiennent compte des risques climatiques qui pourraient l’empêcher d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques de l’union de l’énergie. En l’absence de politiques et de mesures d’adaptation spécifiques, planifiées et mises en œuvre, la réalisation des objectifs dans les dimensions de l’union de l’énergie est menacée.

(9)

Les recommandations de la Commission concernant l’ambition en matière d’énergies renouvelables reposent sur la formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999, qui est fondée sur des critères objectifs, et sur les principales politiques et mesures qui, dans le projet de mise à jour du plan de la Roumanie, manquent pour permettre la réalisation, en temps utile et avec un bon rapport coût-efficacité, de la contribution nationale de la Roumanie à l’objectif contraignant de l’Union d’au moins 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, l’effort collectif visant à porter la part de ces énergies à 45 % conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (10) en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les recommandations de la Commission reposent également sur la contribution de la Roumanie aux objectifs spécifiques énoncés aux articles 15 bis, 22 bis, 23, 24 et 25 de ladite directive et sur les politiques et mesures connexes visant à la transposer et à la mettre en œuvre rapidement. Ces recommandations rendent compte de l’importance d’établir une planification globale à long terme pour le déploiement des énergies renouvelables, et notamment de l’énergie éolienne, afin d’accroître la visibilité de l’industrie manufacturière européenne et des gestionnaires de réseau européens, conformément au paquet européen sur l’énergie éolienne (11).

(10)

Les recommandations de la Commission concernant la contribution nationale à l’efficacité énergétique reposent sur l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil (12) relative à l’efficacité énergétique, ainsi que sur la formule énoncée à l’annexe I de ladite directive et sur les politiques et mesures connexes pour la mettre en œuvre.

(11)

Les recommandations de la Commission accordent une attention particulière aux objectifs généraux et spécifiques, aux contributions ainsi qu’aux politiques et mesures visant à réaliser les objectifs du plan REPowerEU, afin de pouvoir rapidement ne plus dépendre des énergies fossiles russes. Elles tiennent compte des enseignements tirés de la mise en œuvre du paquet «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver» (13). Les recommandations traduisent la nécessité de rendre le système énergétique plus résilient, eu égard aux obligations découlant du règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil (14) sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (15) sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, conformément à la recommandation de la Commission relative au stockage de l’énergie (16).

(12)

Les recommandations de la Commission tiennent compte de la nécessité d’accélérer l’intégration du marché intérieur de l’énergie, afin de renforcer le rôle des mécanismes de flexibilité et de donner aux consommateurs les moyens d’agir tout en les protégeant. La recommandation de la Commission prend également en considération l’importance d’évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique conformément aux exigences de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999, ainsi que la recommandation (UE) 2023/2407 de la Commission (17).

(13)

Les recommandations de la Commission traduisent l’importance d’investir suffisamment dans la recherche et l’innovation en matière d’énergies propres pour doper les capacités de développement et de production de ces énergies, notamment par des politiques et mesures appropriées pour les industries et autres activités à forte intensité énergétique; et la nécessité de former la main-d’œuvre pour une industrie «zéro net», afin de bâtir au sein de l’Union une économie propre, forte et compétitive.

(14)	Les recommandations de la Commission s’appuient sur les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris pour réduire progressivement l’utilisation des combustibles fossiles, ainsi que sur l’importance de supprimer progressivement les subventions en faveur de ces combustibles.

(15)

Les recommandations de la Commission relatives aux investissements suivent son évaluation des points suivants, à savoir si le projet de mise à jour du plan donne un aperçu général des besoins d’investissements pour réaliser les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions pour toutes les dimensions de l’union de l’énergie; s’il indique les sources de financement, en distinguant sources privées et sources publiques; s’il présente des investissements compatibles avec le plan national de la Roumanie pour la reprise et la résilience, ses plans territoriaux pour une transition juste et les recommandations 2022-2023 qui lui étaient spécifiquement adressées dans le cadre du semestre européen; et s’il inclut une solide évaluation macroéconomique des politiques et des mesures planifiées. Le PNEC devrait garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

(16)

Les recommandations de la Commission traduisent l’importance cruciale que revêt une vaste consultation régionale sur le plan, en veillant à ce qu’elle soit précoce et inclusive, avec une participation effective du public qui aura reçu suffisamment d’informations et disposera de suffisamment de temps, conformément à la convention d’Aarhus (18).

(17)

Les recommandations de la Commission relatives à une transition juste font suite à l’évaluation des points suivants, à savoir si le plan de la Roumanie recense de manière suffisamment approfondie les incidences de la transition climatique et énergétique sur le plan social, l’emploi et les compétences et s’il présente des politiques et mesures d’accompagnement adéquates pour favoriser une transition juste, tout en contribuant à la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de genre.

(18)	Les recommandations de la Commission adressées à la Roumanie sont étayées par l’évaluation de son projet de mise à jour de son PNEC (19), qui est publiée parallèlement à la présente recommandation.

(19)	La Roumanie devrait tenir dûment compte des présentes recommandations pour rédiger la version finale de son PNEC mis à jour, qu’elle doit soumettre d’ici au 30 juin 2024.

Recommandations relatives à la compatibilité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union et avec la garantie d’amélioration de l’adaptation

(20)

En application du règlement (UE) 2021/1119 (ci-après la «loi européenne sur le climat»), la Commission est tenue d’évaluer la compatibilité des mesures nationales avec l’objectif de neutralité climatique et avec la garantie d’amélioration de l’adaptation. La Commission a évalué la compatibilité des mesures de la Roumanie avec ces objectifs (20). Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation. La Roumanie devrait tenir dûment compte des présentes recommandations et leur donner suite conformément à la loi européenne sur le climat.

(21)

Si les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union [y compris celles résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), et sans tenir compte des transports internationaux] affichent une tendance à la baisse constante dans l’ensemble, globalement conforme à la trajectoire linéaire en vue d’atteindre l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 de – 55 % et l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, le rythme de réduction des émissions doit s’accélérer et l’action des États membres est essentielle. Les progrès accomplis dans les États membres ont été mitigés par plusieurs défis et faiblesses sectoriels auxquels il convient de remédier sans plus tarder. En outre, la Roumanie n’a communiqué que récemment à la Commission sa stratégie nationale à long terme conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2018/1999 (21). La Commission évaluera si la stratégie nationale à long terme est appropriée en vue de la réalisation collective des objectifs généraux et spécifiques de l’union de l’énergie. Des stratégies à long terme fiables constituent la pierre angulaire de la transformation économique nécessaire afin de progresser vers l’objectif de neutralité climatique de l’Union.

(22)

Les politiques d’adaptation devraient se concentrer sur des domaines ou secteurs particulièrement vulnérables au changement climatique, ou dont les activités sont essentielles pour la résilience d’autres secteurs, ou qui revêtent une importance significative pour l’économie nationale ou la santé publique. Une réaction prioritaire est nécessaire en ce qui concerne les incidences et les risques qui devraient affecter les infrastructures ou systèmes critiques ayant une longue durée de vie, ou qui devraient affecter les systèmes de manière irréversible, compte tenu de l’interaction avec le développement socio-économique ou d’autres facteurs non climatiques. Le suivi et l’évaluation des efforts d’adaptation sont nécessaires pour assurer l’obligation de rendre des comptes et améliorer la politique d’adaptation. Divers instruments de financement de l’Union peuvent être mobilisés pour financer l’adaptation. Les considérations relatives à la résilience au changement climatique devraient être mises en avant lors de l’élaboration, par les États membres, de leurs plans nationaux au titre des fonds pertinents de l’Union. Aucune des dépenses ne doit nuire à l’adaptation, c’est-à-dire, augmenter les vulnérabilités pour les bénéficiaires ou pour d’autres personnes. Les besoins d’investissement en matière d’adaptation au changement climatique sont en augmentation et s’accéléreront au cours des prochaines décennies. Il convient d’associer à de meilleurs financements une capacité suffisante et l’expertise nécessaire en matière d’administration ainsi que de mise en œuvre pour garantir la qualité des dépenses et la capacité d’absorption et éviter toute mauvaise adaptation. Outre les financements publics et privés, des instruments de financement innovants pourraient également être explorés en coopération avec le secteur privé.

(23)

Les communautés les plus vulnérables sont celles qui ont la plus grande probabilité d’être touchées par le changement climatique. Les différences d’exposition et de vulnérabilité aux effets du changement climatique entre les régions et entre les groupes socio-économiques aggravent les inégalités et les vulnérabilités préexistantes. Une résilience juste devrait réduire la charge inégale du risque climatique et assurer une répartition plus équitable des avantages tirés de l’adaptation. Il est essentiel de se doter d’une capacité systémique d’adaptation au changement climatique pour éviter ou atténuer les dommages potentiels, tirer parti des possibilités offertes et faire face aux conséquences. Les incidences physiques du changement climatique se manifestent à un rythme plus rapide que prévu. Il est nécessaire d’améliorer la capacité d’adaptation à tous les niveaux de pouvoir ainsi que dans les secteurs public et privé, ce qui exige une meilleure connaissance des vulnérabilités et des risques. Les parties prenantes du secteur privé sont des acteurs du changement, en apportant des informations, des ressources, des capacités et des financements.

(24)

Les solutions fondées sur la nature offrent des options efficientes et efficaces au regard des coûts pour l’adaptation au changement climatique ou l’atténuation de celui-ci, si leur déploiement est encouragé par des cadres, des politiques et des financements stratégiques. Elles peuvent être appliquées isolément ou être intégrées dans d’autres mesures d’adaptation ou d’atténuation, en combinaison avec des solutions plus technologiques ou adossées à des infrastructures. La mise en œuvre de ces solutions doit tenir compte de la complexité des écosystèmes et des effets potentiels du changement climatique, du contexte local, des intérêts et des valeurs interdépendants ainsi que des conditions socio-économiques,

RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE S’ATTACHE:

EN CE QUI CONCERNE LE PROJET DE MISE À JOUR DU PLAN NATIONAL INTÉGRÉ EN MATIÈRE D’ÉNERGIE ET DE CLIMAT, PRÉVU PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2018/1999

à définir des politiques et mesures supplémentaires présentant un bon rapport coût-efficacité, notamment dans le secteur des transports et en ce qui concerne les émissions de CO2, y compris de méthane et de N2O, provenant des secteurs de l’énergie et de l’agriculture, et à expliquer leur incidence attendue quant au respect de l’objectif national, fixé par le RRE, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de –12,7 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2005; à fournir des projections pour montrer comment les politiques existantes et planifiées permettront d’atteindre cet objectif et, si nécessaire, à préciser comment les flexibilités offertes par le RRE seront utilisées pour s’y conformer; à compléter les informations sur les politiques et les mesures, en détaillant clairement leur portée, leur calendrier et l’effet attendu sur la réduction des gaz à effet de serre, y compris pour les mesures des programmes de financement de l’Union tels que la politique agricole commune;

à chiffrer la quantité d’émissions de CO2 qui pourrait être captée annuellement d’ici à 2030, en indiquant leur source; à préciser comment le CO2 capté sera transporté; à recenser la capacité de stockage globale et les volumes d’injection de CO2 devant être disponibles en 2030;

à définir une trajectoire concrète vers la réalisation de l’objectif national pour le secteur UTCATF défini dans le règlement (UE) 2018/841, notamment au vu de la révision des inventaires nationaux des gaz à effet de serre de la Roumanie; à ajouter des mesures supplémentaires dans le secteur UTCATF, en détaillant leur calendrier et leur portée, et en chiffrant leurs effets attendus pour que les absorptions de gaz à effet de serre soient effectivement alignées sur l’objectif de l’Union pour 2030 de – 310 MtCO2eq d’absorptions nettes et sur l’objectif d’absorptions fixé pour la Roumanie, à savoir – 2 380 ktCO2eq, définis dans le règlement (UE) 2018/841; à fournir des informations claires sur la manière dont les fonds publics (tant les fonds de l’Union, notamment la politique agricole commune, que les aides d’État) et les financements privés au moyen de systèmes de stockage du carbone dans les sols agricoles sont utilisés de manière cohérente et efficace afin d’atteindre l’objectif national d’absorptions nettes; à fournir des informations sur la situation et les progrès à accomplir pour assurer les renforcements vers des niveaux supérieurs/des ensembles de données géolocalisées pour le suivi, la communication d’informations et la vérification, conformément à l’annexe V, partie 3, du règlement (UE) 2018/1999;

à fournir des analyses supplémentaires sur les vulnérabilités au changement climatique et les risques climatiques pertinents susceptibles d’empêcher la réalisation des objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions de la Roumanie, ainsi que des politiques et mesures dans les différentes dimensions de l’union de l’énergie; à mieux présenter et quantifier le lien de l’adaptation aux objectifs et politiques spécifiques de l’union de l’énergie, que les politiques et mesures d’adaptation devraient soutenir; à définir des politiques et mesures d’adaptation supplémentaires suffisamment détaillées pour soutenir la réalisation par la Roumanie des objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions nationaux au titre de l’union de l’énergie;

à revoir à la hausse, en la portant à au moins 41 %, la part des énergies renouvelables qu’elle ambitionne d’atteindre à titre de contribution à l’objectif contraignant de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, contribution modifiée conformément à la formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises pour combler l’écart par rapport à sa part de référence en matière d’énergies renouvelables pour 2021, qui ne doit pas être inférieure à son objectif spécifique national global contraignant pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020, conformément à l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1999;

à fournir un plan à long terme pour le déploiement des technologies dans le domaine des énergies renouvelables au cours des dix prochaines années, avec une perspective à l’horizon 2040; à inclure un objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables, d’ici à 2030, conformément à la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée; à inclure des objectifs spécifiques pour contribuer aux sous-objectifs indicatifs dans les bâtiments et l’industrie pour 2030, et au sous-objectif contraignant pour les carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’industrie pour 2030, conformément à la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée; à confirmer que les objectifs contraignants en matière de chauffage et de refroidissement sont conformes aux objectifs contraignants pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030, et à inclure un objectif indicatif pour atteindre les compléments de l’annexe 1 bis de la directive (UE) 2018/2001; à inclure un sous-objectif pour les biocarburants avancés et les carburants renouvelables d’origine non biologique dans le secteur des transports, en veillant à ce que le niveau minimal de carburants renouvelables d’origine non biologique en 2030 soit respecté;

à inclure l’élaboration de politiques et de mesures détaillées et quantifiées, de manière à pouvoir apporter, en temps utile et avec un bon rapport coût/efficacité, sa contribution nationale à l’objectif contraignant de l’Union en matière d’énergies renouvelables d’au moins 42,5 % en 2030, en s’efforçant collectivement de le porter à 45 %; à décrire, en particulier, comment la Roumanie prévoit d’accélérer l’octroi des permis et de désigner des «zones d’accélération des énergies renouvelables», y compris en précisant les technologies en matière d’énergies renouvelables concernées, grâce à des procédures plus rapides et plus simples; à fournir des précisions sur les mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables par l’adoption d’accords d’achat d’électricité renouvelable et de garanties d’origine, ainsi que sur celles visant à garantir un cadre propice pour promouvoir l’autoconsommation et les communautés d’énergie; à fournir de plus amples informations sur la manière dont elle entend accélérer le déploiement des énergies renouvelables et l’élimination progressive des combustibles fossiles dans le secteur du chauffage et du refroidissement, notamment pour le chauffage et le refroidissement urbains conformément à la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée, y compris en vue de garantir un cadre propice à une intégration accrue entre les réseaux d’électricité, de chauffage et de refroidissement; à décrire comment l’obligation imposée aux fournisseurs de carburants et d’énergie dans le secteur des transports sera conçue et inclura des mesures comparables pour promouvoir l’hydrogène dans l’industrie et préparer l’Union au commerce de l’hydrogène renouvelable;

à inclure une évaluation de l’approvisionnement national en biomasse forestière à des fins énergétiques au cours de la période 2021-2030, conformément aux critères de durabilité renforcés fixés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée; à inclure une évaluation de la compatibilité entre l’utilisation prévue de la biomasse forestière pour produire de l’énergie et les obligations de la Roumanie découlant du règlement UTCATF révisé, en particulier pour la période 2026-2030, ainsi que les mesures et politiques nationales visant à garantir cette compatibilité; à inclure d’autres mesures visant à favoriser la production durable de biométhane, compte tenu du potentiel de biogaz/biométhane durable, du profil de production de la consommation de gaz naturel et de l’infrastructure qui existent en Roumanie, ainsi que de l’utilisation du digestat et des applications du CO2 d’origine biologique;

à présenter, dans la mesure du possible, un calendrier prévisionnel des étapes devant conduire à l’adoption des politiques et des mesures législatives et non législatives destinées à transposer et à mettre en œuvre les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée, en particulier pour les mesures mentionnées aux points précédents;

10.

à inclure une contribution nationale en matière d’efficacité énergétique à la consommation d’énergie primaire dans l’objectif indicatif de consommation d’énergie primaire de l’Union, conformément à l’article 4 et à l’annexe I de la directive (UE) 2023/1791; à inclure le niveau de réduction de consommation d’énergie que doivent atteindre tous les organismes publics, ventilés par secteur, ainsi que la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics qui devra être rénovée chaque année, ou les économies d’énergie annuelles correspondantes à réaliser; à inclure le montant des économies d’énergie cumulées à réaliser au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ainsi qu’à expliquer comment le taux annuel d’économies et la base de calcul ont été établis;

11.

à définir des politiques et mesures complètes pour atteindre les contributions nationales en matière d’efficacité énergétique, à quantifier les économies d’énergie réalisées grâce aux mesures communiquées en matière d’efficacité énergétique pour garantir la réalisation du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale d’ici à 2030 et à mettre en place des mesures destinées à promouvoir les audits énergétiques et les systèmes de management de l’énergie; à fournir davantage d’informations sur le rôle du fonds national pour l’efficacité énergétique, tel que défini à l’article 30 de la directive (UE) 2023/1791, dans la réalisation des contributions nationales en matière d’efficacité énergétique aux objectifs de l’UE, y compris l’utilisation d’instruments financiers au sein du fonds;

12.

à mentionner un niveau d’ambition révisé pour disposer d’un parc immobilier national décarboné et à haute efficacité énergétique et pour transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050, y compris les étapes intermédiaires pour 2030 et 2040, ainsi qu’une comparaison avec la stratégie de rénovation à long terme la plus récente; à soutenir les objectifs de décarbonation des bâtiments, en fournissant de plus amples informations sur les politiques, les mesures et leur incidence attendue sur les économies d’énergie, en vue de la mise en œuvre d’une stratégie cohérente de rénovation à long terme;

13.

à accroître la résilience de son système énergétique, notamment en fixant un objectif pour le déploiement du stockage de l’énergie et en proposant des politiques et mesures visant à intégrer dans le système énergétique l’impératif d’adaptation au changement climatique; à définir des objectifs clairs pour inciter à réduire la demande de gaz, et à élaborer des politiques et des mesures détaillées visant à atteindre ces objectifs à l’horizon 2030; à continuer d’évaluer la compatibilité de ses infrastructures gazières avec les objectifs de décarbonation; à définir des mesures appropriées pour la diversification et l’approvisionnement à long terme en matières, combustibles, pièces de rechange et services nucléaires, y compris pour les nouvelles centrales nucléaires en projet, ainsi que pour la gestion à long terme des déchets nucléaires; à fournir de plus amples informations sur les projets annoncés de développement de petits réacteurs modulaires; à évaluer l’adéquation des infrastructures pétrolières (raffinerie, stocks pétroliers) avec la baisse attendue de la demande de pétrole et l’évolution vers des solutions de remplacement moins polluantes;

14.

à fixer des objectifs clairs pour l’amélioration de la capacité d’interconnexion électrique et à définir un calendrier précis pour la mise en œuvre des projets dans ce domaine; à proposer des objectifs généraux et spécifiques précis pour la participation active de la demande afin de rendre le système plus flexible, à la lumière d’une évaluation des besoins de flexibilité et à décrire comment la Roumanie entend faciliter l’intégration du système énergétique dans le cadre de l’article 20 bis de la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée; à présenter l’état d’avancement de l’organisation des marchés de l’électricité de manière claire et cohérente avec les objectifs généraux et spécifiques décrits dans la dimension «marché intérieur», et à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à développer des marchés de gros concurrentiels et à supprimer progressivement les mesures qui interfèrent avec les signaux du marché; à développer des marchés de détail plus compétitifs et à accroître le niveau d’autonomisation des consommateurs sur le marché de détail;

15.

à développer davantage l’approche visant à lutter contre la précarité énergétique, en incluant une évaluation de la situation dans les ménages actuellement touchés et en indiquant un objectif de réduction mesurable spécifique, conformément au règlement (UE) 2018/1999 et compte tenu de la recommandation (UE) 2023/2407; à fournir des précisions supplémentaires sur les mesures existantes et potentielles visant à lutter contre la précarité énergétique, ainsi que sur les ressources financières spécifiques du point de vue de la politique sociale (caractère abordable) et des mesures énergétiques structurelles, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’efficacité énergétique, à la rénovation des bâtiments et aux énergies renouvelables;

16.

à clarifier davantage les objectifs généraux nationaux en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité pour le déploiement de technologies propres, en établissant une trajectoire pour 2030 et 2050 en vue de soutenir la décarbonation de l’industrie et de favoriser la transition des entreprises vers une économie zéro net et circulaire; à présenter des politiques et mesures visant à favoriser le développement de projets «zéro net», notamment ceux utiles aux industries à forte intensité énergétique; à décrire le cadre réglementaire prévisible et simplifié pour les procédures d’octroi de permis et à expliquer comment l’accès aux financements nationaux sera simplifié si nécessaire; détailler les politiques et mesures en faveur de la numérisation du système énergétique et du développement des compétences en matière d’énergie propre, ainsi que celle visant à faciliter l’ouverture des échanges pour disposer de chaînes d’approvisionnement en composants et équipements «zéro net» essentiels qui soient résilientes et durables;

17.

à préciser les réformes et les mesures destinées à mobiliser les investissements privés nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques en matière d’énergie et de climat; à présenter une vue d’ensemble exhaustive et cohérente des besoins d’investissement public et privé, totaux et ventilés par secteur; à compléter une approche macroéconomique descendante par une évaluation ascendante par projet; à inclure une ventilation des besoins d’investissement totaux, en donnant des informations supplémentaires sur les sources de financement nationales, régionales et de l’Union, ainsi que sur les sources de financement privées, à mobiliser; à ajouter une brève description du type de programme de soutien financier retenu pour mettre en œuvre les politiques et mesures financées par des fonds publics, et de l’utilisation d’instruments financiers mixtes associant des subventions, des prêts, une assistance technique et des garanties publiques, en détaillant notamment le rôle des banques nationales de développement dans les différents programmes et/ou les modalités du financement privé; à envisager, comme source de financement, des recettes tirées des transferts effectués à d’autres États membres dans le cadre du RRE; à présenter une solide évaluation de l’incidence macroéconomique des politiques et mesures planifiées;

18.

à expliquer en détail comment la Roumanie entend supprimer progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles, et à quelle échéance; à expliquer plus en détail comment la Roumanie prévoit d’abandonner progressivement les combustibles fossiles solides destinés à la production d’électricité, en précisant les engagements et les mesures y afférents;

19.

à fournir des informations détaillées sur les conséquences sociales et en matière d’emploi et de compétences, ou tout autre effet distributif, de la transition climatique et énergétique, ainsi que sur les objectifs, politiques et mesures planifiés pour favoriser une transition juste; à préciser la forme du soutien, l’incidence des initiatives, les groupes cibles et les ressources qui y sont consacrées, en tenant compte de la recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (22); à veiller à la concordance entre le calendrier de sortie progressive du charbon figurant dans les plans territoriaux pour une transition juste et la version finale du PNEC mis à jour; à inclure, dans la mesure du possible, davantage d’éléments pour constituer une base d’analyse suffisante pour l’élaboration d’un futur plan social pour le climat, conformément au règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil (23), notamment des indications sur la manière d’évaluer les problèmes et les incidences sociales qu’entraînera, pour les plus vulnérables, le système d’échange de quotas d’émission pour la combustion de combustibles dans le bâtiment, le transport routier et d’autres secteurs, et à identifier les bénéficiaires potentiels et définir un cadre d’action pertinent; à expliquer en quoi le cadre d’action défini dans le PNEC contribuera à l’élaboration du plan social pour le climat de la Roumanie et comment la cohérence entre les deux plans sera assurée;

20.

à assurer une participation inclusive du public dans un délai raisonnable et une large participation des autorités locales et de la société civile à l’élaboration du plan; à fournir une vue d’ensemble claire de la manière dont le processus de consultation permettra d’associer toutes les autorités compétentes, les citoyens et les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, à l’élaboration du projet et de la version finale du plan mis à jour; à fournir une synthèse des points de vue exprimés par les différents acteurs ainsi qu’une synthèse de la manière dont le plan intègre les points de vue exprimés au cours des consultations;

21.

à intensifier la coopération régionale avec les États membres voisins et au sein du groupe à haut niveau sur la connectivité énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est, notamment en ce qui concerne l’interconnectivité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le marché intérieur, en tenant compte des défis et objectifs communs; à décrire comment la Roumanie prévoit de mettre en place un cadre de coopération avec d’autres États membres d’ici à 2025, conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2023/2413; à poursuivre ses efforts en vue de la signature avec ses voisins (Bulgarie et Hongrie) des deux accords bilatéraux de solidarité requis pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz;

EN CE QUI CONCERNE LA COHÉRENCE DES MESURES NATIONALES AVEC L’OBJECTIF DE NEUTRALITÉ CLIMATIQUE ET AVEC LA GARANTIE D’AMÉLIORATION DE L’ADAPTATION, CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2021/1119

22.

à veiller à ce que les priorités, stratégies, politiques, plans et efforts en matière d’adaptation soient proportionnés aux vulnérabilités et aux risques climatiques prévus, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et des outils de prévision et d’alerte précoce en matière de climat disponibles; à veiller à ce que les politiques d’adaptation fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation systématiques et réguliers, et à ce que les résultats soient pris en compte dans la conception et la mise en œuvre révisées des politiques qui en découlent; à mettre davantage en avant les considérations relatives à la résilience au changement climatique dans l’utilisation de l’aide fournie par les programmes de financement de l’Union, tels que la politique agricole commune, le financement de la politique de cohésion et d’autres fonds pertinents de l’Union. Les fonds de l’Union devraient être dépensés de manière à accroître la résilience au changement climatique et à ne pas augmenter les vulnérabilités (c’est-à-dire ne pas causer de préjudice important à l’adaptation); à veiller à la mise en place de mécanismes de financement public et privé pour les actions d’adaptation et à l’adéquation des budgets par rapport aux besoins d’investissement, en particulier dans les secteurs vulnérables prioritaires;

23.

à associer à la conception et à la mise en œuvre de la politique d’adaptation de la Roumanie les groupes de parties prenantes qui sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique; à améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernance (national/régional/local) afin d’aligner les outils de planification et de permettre des interventions coordonnées en vue d’une transformation systémique; à associer les partenaires sociaux et les parties prenantes du secteur privé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques ainsi qu’aux investissements y afférents; à documenter le processus et les résultats des consultations réalisées;

24.

à promouvoir, dans ses stratégies, politiques et plans nationaux, les solutions fondées sur la nature et l’adaptation reposant sur les écosystèmes, et à réaliser les investissements nécessaires à leur déploiement.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

(2) JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.

(3) Communication de la Commission relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030 (JO C 495 du 29.12.2022, p. 24).

(4) COM(2022) 230 final.

(5) SWD(2022) 624 final, SWD(2023) 623 final.

(6) COM(2022) 624, recommandation de recommandation du Conseil; COM(2023) 623 final, recommandation de recommandation du Conseil.

(7) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26), tel que modifié par le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (JO L 111 du 26.4.2023, p. 1).

(8) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(9) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision (JO L 107 du 21.4.2023, p. 1).

(10) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82), telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (JO L, 2023/2413, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj).

(11) Communication relative au plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne [COM(2023) 669 final du 24.10.2023], et communication intitulée «Réaliser les ambitions de l’UE en matière d’énergies renouvelables en mer» [COM(2023) 668 final du 24.10.2023].

(12) Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (JO L 231 du 20.9.2023, p. 1).

(13) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver» [COM(2022) 360 final].

(14) Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 1).

(15) Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1).

(16) Recommandation de la Commission du 14 mars 2023 relative au stockage de l’énergie intitulée «Soutenir un système énergétique de l’UE décarboné et sûr» (JO C 103 du 20.3.2023, p. 1).

(17) Recommandation (UE) 2023/2407 de la Commission du 20 octobre 2023 sur la précarité énergétique (JO L, 2023/2407, 23.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2023/2407/oj).

(18) Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (ci-après la «convention d’Aarhus»).

(19) SWD(2023) 930.

(20) Rapport d’étape sur l’action climatique de l’UE (2023) [COM(2023) 653 final], et document de travail des services de la Commission intitulé «Assessment of progress on climate adaptation in the individual Member States according to the European Climate Law» (Évaluation de l’amélioration de l’adaptation au changement climatique dans les différents États membres conformément à la loi européenne sur le climat) [SWD(2023) 932].

(21) La Roumanie n’ayant pas présenté dans le délai requis la stratégie à long terme exigée par l’article 15 du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre cet État membre conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [réf. INFR(2022) 2090]. C’est le 8 décembre que la Roumanie a communiqué sa stratégie nationale à long terme.

(22) Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (JO C 243 du 27.6.2022, p. 35).

(23) Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO L 130 du 16.5.2023, p. 1).