DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 252/2021

du 24 septembre 2021

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/498]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/2180 de la Commission du 18 décembre 2020 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 37ar [règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32020 R 2180: règlement délégué (UE) 2020/2180 de la Commission du 18 décembre 2020 (JO L 433 du 22.12.2020, p. 37).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2020/2180 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 251/2021 du 24 septembre 2021 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE

(1) JO L 433 du 22.12.2020, p. 37.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) JO L, 2024/473, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/473/oj.