LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (1), rectifié au JO L 16 du 21.1.2020, p. 40, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5czs [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XI de l’accord EEE:

«5czsa.

32019 R 2243: règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p 274), rectifié au JO L 16 du 21.1.2020, p. 40.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’annexe, en ce qui concerne les États de l’AELE:

i)	dans la partie A, les termes “le droit de l’UE” sont remplacés par “l’accord EEE”;

ii)	dans la partie B, les références au droit de l’Union s’entendent comme des références à l’accord EEE.».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/2243, rectifié au JO L 16 du 21.1.2020, p. 40, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 275/2021 du 24 septembre 2021 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.