DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 277/2021

du 24 septembre 2021

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2024/475]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5czsa [règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:

«5czsb.

32020 R 1070: règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 234 du 21.7.2020, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2020/1070 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 275/2021 (2) du 24 septembre 2021, si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE

(1) JO L 234 du 21.7.2020, p. 11.

(*1) Procédures constitutionnelles signalées.

(2) JO L, 2024/479, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/479/oj.