Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Séries L
|
|
Journal officiel |
FR Séries L |
|
2024/347 |
23.1.2024 |
RÈGLEMENT (UE) 2024/347 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 2024
modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fipronil présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En ce qui concerne la substance active «fipronil», les limites maximales applicables aux résidus (ci-après les «LMR») de cette substance ont été fixées à la limite de détermination (ci-après la «LD») applicable à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005 par le règlement (UE) 2019/1792 de la Commission (2), à la suite de l’expiration de l’approbation de cette substance active. |
|
(2) |
Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande de tolérances à l’importation a été présentée pour le fipronil utilisé au Brésil sur les cannes à sucre et au Brésil, aux États-Unis et en Ukraine sur les pommes de terre. Le demandeur a fait valoir que les utilisations du fipronil sur ces cultures, telles qu’elles sont autorisées dans ces pays, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et qu’il faudrait relever les LMR pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures. Étant donné que les cannes à sucre et les pommes de terre peuvent être utilisées dans l’alimentation animale, le demandeur a également proposé de relever certaines des LMR actuellement applicables au fipronil dans les produits animaux. |
|
(3) |
Conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre concerné a évalué cette demande et a transmis le rapport d’évaluation à la Commission. Dans son rapport d’évaluation, l’État membre a évalué la charge alimentaire du bétail en tenant compte des produits tirés de ces cultures que ce dernier consommait et a proposé de relever certaines des LMR actuellement applicables au fipronil dans les produits animaux. |
|
(4) |
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné la demande et le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (3). Elle a transmis son avis motivé au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public. |
|
(5) |
Dans son avis motivé, l’Autorité a conclu que les données fournies par le demandeur concernant le fipronil dans les pommes de terre ne suffisaient pas pour fixer une nouvelle LMR. En ce qui concerne la modification de la LMR applicable au fipronil dans les cannes à sucre, la graisse de bovins, la graisse d’ovins et la graisse de caprins sollicitée par le demandeur, l’Autorité a conclu qu’il avait été satisfait à toutes les exigences en matière de données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, ladite modification était acceptable au regard de la sécurité des consommateurs. L’Autorité a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’est démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. |
|
(6) |
Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité ainsi qu’aux facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 entrant en ligne de compte, il est conclu que la modification de la LMR proposée est acceptable. |
|
(7) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
|
(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2019/1792 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amitrole, de fipronil, de flupyrsulfuron-méthyl, d’imazosulfuron, d’isoproturon, d’orthosulfamuron et de triasulfuron présents dans ou sur certains produits (JO L 277 du 29.10.2019, p. 66).
(3) Avis motivé intitulé «Setting of import tolerances for fipronil in potatoes, sugar canes and commodities of animal origin», EFSA Journal 2023;21(4):7931.
ANNEXE
Les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:
|
1) |
À l’annexe II, la colonne relative au fipronil est ajoutée: «ANNEXE II Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (en mg/kg)
Fipronil [somme du fipronil et de son métabolite sulfoné (MB46136), exprimée en fipronil] (L)
|
|
2) |
À l’annexe V, la colonne relative au fipronil est supprimée. |
(*1) Seuil de détection.
(1) Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.
(+) Combinaison pesticide-produit faisant l’objet d’une note de bas de page. La liste des notes de bas de page figure ci-dessous.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/347/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)