(1)

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE, les États membres veillent à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications énumérées à l’annexe III et à l’annexe IV de ladite directive.

(2)

Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

(3)

Le cadmium et le plomb font partie des substances soumises à restrictions énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. Le plomb est limité à une concentration maximale de 0,1 % et le cadmium à une concentration maximale de 0,01 % en poids dans les matériaux homogènes.

(4)

Le 14 décembre 2015, la Commission a reçu une demande d’exemption, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, concernant le cadmium et le plomb dans les profilés en matière plastique des portes et fenêtres électriques et électroniques contenant du polychlorure de vinyle (PVC) valorisé (l’«exemption demandée»).

(5)

Une étude d’évaluation scientifique et technique (2) a été réalisée pour évaluer l’exemption demandée. L’évaluation a notamment consisté en la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

(6)

Le cadmium et le plomb sont utilisés dans les matériaux en PVC valorisé servant à la fabrication des châssis de portes et fenêtres, à des fins de stabilisation des polymères contenus dans le PVC des profilés.

(7)

Les équipements électriques et électroniques décrits dans l’exemption demandée relèvent de la catégorie 11 de l’annexe I de la directive 2011/65/UE.

(8)

Bien que du PVC vierge exempt de plomb et de cadmium soit disponible sur le marché, l’utilisation de PVC valorisé nécessite moins d’énergie et de ressources naturelles (telles que l’eau, le pétrole et le sel naturel) que ne l’exigerait le PVC vierge. Aussi est-il probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur. L’exemption demandée remplit donc au moins une des conditions applicables énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE.

(9)

L’exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Le champ d’application de l’exemption est limité aux restrictions actuelles concernant le cadmium et le plomb prévues par ledit règlement. En particulier, le champ d’application de l’exemption a été aligné sur la dérogation applicable au plomb dans le PVC valorisé prévue par le règlement (UE) 2023/923 de la Commission (4).

(10)

Il convient donc d’accorder l’exemption en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 11 figurant à l’annexe I de la directive 2011/65/UE.

(11)

Il convient de limiter la date d’expiration de l’exemption au 28 mai 2028, date à laquelle la restriction visée à l’entrée 63, point 18, de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devra être réexaminée. La date d’expiration est conforme à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,