RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/196 DU CONSEIL

du 21 décembre 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Dans ses conclusions des 26 et 27 octobre 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Russie. Le Conseil européen a également déclaré qu’il faut encore affaiblir la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression, y compris par un renforcement accru des sanctions.

(3)	Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’adopter de nouvelles mesures restrictives.

(4)

En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne et une entité responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(5)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

ANNEXE

La personne et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personne

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1646.

Pavel Alekseevich MARINYCHEV

(Павел Алексеевич МАРИНЫЧЕВ)

Fonction: PDG d’Alrosa

Date de naissance: 25.10.1978

Lieu de naissance: Iakoutsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Numéro d’identification fiscale: 143515801397

Entité associée: PJSC Alrosa

Sexe: masculin

Pavel Marinychev est le PDG d’Alrosa, une entreprise publique active en Russie et spécialisée dans les activités d’exploration, d’extraction, de fabrication et de vente de diamants. Alrosa est la plus grande entreprise d’extraction de diamants au monde. Le secteur du diamant revêt une importance stratégique pour l’économie de la Fédération de Russie, car il se classe au premier rang des exportations non énergétiques du pays. Alrosa contribue pour plus de 90 % à l’ensemble de la production russe de diamants. En sa qualité de PDG d’Alrosa, Pavel Marinychev est un homme d’affaires intervenant dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. À ce titre, il apporte également un soutien financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Il est associé à Alrosa.

3.1.2024»

Entité

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«337.

PJSC Alrosa

(АЛРОСА)

Adresses: Bureau de Mirny: 678174, ul. Lenina, 6, Mirny, République de Sakha (Iakoutie), Fédération de Russie

Bureau de Moscou: 24, Ozerkovskaya nab. 115184, Moscou, Fédération de Russie

Type d’entité: société publique par actions

Alrosa est une entreprise publique active en Russie et spécialisée dans les activités d’exploration, d’extraction, de fabrication et de vente de diamants. Alrosa est la plus grande entreprise d’extraction de diamants au monde. Le secteur du diamant revêt une importance stratégique pour l’économie de la Fédération de Russie, car il se classe au premier rang des exportations non énergétiques du pays. Alrosa contribue pour plus de 90 % à l’ensemble de la production russe de diamants. Alrosa entretient également un partenariat de longue date avec les forces armées russes, car elle parraine depuis 1997 un sous-marin de la marine russe. Alrosa est donc active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Alrosa apporte également un soutien financier au gouvernement de la Fédération de Russie.

3.1.2024»

Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie

Date d’enregistrement: 17.7.2002

OGRN: 1021400967092

NIF: 1433000147

Principal lieu d’activité: Fédération de Russie

Personne associée: Pavel Alekseevich Marinychev (PDG)