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de l'Union européenne
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2024/195 |
3.1.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/195 DU CONSEIL
du 21 décembre 2023
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
Dans ses conclusions des 26 et 27 octobre 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Russie. Le Conseil européen a également déclaré qu’il faut encore affaiblir la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression, y compris par un renforcement accru des sanctions. |
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(3) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne et une entité responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
La personne et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personne
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«1646. |
Pavel Alekseevich MARINYCHEV (Павел Алексеевич МАРИНЫЧЕВ) |
Fonction: PDG d’Alrosa Date de naissance: 25.10.1978 Lieu de naissance: Iakoutsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Numéro d’identification fiscale: 143515801397 Entité associée: PJSC Alrosa Sexe: masculin |
Pavel Marinychev est le PDG d’Alrosa, une entreprise publique active en Russie et spécialisée dans les activités d’exploration, d’extraction, de fabrication et de vente de diamants. Alrosa est la plus grande entreprise d’extraction de diamants au monde. Le secteur du diamant revêt une importance stratégique pour l’économie de la Fédération de Russie, car il se classe au premier rang des exportations non énergétiques du pays. Alrosa contribue pour plus de 90 % à l’ensemble de la production russe de diamants. En sa qualité de PDG d’Alrosa, Pavel Marinychev est un homme d’affaires intervenant dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. À ce titre, il apporte également un soutien financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Il est associé à Alrosa. |
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Entité
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«337. |
PJSC Alrosa (АЛРОСА) |
Adresses: Bureau de Mirny: 678174, ul. Lenina, 6, Mirny, République de Sakha (Iakoutie), Fédération de Russie Bureau de Moscou: 24, Ozerkovskaya nab. 115184, Moscou, Fédération de Russie Type d’entité: société publique par actions Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 17.7.2002 OGRN: 1021400967092 NIF: 1433000147 Principal lieu d’activité: Fédération de Russie Personne associée: Pavel Alekseevich Marinychev (PDG) |
Alrosa est une entreprise publique active en Russie et spécialisée dans les activités d’exploration, d’extraction, de fabrication et de vente de diamants. Alrosa est la plus grande entreprise d’extraction de diamants au monde. Le secteur du diamant revêt une importance stratégique pour l’économie de la Fédération de Russie, car il se classe au premier rang des exportations non énergétiques du pays. Alrosa contribue pour plus de 90 % à l’ensemble de la production russe de diamants. Alrosa entretient également un partenariat de longue date avec les forces armées russes, car elle parraine depuis 1997 un sous-marin de la marine russe. Alrosa est donc active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Alrosa apporte également un soutien financier au gouvernement de la Fédération de Russie. |
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/195/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)