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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/185 |
1.2.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 171/2021
du 11 juin 2021
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/185]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (2) doit être intégré dans l’accord EEE |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (3), rectifié au JO L 221 du 31.8.2018, p. 3, doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d’information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (4), rectifié au JO L 83 du 27.3.2018, p. 20 et au JO L 221 du 31.8.2018, p. 3, doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
La directive 2014/92/UE contient des dispositions régissant les droits des consommateurs qui résident légalement dans l’Union, y compris les demandeurs d’asile. La politique d’immigration ne relève pas de l’accord EEE et celui-ci ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 16ee [règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
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«16f. |
32014 L 0092: directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
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16fa. |
32018 R 0032: règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (JO L 6 du 11.1.2018, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: Le texte suivant est ajouté à l’annexe: “ISLANDE Islandais
LIECHTENSTEIN Allemand
NORVÈGE Norvégien
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16fb. |
32018 R 0033: règlement d’exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 11.1.2018, p. 26), rectifié au JO L 221 du 31.8.2018, p. 3. |
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16fc. |
32018 R 0034: règlement d’exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d’information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 11.1.2018, p. 37), rectifié au JO L 83 du 27.3.2018, p. 20 et au JO L 221 du 31.8.2018, p. 3.» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/92/UE, du règlement délégué (UE) 2018/32, du règlement d’exécution (UE) 2018/33, rectifié au JO L 221 du 31.8.2018, p. 3 et du règlement d’exécution (UE) 2018/34, rectifié au JO L 83 du 27.3.2018, p. 20 et au JO L 221 du 31.8.2018, p. 3, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.
(2) JO L 6 du 11.1.2018, p. 3.
(3) JO L 6 du 11.1.2018, p. 26.
(4) JO L 6 du 11.1.2018, p. 37.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/185/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)