DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 173/2021

du 11 juin 2021

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/183]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/2127 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/541 de la Commission relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 31bazzh [décision d’exécution (UE) 2019/541 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifiée par:

—	32020 D 2127: décision d’exécution (UE) 2020/2127 de la Commission du 16 décembre 2020 (JO L 426 du 17.12.2020, p. 65).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2020/2127 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) JO L 426 du 17.12.2020, p. 65.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.