DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 139/2021

du 23 avril 2021

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/147]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1281 de la Commission du 14 septembre 2020 concernant la non-approbation de la substance active éthametsulfuron-méthyle, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzzzzzzze [règlement d’exécution (UE) 2020/1280 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l’accord EEE:

«13zzzzzzzzzzzf.

32020 R 1281: règlement d’exécution (UE) 2020/1281 de la Commission du 14 septembre 2020 concernant la non-approbation de la substance active éthametsulfuron-méthyle, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 301 du 15.9.2020, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2020/1281 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) JO L 301 du 15.9.2020, p. 7.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.