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Journal officiel |
FR Séries L |
2024/134 |
25.1.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 145/2021
du 23 avril 2021
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2024/134]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2020/1000 de la Commission du 9 juillet 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) no 1253/2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 6l [règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE:
«- |
32020 R 1000: règlement (UE) 2020/1000 de la Commission du 9 juillet 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 105).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 26m [règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:
«- |
32020 R 1000: règlement (UE) 2020/1000 de la Commission du 9 juillet 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 105).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2020/1000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 221 du 10.7.2020, p. 105.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/134/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)