DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 82/2021

du 5 février 2021

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2024/64]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission du 1er août 2019 modifiant le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne les délais de transmission et l’adaptation des annexes I et II (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7c [règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«—	32019 R 1681: règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission du 1er août 2019 (JO L 258 du 9.10.2019, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2019/1681 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 février 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) JO L 258 du 9.10.2019, p. 1.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.