DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 56/2021

du 5 février 2021

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/62]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (1), qui a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 190/2019 (2) du 10 juillet 2019, devrait également être ajouté en tant qu’acte modificatif de la directive 2014/17/UE à l’annexe IX de l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 31j (directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifiée par:

—	32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 6 février 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2019 (3) du 8 mai 2019, si celle-ci intervient plus tard.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2) JO L 235 du 12.9.2019, p. 9.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(3) JO L 321 du 12.12.2019, p. 176.