DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 52/2021

du 5 février 2021

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/50]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 31bfh [règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«-	32020 R 1212: règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 (JO L 275 du 24.8.2020, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2020/1212 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 février 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) JO L 275 du 24.8.2020, p. 3.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.