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de l'Union européenne

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Séries L


2023/2895

22.12.2023

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2895 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2023

établissant la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et la liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphes 3 -quinquies et 3 -quater,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2003/87/CE a été le plus récemment modifiée par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil (2) afin d’inclure les émissions du transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (ci-après le «SEQE de l’UE»).

(2)

Afin de garantir la connectivité de certaines îles, le SEQE de l’UE prévoit deux types de dérogations temporaires à l’obligation de restituer des quotas conformément à l’article 12, paragraphes 3 -quinquies et 3 -quater, de la directive 2003/87/CE. Étant donné que ces deux types de dérogations temporaires concernent la connectivité, la liste des îles et des ports, ainsi que liste des contrats de service public transnational et des obligations de service public au niveau transnational devraient être établies dans le même acte.

(3)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE, un port devant être recensé comme un port concerné par la dérogation temporaire doit être situé sur une île ne disposant d’aucune liaison routière ou ferroviaire avec le continent et dont la population compte moins de 200 000 résidents permanents. À la suite des demandes du Danemark, de la Grèce, de l’Espagne, de la Croatie, de l’Italie, de Malte et de la Suède, plusieurs ports devraient donc être recensés comme des ports concernés par la dérogation temporaire prévue à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE.

(4)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de la directive 2003/87/CE, les contrats de service public transnational ou les obligations de service public au niveau transnational doivent permettre de relier deux États membres, dont l’un n’a pas de frontière terrestre avec un autre État membre et dont l’autre est l’État membre géographiquement le plus proche de cet État membre sans frontière terrestre. Chypre n’a pas de frontière terrestre avec un autre État membre, et la Grèce est l’État membre géographiquement le plus proche de Chypre. À la suite de la demande conjointe de Chypre et de la Grèce, le contrat de service public permettant de relier Chypre et la Grèce devrait donc être recensé comme un contrat de service public transnational au sens de l’article 12, paragraphe 3 -quater, de la directive 2003/87/CE.

(5)

Afin de garantir le bon fonctionnement du SEQE de l’UE, qui doit inclure les émissions du transport maritime produites à partir du 1er janvier 2024, il convient que la présente décision s’applique à partir de cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres considèrent que les exigences énoncées à l’article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point c), et à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, sont satisfaites, et ne prennent aucune mesure à l’encontre des compagnies maritimes en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2030:

a)

lors de voyages effectués par des navires à passagers autres que des navires de croisière, et par des navires rouliers à passagers, entre un port d’une île énuméré à l’annexe I de la présente décision et un port relevant de la juridiction de ce même État membre, ainsi que lors des activités à quai de ces navires en rapport avec de tels voyages;

b)

lors de voyages effectués entre les deux États membres par des navires à passagers ou des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, énumérés à l’annexe II de la présente décision, ainsi que lors des activités à quai de ces navires en rapport avec de tels voyages.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj.

(2)  Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (JO L 130 du 16.5.2023, p. 134, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/959/oj).


ANNEXE I

Liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE

ÉTAT

NOM DE L’ÎLE

NOM DU PORT

DANEMARK

BORNHOLM

ROENNE

GRÈCE

AEGINA (ÉGINE)

AEGINA (ÉGINE)

AGIA MARINA, AEGINA (ÉGINE)

SOUVALA

AGATHONISI

AGATHONISI

AGIOS EFSTRATIOS

AGIOS EFSTRATIOS

ALONNISOS

ALONNISOS

AMORGOS

AGIALI

KATAPOLA

ANAFI

ANAFI

ANDROS

GAVRIO

ANGISTRI

ANGISTRI

ANTIKYTHIRA

POTAMOS, ANTIKYTHIRA

ANTIPAROS

ANTIPAROS

ARKI

ARKI

ASTYPALAIA

ASTYPALAIA

CHIOS

CHIOS

MESTA

DONOUSA

DONOUSA

EREIKOUSA

EREIKOUSA

FOLEGANDROS

FOLEGANDROS

FOURNI KORSEON

FOURNI KORSEON

GAVDOS

GAVDOS

HALKI

HALKI

IKARIA

EVDILOS / AGIOS KYRIKOS

INOUSSES

INOUSSES

IOS

IOS

IRAKLEIA

IRAKLEIA

ITHAKI (ITHAQUE)

FRIKES

PISAETOS

KALAMOS

KALAMOS

KALYMNOS

KALYMNOS

KARPATHOS

KARPATHOS

KASOS

KASOS

KASTOS

KASTOS

KEA

KEA

KEFALONIA (CÉPHALONIE)

ARGOSTOLI

POROS, KEFALONIA (CÉPHALONIE)

SAMI

KERKYRA (CORFOU)

LEFKIMI

KIMOLOS

KIMOLOS

KOS

KOS

MASTICHARI

KOUFONISI

KOUFONISIA, CYCLADES

KYTHIRA

AGIA PELAGIA

DIAKOFTI

KYTHNOS

KYTHNOS

LEROS

AGIA MARINA, LEROS

LAKKI, LEROS

LESVOS

MYTILINI

LIMNOS

MYRINA

LIPSI

LIPSI

MATHRAKI

MATHRAKI

MEGANISI

MEGANISI

MEGISTI

KASTELORIZO

MILOS

ADAMANTAS

MYKONOS

MYKONOS

NAXOS

NAXOS

NISYROS

NISYROS

OTHONI

OTHONI

PAROS

PAROS

PATMOS

PATMOS

PAXI

PAXI

POROS

POROS, TRIZINIA

PSARA

PSARA

RHODES

RHODES

SKALA KAMIROU, RHODES

SALAMINA

FANEROMENI

PALOUKIA

SAMOS

VATHY

KARLOVASI

PYTHAGOREIO

SAMOTHRAKI (SAMOTHRACE)

SAMOTHRAKI (SAMOTHRACE)

SCHINOUSSA

SCHINOUSSA

SERIFOS

SERIFOS

SIFNOS

KAMARES, SIFNOS

SIKINOS

SIKINOS

SKIATHOS

SKIATHOS

SKOPELOS

GLOSSA/AGNONTAS

SKYROS

LINARIA

SPETSES

SPETSES

SYMI

SYMI

SYROS

ERMOUPOLI

THASOS

PRINOS

THASOS

THIRA

THIRA

THYMAINA

THYMAINA

TILOS

TILOS

TINOS

TINOS

HYDRA

HYDRA

ZAKYNTHOS

ZAKYNTHOS

ESPAGNE

FORMENTERA

LA SAVINA

IBIZA

EIVISSA

SANT ANTONI DE PORTMANY

MENORCA (MINORQUE)

CIUDADELA

MAÓ

CROATIE

BIŠEVO

MEZUPORAT

PORAT

SALBUNARA

BRAČ

BOL

MILNA

SUMARTIN

SUPETAR

SUTIVAN

CRES

CRES

MARTINŠĆICA

MERAG

POROZINA

DRVENIK MALI

DRVENIK MALI

DRVENIK VELI

DRVENIK VELIKI

DUGI OTOK

BOŽAVA

BRBINJ

ZAGLAV

HVAR

HVAR

JELSA

STARI GRAD

SUĆURAJ

ILOVIK

ILOVIK

IST

KOSIRAČA

ŠIROKA

BRŠANJ

VELI IŽ

MALI IŽ

KAPRIJE

KAPRIJE

KOLOČEP

DONJE ČELO

KORČULA

DOMINČE

KORČULA

PRIGRADICA

VELA LUKA

KRAPANJ

KRAPANJ

LASTOVO

UBLI

LOPUD

LOPUD

LOŠINJ

MALI LOŠINJ

MRTVAŠKA

MLJET

POLAČE

SOBRA

MOLAT

BRGULJE

MOLAT (LUČINA)

ZAPUNTEL

OBONJAN

OBONJAN

OLIB

OLIB

OŠLJAK

OŠLJAK

PAŠMAN

TKON

PREMUDA

KRIJAL

PRVIĆ

PRVIĆ LUKA

ŠEPURINE

RAB

LOPAR

MIŠNJAK

RAB

RAVA

MALA RAVA

RAVA

RIVANJ

RIVANJ

SESTRUNJ

SESTRUNJ

SILBA

ŽALIĆ

ŠIPAN

ŠIPANSKA LUKA

SUĐURAĐ

ŠOLTA

ROGAČ

SUSAK

SUSAK

UGLJAN

PREKO

UNIJE

UNIJE

VELE SRAKANE

SRAKANE V.

VIS

KOMIŽA

VIS

VRGADA

VRGADA

ŽIRJE

MUNA

ZLARIN

ZLARIN

ZVERINAC

ZVERINAC

 

 

ITALIE

ALICUDI

ALICUDI

CAPRAIA

CAPRAIA

CAPRI

CAPRI

MARINA GRANDE

FAVIGNANA

FAVIGNANA

FILICUDI

FILICUDI

GIANNUTRI

GIANNUTRI

GORGONA

GORGONA

ISOLA ASINARA

ISOLA ASINARA

ISOLA D’ELBA

CAVO

MARCIANA MARINA

MARINA DI CAMPO

PORTO AZZURRO

PORTOFERRAIO

RIO MARINA

ISOLA DEL GIGLIO

ISOLA DEL GIGLIO

ISOLA DI ISCHIA

CASAMICCIOLA TERME

FORIO

ISCHIA

LACCO AMENO

PORTO D’ISCHIA

ISOLA DI SAN PIETRO

CARLOFORTE

ISOLA SANTO STEFANO

ISOLA SANTO STEFANO

ISOLE TREMITI

ISOLE TREMITI

ISOLOTTO FORMICA

ISOLOTTO FORMICA

LA MADDALENA

LA MADDALENA

LAMPEDUSA

LAMPEDUSA

LEVANZO

LEVANZO

LINOSA

LINOSA

LIPARI

LIPARI

MARETTIMO

MARETTIMO

PANAREA

PANAREA

PANTELLERIA

PANTELLERIA

SCAURI

PIANOSA

PIANOSA

PONZA

PONZA

PROCIDA

PROCIDA

SALINA

RINELLA

SANTA MARINA SALINA

STROMBOLI

STROMBOLI

USTICA

USTICA

VENTOTENE

VENTOTENE

VULCANO

VULCANO

MALTE

GOZO

MGARR

SUÈDE

GOTLAND

VISBY


ANNEXE II

Liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de la directive 2003/87/CE

—   

Contrat de service public pour l’établissement d’une liaison maritime de passagers entre Chypre et la Grèce, reliant les ports du Pirée (Grèce), de Larnaca (Chypre) et de Limassol (Chypre).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2895/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)