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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2883

22.12.2023

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2883 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2023

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024

[notifiée sous le numéro C(2023) 8603]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2)

La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

(3)

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4)

Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5)

La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2024.

(6)

Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2024, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

500 550,00

Groupe III (halons)

26 111 900,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

2 530 550,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

2 500 000,00

Groupe VI (bromure de méthyle)

606 835,20

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

9 834,06

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

5 165 560,80

Groupe IX (bromochlorométhane)

264 024,00

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1.   L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.

2.   L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.

3.   L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.

4.   L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.

5.   L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.

6.   L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.

7.   L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.

8.   L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.

9.   Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2024 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2024 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

1

A-Gas Deutschland GmbH

Bei den Kämpen 22

21220 Seevetal

Allemagne

2

A-Gas Italia s.r.l.

Via Cavour 96

67051 Avezzano

Italie

3

Abcr GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

Allemagne

4

AGC Pharma Chemicals Europe

Cami de la Pomereda 13

08380 Malgrat de Mar

Espagne

5

Agilent Technologies Deutschland GmbH

Hewlett-Packard-Str. 8

D-76337 Waldbronn

Allemagne

6

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9

B-1348 Louvain-la-Neuve

Belgique

7

Arkema France

Rue Estienne d’Orves 420

92705 Colombes cedex

France

8

Ateliers Bigata SASU

Rue Jean-Baptiste Perrin 10

33320 Eysines

France

9

BASF Agri-Production S.A.S.

Rue de Verdun 32

76410 Saint-Aubin Les Elbeuf

France

10

Bayer AG

Alfred-Nobel-Str. 50

40789 Monheim

Allemagne

11

Biovit d.o.o.

Varazdinska ulica - Odvojak II 15

HR-42000 Varazdin

Croatie

12

BTC B.V.

Albert Thijsstraat 65

6471WX Eygelshoven

Pays-Bas

13

Chemours Netherlands B.V.

Baanhoekweg 22

3313LA Dordrecht

Pays-Bas

14

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH

Industriepark Hoechst D821

65926 Frankfurt

Allemagne

15

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

Allemagne

16

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

35002 Cheb 2

République tchèque

17

Euroapi France

La paterie 4

63480 Vertolaye

France

18

Fermion oy

Koivu-Mankkaan tie 6

02200 Espoo

Finlande

19

GBA Pharma GmbH

Anna-Sigmund-Straße 7

82061 Neuried

Allemagne

20

Gedeon Richter Plc.

Gyömrői út 19-21.

H-1103 Budapest

Hongrie

21

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hamburg

Allemagne

22

Gielle Industries di Luigi Galantucci

Via Ferri Rocco 32

70022 Altamura

Italie

23

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro - Sete Casas

2674-506 Loures

Portugal

24

Hugen Maintenance for Aircraft B.V.

Marketing 43

6921 Duiven

Pays-Bas

25

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv

Marketing 43

6921 RE Duiven

Pays-Bas

26

I2 Analytical Limited sp. z o. o. Oddział w Polsce

Pionierów 39

41-711 Ruda Śląska

Pologne

27

ICL Europe Cooperatief U.A.

Koningin Wilhelminaplein 30

1062 KR Amsterdam

Pays-Bas

28

Intergeo LTD

Industrial Park of Thermi

57001 Thessaloniki

Grèce

29

Labmix24 GmbH

Kesseldorfer Rott 24

46499 Hamminkeln

Allemagne

30

Laboratorios Miret S.A.

Geminis 4

08228 Terrassa

Espagne

31

LGC GmbH

Louis-Pasteur-Str. 30

14943 Luckenwalde

Allemagne

32

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

Allemagne

33

Lufthansa Technik AG

Weg beim Jäger 193

22335 Hamburg

Allemagne

34

Mebrom NV

Suikerkaai 66

9060 Zelzate

Belgique

35

Mebrom Technology NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

Belgique

36

Neochema GmbH

Uwe-Zeidler-Ring 10

55294 Bodenheim

Allemagne

37

Nobian Industrial Chemicals B.V

Van Asch van Wijckstraat 53

3811 LP Amersfoort

Pays-Bas

38

Northern Ireland Environment Agency

Antrim Road 17

BT32 3AL Lisburn

Irlande du Nord

39

Olon S.p.A.

Strada Rivoltana KM 6/7

20090 Rodano

Italie

40

P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o.

Mialki Szlak 52

80-717 Gdansk

Pologne

41

Plane Care Ltd.

Mladost 3, bl.355

Sofia

Bulgarie

42

R.P. Chem s.r.l.

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

Italie

43

Restek France

Avenue du General de Gaulle 7

91090 Lisses

France

44

Restek GmbH

Schaberweg 23

Bad Homburg

Allemagne

45

Restek S.r.l.

Via G. Miglioli 2/A

20063 Cernusco sul Naviglio

Italie

46

Savi Technologie sp. z o.o.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

Pologne

47

Sigma Aldrich Chimie sarl

Rue de Luzais 80

38070 Saint Quentin Fallavier

France

48

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

Allemagne

49

Societe Air France Industries

Aéroport de Paris

94290 Villeneuve le Roi

France

50

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hannover

Allemagne

51

Solvay France S.A

Rue des Cuirassiers, Immeuble Silex 2 Solvay 9

69003 Lyon

France

52

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

Italie

53

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo - Corciano (PG)

Italie

54

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

Espagne

55

Tazzetti SpA

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

Italie

56

Techlab SARL

La tannerie 4C

57072 Metz cedex 3

France

57

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

D-97076 Würzburg

Allemagne

58

ULTRA Scientific Italia srl

Via emilia 51/D

40011 Anzola emilia

Italie

59

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH

Alt-Herrenwyk 12

23569 Lübeck

Allemagne

60

Valliscor Europa Limited

City Quay 13-18

D02 ED70 Dublin

Irlande

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Par la Commission

Wopke HOEKSTRA

Membre de la Commission


(1)   JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3)   JO C 70 du 27.2.2023, p. 28.


ANNEXE I

GROUPES I et II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

Abcr GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)


ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

A-Gas Deutschland GmbH (DE)

A-Gas Italia s.r.l. (IT)

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Ateliers Bigata SASU (FR)

BASF Agri-Production S.A.S. (FR)

BTC B.V. (NL)

EAF protect s.r.o. (CZ)

Gielle Industries di Luigi Galantucci (IT)

Hugen Maintenance for Aircraft B.V. (NL)

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)

Intergeo LTD (EL)

Lufthansa Technik AG (DE)

P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. (PL)

Plane Care Ltd. (BG)

Savi Technologie sp. z o.o. (PL)

Societe Air France Industries (FR)

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH (DE)

Valliscor Europa Limited (IE)


ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Nobian Industrial Chemicals B.V (NL)


ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le 1,1,1–trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

Arkema France (FR)


ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

Abcr GmbH (DE)

Euroapi France (FR)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Mebrom NV (BE)

Mebrom Technology NV (BE)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)


ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

Abcr GmbH (DE)

Euroapi France (FR)

Fermion oy (FI)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. Chem s.r.l. (IT)

Sterling SpA (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)


ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

Abcr GmbH (DE)

Arkema france (FR)

Bayer AG (DE)

Chemours Netherlands B.V. (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Olon S.p.A. (IT)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay France S.A (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)


ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Société

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Laboratorios Miret S.A. (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Valliscor Europa Limited (IE)


ANNEXE IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


ANNEXE X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2024

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

Société

Abcr GmbH (DE)

AGC Pharma Chemicals Europe (ES)

Agilent Technologies Deutschland GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Biovit d.o.o. (HR)

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH (DE)

GBA Pharma GmbH (DE)

Gedeon Richter Plc. (HU)

I2 Analytical Limited sp. z o. o. Oddział w Polsce (PL)

Labmix24 GmbH (DE)

LGC GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Neochema GmbH (DE)

Northern Ireland Environment Agency (UK_NI)

Restek France (FR)

Restek GmbH (DE)

Restek S.r.l. (IT)

Sigma Aldrich Chimie sarl (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay France S.A (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Techlab sarl (FR)

Ultra Scientific Italia srl (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)


ANNEXE XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2883/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)