(1)

Conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme. L’article 10, paragraphe 3, du TUE dispose que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union et prévoit que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. L’article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») donne à l’Union une base pour agir en vue d’encourager la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe.

(2)

L’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») garantit le droit à la liberté d’association et le droit à la liberté de réunion, ce qui implique le droit de toute personne de s’unir avec d’autres au sein de groupes ou de structures organisées. Ce droit, tel qu’il est reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et pluraliste, en ce qu’il permet aux citoyens d’agir collectivement dans des domaines d’intérêt commun et de contribuer, ce faisant, au bon fonctionnement de la vie publique. Qui plus est, le droit à la liberté d’expression et d’information, tel qu’il est consacré à l’article 11 de la charte, comprend la liberté d’avoir des opinions et de les exprimer et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. En outre, l’article 41 de la charte relatif au droit à une bonne administration, impose à l’administration l’obligation de motiver ses décisions. Enfin, l’article 24 de la charte inclut le droit des enfants d’exprimer leur opinion librement et prévoit que celle-ci doit être prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

(3)

Il y a lieu de promouvoir activement un engagement inclusif et effectif des pouvoirs publics avec les citoyens, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans leurs processus d’élaboration des politiques publiques. Les processus d’élaboration des politiques publiques ne couvrent en aucune façon des décisions administratives individuelles susceptibles d’avoir une incidence sur les droits de toute personne. Il est nécessaire d’adopter une approche sur mesure, car les conditions de participation des citoyens à titre individuel et des organisations de la société civile diffèrent.

(4)

Les États membres devraient créer et maintenir un environnement sûr et favorable pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme afin d’accroître leur implication effective et de veiller à ce qu’ils puissent participer activement aux processus d’élaboration des politiques publiques et, partant, jouer un rôle essentiel dans les démocraties de l’Union. Les organisations de la société civile sont souvent qualifiées de structures non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs (1). Selon la définition énoncée dans la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme (1998) (2) et mentionnée également dans les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme (3), les défenseurs des droits de l’homme sont des individus, groupes et organes de la société qui promeuvent et protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Les défenseurs des droits de l’homme s’emploient à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir, à protéger et à mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels (4). L’Union s’engage à nouer le dialogue avec les organisations respectueuses des valeurs et des droits fondamentaux de l’Union, tels qu’ils sont consacrés par l’article 2 du TUE et par la charte.

(5)

La participation des citoyens et des organisations de la société civile aux processus d’élaboration des politiques publiques aux niveaux local, régional, national, européen et international devrait être garantie. Ce principe est également reconnu par les directives des Nations unies à l’intention des États sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques (5), les recommandations du Conseil de l’Europe sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe (6), sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local (7) et sur la démocratie délibérative (8), la recommandation de l’OCDE sur le gouvernement ouvert (9), la conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING), le code de bonnes pratiques pour la participation civile au processus décisionnel (10) et les lignes directrices communes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Commission de Venise sur la liberté d’association (11).

(6)

La notion d’«élaboration de politiques fondées sur des données probantes» signifie que les pouvoirs publics devraient faire participer les personnes concernées par les règles et les décisions prises et recueillir activement leurs opinions et des éléments de preuve, aux différents stades des processus d’élaboration des politiques. Les États membres devraient donc avoir intérêt à soutenir activement la participation des citoyens et des organisations de la société civile aux processus d’élaboration des politiques publiques. Cela inclut des pistes innovantes, telles que les activités culturelles et l’implication d’organisations culturelles, dont il a été démontré qu’elles renforçaient l’engagement civique, la démocratie et la cohésion sociale (12). Les États membres devraient encourager l’émergence d’un environnement porteur et inclusif offrant aux citoyens la possibilité de participer véritablement à ces processus. Un tel environnement améliore la transparence et la résilience face à la manipulation de l’information et à la désinformation et peut contribuer à renforcer la confiance dans la démocratie représentative.

(7)

La promotion de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques stimule la participation électorale et encourage les citoyens à prendre part à la démocratie représentative, et notamment à faire campagne et à se porter candidats. Les États membres devraient veiller à ce que les citoyens aient accès à l’information par l’intermédiaire de canaux appropriés et disposent d’outils pour participer ainsi que de ressources destinées à mieux faire connaître les droits liés à la citoyenneté de l’Union.

(8)

La participation à l’élaboration des politiques publiques devrait être inclusive et refléter au mieux la configuration et la diversité démographiques d’un groupe électoral, ainsi que les besoins de groupes sous-représentés ou de personnes handicapées (13). Les États membres devraient donner la possibilité de participer au moyen d’exercices et de mécanismes adaptés et accessibles, tant en ligne que hors ligne, y compris dans les régions rurales et reculées.

(9)

Les technologies numériques sont en train de transformer les processus d’élaboration des politiques dans l’Union, de même que la manière dont les pouvoirs publics interagissent avec les citoyens. L’utilisation de nouvelles technologies dans les processus d’élaboration des politiques, telles que les plateformes en ligne et les outils de gouvernance en ligne, peut contribuer à renforcer les interactions entre les citoyens et leurs gouvernements. L’introduction de telles techniques devrait se faire dans le respect de l’équilibre des pouvoirs dans une société démocratique et en veillant comme il se doit à garantir une protection face aux risques de cyberattaques et de surveillance en ligne. Bien qu’il soit admis que les solutions numériques ont le potentiel d’accroître la participation du public, leur rôle à cet égard pourrait être insuffisant et accentuer le fossé numérique. Il est nécessaire, dès lors, de continuer d’envisager et de permettre une participation en personne, le cas échéant.

(10)

L’éducation aux médias et les compétences numériques sont importantes pour participer à des processus d’élaboration des politiques publiques en ligne, accéder à des informations pertinentes et les parcourir, dialoguer avec des autorités, acquérir la capacité à détecter la manipulation d’information, y compris la désinformation, et à être résilient face à celle-ci. Ces compétences peuvent être davantage favorisées par l’éducation et la formation et par un apprentissage non formel et informel, ainsi que par l’animation socio-éducative, l’accent étant mis sur l’esprit critique (14). Il est nécessaire d’adopter une approche englobant l’ensemble de la société, en travaillant aussi avec des organisations mettant sur pied des initiatives de terrain et menant des activités de suivi, de détection, de réfutation préventive et de déconstruction de la désinformation.

(11)

Certaines formes de participation innovantes associant directement les citoyens, telles que les processus de co-création et de délibération en ligne et en personne, sont des pratiques prometteuses à des fins de soutien aux mécanismes de gouvernance et de renouvellement de ces derniers. Elles contribuent à mobiliser les citoyens en vue de résoudre certains problèmes politiques complexes, y compris le changement climatique et les décisions concernant les investissements dans les infrastructures (15).

(12)

Ces formes innovantes de participation à l’élaboration des politiques publiques et d’implication dans celle-ci peuvent intervenir à différents stades de l’élaboration des politiques et être organisées selon diverses méthodes, notamment panels de citoyens, jurys ou assemblées en ligne et hors ligne, conférences de consensus, ainsi qu’initiatives de budgétisation participative et de co-création. Les États membres devraient veiller à ce que les administrations publiques disposent des compétences et des ressources financières adéquates pour organiser de tels exercices, en tenant compte, par exemple, des exigences du droit de l’Union en matière de protection des données.

(13)

Les États membres pourraient tirer parti de l’expertise et des bonnes pratiques au niveau de l’Union, en particulier de la conférence sur l’avenir de l’Europe (16). Afin de soutenir la participation active des citoyens et pour donner suite à la conférence, la Commission met actuellement en œuvre une nouvelle phase d’engagement citoyen en renforçant ses normes et ses outils, notamment des panels de citoyens européens rassemblant des citoyens de tous les États membres sélectionnés de manière aléatoire, un tiers d’entre eux étant des jeunes âgés de 16 à 25 ans, qui examinent des propositions clés à venir et qui constituent désormais une composante permanente de la vie démocratique de l’Union (17). La Commission est également en train de développer un portail «Donnez votre avis» remanié, qui servira de guichet unique pour l’engagement citoyen en ligne. Le portail «Donnez votre avis» permet aux citoyens de dialoguer à différents niveaux avec les institutions européennes, qu’il s’agisse d’exprimer leur opinion à propos d’initiatives législatives (consultations publiques), de débattre et de délibérer avec d’autres européens ou de mettre en avant leurs propres propositions pour l’Union dans laquelle ils souhaitent vivre, au moyen d’initiatives citoyennes européennes. Ce portail conserve plusieurs des particularités élaborées pour la plateforme numérique multilingue de la conférence sur l’avenir de l’Europe. La Commission a aussi mis sur pied un centre de compétences en matière de démocratie participative et délibérative (18) destiné à soutenir l’adoption de ces pratiques au niveau de l’Union et au niveau national, en mettant en contact des professionnels et des chercheurs de toute l’Union et en recherchant les bonnes pratiques et les innovations, que ce soit en ligne ou hors ligne.

(14)

Les États membres pourraient aussi prendre exemple d’initiatives prises au titre de la législation relative à la démocratie environnementale et prendre des initiatives similaires dans d’autres domaines de l’élaboration des politiques publiques. Ces exemples concernent en particulier les obligations découlant de la convention d’Aarhus (19) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (20), ou des parlements de pairs (21) organisés par l’Union, par exemple dans le cadre du pacte européen pour le climat, afin d’examiner comment des particuliers, des gouvernements locaux et nationaux et l’Union européenne peuvent lutter au mieux contre le changement climatique.

(15)

L’Union, dans les limites de ses compétences, et tous ses États membres sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (22). Cette convention impose aux États parties, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des politiques d’appliquer la convention et, dans les autres processus d’élaboration des décisions concernant des questions liées aux personnes handicapées, de procéder à une consultation étroite des personnes handicapées, notamment des enfants handicapés, et de les associer activement. Il convient de garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées, conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (23), et de prévoir un aménagement raisonnable pour permettre la participation de personnes handicapées à des processus d’élaboration des politiques publiques, sur la base de l’égalité avec les autres.

(16)

Les États membres devraient encourager la participation des enfants et des jeunes à la vie démocratique dans l’Union afin de favoriser leur implication à long terme dans les démocraties européennes en tant que citoyens actifs et vecteurs de changements porteurs de transformations positives. Cette participation est préconisée par la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (24), la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (25) et une résolution du Parlement européen (26). Les États membres pourraient tirer des enseignements des bonnes pratiques des conseils et processus actuels de l’enfance et de la jeunesse, tels que les dialogues de l’UE en faveur de la jeunesse (27), la plateforme européenne de participation des enfants (28) et l’Espace apprentissage (29). En outre, des conseils de personnes âgées et de personnes handicapées pourraient également être considérés comme de bons exemples pour intégrer les points de vue des citoyens lors de l’élaboration des politiques publiques.

(17)

Les organisations de la société civile œuvrant à la promotion et à la protection des droits fondamentaux constituent un instrument important pour relayer les points de vue de différents particuliers et groupes dans la société, notamment ceux se trouvant dans les situations les plus vulnérables, et contribuent à relever les défis sociétaux et les défis en matière de développement économique. Elles encouragent le pluralisme et le respect de la responsabilité dans la prise de décision et, partant, améliorent la qualité de la démocratie représentative, telle qu’elle est reconnue au titre du plan d’action pour la démocratie européenne (30), du rapport 2022 sur l’application de la charte (31), des rapports annuels sur l’état de droit (32) et du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 (33). Le rôle important joué par la société civile dans l’équilibre des pouvoirs au sein de démocraties en bonne santé a été souligné par la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’a de cesse de répéter que la manière dont les «sentinelles de la vie publique» mènent leurs activités peut avoir d’importantes répercussions sur le bon fonctionnement d’une société démocratique.

(18)

La Commission, dans son rapport annuel sur l’état de droit, évalue les évolutions liées au caractère inclusif des processus législatifs et à la participation de la société civile comme un élément du respect de l’état de droit et a adressé, dans plusieurs cas, des recommandations à des États membres à ce sujet. Ainsi qu’il a été affirmé dans le rapport 2022 sur l’état de droit, «la qualité de la législation et la transparence du processus peuvent bénéficier d’une plus grande participation des parties prenantes, y compris en ce qui concerne les organisations de la société civile». En revanche, le manque de processus formalisés pour contribuer à la prise de décision, des stratégies de consultation tardive et fragmentée, un choix sélectif et opaque des interlocuteurs et l’absence de suivi efficace sont autant de sources de préoccupation en matière d’état de droit et nuisent gravement aux processus démocratiques. La nécessité de reconnaître le rôle des organisations de la société civile afin de leur donner la possibilité d’agir et de veiller à mettre en place les conditions leur permettant de participer utilement au processus décisionnel et à la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l’Union a également été mise en avant dans le rapport 2022 sur l’application de la charte.

(19)

Une participation effective et inclusive aux processus d’élaboration des politiques publiques n’est possible que si les organisations de la société civile peuvent opérer dans un environnement sûr et favorable, dans lequel leurs droits fondamentaux et ceux de leurs membres sont respectés, y compris leurs droits à la liberté d’association et de réunion, ainsi que leurs droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, de même que le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, et le droit à la propriété et à la non-discrimination, dans un régime démocratique respectant l’état de droit. Pour permettre la participation effective aux processus d’élaboration des politiques publiques des organisations de la société civile, celles-ci ont besoin d’un espace dévolu à la société civile qui soit à la fois sûr, sain et prospère, dans lequel elles sont protégées et soutenues, où des moyens d’action leur sont donnés (34) et au sein duquel elles peuvent jouir pleinement des libertés fondamentales du marché intérieur. Des efforts constants doivent être consentis pour créer et favoriser un espace dévolu à la société civile qui soit favorable aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme qui agissent dans le plein respect des valeurs de l’Union (35).

(20)

La CJUE a jugé que les organisations de la société civile devaient pouvoir «poursuivre [leurs] activités et fonctionner sans ingérence étatique injustifiée» (36), tandis que la Cour européenne des droits de l’homme a insisté sur le fait que les États membres devraient non seulement s’abstenir de toute ingérence indue dans les activités menées par les organisations de la société civile, mais aussi fournir un environnement favorable aux organisations de la société civile au moyen de mesures juridiques, administratives et pratiques (37). Cet espace est un élément fondamental des systèmes démocratiques où l’état de droit et les droits fondamentaux sont respectés et défendus.

(21)

Les pouvoirs publics ont le devoir de protéger la liberté d’association et la liberté d’expression, ainsi que la sécurité des organisations de la société civile en créant un environnement juridique approprié, en assurant un suivi et en cherchant à lutter efficacement contre les menaces pesant sur des organisations de la société civile, en fournissant un accès à des services de soutien adéquats, des financements et d’autres ressources leur permettant d’exercer leurs activités. Bien que la plupart des États membres garantissent un espace sûr pour les organisations de la société civile, certains États membres ont vu augmenter au cours des dernières années le nombre d’agressions physiques, verbales et numériques contre ces organisations, ainsi que d’actes de haine, d’actes de harcèlement, d’intimidations et de campagnes de dénigrement, et en particulier la criminalisation du travail humanitaire lié aux droits fondamentaux, les restrictions administratives et juridiques, la surveillance illicite et le recours à la poursuite stratégique altérant le débat public (38). Plusieurs études montrent également que parmi les organisations de la société civile, les plus touchées sont celles travaillant sur les droits des femmes et la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, les droits des personnes LGBTIQ, les droits des migrants et des demandeurs d’asile, l’intégrité publique et la lutte contre la corruption, ainsi que la protection de l’environnement.

(22)

Les États membres doivent faire en sorte que les organisations de la société civile aient accès aux ressources financières et soient libres de les utiliser (39), notamment en s’appuyant sur des fonds de l’Union. Seules des organisations de la société civile disposant de ressources suffisantes peuvent participer effectivement aux processus d’élaboration des politiques publiques.

(23)

L’Union fournit déjà d’importantes possibilités de financement aux organisations de la société civile pour que celles-ci mettent en œuvre des projets qui contribuent à promouvoir les valeurs de l’Union. Afin de faciliter la navigation dans les différents programmes, la Commission a mis en place un site internet facilement accessible qui fait office de portail unique pour les financements de l’Union et permet notamment de trouver des possibilités de financements liées à la démocratie (40). La Commission fournit un soutien financier spécifique aux organisations de la société civile dans les États membres dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Ce programme a pour but de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités, la charte et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme en vigueur, notamment en appuyant les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes présentes aux niveaux local, régional, national et transnational, et en encourageant la participation des citoyens et la participation démocratique, afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égalitaires et inclusives qui sont basées sur l’état de droit. De plus, les programmes Erasmus+, Corps européen de solidarité et Europe créative offrent des possibilités de financement pour des activités ayant trait à la coopération avec la société civile, à l’engagement civique et à la participation démocratique. Le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» soutient lui aussi les organisations de la société civile et les défenseurs des droits dans un certain nombre de domaines thématiques de recherche (41). Une assistance technique pour les réformes administratives dans les États membres au titre de l’instrument d’appui technique a également été déployée; elle propose des options pour financer le renforcement des capacités au sein des administrations publiques et des pouvoirs publics en matière de pratiques participatives. Les bénéficiaires de financements de l’Union sont tenus de respecter les valeurs de l’Union lorsqu’ils mettent en œuvre ces financements, et la Commission a mis en œuvre des mesures visant à soutenir le respect des règles et à remédier à d’éventuelles violations.

(24)

L’engagement de l’Union à contribuer à la protection et la promotion d’un espace civique sûr et favorable se retrouve également dans son action extérieure, y compris dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024) (42). Il est également mis en avant dans les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme (43) et réaffirmé dans la communication de 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (44), dans les lignes directrices relatives au soutien de l’UE à la société civile dans les pays concernés par l’élargissement pour la période 2021-2027 et dans le plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE (45). La force et la crédibilité de l’action menée par l’Union pour défendre les droits de l’homme dans le monde reposent sur la manière dont l’Union nourrit et étaye les fondements de ses droits fondamentaux et démocratiques au sein de l’Union.

(25)

La présente recommandation fait partie du train de mesures de défense de la démocratie, qui comprend également une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers et une recommandation de la Commission relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union et visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen et à rendre leur conduite plus efficace.

(26)

La présente recommandation s’appuie sur les conclusions du rapport 2022 sur l’application de la charte et des rapports annuels sur l’état de droit, qui analysent la situation de l’état de droit dans l’Union et ses États membres, notamment en ce qui concerne le cadre pour la société civile. La présente recommandation s’inscrit aussi en complément du plan d’action pour la démocratie européenne, qui vise à renforcer les moyens d’action des citoyens et à créer des démocraties plus résilientes dans toute l’Union, en promouvant la tenue d’élections libres et équitables, en renforçant la liberté des médias et en luttant contre la manipulation de l’information et la désinformation, ainsi que de la recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission (46) et de l’initiative prise en 2022 par la Commission contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (directive contre les poursuites-bâillons) (47). Elle s’appuie sur les actions prioritaires annoncées dans la communication intitulée «Rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020» (48) et complète le train de mesures sur la citoyenneté présenté à la fin de l’année 2023.

(27)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union ainsi que les pays du voisinage européen sont également encouragés à suivre la présente recommandation,