1.   Le demandeur soumet sa demande d’approbation d’une technologie innovante en tant qu’éco-innovation («demande d’éco-innovation») à la Commission par courrier électronique. Si les données justificatives ne peuvent pas être envoyées par courrier électronique, elles sont envoyées sur un support de données électronique ou chargées sur un serveur accessible par la Commission.

2.   Une demande d’éco-innovation comprend les éléments suivants:

3.   Nonobstant le paragraphe 2, point c), le demandeur peut également inclure dans sa demande une méthode simplifiée associée à la méthode visée au paragraphe 2, point c), ou des valeurs prédéfinies de réduction des émissions de CO2.

4.   Lorsque le demandeur est un groupe de constructeurs ou de fournisseurs, et lorsque des raisons liées à la confidentialité ou à la concurrence l’exigent, plusieurs rapports de vérification peuvent être fournis par les membres du groupement demandeur pour différents ensembles de données étayant la même demande.

1.   La méthode visée à l’article 3, paragraphe 2, point c), et, le cas échéant, la méthode simplifiée associée visée à l’article 3, paragraphe 3, fournissent des résultats en termes de réduction des émissions de CO2 vérifiables et reproductibles.

2.   La méthode visée à l’article 3, paragraphe 2, point c), du présent règlement:

3.   La méthode simplifiée visée à l’article 3, paragraphe 3, fournit des résultats en termes de réduction des émissions de CO2 inférieurs ou égaux à ceux déterminés à l’aide de la méthode associée visée à l’article 3, paragraphe 2, point c), y compris toute interaction possible avec d’autres éco-innovations approuvées.

4.   En cas de recours à des valeurs prédéfinies de réduction des émissions de CO2 proposées conformément à l’article 3, paragraphe 3, ces valeurs sont inférieures ou égales aux réductions de CO2 déterminées conformément à la méthode visée à l’article 3, paragraphe 2, point c).

1.   Dans le rapport de vérification visé à l’article 3, paragraphe 2, point d), du présent règlement, l’organisme agréé et indépendant:

2.   Lorsque la demande concerne une technologie innovante déjà couverte par une décision d’approbation existante, le paragraphe 1, points b) à f), peut être remplacé par des références à cette décision d’approbation.

1.   Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande d’éco-innovation, la Commission notifie au demandeur si la demande est considérée comme complète ou non. La Commission peut inviter le demandeur à fournir des éléments supplémentaires pour compléter sa demande et lui notifie, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de ces éléments, si la demande est considérée comme complète ou non.

2.   Si le demandeur ne fournit pas les informations manquantes dans le délai imparti, la demande est considérée comme ayant été retirée.

3.   Dès qu’elle a constaté qu’une demande est complète, la Commission procède à son évaluation. Lorsque la Commission constate que les méthodes visées à l’article 3 ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’article 4, elle peut les adapter ou proposer d’autres méthodes que celles proposées par le demandeur. Elle consulte le demandeur dans ces cas-là.

4.   Dans un délai de neuf mois à compter de la réception d’une demande complète d’éco-innovation, la Commission rend une décision d’approbation si elle conclut que le rapport de vérification visé à l’article 3, paragraphe 2, point d), satisfait aux exigences énoncées à l’article 5. Si elle ne parvient pas à cette conclusion, la Commission notifie au demandeur le refus de la demande et fournit des justifications.

5.   Le délai de neuf mois visé au paragraphe 4 peut être prolongé de cinq mois au maximum lorsque la Commission constate que, en raison de la complexité de la technologie innovante ou de la méthode qui l’accompagne, l’application de l’éco-innovation ne peut pas être évaluée de manière appropriée dans un délai de neuf mois.

Dans ce cas, la Commission notifie au demandeur, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète d’éco-innovation, la prolongation du délai.

6.   La décision d’approbation précise les informations requises pour déterminer la réduction des émissions de CO2 conformément à l’article 7.

7.   La Commission peut à tout moment modifier, de sa propre initiative, une décision d’approbation, en particulier pour tenir compte du progrès technique.

1.   Un constructeur souhaitant bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 grâce aux réductions en la matière obtenues par une éco-innovation procède conformément à l’annexe XII du règlement (UE) 2017/1151 et fait mention de la décision d’approbation.

2.   L’autorité compétente en matière de réception visée à l’annexe XII du règlement (UE) 2017/1151 détermine les réductions des émissions de CO2 résultant de l’éco-innovation conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2018/858, en recourant à la méthode définie dans la décision d’approbation.

3.   Lorsque les réductions de CO2 pour une voiture particulière sont inférieures à 0,5 g/km, ces réductions ne sont pas considérées aux fins de la réception par type, et leur valeur n’est pas indiquée dans le certificat de conformité.

4.   Lorsque des véhicules sont équipés de plusieurs éco-innovations, le constructeur indique dans la demande de réception CE par type au titre de l’annexe XII du règlement (UE) 2017/1151 si les interactions entre ces éco-innovations peuvent ou non avoir une incidence sur la réduction totale de leurs émissions de CO2.

Si les éco-innovations ne présentent pas de telles interactions, les réductions de CO2 sont démontrées séparément pour chaque éco-innovation, et le total des réductions de CO2 aux fins de la certification des véhicules est la somme des réductions de CO2 des différentes éco-innovations.

Si les éco-innovations présentent de telles interactions, le constructeur fournit un rapport d’un organisme agréé et indépendant sur l’incidence de l’interaction sur la réduction totale des éco-innovations présentes dans les véhicules, à moins que cette incidence ne soit quantifiée dans la décision d’approbation.

Lorsque, en raison de ces interactions, le total des réductions de CO2 est inférieur à 0,5 g CO2/km multiplié par le nombre d’éco-innovations installées dans le véhicule, les réductions de CO2 ne sont pas considérées aux fins de la réception par type et leur valeur n’est pas indiquée dans le certificat de conformité.

5.   Dans le cas de véhicules complétés liés à des véhicules de base incomplets tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) 2018/858, seules les éco-innovations installées sur le véhicule de base sont prises en considération pour la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant d’une éco-innovation.

1.   La Commission peut vérifier les réductions des émissions de CO2 attribuées à des véhicules individuels au moyen d’une méthode définie dans les décisions de réception applicables.

2.   Lorsqu’elle constate une différence entre les réductions certifiées des émissions de CO2 et les réductions de CO2 qu’elle a vérifiées, la Commission en informe le constructeur.

La Commission peut également informer le constructeur lorsqu’elle constate des différences ou des incohérences dans la méthode ou dans la technologie innovante par rapport aux informations qu’elle avait reçues dans le cadre de la demande, ou lorsqu’elle est informée de telles différences ou incohérences.

Le constructeur peut, dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la notification, fournir à la Commission des éléments prouvant l’exactitude des réductions certifiées des émissions de CO2.

3.   Lorsque les preuves visées au paragraphe 2 ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans le paragraphe 2, troisième alinéa, ou que les preuves fournies se révèlent insatisfaisantes, la Commission peut décider de ne pas tenir compte des réductions certifiées des émissions de CO2 pour le calcul des émissions spécifiques moyennes du constructeur pour toutes les années civiles pour lesquelles ces réductions certifiées des émissions ont été comptabilisées.