RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2710 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2023

complétant le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Erasmus+

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+ (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2021/817 établissant le programme Erasmus+ (ci-après le «programme») a défini, à son annexe II, les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques fixés à son article 3.

(2)

Bien qu’ils soient appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ces indicateurs ne suffisent pas à assurer un suivi et une évaluation complets des activités du programme et de la réalisation de ses objectifs. En conséquence, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation.

(3)	Ces indicateurs devraient mesurer les réalisations, les résultats et l’impact du programme, compte tenu des obligations existantes en matière d’établissement de rapports et d’évaluation prévues par les articles 23 et 24 du règlement (UE) 2021/817.

(4)	Conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/817, les experts désignés par chaque État membre et par les pays tiers associés au programme ont été consultés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Indicateurs du cadre de suivi et d’évaluation et obligations d’établissement de rapports

Les indicateurs figurant à l’annexe du présent règlement complètent les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/817 en ce qui concerne les réalisations, les résultats et l’impact du programme.

Ces indicateurs sont mesurés comme suit:

a)	chaque année, en ce qui concerne les indicateurs figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2021/817 et les indicateurs mentionnés aux points 1 et 2 de l’annexe du présent règlement;

b)	les indicateurs d’impact mentionnés au point 3 de l’annexe du présent règlement sont mesurés dans le cadre des évaluations intermédiaire et finale prévues à l’article 24 du règlement (UE) 2021/817.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).

ANNEXE

Indicateurs supplémentaires relatifs au cadre de suivi et d’évaluation du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 prévu par le règlement (UE) 2021/817

Les mesures des indicateurs quantitatifs sont ventilées, le cas échéant, en fonction du pays, du sexe et du type d’action et d’activité.

1. Indicateurs de réalisation

1.1.

La proportion des activités portant sur la transformation numérique, y compris les stages en matière d’accès au numérique («Digital Opportunity Traineeships», DOT), au titre de l’action clé no 1.

1.2.

La proportion des projets portant sur l’inclusion et la diversité au titre de l’action clé no 2.

1.3.

La proportion des projets portant sur la transformation numérique au titre de l’action clé no 2.

1.4.

La proportion des projets portant sur la participation et l’engagement civique au titre de l’action clé no 2.

1.5.

Le nombre d’organisations moins expérimentées participant au programme au titre des actions clés no 1 et 2.

2. Indicateurs de résultat

2.1.

La proportion de participants à des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui estiment avoir acquis une meilleure compréhension des questions d’inclusion et de diversité dans leur société et/ou qui s’emploient davantage à lutter contre la discrimination, l’intolérance, la xénophobie et le racisme.

2.2.

La proportion de participants à des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui estiment avoir acquis des connaissances sur les questions d’environnement, de climat et de durabilité et/ou qui ont modifié leurs habitudes pour devenir plus durables.

2.3.

La proportion de participants à des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui estiment avoir acquis des connaissances sur de nouvelles modalités utiles d’application des technologies numériques et/ou qui sont désireux de les utiliser dans le cadre de leurs études ou de leur travail.

2.4.

La proportion de participants à des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui estiment en avoir appris davantage sur l’Europe, sur l’Union européenne et sur les valeurs européennes et/ou qui ont un intérêt croissant pour la participation aux élections, à d’autres processus démocratiques et à la vie de leur collectivité.

2.5.

Le nombre de personnes moins favorisées bénéficiant d’une bourse Erasmus Mundus.

3. Indicateurs d’impact

3.1.

Renforcement des capacités des organisations.

3.2.

Contribution à l’élaboration des politiques, aux stratégies et à la coopération dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport.