RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2707 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 en ce qui concerne les règles et procédures applicables aux produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits et à l’utilisation des documents de secours

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (1), et notamment son article 29, paragraphe 2, et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 21, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2020/262 impose aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation de vérifier les données figurant dans le document administratif électronique et dans la déclaration d’exportation, et de notifier toute incohérence entre le document administratif électronique et la déclaration d’exportation à l’État membre d’expédition au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «système d’informatisation»). Afin de garantir la sécurité juridique et d’informer sur le statut du mouvement, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition devraient transmettre sans tarder cette notification à l’expéditeur.

(2)

L’article 26, paragraphe 1, et l’article 38, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 autorisent respectivement l’expéditeur et l’expéditeur certifié à faire débuter un mouvement de produits soumis à accise lorsque le système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition si les produits sont accompagnés d’un document de secours et si l’expéditeur ou l’expéditeur certifié informe les autorités compétentes de l’État membre d’expédition, conformément à l’article 26, paragraphe 1, point b), ou à l’article 38, paragraphe 1, point b), respectivement, de la directive (UE) 2020/262. Afin d’assurer un suivi adéquat des mouvements intra-UE de produits soumis à accise lorsque le système d’informatisation est indisponible sur une courte période, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition devraient transmettre sans tarder ces informations aux autorités compétentes de l’État membre de destination.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission (3) établit des règles relatives à l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, mais ne fixe pas de règles relatives à l’utilisation des documents visés à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 38, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

(4)	Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 en conséquence.

(5)

Le système d’informatisation des contrôles des produits soumis à accise devrait être interfacé avec le système automatisé d’exportation de l’Union d’ici au 13 février 2024, ainsi que le prévoit l’article 54 de la directive (UE) 2020/262. Étant donné que le présent règlement concerne les procédures applicables aux mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits qui sont exportés en dehors de l’Union, il devrait s’appliquer à partir de cette date.

(6)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 est modifié comme suit:

L’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits

Le résultat de la vérification effectuée par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, est notifié aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

L’État membre d’expédition transmet sans tarder à l’expéditeur les messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits.».

L’article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Utilisation des documents de secours

Lorsqu’un expéditeur ou un expéditeur certifié a informé les autorités compétentes de l’État membre d’expédition du début d’un mouvement de produits soumis à accise, conformément, respectivement, à l’article 26, paragraphe 1, point b), ou à l’article 38, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262, et que l’indisponibilité du système d’informatisation dans l’État membre d’expédition devrait persister au moment de l’arrivée des produits au lieu de livraison, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent sans tarder ces informations aux autorités compétentes de l’État membre de destination.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.

(2) Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération (JO L 247 du 23.9.2022, p. 57).