PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …

du …

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord EEE"), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (1), rectifié au JO L 74 du 22.3.2010, p. 1, doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) 2019/492 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), rectifié au JO L 234 du 7.8.2014, p. 15, doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Le règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)

La directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (5) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(6)

La directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions (6) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(7)	La décision 2009/728/CE de la Commission du 30 septembre 2009 relative à la prorogation illimitée de l'agrément communautaire accordé au registre des navires polonais (7) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(8)	La décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(9)

La décision d'exécution 2013/765/UE de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant l'agrément octroyé à Det Norske Veritas conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(10)

La décision d'exécution 2014/281/UE de la Commission du 14 mai 2014 octroyant l'agrément de l'Union européenne au registre maritime croate ("Hrvatski registar brodova" ou HRB) conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (10) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(11)	La décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(12)

La décision d'exécution (UE) 2016/1327 de la Commission du 1er août 2016 octroyant l'agrément de l'Union européenne à l'"Indian Register of Shipping" conformément au règlement (CE) no 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (12) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(13)

La décision d'exécution de la Commission du 24.3.2017 modifiant l'agrément de Bureau Veritas SA – Registre international de classification de navires et d'aéronefs (BV) conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires [C(2017) 1881 final] doit être intégrée dans l'accord EEE.

(14)	La décision d'exécution de la Commission du 29.6.2020 modifiant la reconnaissance de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil [C(2020) 4226 final] doit être intégrée dans l'accord EEE.

(15)	La décision d'exécution (UE) 2021/1227 de la Commission du 27 juillet 2021 portant modification de l'agrément de DNV GL AS en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(16)

La liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (2022/C 466/07) (14) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(17)	Le règlement (CE) no 391/2009 définit les critères d'agrément et les obligations auxquels les organismes agréés doivent satisfaire et comprend des dispositions relatives aux amendes et aux astreintes.

(18)

En raison des circonstances particulières, à savoir que c'est la Commission qui accorde les agréments aux organismes et que les infractions ont une incidence sur l'Union et ses intérêts, et vu la nature complexe et technique des procédures d'évaluation et d'infraction, il convient que l'Autorité de surveillance AELE coopère étroitement avec la Commission et attende l'évaluation et la proposition d'action de celle-ci avant de prendre une décision concernant l'application d'amendes et d'astreintes à des organismes agréés qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE et qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE.

(19)

Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect, par la Commission, des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne en ce qui concerne ses tâches relatives à l'octroi d'agréments, à l'évaluation et, le cas échéant, à l'application de mesures correctrices ou de sanctions à des organismes agréés qui n'ont pas été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE et qui n'ont pas leur principal établissement dans un État de l'AELE.

(20)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:

Le texte du point 55b (directive 94/57/CE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

" 32009 L 0015: directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47), modifiée par:

—	32014 L 0111: directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 83).".

Les points suivants sont insérés après le point 55d (directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil):

"55e

32009 R 0391: règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11), rectifié au JO L 74 du 22.3.2010, p. 1, modifié par:

—	32014 R 1355: règlement d'exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 82),

—	32019 R 0492: règlement (UE) 2019/492 du 25 mars 2019 (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l'article 3:

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

"Les États de l'AELE qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent à l'Autorité de surveillance AELE une demande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant la conformité de l'organisme aux critères minimaux énoncés à l'annexe I, ainsi que la démonstration de celle-ci, et concernant l'obligation de respecter les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 et l'engagement de l'organisme en ce sens. L'Autorité de surveillance AELE soumet ensuite la demande à la Commission.";

ii)

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:

"Si la demande a été soumise par un État de l'AELE, la Commission, conjointement avec l'État de l'AELE concerné, et en étroite coopération avec l'Autorité de surveillance AELE, procède aux évaluations des organismes faisant l'objet d'une demande d'agrément afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences visées au paragraphe 1 et s'engagent à les respecter.".

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5:

"Pour les organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE, les tâches confiées ci-dessus à la Commission sont exécutées en étroite coopération avec l'Autorité de surveillance AELE. Toute action préventive et corrective à l'égard d'organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE est prise par l'Autorité de surveillance AELE. La Commission lui fournit son évaluation et une proposition concernant les mesures à prendre.".

À l'article 6:

l'alinéa suivant est ajouté aux paragraphes 1 et 2:

"Pour les organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE, les tâches confiées ci-dessus à la Commission sont exécutées par l'Autorité de surveillance AELE. La Commission lui fournit son évaluation et une proposition concernant les mesures à prendre."; et

ii)	au paragraphe 4, les termes "ou, en ce qui concerne les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE, la Cour AELE" sont insérés après les termes "Cour de justice des Communautés européennes".

À l'article 7:

au paragraphe 1, point c), les termes "et, en ce qui concerne les organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE, son évaluation par l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après le terme "Commission";

ii)

au paragraphe 2, point a), les termes "et, en ce qui concerne les organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE, de l'évaluation par l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "sa propre évaluation";

iii)	au paragraphe 3, les termes ", à la demande de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE" sont insérés après le terme "initiative".

À l'article 8:

l'alinéa suivant est ajouté aux paragraphes 1 et 2:

"Pour les organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE, l'évaluation est effectuée par l'Autorité de surveillance AELE et l'État de l'AELE concerné, en étroite coopération avec la Commission.";

ii)

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3:

À l'article 10:

i)	au paragraphe 1, les termes "ou, en ce qui concerne les organismes agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après le terme "Commission";

ii)	au paragraphe 4, les termes "et des États de l'AELE" et "et par les États de l'AELE" sont respectivement insérés après les termes "de tous les États membres" et "par les États membres" et les termes "ou à l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas," sont insérés après le terme "Commission".

À l'article 11:

i)	au paragraphe 5, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "États du pavillon";

ii)	au paragraphe 7, les termes "et aux État de l'AELE" sont insérés après les termes "États membres".

h)	À l'article 16, les termes "et les États de l'AELE" sont insérés après les termes "États membres".

55ea.

32009 D 0728: décision 2009/728/CE de la Commission du 30 septembre 2009 relative à la prorogation illimitée de l'agrément communautaire accordé au registre des navires polonais (JO L 258 du 1.10.2009, p. 34).

55eb.

32013 D 0765: décision d'exécution 2013/765/UE de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant l'agrément octroyé à Det Norske Veritas conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 338 du 17.12.2013, p. 107), modifiée par:

—	décision d'exécution C(2017) 1881 de la Commission du 24.3.2017,

—	décision d'exécution C(2020) 4226 de la Commission du 29.6.2020,

—	décision d'exécution (UE) 2021/1227 de la Commission du 27 juillet 2021 (JO L 269 du 28.7.2021, p. 143).

55ec.

32014 D 0281: décision d'exécution 2014/281/UE de la Commission du 14 mai 2014 octroyant l'agrément de l'Union européenne au registre maritime croate ("Hrvatski registar brodova" ou HRB) conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 145 du 16.5.2014, p. 43).

55ed.

32015 D 0668: décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 110 du 29.4.2015, p. 22).

55ee.

32015 D 0669: décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (JO L 110 du 29.4.2015, p. 24).

55ef.

32016 D 1327: décision d'exécution (UE) 2016/1327 de la Commission du 1er août 2016 octroyant l'agrément de l'Union européenne à l'"Indian Register of Shipping" conformément au règlement (CE) no 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 209 du 3.8.2016, p. 15).

55eg.

52022XC1207(01): liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (2022/C 466/07) (JO C 466 du 7.12.2022, p. 24).

55f.

32014 R 0788: règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 214 du 19.7.2014, p. 12), rectifié au JO L 234 du 7.8.2014, p. 15.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

En ce qui concerne les dispositions relatives à la mise en œuvre de l'article 6 du règlement (CE) no 391/2009, les termes "la Commission" sont remplacés par "l'Autorité de surveillance AELE dans le cas d'organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE".

b)	À l'article 10, paragraphe 1, les termes ", à la demande de l'Autorité de surveillance AELE dans le cas d'organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE" sont insérés après le terme "initiative".

À l'article 11:

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

"En ce qui concerne les États de l'AELE, la demande est soumise à l'Autorité de surveillance AELE, accompagnée des preuves documentaires visées au paragraphe 3. L'Autorité de surveillance AELE transmet cette demande et ces preuves documentaires à la Commission.";

ii)

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 7:

"Lorsque la demande a été faite par un État membre de l'UE et concerne des organismes qui ont leur principal établissement dans un État de l'AELE et qui ont été agréés sur la base d'une demande émanant d'un État de l'AELE, la Commission transmet la demande et les éléments de preuve qui l'accompagnent à l'Autorité de surveillance AELE.".

d)	Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 16: "6. L'accès aux documents et aux autres éléments de preuve rassemblés par l'Autorité de surveillance AELE est régi par les règles applicables de cette dernière." .

e)	À l'article 22, paragraphe 4, les termes "ou devant la Cour AELE, en cas de décision prise par l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après "Cour de justice de l'Union européenne".

f)	À l'article 23, paragraphe 4, point b), les termes "ou de la Cour AELE, en cas de décision prise par l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après "Cour de justice de l'Union européenne".".

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 391/2009, rectifié au JO L 74 du 22.3.2010, p. 1, du règlement (UE) no 788/2014, rectifié au JO L 234 du 7.8.2014, p. 15, du règlement (UE) 2019/492, du règlement d'exécution (UE) no 1355/2014, de la directive 2009/15/CE, de la directive d'exécution 2014/111/UE, des décisions 2009/728/CE et (UE) 2015/669, des décisions d'exécution 2013/765/UE, 2014/281/UE, (UE) 2015/688, (UE) 2016/1327 et (UE) 2021/1227, des décisions d'exécution C(2017) 1881 du 24.3.2017 et C(2020) 4226 du 29.6.2020, ainsi que de la liste 2022/C 466/07 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ….

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président/La présidente

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

(1) JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

(2) JO L 85 I du 27.3.2019, p. 5.

(3) JO L 214 du 19.7.2014, p. 12.

(4) JO L 365 du 19.12.2014, p. 82.

(5) JO L 131 du 28.5.2009, p. 47.