Journal officiel
de l'Union européenne
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2023/2579 |
21.11.2023 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/2579 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 2023
modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 8 septembre 2022, ont été adoptées par le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission (2). |
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(2) |
Le 22 septembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location (ci-après «IFRS 16»), qui établit la manière dont une entreprise doit comptabiliser, évaluer et présenter les contrats de location, ainsi que les informations qu’elle doit fournir à leur sujet. Ces modifications d’IFRS 16 précisent comment le vendeur-preneur doit procéder aux évaluations ultérieures des transactions de cession-bail. |
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(3) |
Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IFRS 16 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
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(4) |
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1803 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe du règlement (UE) 2023/1803, la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Passif locatif découlant d’une cession-bail
Modifications d’IFRS 16
Modifications d’IFRS 16 Contrats de location
Les paragraphes 102A, C1D et C20E sont ajoutés et le paragraphe C2 est modifié. Un titre est ajouté avant le paragraphe C20E.
TRANSACTIONS DE CESSION-BAIL
...
Apprécier si le transfert de l’actif constitue une vente
...
La cession de l’actif constitue une vente
...
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102A |
Après la date de prise d’effet, le vendeur-preneur doit appliquer les paragraphes 29 à 35 à l’actif comptabilisé au titre du droit d’utilisation découlant de la cession-bail ainsi que les paragraphes 36 à 46 au passif locatif découlant de la cession-bail. Lorsqu’il applique les paragraphes 36 à 46, le vendeur-preneur doit déterminer les «paiements de loyers» ou «les paiements de loyers révisés» de manière à ne pas comptabiliser, ni en totalité ni en partie, le profit ou la perte réalisé(e) sur le droit d’utilisation qu’il conserve. Le fait d’appliquer les dispositions du présent paragraphe n’empêche pas le vendeur-preneur de comptabiliser en résultat net tout profit ou perte se rattachant à la résiliation partielle ou totale du contrat de location comme l’exige le paragraphe 46 a).
... |
Appendice C
Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
...
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C1D |
La publication, en septembre 2022, de Passif locatif découlant d’une cession-bail, a donné lieu à la modification du paragraphe C2 et à l’ajout des paragraphes 102A et C20E. Le vendeur-preneur doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est autorisée. Si le vendeur-preneur applique ces modifications pour une période antérieure, il doit l’indiquer. |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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C2 |
Aux fins de l’application des dispositions prévues aux paragraphes C1 à C20E, la date de première application est la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique la présente norme pour la première fois.
... |
Passif locatif découlant d’une cession-bail
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C20E |
Le vendeur-preneur doit appliquer Passif locatif découlant d’une cession-bail (voir le paragraphe C1D) rétrospectivement, conformément à IAS 8, aux transactions de cession-bail conclues après la date de première application. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2579/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)