DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 163/2023

du 13 juin 2023

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/2560]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/2502 de la Commission du 19 décembre 2022 rectifiant la version en langue française du règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—	32022 R 2502: règlement d’exécution (UE) 2022/2502 de la Commission du 19 décembre 2022 (JO L 325 du 20.12.2022, p. 56).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2022/2502 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 325 du 20.12.2022, p. 56.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.