DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 161/2023

du 13 juin 2023

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2023/2558]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2022/2307 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz conformément aux conditions techniques énoncées à l’annexe (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	La décision d’exécution (UE) 2022/179 abroge la décision 2005/513/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 5cs (décision 2005/513/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

« 32022 D 0179: décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE (JO L 29 du 10.2.2022, p. 10), modifiée par:

—	32022 D 2307: décision d’exécution (UE) 2022/2307 de la Commission du 23 novembre 2022 (JO L 305 du 25.11.2022, p. 63).»

Article 2

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2022/179 et (UE) 2022/2307 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 29 du 10.2.2022, p. 10.

(2) JO L 305 du 25.11.2022, p. 63.

(3) JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.