(1)

Dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (2), la Commission a annoncé qu’elle allait réviser les normes de commercialisation afin de favoriser la consommation et l’offre de produits agricoles durables et de renforcer le rôle des critères de durabilité en tenant compte de l’incidence éventuelle de ces normes sur les pertes et le gaspillage alimentaires. Dans ce contexte, il convient également de modifier les normes de commercialisation des œufs existantes en tenant compte des progrès techniques, de la demande des consommateurs et de l’évolution de l’influenza aviaire en tant que facteur de risque pour les producteurs d’œufs de poules élevées en plein air.

(2)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). La partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles relatives aux normes de commercialisation applicables aux œufs, sans introduire de modification substantielle, et habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché des œufs dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que le présent règlement et le règlement d’exécution (UE) 2023/2466 de la Commission (4) remplacent le règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (5), qu’il y a donc lieu d’abroger.

(3)

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché des œufs, il convient que les normes de commercialisation des œufs couvrent les critères de classification, la conservation et la manipulation, les exigences en matière de marquage et d’emballage, l’utilisation de mentions réservées facultatives, les niveaux de tolérance, ainsi que les conditions d’importation et d’exportation. Tous ces aspects étant étroitement liés, il convient que les règles relatives aux normes de commercialisation applicables aux œufs constituent un ensemble cohérent de règles et qu’elles soient donc établies dans un seul acte délégué.

(4)

Le règlement (CE) no 852/2004 (6) et le règlement (CE) no 853/2004 (7) du Parlement européen et du Conseil s’appliquent aux œufs. Étant donné qu’ils sont pertinents dans le domaine des normes de commercialisation applicables aux œufs et dans un souci de cohérence, il convient de faire référence, dans la mesure du possible, à ces règlements horizontaux.

(5)

La directive 1999/74/CE du Conseil (8) établit des principes relatifs à l’élevage des poules dans différents systèmes d’exploitation. Étant donné que ses dispositions sont liées aux normes de commercialisation applicables aux œufs et dans un souci de cohérence, il convient de faire référence, dans la mesure du possible, à ladite directive.

(6)

Il convient de déterminer les caractéristiques de qualité des œufs de catégorie A afin de garantir la qualité supérieure des œufs livrés directement au consommateur final et de définir des critères aux fins du contrôle par les services d’inspection. Il importe que ces caractéristiques soient conformes à la norme no 42 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des œufs en coquille livrés au trafic international entre les pays membres de la CEE-ONU et à destination de ces pays.

(7)

Il importe, en principe, que les œufs ne soient pas lavés ou nettoyés, étant donné que ces pratiques peuvent endommager la coquille, qui, dotée d’un ensemble de propriétés antimicrobiennes, constitue une barrière efficace contre les contaminations bactériennes. De plus, il convient de ne pas nettoyer les œufs de catégorie A en raison des dommages qui pourraient être causés aux barrières physiques, comme le cuticule, au cours du nettoyage ou après celui-ci. Ces dommages peuvent favoriser la contamination bactérienne ou les pertes d’humidité à travers la coquille, ce qui accroît le risque pour les consommateurs, en particulier si les conditions ultérieures de séchage et de stockage ne sont pas optimales.

(8)

Néanmoins, il n’y a pas lieu de considérer certaines méthodes, telles que le traitement des œufs par rayons ultraviolets, comme des méthodes de nettoyage. Toutefois, dans certains États membres, l’utilisation de systèmes de lavage des œufs soumis à autorisation et appliqués dans des conditions étroitement surveillées donne de bons résultats. Conformément à l’avis du groupe scientifique «Risques biologiques» de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, relatif aux risques microbiologiques associés au lavage des œufs de table, émis à la demande de la Commission et adopté le 7 septembre 2005 (9), les méthodes de lavage des œufs utilisées dans certains centres d’emballage ne posent pas de problème sur le plan de l’hygiène et peuvent à cet égard être maintenues, à condition notamment qu’un code de pratiques en la matière soit élaboré.

(9)

Il convient que les œufs de catégorie A soient classés en fonction de leur poids. Il est donc nécessaire de fixer un nombre limité de catégories de poids et de mentions claires correspondantes, ainsi que des exigences minimales en matière d’étiquetage, ce qui n’exclut pas un étiquetage facultatif supplémentaire, pour autant que les exigences du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (10) soient respectées.

(10)

Il convient que seules les entreprises disposant de locaux et d’un équipement technique adaptés au type et à l’importance de leurs activités et permettant de ce fait la manipulation des œufs dans des conditions satisfaisantes soient autorisées, en tant que centres d’emballage, à classer les œufs par catégorie de qualité et de poids.

(11)

Afin de garantir la fraîcheur des œufs, il est nécessaire de fixer des délais maximaux en matière de classement, de marquage et d’emballage des œufs ainsi que de marquage des emballages.

(12)

Outre l’obligation générale de traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et des substances destinées à être incorporées ou susceptibles d’être incorporées dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, prévue par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient de définir, aux fins de la réalisation des contrôles, les informations à apposer sur les emballages de transport contenant des œufs ainsi que sur les documents d’accompagnement.

(13)

Lorsque les œufs sont livrés dans un autre État membre, il est essentiel que le code du producteur soit apposé sur les œufs sur le site de production. Concernant plus particulièrement les œufs de catégorie B, il importe de préciser que si le code du producteur ne permet pas à lui seul de distinguer la catégorie de qualité, il convient d’apposer une autre indication sur les œufs de catégorie B.

(14)

Il convient de définir les caractéristiques des autres indications que peuvent porter les œufs de catégorie B conformément à l’annexe VII, partie VI, point III 1), deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013.

(15)

Lorsque les œufs sont livrés directement, à des fins de transformation, à des entreprises de l’industrie alimentaire, et lorsqu’il y a des garanties suffisantes par rapport à leur destination finale, les États membres peuvent accorder des dérogations à l’exigence de marquage aux exploitants qui en font la demande, à condition que les œufs soient livrés directement du site de production à l’industrie alimentaire.

(16)

Le règlement (UE) no 1169/2011 définit des règles à caractère général applicables à l’ensemble des denrées alimentaires mises sur le marché. Il convient néanmoins de prévoir certaines exigences particulières en matière de marquage pour les emballages d’œufs.

(17)

Il convient d’établir les modalités d’identification du mode d’élevage ainsi que les exigences minimales à remplir par les systèmes de production pour les différents modes d’élevage des poules pondeuses.

(18)

Lorsque les œufs sont vendus avec une mention réservée facultative soulignant la fraîcheur particulière de l’œuf, il convient de fixer un délai maximal pour ces indications.

(19)

Lorsque les œufs sont vendus avec l’indication de la formule d’alimentation particulière donnée aux poules pondeuses, il convient de fixer des exigences minimales pour l’utilisation de ces indications.

(20)

Lorsque les œufs sont vendus en vrac, il importe que certaines informations figurant normalement sur l’emballage soient accessibles au consommateur.

(21)

Outre les exigences générales en matière d’hygiène applicables à l’emballage et au conditionnement des denrées alimentaires, il convient de définir certaines normes supplémentaires en vue de minimiser le risque de détérioration ou de contamination des œufs au cours du stockage ou du transport. Il importe que ces normes se fondent sur la norme CEE-ONU no 42.

(22)

Les œufs industriels sont impropres à la consommation humaine. Il est donc approprié de prévoir l’apposition de banderoles ou d’étiquettes permettant une identification aisée des emballages contenant ce type d’œufs.

(23)

Il est possible que les pays tiers appliquent des exigences différentes de celles définies par l’Union en matière de commercialisation des œufs. À des fins d’exportation, il est opportun de veiller à ce que les œufs destinés à l’exportation en dehors de l’Union et emballés à cet effet puissent satisfaire à ces exigences.

(24)

Il convient de fixer des modalités précises en vue de l’évaluation, réalisée par la Commission à la demande des pays tiers, de l’équivalence des normes de commercialisation de ces pays avec la législation de l’Union. Il convient d’établir des règles concernant les exigences en matière de marquage et d’étiquetage, applicables aux œufs importés de pays tiers.

(25)

Il convient de prévoir certaines tolérances en matière de contrôle du respect des normes de commercialisation. Il importe que ces tolérances varient en fonction des différents stades de la commercialisation.

(26)

La fourniture d’œufs destinés au commerce de détail dans les départements français d’outre-mer dépend en partie de l’approvisionnement en œufs provenant du continent européen, la production locale n’étant pas encore suffisante pour couvrir la demande. Compte tenu de la durée du transport et des conditions climatiques, la conservation des œufs transportés vers ces départements exige le respect de modalités d’approvisionnement spécifiques, incluant notamment la possibilité d’expédier des œufs réfrigérés. Ces modalités spécifiques peuvent se justifier en raison de l’insuffisance des capacités locales de production. Il convient de maintenir ces modalités exceptionnelles jusqu’à ce que les capacités locales de production soient suffisantes.

(27)

Pour prendre en considération les conditions particulières de la commercialisation des œufs dans certaines régions reculées de Finlande, il convient d’exonérer des exigences du présent règlement et du règlement (UE) no 1308/2013 les ventes des producteurs aux points de vente dans ces régions,

a)

les critères de classification;

b)

la conservation et la manipulation;

c)

les exigences en matière de marquage et d’emballage;

d)

l’utilisation de mentions réservées facultatives;

e)

les niveaux de tolérance;

f)

les conditions d’importation et d’exportation.

a)

«emballage», un emballage contenant des œufs de catégorie A ou B, à l’exception des emballages de transport et des conteneurs d’œufs industriels;

b)

«vente d’œufs en vrac», la mise en vente au détail au consommateur final d’œufs non contenus dans des emballages;

c)

«collecteur», tout établissement enregistré conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 852/2004 habilité à collecter les œufs chez un producteur en vue de leur livraison à un centre d’emballage, sur un marché dont l’accès en qualité d’acheteurs est réservé aux grossistes dont l’entreprise est agréée comme centre d’emballage, ou à l’industrie alimentaire ou non alimentaire;

d)

«industrie alimentaire», tout établissement fabriquant des produits à base d’œufs destinés à la consommation humaine, à l’exception des collectivités;

e)

«industrie non alimentaire», toute entreprise fabriquant des produits qui contiennent des œufs, non destinés à la consommation humaine;

f)

«collectivités», les établissements visés à l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1169/2011;

g)

«œufs», les œufs en coquille — à l’exclusion des œufs cassés, couvés ou cuits — qui sont produits par des poules de l’espèce Gallus gallus et sont propres à la consommation humaine en l’état ou à la préparation de produits à base d’œufs;

h)

«œufs cassés», les œufs présentant des défauts de la coquille et des membranes entraînant l’exposition de leur contenu;

i)

«œufs couvés», les œufs à partir du moment de leur mise en incubation;

j)

«œufs industriels», les œufs non destinés à la consommation humaine;

k)

«lot», les œufs emballés ou en vrac, provenant du même site de production ou du même centre d’emballage, situés en un seul lieu, portant mention de la même date de ponte, de durabilité minimale ou d’emballage, obtenus selon le même mode d’élevage et, en cas d’œufs classés, relevant des mêmes catégories de qualité et de poids;

l)

«remballage», le transfert physique d’œufs dans un autre emballage ou le nouveau marquage d’un emballage contenant déjà des œufs;

m)

«commercialisation», la détention d’œufs en vue de la vente, y compris la mise en vente, le stockage, l’emballage, l’étiquetage, la livraison ou tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non;

n)

«opérateur», un producteur ou toute autre personne physique ou morale intervenant dans la commercialisation d’œufs;

o)

«site de production», un établissement élevant des poules pondeuses, enregistré conformément à la directive 2002/4/CE de la Commission (12);

p)

«centre d’emballage», un centre d’emballage au sens du règlement (CE) no 853/2004 qui est autorisé conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/2466, et où les œufs sont classés en fonction de leur qualité et de leur poids;

q)

«consommateur final», le dernier acquéreur d’une denrée alimentaire, qui n’utilisera pas celle-ci dans le cadre d’une opération ou d’une activité du secteur alimentaire;

r)

«code du producteur», le numéro distinctif du site de production conformément au point 2 de l’annexe de la directive 2002/4/CE.

a)

la mention de céréales comme composant des aliments n’est autorisée que si les céréales constituent au moins 60 % en poids de la formule d’alimentation utilisée, dont au maximum 15 % de sous-produits de céréales;

b)

sans préjudice de la valeur minimale de 60 % visée au point a), lorsqu’il est fait mention d’une céréale donnée, celle-ci doit constituer au moins 30 % de la formule utilisée. Lorsqu’il est fait mention de plusieurs céréales, chacune d’entre elles doit constituer au minimum 5 % de la formule utilisée.

a)

la catégorie de qualité;

b)

la catégorie de poids conformément à l’article 5;

c)

une indication du mode d’élevage, conformément à l’article 11, paragraphe 2;

d)

une explication relative à la signification du code du producteur;

e)

la date de durabilité minimale.

a)

le nom et l’adresse de l’opérateur auquel les œufs sont destinés;

b)

le nom et l’adresse de l’opérateur qui a expédié les œufs;

c)

la mention «œufs industriels» en lettres capitales de 2 cm de hauteur, ainsi que les mots «impropres à la consommation humaine» en lettres d’une hauteur minimale de 8 mm.