DÉCISION (PESC) 2023/2423 DU CONSEIL

du 26 octobre 2023

modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2024 les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.

(3)	Il convient dès lors de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2024. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxellles, le 26 octobre 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

(1) Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).