RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2414 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2023

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif en matière de subventions étrangères,

considérant ce qui suit:

(1)	La version française du règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission (2) contient une erreur au point 3.1 de l’annexe II concernant les notifications de contributions financières étrangères, qui modifie le sens de la disposition. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 contient également une erreur dans la note (***) du tableau 1 de l’annexe II, qui concerne les fourchettes à utiliser dans ce tableau pour donner une vue d’ensemble de l’estimation des contributions financières totales octroyées par pays tiers. Cette erreur concerne toutes les versions linguistiques.

(3)	Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 en conséquence.

(4)

Étant donné que l’article 29 du règlement (UE) 2022/2560 relatif à la notification préalable ou à la déclaration des contributions financières étrangères s’applique à partir du 12 octobre 2023 conformément à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2023/1441 est rectifiée comme suit:

à l’annexe II, section 3, point 3.1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Pour les procédures de passation de marchés publics ou de concessions atteignant les seuils prévus à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560, dans lesquelles des contributions financières étrangères soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560 ont été octroyées à la ou aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification, veuillez indiquer, pour chaque partie notifiante, si elle a bénéficié (*), à titre individuel et pour un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR, d’une contribution financière étrangère au cours des trois années précédant la notification et susceptible de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560.»;

dans le tableau 1, la note (***) est remplacée par le texte suivant:

«(***)

Veuillez utiliser les fourchettes suivantes: “de 4 à 50 millions d’EUR”, “de plus de 50 à 100 millions d’EUR”, “de plus de 100 à 500 millions d’EUR”, “de plus de 500 à 1 000 millions d’EUR”, “plus de 1 000 millions d’EUR”.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 330 du 23.12.2022, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 177 du 12.7.2023, p. 1).