DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 110/2023

du 28 avril 2023

modifiant le protocole 47 de l’accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles [2023/2263]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) 2022/68 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/934 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques œnologiques autorisées (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2022/841 de la Commission du 24 mai 2022 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Bolandin» (AOP) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Le règlement d’exécution (UE) 2022/842 de la Commission du 24 mai 2022 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Abadía Retuerta» (AOP) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5)	Il convient dès lors de modifier le protocole 47 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’appendice I du protocole 47 de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 8e [règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission]:

«-	32022 R 0068: règlement délégué (UE) 2022/68 de la Commission du 27 octobre 2021 (JO L 12 du 19.1.2022, p. 1).»

Les points suivants sont insérés après le point 8q [règlement d’exécution (UE) 2021/1915 de la Commission]:

«8r.	32022 R 0841: règlement d’exécution (UE) 2022/841 de la Commission du 24 mai 2022 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination “Bolandin” (AOP) (JO L 148 du 31.5.2022, p. 21).

8s.	32022 R 0842: règlement d’exécution (UE) 2022/842 de la Commission du 24 mai 2022 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination “Abadía Retuerta” (AOP) (JO L 148 du 31.5.2022, p. 22).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2022/68 et des règlements d’exécution (UE) 2022/841 et (UE) 2022/842 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 12 du 19.1.2022, p. 1.

(2) JO L 148 du 31.5.2022, p. 21.

(3) JO L 148 du 31.5.2022, p. 22.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.