DÉCISION (UE) 2023/2216 DU CONSEIL

du 16 octobre 2023

concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 10 mai 2021, l’Union européenne (ci-après dénommée l’«Union») a signé un accord avec la République argentine (ci-après dénommée l’«Argentine») concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé le «GATT de 1994»), à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union (1).

(2)

Conformément à l’accord du 10 mai 2021, l’Union doit informer l’Argentine au cas où le résultat des négociations avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant de droits au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 modifierait les parts convenues dans le cadre de leurs négociations bilatérales.

(3)	À la suite de négociations avec d’autres membres de l’OMC, l’Union a accepté de modifier les parts de deux contingents tarifaires pour lesquels l’Argentine dispose de droits de négociation.

(4)	L’Union a informé l’Argentine de ces modifications et les discussions ont été closes avec succès le 15 juin 2023 et ont abouti au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres (ci-après dénommé l’«accord»).

(5)	L’accord a pour objectif de modifier l’accord du 10 mai 2021 en ce qui concerne le volume de deux contingents tarifaires et de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne du GATT de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(6)	Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2023.

Par le Conseil

La présidente

T. RIBERA RODRÍGUEZ

(1) Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 264 du 26.7.2021, p. 3).

(2) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.