(1)

Afin que les investisseurs et les autorités de surveillance comprennent en quoi une forme synthétique ou conditionnelle de rétention est équivalente à l’une des options de rétention prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, l’utilisation d’une telle forme de rétention et ses détails devraient être publiés dans le document d’offre final, le prospectus, le résumé de l’opération ou l’aperçu des principales caractéristiques de la titrisation.

(2)

L’article 6, paragraphe 3, points a) à e), du règlement (UE) 2017/2402 établit différentes modalités pour satisfaire à l’exigence de rétention du risque prévue à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. Afin d’harmoniser l’application de l’exigence de rétention du risque et de parvenir à une rétention équivalant à un intérêt économique net significatif dans une titrisation, il est nécessaire de préciser davantage ces modalités, y compris le respect de l’exigence au moyen d’une forme synthétique ou conditionnelle de rétention. Dans un programme ABCP, une facilité de trésorerie qui couvre 100 % du risque de crédit de chacune des expositions titrisées, ou qui constitue une position de première perte par rapport à la titrisation, équivaut à la rétention d’un intérêt économique net dans la titrisation. Par conséquent, ces programmes ABCP devraient être considérés comme conformes à l’exigence de rétention du risque en vertu de l’article 6, paragraphe 3, points a) et d), du règlement (UE) 2017/2402.

(3)

L’article 2, point 29), du règlement (UE) 2017/2402 définit la marge excédentaire synthétique comme un montant contractuellement désigné par l’initiateur pour absorber les pertes. La marge excédentaire synthétique donne ainsi lieu à une valeur exposée au risque qui devrait être prise en compte dans la mesure de l’intérêt économique net significatif à l’initiation. Il conviendrait en conséquence de reconnaître la marge excédentaire synthétique comme une modalité possible de respect de l’exigence de rétention du risque par l’initiateur d’une titrisation synthétique dès lors que cette marge excédentaire synthétique satisfait aux conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 et qu’elle est soumise à une exigence de fonds propres conformément à la réglementation prudentielle applicable.

(4)

Il existe deux manières de désigner des marges excédentaires synthétiques. La première consiste à appliquer un rehaussement de crédit à la tranche de rang supérieur ou à la tranche mezzanine. La seconde consiste à appliquer un rehaussement de crédit à toutes les tranches, y compris la tranche de première perte. Lorsqu’elle n’offre un rehaussement de crédit qu’aux tranches senior ou mezzanine, la marge excédentaire synthétique ne peut être traitée comme une tranche de première perte. Il faudrait donc que le rétenteur conserve au moins un montant minimal de toutes les tranches pour se conformer à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/2402. Lorsqu’elle confère un rehaussement de crédit à toutes les tranches, la marge excédentaire synthétique devrait être jugée équivalente à une tranche de première perte de la titrisation synthétique et, par conséquent, conforme à l’article 6, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2017/2402.

(5)

Il est nécessaire de préciser l’intérêt économique qui doit être conservé lorsque les expositions sous-jacentes à une titrisation comprennent des montants tirés et non tirés de facilités de crédit. Étant donné que le risque de crédit est déterminé sur la base des montants tirés, il conviendrait de mesurer l’intérêt économique net en tenant compte uniquement de ces montants.

(6)

Afin de garantir que l’exigence de rétention reste respectée lorsque l’intérêt économique net est conservé par le groupe consolidé et que le rétenteur appartenant au groupe n’est plus inclus dans la surveillance sur base consolidée, il est nécessaire de prévoir qu’une ou plusieurs des entités qui restent incluses dans la surveillance sur base consolidée assument une exposition sur la titrisation.

(7)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 interdit la vente ou la couverture de l’intérêt économique conservé, car cela éliminerait l’exposition du rétenteur au risque de crédit lié aux expositions ou positions de titrisation conservées. Par conséquent, une couverture ne devrait être autorisée que si elle protège le rétenteur contre d’autres risques que le risque de crédit lié aux expositions ou positions de titrisation conservées. Toutefois, une couverture devrait également être autorisée lorsqu’elle est prise avant la titrisation en tant qu’élément légitime et prudent de l’octroi de crédit ou de la gestion des risques et qu’elle ne crée pas de différence, au profit du rétenteur, entre le risque de crédit des expositions ou positions de titrisation conservées et celui des expositions ou positions de titrisation transférées aux investisseurs. En outre, dans les titrisations où le rétenteur s’engage à conserver plus que l’intérêt économique net significatif d’au moins 5 %, il ne devrait pas être interdit de prendre une couverture pour tout intérêt conservé au-delà de ce pourcentage, pour autant que ces circonstances soient rendues publiques dans le document d’offre final, le prospectus, le résumé de l’opération ou l’aperçu des principales caractéristiques de la titrisation.

(8)

Afin de garantir la rétention continue d’un intérêt économique net significatif, le rétenteur devrait veiller à ce que la structure de titrisation ne comporte pas de mécanisme intégré par lequel l’intérêt économique net significatif conservé, tel que mesuré à l’initiation, diminuerait plus vite que l’intérêt transféré. Pour la même raison, il conviendrait de ne pas donner, au niveau des flux de trésorerie, la priorité à l’intérêt économique net significatif conservé pour un remboursement ou un amortissement qui le ferait tomber en dessous de 5 % de la valeur nominale courante des tranches vendues ou transférées aux investisseurs ou des expositions titrisées, ou en dessous de la valeur nette de 5 % dans le cas d’expositions non performantes faisant l’objet d’une titrisation d’expositions non performantes classique. En outre, le rehaussement de crédit fourni à l’investisseur assumant l’exposition à une position de titrisation ne devrait pas diminuer de façon disproportionnée par rapport au taux de remboursement des expositions sous-jacentes. Cette exigence ne devrait pas empêcher le rétenteur d’être rémunéré en priorité pour les services rendus à l’entité de titrisation, pour autant que le montant de cette rémunération soit fixé dans des conditions de pleine concurrence et que sa structure ne compromette pas l’exigence de rétention.

(9)

Lorsque les intérêts du débiteur principal sont pleinement alignés sur ceux de l’investisseur, y compris dans le cas où la titrisation comprend exclusivement des obligations garanties émises en propre ou d’autres titres de créance émis en propre, l’entité qui titrise ces instruments ne devrait pas être tenue de prendre d’autres mesures pour se conformer à l’exigence de rétention du risque.

(10)

L’article 8 du règlement (UE) 2017/2402 prévoit certaines exceptions à l’interdiction de la retitrisation. Étant donné que l’exigence de rétention s’applique aux deux niveaux des opérations faisant l’objet d’une retitrisation, il est nécessaire de préciser comment ces opérations doivent satisfaire à cette exigence. En règle générale, la première titrisation d’une exposition et le second niveau, où l’opération est «reconditionnée», devraient être traités séparément aux fins du respect de l’exigence de rétention du risque. L’obligation de conserver un intérêt économique net significatif devrait donc s’appliquer à chacun de ces niveaux. Il devrait en aller de même pour les opérations comportant plusieurs titrisations sous-jacentes, telles que les programmes ABCP autres que ceux visés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402. Il est toutefois possible que l’initiateur de la titrisation agissant en tant que rétenteur titrise des positions qu’il avait conservées, au premier niveau de titrisation, au-delà de l’exigence minimale de rétention. Dans ce cas, cet initiateur ne devrait pas être tenu de conserver un intérêt supplémentaire au niveau de la retitrisation, pour autant qu’aucune autre exposition ou position ne soit ajoutée au panier sous-jacent à la retitrisation. Il conviendrait alors de considérer simplement la retritisation comme la seconde jambe de la même opération, qui ne modifierait pas sensiblement la base économique de la titrisation. La rétention initiale au niveau de la titrisation devrait donc suffire pour satisfaire à l’exigence de rétention du risque. Enfin, la simple restructuration d’une position de titrisation en tranches contiguës par l’initiateur de la titrisation ne devrait pas être considérée comme une retitrisation aux fins de l’exigence de rétention.

(11)

Les exigences relatives à la sélection des actifs énoncées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402 font partie intégrante du cadre régissant la rétention du risque. Si les initiateurs avaient la possibilité de sélectionner à leur guise les actifs afin de titriser des portefeuilles de moindre qualité de crédit, et surtout sans que les investisseurs ou les investisseurs potentiels le sachent, cela compromettrait fortement l’efficacité de la rétention du risque et sa finalité, qui est d’aligner les intérêts des initiateurs et des investisseurs. Dans un tel scénario, alors que l’initiateur se servirait de la titrisation pour se défaire d’actifs risqués, les investisseurs seraient amenés à considérer à tort le fait qu’il conserve une partie du risque comme une preuve que ses intérêts et les leurs sont dûment alignés. Afin d’éviter un tel scénario et de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des critères sur lesquels les initiateurs puissent s’appuyer pour garantir le respect de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402. En outre, il convient de fournir également des critères permettant de déterminer quels actifs sont des «actifs comparables». Lorsque la comparaison mentionnée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402 n’est pas possible parce que tous les actifs comparables ont été transférés à l’entité de titrisation (SSPE), la titrisation devrait être considérée comme satisfaisant aux exigences dudit paragraphe, pour autant que cette impossibilité de la comparaison soit indiquée dans le document d’offre final, le prospectus, le résumé de l’opération ou l’aperçu des principales caractéristiques de la titrisation.

(12)

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité a été engagée à l’égard du rétenteur ou lorsque celui-ci n’est pas en mesure de continuer d’agir en cette qualité pour des raisons échappant à son contrôle ou à celui de ses actionnaires, il devrait être possible que l’intérêt économique net significatif conservé restant soit conservé par une autre entité juridique respectant les dispositions de l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402, afin que l’alignement des intérêts soit préservé.

(13)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, seuls les organes de gestion qui peuvent démontrer qu’ils disposent d’une expertise en matière de gestion d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées peuvent jouer le rôle de rétenteurs dans une titrisation classique d’expositions non performantes. Il convient donc de définir les critères que les organes de gestion doivent remplir pour pouvoir démontrer qu’ils possèdent l’expertise requise en matière de gestion d’expositions similaires à celles qui sont titrisées.

(14)

Le règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission (2) complète les dispositions relatives à la rétention du risque qui étaient énoncées à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Le règlement (UE) no 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil (4), qui en a supprimé la cinquième partie, et donc l’article 405. Les exigences relatives à la rétention du risque qui étaient énoncées à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013 figurent désormais à l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402. Il convient donc d’abroger le règlement délégué (UE) no 625/2014, sans préjudice de l’article 43, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402.

(15)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire, qui a été élaboré en étroite coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(16)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

a)

«forme synthétique de rétention»: la rétention d’un intérêt économique net significatif au moyen d’instruments dérivés;

b)

«forme conditionnelle de rétention»: la rétention d’un intérêt économique net significatif au moyen d’un soutien de crédit, pouvant notamment prendre la forme de garanties, de lettres de crédit ou de formes similaires de soutien de crédit, garantissant une application immédiate de la rétention.

a)

la rétention directe de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs;

b)

la rétention d’une exposition qui expose son détenteur au risque de crédit de chaque tranche émise de l’opération de titrisation au prorata d’au moins 5 % de la valeur nominale totale de chacune des tranches émises;

c)

la rétention d’au moins 5 % de la valeur nominale de chacune des expositions titrisées, à condition que le risque de crédit conservé soit de rang égal ou subordonné au risque de crédit titrisé pour les mêmes expositions;

d)

la mise à disposition, dans le cadre d’un programme ABCP, d’une facilité de trésorerie, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: