DÉCISION No 1/2023 DU COMITÉ MIXTE AU TITRE DE L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

du 27 septembre 2023

en ce qui concerne les modifications de l’annexe 14-B relative aux indications géographiques [2023/2118]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l’«accord»), et notamment ses articles 14.30 et 22.2,

considérant ce qui suit:

(1)	L’accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

(2)

Dans le cadre du comité de la propriété intellectuelle, l’Union européenne et le Japon (ci-après les «parties») ont confirmé que, chaque année, à partir de 2020 et jusqu’en 2022, le comité mixte examinerait jusqu’à 28 dénominations provenant respectivement de l’Union européenne et du Japon en vue de leur protection en tant qu’indications géographiques et de leur ajout à l’annexe 14-B de l’accord, à condition que ces dénominations soient protégées en tant qu’indications géographiques au niveau national. Conformément à l’article 14.30 de l’accord, 28 indications géographiques de l’Union européenne et 28 indications géographiques du Japon ont été ajoutées à l’annexe 14-B de l’accord, le 1er février 2021 (1) et le 1er février 2022 (2) respectivement. En ce qui concerne le troisième ajout d’indications géographiques à l’annexe 14-B, les parties ont confirmé qu’il interviendrait en 2023 et non en 2022 et qu’il serait effectué à deux occasions distinctes en 2023: l'une pour 28 indications géographiques de l’Union européenne et 14 indications géographiques du Japon, et l’autre pour le reste des indications géographiques japonaises.

(3)

À la demande des parties et conformément à l’article 14.30, paragraphe 1, l’Union européenne a clos la procédure d’opposition et l’examen de 14 indications géographiques supplémentaires du Japon, et le Japon a clos la procédure d’opposition et l’examen de 28 indications géographiques supplémentaires de l’Union européenne.

(4)	Le 12 juin 2023, conformément à l’article 14.53, paragraphe 3, de l’accord, le comité de la propriété intellectuelle a recommandé au comité mixte de modifier l’annexe 14-B de l’accord en conséquence.

(5)	Les parties ont clos leurs procédures internes nécessaires à l’adoption de la décision par le comité mixte au titre de l’accord et s’efforcent d’échanger les notes diplomatiques confirmant les modifications de l’accord au plus tard dix jours ouvrables après l’adoption de la décision.

(6)	En conséquence, il y a lieu de modifier l’annexe 14-B de l’accord, conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, et paragraphe 4, point g), de l’accord.

(7)	Les parties ont confirmé qu’elles continueraient à travailler en étroite collaboration pour ajouter à l’annexe 14-B des indications géographiques supplémentaires à protéger provenant de l’Union européenne et du Japon, compte tenu des intérêts de chacune des parties, à compter du 1er janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

a)	À l’annexe 14-B, partie 1, section A, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 1 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des indications géographiques de l’État membre de l’Union européenne concerné.

b)	À l’annexe 14-B, partie 1, section B, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 2 de la présente décision sont ajoutées à la liste des indications géographiques du Japon.

c)	À l’annexe 14-B, partie 2, section A, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 3 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des indications géographiques de l’État membre de l’Union européenne concerné.

d)	À l’annexe 14-B, partie 2, section B, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 4 de la présente décision sont ajoutées à la liste des indications géographiques du Japon.

Article 2

Le comité mixte prendra une décision sur l’ajout supplémentaire à l’annexe 14-B de l’accord d’un maximum de 6 dénominations du Japon, à protéger en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord d’ici à la fin de cette année (2023), pour autant que ces dénominations soient des indications géographiques protégées sur le territoire du Japon conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier.

En 2025, le comité mixte prendra une décision sur l’ajout supplémentaire à l’annexe 14-B de l’accord d’un nombre suffisant d’indications géographiques de l’Union européenne et du Japon, à protéger en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord, d’une manière satisfaisante pour les deux parties, en tenant compte du niveau de mise en œuvre des politiques en matière d’indications géographiques sur leurs territoires respectifs, pour autant que ces dénominations soient des indications géographiques protégées sur le territoire de la partie concernée conformément à la législation et la réglementation de cette dernière.

Article 3

La présente décision est rédigée en double exemplaire. L’article 1er et les annexes de la présente décision sont rédigés en double exemplaire dans les langues de l’accord faisant foi prévues à l’article 23.8, paragraphe 1, de l’accord, tous les textes faisant également foi.

Article 4

La présente décision est mise en œuvre par les parties conformément à l’article 22.2, paragraphe 1, de l’accord. Les modifications de l'accord adoptées par la présente décision entrent en vigueur dès qu’elles ont été confirmées par l’échange de notes diplomatiques conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, de l’accord.

Par le comité mixte,

Yoko KAMIKAWA

Coprésidente [pour le Japon]

Valdis DOMBROVSKIS

Coprésident [pour l’UE]

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A22021D0109&qid=1635340796840

https://www.mofa.go.jp/mofaj/files/100141732.pdf

(2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A22022D0138&qid=1675141114801

https://www.mofa.go.jp/mofaj/files/100293455.pdf

ANNEXE 1

CROATIE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Korčulansko maslinovo ulje	コルチュランスコ・マスリノヴォ・ウリエ	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) [huile d’olive]

FRANCE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Époisses	エポワス	Fromage
Mont d'Or / Vacherin du Haut-Doubs	モン・ドール / ヴァシュラン・デュ・オー・ドゥー	Fromage
Raclette de Savoie	ラクレット・ド・サヴォワ	Fromage

GRÈCE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Λακωνία (Translittération en alphabet latin: Lakonia)	ラコニア	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) [huile d’olive]

ITALIE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Cotechino Modena	コテキーノ・モデナ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) [saucisse de porc]
Finocchiona	フィノッキオーナ	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) [jambon de porc]
Limone di Siracusa	リモーネ・ディ・シラクーザ	Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés [agrumes]

ESPAGNE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Ajo Morado de Las Pedroñeras	アホ・モラド・デ・ラス・ペドロニェラス	Fruits, légumes et céréales, en l'état ou transformés [ail]
Arzúa-Ulloa	アルスア・ウジョア	Fromage
Melocotón de Calanda	メロコトン・デ・カランダ	Fruits, légumes et céréales, en l'état ou transformés [pêche]
Queso de Valdeón	ケソ・デ・バルデオン	Fromage
Queso de Murcia al vino	ケソ・デ・ムルシア・アル・ビノ	Fromage
San Simón da Costa	サン・シモン・ダ・コスタ	Fromage
Vinagre de Jerez	ビナグレ・デ・ヘレス	Autres produits de l’annexe I du TFUE (épices, etc.) [vinaigre]

ANNEXE 2

Dénomination à protéger	Transcription en alphabet latin (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
大口れんこん / Okuchi Renkon	Okuchi Renkon	Produit agricole [rhizomes de lotus]
氷見稲積梅 / Himi Inazumiume	Himi Inazumiume	Produit agricole [Ume (abricot japonais)]
種子島安納いも / TANEGASHIMA ANNOU SWEETPOTATO / Tanegashima Annou Imo	Tanegashima Annou Imo	Produit agricole [patate douce]
飛騨牛 / Hidagyu / Hida Beef	Hida Gyu	Viandes fraîches [viande bovine]
伊達のあんぽ柿 / DATE NO ANPO GAKI / DATE NO ANPO KAKI	Date no Anpo Gaki / Date no Anpo Kaki	Produit agricole transformé [kaki japonais séché]
サヌキ白みそ / sanuki shiro miso	Sanuki Shiro Miso	Assaisonnements et soupes [pâte miso]
たむらのエゴマ油 / Tamura no egoma oil / Tamura no egoma abura	Tamura no Egoma Abura	Huiles et matières grasses [huile de périlla]

ANNEXE 3

AUTRICHE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Pálinka (1) (Traduction en japonais: パーリンカ)	パーリンカ	Boissons spiritueuses

BULGARIE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Карнобатска гроздова ракия / Гроздова ракия от Карнобат / Karnobatska grozdova rakya / Grozdova rakya ot Karnobat	カルノバトスカ・グロズドヴァ・ラキヤ /グロズドヴァ・ラキヤ・オト・カルノバト	Boissons spiritueuses

FRANCE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Bourg / Côtes de Bourg / Bourgeais	ブール / コート・ドゥ・ブール / ブルジェ	Vin
Cassis	カシー	Vin
Cassis de Bourgogne	カシス・ドゥ・ブルゴーニュ	Boissons spiritueuses
Entre-deux-Mers	アントル・ドゥー・メール	Vin
Fronsac	フロンサック	Vin
Listrac-Médoc	リストラック・メドック	Vin
Moulis / Moulis-en-Médoc	ムーリ/ ムーリ・ザン・メドック	Vin

HONGRIE

Dénomination à protéger

Transcription en japonais (à titre indicatif)

Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]

Pálinka (2)

(Traduction en japonais: パーリンカ)

パーリンカ

Boissons spiritueuses

ROUMANIE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Pălincă (Traduction en japonais: パリンカ)	パリンカ	Boissons spiritueuses

SLOVÉNIE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Kras	クラス	Vin

ESPAGNE

Dénomination à protéger	Transcription en japonais (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
Montsant	モンサン	Vin
Ribeiro	リベイロ	Vin

(1) Produit d’Autriche ou de Hongrie.

(2) Produit d’Autriche ou de Hongrie.

ANNEXE 4

Dénomination à protéger	Transcription en alphabet latin (à titre indicatif)	Catégorie de produits et brève description [entre crochets, à titre indicatif]
佐賀	Saga	Seishu (Saké)
大阪	Osaka	Vin
長野	Nagano	Vin
長野	Nagano	Seishu (Saké)
山形	Yamagata	Vin
新潟	Niigata	Seishu (Saké)
滋賀	Shiga	Seishu (Saké)