(1)

Les semi-conducteurs sont au cœur de tout appareil numérique et de la transition numérique de l’Union: des téléphones intelligents et des voitures, en passant par les applications et les infrastructures critiques dans les secteurs de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automatisation, à la plupart des autres secteurs industriels. Étant donné la place centrale que les semi-conducteurs occupent dans l’économie numérique, ils sont de puissants vecteurs de la transition vers la durabilité et de la transition écologique, contribuant ainsi aux objectifs de la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe». Alors que les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de l’économie actuelle et de la société, ainsi que de la défense et de la sécurité, l’Union a connu des ruptures d’approvisionnement sans précédent, qui sont lourdes de conséquences. Ces ruptures actuelles ont mis au jour des fragilités de longue date en la matière, notamment une forte dépendance vis-à-vis de pays tiers quant à la fabrication et à la conception de puces. Il appartient aux États membres en premier lieu de maintenir dans l’Union une base industrielle solide, compétitive et durable promouvant l’innovation en ce qui concerne un éventail complet de puces.

(2)

Il convient d’établir un cadre pour accroître la résilience de l’Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs, qui renforce l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union en réduisant les dépendances, consolidant la souveraineté numérique, stimulant les investissements, renforçant les capacités, la sécurité, l’adaptabilité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union et intensifiant la coopération entre les États membres, la Commission et les partenaires stratégiques internationaux.

(3)

Ce cadre poursuit deux objectifs généraux. Le premier objectif consiste à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient réunies, à garantir l’adaptation de l’industrie aux changements structurels dus à des cycles d’innovation rapides et à la nécessité d’assurer la durabilité, ainsi qu’à renforcer l’écosystème des semi-conducteurs à l’échelle de l’Union par la mise en commun des connaissances, de l’expertise, des ressources et des atouts. Le second objectif, distinct mais complémentaire du premier, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union pour accroître la résilience à long terme de l’Union et sa capacité d’innovation, ainsi que pour assurer la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine des technologies des semi-conducteurs, en vue d’accroître la robustesse afin de lutter contre les perturbations.

(4)

Il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les capacités et l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union conformément à l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces mesures ne devraient pas impliquer l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires nationales. À cet égard, l’Union devrait renforcer la compétitivité et la résilience de la base technologique et industrielle des semi-conducteurs tout en consolidant la capacité d’innovation de son écosystème des semi-conducteurs partout sur son territoire, en réduisant sa dépendance à l’égard d’un nombre limité d’entreprises et de régions de pays tiers et en augmentant sa capacité à concevoir et à produire, à mettre en boîtier, à réutiliser et à recycler des semi-conducteurs avancés. L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (ci-après dénommée «initiative») mise en place par le présent règlement devrait soutenir ces objectifs en comblant le fossé entre les capacités avancées de l’Union en matière de recherche et d’innovation et leur exploitation industrielle durable. L’initiative devrait promouvoir le renforcement des capacités pour permettre l’intégration de la conception, de la production et des systèmes dans les technologies de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs et devrait resserrer la collaboration entre les principaux acteurs dans l’ensemble de l’Union, renforcer les chaînes d’approvisionnement et de valeur des semi-conducteurs dans l’Union, répondre aux besoins des secteurs industriels clés et créer de nouveaux marchés.

(5)

En raison de l’omniprésence des semi-conducteurs, les récentes pénuries ont eu des conséquences négatives soit directes, soit indirectes pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union et ont entraîné de fortes répercussions économiques. L’impact économique et social a conduit à une prise de conscience accrue du public et des opérateurs économiques provoquant une pression sur les États membres pour qu’ils s’attaquent aux dépendances stratégiques en ce qui concerne les semi-conducteurs. Dans le même temps, le secteur des semi-conducteurs se caractérise par des interdépendances tout au long de la chaîne de valeur, dans laquelle aucune région géographique ne domine l’ensemble des étapes de la chaîne de valeur. Ce caractère transfrontière est renforcé par le rôle de catalyseurs des industries en aval que jouent les produits semi-conducteurs. Bien que la fabrication de semi-conducteurs puisse être concentrée dans certaines régions, les industries utilisatrices sont réparties dans toute l’Union. Dans ce contexte, il est préférable d’aborder la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs et la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs par une harmonisation du droit de l’Union sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un cadre réglementaire unique et cohérent harmonisant certaines conditions applicables aux exploitants pour la mise en œuvre de projets spécifiques qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement et à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union est nécessaire. En outre, un mécanisme coordonné de suivi, de cartographie stratégique, de réaction en cas de crises et de prévention de celles-ci devrait être créé afin de faire face aux pénuries en matière d’approvisionnement et de prévenir les obstacles à l’unité du marché intérieur, en évitant que les États membres adoptent des réactions différentes.

(6)

Le renforcement des infrastructures critiques et de la sécurité de l’Union ainsi que de sa primauté technologique nécessite des puces de pointe mais aussi matures, en particulier pour assurer la pérennité des secteurs stratégiques.

(7)

Un mécanisme de gouvernance devrait appuyer la réalisation de ces objectifs. Au niveau de l’Union, le présent règlement devrait établir un conseil européen des semi-conducteurs, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission en vue de faciliter la mise en œuvre aisée, efficace et harmonisée du présent règlement, la coopération et l’échange d’informations. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait fournir des conseils à la Commission et l’assister sur des questions spécifiques, y compris la mise en œuvre cohérente du présent règlement, ce qui facilitera la coopération entre les États membres et l’échange d’informations sur des aspects liés au présent règlement. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait également conseiller la Commission en ce qui concerne la coopération internationale dans le domaine des semi-conducteurs. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait tenir des réunions distinctes pour ce qui est des tâches qui lui sont assignées en vertu des différents chapitres du présent règlement. Les réunions peuvent se dérouler selon différentes compositions rassemblant des représentants de haut niveau et la Commission peut créer des sous-groupes.

(8)

Étant donné le caractère mondialisé de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, la coopération internationale avec les pays tiers est un élément crucial pour parvenir à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. Les mesures prises au titre du présent règlement devraient également permettre à l’Union de jouer un rôle plus important, en tant que centre d’excellence dans un écosystème des semi-conducteurs mondial, plus performant et interdépendant. À cette fin, le conseil européen des semi-conducteurs devrait conseiller la Commission sur les questions relatives à la coordination de ces efforts et au renforcement de la coopération tout au long de la chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs entre l’Union et les pays tiers, et examiner, le cas échéant, les avis de l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs et d’autres parties prenantes.

(9)

Conformément aux obligations internationales et aux exigences de procédure applicables, l’Union et les États membres pourraient dialoguer, y compris sur le plan diplomatique, avec des partenaires stratégiques internationaux qui ont des avantages dans l’industrie des semi-conducteurs, en vue de rechercher des solutions permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de remédier aux futures perturbations de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, telles que celles résultant de restrictions à l’exportation de pays tiers, et de déterminer la disponibilité de matières premières et de produits intermédiaires. Il pourrait s’agir d’une coordination dans les enceintes internationales pertinentes, de la conclusion d’accords d’investissement et de commerce ou d’autres efforts diplomatiques conformément aux exigences de procédure applicables ou d’un dialogue avec les parties prenantes concernées, le cas échéant.

(10)

Pour concrétiser l’engagement à répondre aux besoins en main-d’œuvre sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, la Commission devrait assurer des synergies avec les programmes existants de l’Union ainsi que soutenir et encourager les États membres à mettre en place des initiatives qui contribuent à l’échange de connaissances académiques avec des partenaires stratégiques internationaux.

(11)

L’Union a pour objectif clair de promouvoir la coopération internationale et l’échange de connaissances sur la base de ses intérêts, de ses avantages mutuels, de ses engagements internationaux et, dans la mesure du possible, de la réciprocité. Néanmoins, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la divulgation non autorisée de secrets d’affaires ou la fuite de technologies émergentes sensibles dans le secteur des semi-conducteurs pourraient compromettre les intérêts de l’Union en matière de sécurité. Dans ce contexte, la Commission étudie des propositions concrètes visant à renforcer les cadres de l’Union en matière d’investissement et de contrôle des exportations. En outre, l’Union et les États membres devraient coopérer avec des partenaires stratégiques afin de renforcer le leadership technologique et industriel commun, conformément aux exigences de procédure applicables.

(12)

Le secteur des semi-conducteurs se caractérise par des coûts de développement et d’innovation très élevés, ainsi que par des coûts très élevés pour la construction d’installations de pointe en matière d’essai et de validation au service de la production industrielle. Ces coûts ont un impact direct sur la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de l’Union, ainsi que sur la sécurité d’approvisionnement et la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. À la lumière des enseignements tirés des récentes pénuries dans l’Union et dans le monde et de l’évolution rapide des défis technologiques et des cycles d’innovation influençant la chaîne de valeur des semi-conducteurs, il est nécessaire de renforcer les atouts existants de l’Union et, donc, d’améliorer sa compétitivité, sa résilience et ses capacités de recherche et d’innovation par la mise en place de l’initiative.

(13)

Il appartient aux États membres en premier lieu de maintenir dans l’Union une base industrielle solide, compétitive, durable et innovante. Toutefois, la nature et l’ampleur des enjeux en matière de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs exigent une action concertée au niveau de l’Union.

(14)

Afin de doter l’Union des capacités de recherche et d’innovation dans les technologies des semi-conducteurs nécessaires pour maintenir le rôle de premier plan de ses investissements dans la recherche et l’industrie à l’avant-garde et combler le fossé actuel entre la recherche et le développement et la fabrication, l’Union et les États membres devraient mieux coordonner leurs efforts et co-investir. Les défis actuels auxquels l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union est confronté exigent la mise en place d’une capacité à grande échelle et nécessitent que les États membres déploient un effort collectif, avec le soutien de l’Union pour ce qui est du développement et du déploiement de cette capacité à grande échelle. Cet effort collectif inclut notamment de fournir des ressources financières correspondant au niveau d’ambition de l’initiative, en vue de soutenir le développement et la disponibilité généralisée de capacités d’innovation et de vastes infrastructures numériques, comprenant une plateforme de conception virtuelle, les lignes pilotes, y compris pour les puces quantiques, et la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences au profit de l’ensemble de l’écosystème des semi-conducteurs. Pour atteindre ce but, l’Union et les États membres devraient tenir compte des objectifs de la double transition écologique et numérique. À cet égard, les dispositifs à semi-conducteurs et les procédés de fabrication offrent de très importantes possibilités en matière de réduction de l’impact environnemental des industries, en particulier en ce qui concerne le dioxyde de carbone, contribuant ainsi aux ambitions, par exemple, de la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «Ajustement à l’objectif 55: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) et de la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU». Dans la mesure du possible, l’initiative, par l’intermédiaire de tous ses éléments et actions, devrait intégrer et maximiser les avantages de l’application des technologies des semi-conducteurs en tant que vecteurs puissants de la transition vers la durabilité, qui peuvent mener à de nouveaux produits et à une utilisation plus efficiente, efficace, propre et durable des ressources, y compris de l’énergie et des matériaux nécessaires à la production et à l’utilisation tout au long du cycle de vie des semi-conducteurs.

(15)

Afin d’atteindre son objectif général et de relever les défis qui se posent à la fois sur le plan de l’offre et de la demande de l’actuel écosystème des semi-conducteurs, l’initiative devrait s’articuler autour de cinq objectifs opérationnels. Premièrement, pour renforcer la capacité de conception de l’Union, l’initiative devrait soutenir des actions visant à mettre en place une plateforme de conception virtuelle disponible dans toute l’Union. La plateforme devrait mettre en relation les sociétés de conception, les jeunes pousses, les PME et les fournisseurs de propriété intellectuelle et d’outils ainsi que les organismes de recherche et de technologie afin de fournir des solutions de prototypes virtuels fondées sur le développement technologique conjoint.

(16)

Deuxièmement, pour servir de base au renforcement de la sécurité d’approvisionnement et de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, l’initiative devrait soutenir l’amélioration des lignes pilotes avancées existantes et le développement de nouvelles lignes pilotes avancées afin de permettre le développement et le déploiement de technologies de pointe en matière de semi-conducteurs et de technologies de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs. Les lignes pilotes devraient permettre à l’industrie de tester, d’expérimenter et de valider les technologies des semi-conducteurs et les concepts de conception de systèmes à des niveaux élevés de maturité technologique supérieurs au niveau 3 mais inférieurs au niveau 8, tout en réduisant autant que possible les incidences sur l’environnement. Des investissements dans des lignes pilotes au niveau de l’Union parallèlement à des investissements au niveau des États membres et du secteur privé sont nécessaires pour résoudre l’actuel problème structurel et la défaillance du marché lorsque ces installations ne sont pas disponibles dans l’Union, ce qui entrave le potentiel d’innovation et la compétitivité mondiale de l’Union.

(17)

Troisièmement, afin d’accélérer le développement innovant de puces quantiques et de technologies connexes en matière de semi-conducteurs, y compris celles reposant sur des matériaux semi-conducteurs ou sur la photonique intégrée, propices au développement du secteur des semi-conducteurs, l’initiative devrait soutenir des actions, y compris concernant les bibliothèques de conception pour les puces quantiques, les lignes pilotes pour la fabrication de puces quantiques et les installations d’essai et de validation pour les puces quantiques fabriquées par les lignes pilotes.

(18)

Quatrièmement, afin de promouvoir l’utilisation de technologies des semi-conducteurs, de donner accès aux installations de conception et de lignes pilotes et de combler les déficits de compétences dans l’ensemble de l’Union, l’initiative devrait offrir aux États membres la possibilité de créer au moins un centre de compétences dans le domaine des semi-conducteurs dans chaque État membre, en améliorant les centres existants ou en créant de nouvelles installations. L’accès aux infrastructures financées par des fonds publics, telles que les installations pilotes et les installations d’essai, ainsi qu’aux centres de compétences, devrait être ouvert à un large éventail d’utilisateurs et devrait être accordé aux grandes entreprises sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché (ou en fonction du coût majoré d’une marge raisonnable), tandis que les PME et les établissements académiques pourraient bénéficier d’un accès préférentiel ou d’un tarif réduit. Cet accès, octroyé notamment aux partenaires de recherche internationaux et aux partenaires commerciaux, permettrait un enrichissement mutuel plus large et des gains de savoir-faire et d’excellence, tout en contribuant au recouvrement des coûts.

(19)

Cinquièmement, la Commission devrait mettre en place une facilité d’investissement spécialisée dans les semi-conducteurs, dans le cadre des activités de facilitation des investissements regroupées sous le nom de Fonds «Semi-conducteurs», proposant à la fois des solutions sous forme de fonds propres et de prêts, y compris un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (5), en étroite coopération avec le Groupe Banque européenne d’investissement et avec d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre tels que les banques et institutions nationales de développement. Les activités relevant du Fonds Semi-conducteurs devraient encourager le développement d’un écosystème des semi-conducteurs dynamique et résilient en offrant des possibilités de disponibilité accrue de fonds pour soutenir la croissance des jeunes pousses et des PME, ainsi que les investissements tout au long de la chaîne de valeur, y compris en faveur d’autres entreprises de la chaîne de valeur des semi-conducteurs. À cet égard, il convient de fournir un soutien et des orientations claires, en particulier aux PME, afin de les aider dans le processus de demande. Dans ce contexte, le Conseil européen de l’innovation devrait apporter un soutien spécifique supplémentaire, sous la forme de subventions et d’investissements en fonds propres, à des innovateurs à haut risque, créateurs de marchés.

(20)

Afin de passer outre les limites de la fragmentation actuelle des efforts d’investissement public et privé, de faciliter l’intégration, l’enrichissement mutuel et le retour sur investissement dans les programmes en cours et de poursuivre une vision stratégique commune de l’Union sur les semi-conducteurs en tant que moyen de concrétiser l’ambition de l’Union et des États membres d’occuper un rôle de premier plan dans l’économie numérique, l’initiative devrait permettre une meilleure coordination et des synergies plus étroites entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau national, une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé, ainsi que des investissements conjoints supplémentaires avec les États membres. La mise en œuvre de l’initiative vise à mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Le succès de l’initiative repose donc sur un effort collectif des États membres et de l’Union, pour soutenir à la fois les coûts d’investissement importants et la large disponibilité des ressources virtuelles de conception, d’essai et de pilotage, ainsi que la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences. Le cas échéant, compte tenu des spécificités des actions concernées, les objectifs de l’initiative, en particulier les activités relevant du Fonds Semi-conducteurs, devraient également être soutenus par un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU.

(21)

L’initiative devrait être utilisée pour remédier d’une manière proportionnée et efficace au regard des coûts aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements du fait de la forte intensité en capital, du risque élevé et de la complexité que présente l’écosystème des semi-conducteurs, et les actions ne devraient pas dupliquer ou évincer le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée manifeste dans toute l’Union.

(22)

Il convient de confier la mise en œuvre primaire de l’initiative à l’entreprise commune Semi-conducteurs, établie par le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (6) (ci-après dénommée «entreprise commune Semi-conducteurs»).

(23)

L’initiative devrait s’appuyer sur notre base solide de connaissances et favoriser les synergies avec les actions que soutiennent actuellement l’Union et les États membres à travers les programmes et actions de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs, et de développement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en particulier le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (7) (Horizon Europe) et le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (8), dans le but de consolider, d’ici à 2030, la position de l’Union en tant qu’acteur mondial dans les technologies des semi-conducteurs et leurs applications, ayant une part croissante dans le secteur manufacturier à l’échelle mondiale, conformément à la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique». En outre, une mobilisation des investissements privés est prévue afin de venir compléter le financement de l’initiative contribuant à la réalisation de ses objectifs. En complément de ces activités, il y aurait une étroite collaboration entre l’initiative et d’autres parties prenantes concernées, y compris l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs.

(24)

Afin de créer des synergies entre les programmes de l’Union et ceux des États membres, il convient que les programmes de travail de l’entreprise commune Semi-conducteurs au titre de l’initiative, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point k), et à l’article 137, point a bis) du règlement (UE) 2021/2085 fassent une distinction claire entre les actions visant à soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine des semi-conducteurs et celles visant à développer des segments de la chaîne d’approvisionnement, de manière à assurer une participation appropriée des entités publiques et privées.

(25)

En vue de faciliter la mise en œuvre des actions spécifiques soutenues par l’initiative, telles que la plateforme de conception virtuelle ou les lignes pilotes, il est nécessaire de prévoir, comme option, un nouvel instrument juridique, le consortium européen pour une infrastructure des puces (ECIC). L’ECIC devrait être doté de la personnalité juridique. Cela signifie qu’au moment d’introduire une demande de financement d’actions spécifiques au titre de l’initiative, l’ECIC lui-même, et non les entités individuelles constituant l’ECIC, peut être le demandeur. Néanmoins, conformément à l’article 134, paragraphe 3 du règlement (UE) 2021/2085, les appels à propositions au titre du programme de travail dans le cadre de l’initiative sont ouverts à différentes formes juridiques de coopération et à d’autres participants, et la sélection des propositions en vue d’un financement n’est pas fondée sur une forme juridique de coopération spécifique. L’objectif principal de l’ECIC devrait être d’encourager une collaboration efficace et structurelle entre les entités juridiques, y compris les organismes de recherche et de technologie, les entreprises et les États membres. L’ECIC devrait compter sur la participation d’au moins trois membres, à savoir des États membres ou des entités juridiques publiques ou privées d’au moins trois États membres, ou une combinaison des deux, dans le but de représenter l’Union dans son ensemble. En étant doté de la personnalité juridique, un ECIC disposerait d’une autonomie suffisante pour déterminer sa composition, sa gouvernance, son financement, son budget, les modalités de versement des contributions financières et en nature de ses membres, ainsi que sa coordination, sa gestion de la propriété intellectuelle et ses méthodes de travail. Les membres de l’ECIC devraient pouvoir avoir toute latitude pour déterminer le droit applicable, le siège statutaire et les droits de vote. La sélection des entités juridiques publiques et privées mettant en œuvre le plan de travail de l’ECIC devrait être juste, transparente et ouverte. Afin d’assurer un accès équitable et égal à la participation, un ECIC devrait, tout au long de sa durée de vie, être ouvert à de nouveaux membres, à savoir des États membres ou des entités juridiques publiques ou privées. En particulier, les États membres devraient pouvoir adhérer à tout moment à un ECIC, en qualité de membres à part entière ou d’observateurs, tandis que d’autres entités juridiques publiques ou privées devraient pouvoir adhérer à tout moment, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans les statuts de l’ECIC. Le comité des autorités publiques de l’entreprise commune Semi-conducteurs devrait pouvoir vérifier l’ouverture d’un ECIC et recommander que certaines mesures correctives soient prises si besoin est. La mise en place d’un ECIC ne devrait pas signifier la création d’un nouvel organisme de l’Union. Il devrait combler les lacunes de la boîte à outils dont dispose l’Union pour combiner les financements des États membres, du budget de l’Union et des investissements privés aux fins de la mise en œuvre des actions spécifiques soutenues par l’initiative. La Commission ne devrait pas être membre de l’ECIC.

(26)

Un ECIC ne comptant aucune entité privée parmi ses membres doit être reconnu comme un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (9), et comme un organisme international au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (10). Un ECIC comptant des entités privées parmi ses membres ne devrait pas être reconnu comme un organisme international.

(27)

La recherche et le développement au sein de l’Union sont de plus en plus exposés à des pratiques visant à détourner les informations confidentielles, les secrets d’affaires et les données protégées, telles que le vol de propriété intellectuelle, les transferts de technologie forcés et l’espionnage économique. Afin d’éviter toute incidence négative sur les intérêts de l’Union et les objectifs de l’initiative, il est nécessaire d’adopter une approche garantissant la protection de l’accès aux informations ou résultats sensibles, y compris en ce qui concerne les données et le savoir-faire, la sécurité et le transfert de propriété des résultats ainsi que les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle générés dans le cadre de l’initiative ou à la suite d’actions soutenues par celle-ci, et la protection de l’utilisation de ces informations et résultats. Afin de garantir cette protection, toute action soutenue par l’initiative et financée par Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique devrait respecter les dispositions pertinentes de ces programmes, notamment en ce qui concerne la participation d’entités établies dans des pays tiers associés au programme, les conventions de subvention, la propriété et la protection, la sécurité, l’exploitation et la diffusion, le transfert et la concession de licences et les droits d’accès. Il est possible de prévoir des dispositions spécifiques lors de la mise en œuvre de ces programmes, en particulier en ce qui concerne les limitations aux transferts et à la concession de licences conformément à l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/695, et la limitation de la participation d’entités juridiques établies dans des pays associés ou d’autres pays tiers déterminés pour des raisons liées aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union et des États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695 et à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/694. En outre, le traitement des informations sensibles, la sécurité, la confidentialité, la protection des secrets d’affaires et les droits de propriété intellectuelle devraient être régis par le droit de l’Union, y compris les directives (UE) 2016/943 (11) et 2004/48/CE (12) du Parlement européen et du Conseil, et du droit national. Il est possible pour la Commission et les États membres de protéger les transferts de technologie pour des raisons liées aux intérêts de l’Union et nationaux en matière de sécurité en ce qui concerne les investissements réalisés dans des installations relevant du champ d’application du présent règlement conformément au règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (13).

(28)

Afin de faciliter l’accès à l’expertise technique et de veiller à la diffusion des connaissances dans l’ensemble de l’Union, ainsi que le soutien à différentes initiatives en matière de compétences, il devrait être créé un réseau de centres de compétences. À cette fin, l’entreprise commune Semi-conducteurs devrait définir la procédure d’établissement de centres de compétences, y compris les critères de sélection, ainsi que les modalités supplémentaires concernant la mise en œuvre des tâches et fonctions mentionnées dans le présent règlement. Les centres de compétences constituant le réseau devraient être sélectionnés par l’entreprise commune Semi-conducteurs et disposer d’une autonomie générale substantielle pour déterminer leur organisation, leur composition et leurs méthodes de travail. Toutefois, leur organisation, leur composition et leurs méthodes de travail devraient être conformes aux objectifs du présent règlement et de l’initiative, et contribuer à leur réalisation.

(29)

Les centres de compétences devraient aider l’Union à conserver son avance en ce qui concerne les capacités de recherche, de développement, d’innovation et de conception dans le domaine des puces en se concentrant sur la mise en valeur de la recherche, du développement, de l’innovation et de la conception, tout en mettant l’accent sur la fabrication. La promotion du potentiel humain et des compétences grâce à l’éducation dans les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) jusqu’au niveau post-doctoral est essentielle pour atteindre cet objectif. En particulier, les centres de compétences devraient fournir des services aux acteurs du secteur des semi-conducteurs, notamment aux jeunes pousses et aux PME. Il peut s’agir, par exemple, de faciliter l’accès aux lignes pilotes et à la plateforme de conception virtuelle, de proposer des formations et de développer les compétences, d’aider à trouver des investisseurs, de recourir aux compétences locales existantes ou de dialoguer avec les marchés verticaux pertinents. Les services devraient être fournis de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Chaque centre de compétences devrait se mettre en relation avec le réseau européen de centres de compétences dans le domaine des semi-conducteurs et intégrer celui-ci, et devrait servir de point d’accès à d’autres nœuds du réseau. À cet égard, il convient de maximiser les synergies avec des structures similaires existantes, telles que les pôles européens d’innovation numérique mis en place par le programme pour une Europe numérique. Par exemple, les États membres pourraient désigner un pôle européen d’innovation numérique existant axé sur les semi-conducteurs comme centre de compétences aux fins du présent règlement, à condition que l’interdiction de double financement ne soit pas enfreinte.

(30)

La conception de puces est une capacité essentielle pour mettre en œuvre toute innovation et toute fonctionnalité dans des solutions électroniques adaptées aux différentes applications et aux besoins des utilisateurs de semi-conducteurs. En tant que tels, la conception est au cœur de la chaîne de valeur des semi-conducteurs et le soutien de l’expansion des capacités de conception dans l’Union revêt une importance cruciale. Afin de reconnaître le rôle clé des centres de conception et leur contribution à l’excellence européenne en matière de conception avancée de puces par des offres de services ou le renforcement des compétences et des capacités de conception dans l’Union, la Commission devrait pouvoir attribuer un label de «centre d’excellence en matière de conception». Compte tenu de leur importance pour permettre la mise en place d’un écosystème des semi-conducteurs résilient, les centres d’excellence en matière de conception devraient être considérés comme étant d’intérêt public. Afin de contribuer à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, les États membres devraient pouvoir appliquer des mesures de soutien, de manière proportionnelle, si ces centres d’excellence en matière de conception sont des PME. Cela s’entend sans préjudice de la compétence de la Commission dans le domaine des aides d’État en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le cas échéant, et de la communication de la Commission du 19 octobre 2022 intitulée «Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation» (ci-après dénommé «encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation»). L’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation vise à faciliter les activités de recherche, de développement et d’innovation qui, en raison de défaillances du marché, ne verraient pas le jour en l’absence de soutien public. À cet égard, sur la base de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, les États membres pourraient, sous réserve de certaines conditions, prévoir les mesures d’incitation nécessaires pour encourager les entreprises et la communauté des chercheurs à mener ces activités et investissements importants dans ce domaine. En vertu de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, des intensités d’aide maximales allant jusqu’à 80 % pourraient être autorisées pour les aides en faveur des projets de recherche et de développement des moyennes entreprises et jusqu’à 90 % pour celles des petites entreprises. En outre, afin de maximiser les synergies, les centres de compétences créés dans le cadre de l’initiative et spécialisés dans la conception de puces de pointe devraient pouvoir demander à recevoir le label de «centre d’excellence en matière de conception». Parallèlement, les États membres pourraient désigner un centre d’excellence en matière de conception comme leur centre de compétences candidat.

(31)

Afin d’encourager la mise en place des capacités de fabrication et de conception connexes nécessaires et, partant, de garantir la sécurité d’approvisionnement et de renforcer la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, un soutien public peut être approprié, pour autant que cela n’entraîne pas de distorsions sur le marché intérieur. À cet égard, il est nécessaire d’harmoniser certaines conditions applicables aux exploitants pour la mise en œuvre de projets spécifiques au niveau de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement et de distinguer deux types d’installations, à savoir: les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union. Le facteur distinctif aux fins de la qualification en tant que l’un ou l’autre type d’installation devrait être le modèle économique. Les fonderies ouvertes de l’Union offrent une capacité réelle de production à d’autres entreprises. Les installations de production intégrées produisent pour leur propre usage commercial et pourraient intégrer dans leur modèle économique, outre la fabrication, d’autres étapes de la chaîne d’approvisionnement, telles que la conception et la vente des produits.

(32)

Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union devraient fournir des capacités de fabrication de semi-conducteurs ou de production d’équipements ou de composants essentiels pour ces équipements principalement utilisés dans la fabrication de semi-conducteurs, qui sont «pionnières» dans l’Union et qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs sur le marché intérieur. Le facteur décisif pour être une installation «pionnière» est d’apporter un élément innovant dans le marché intérieur en ce qui concerne les processus de fabrication ou le produit final, qui pourrait être fondé sur des nœuds technologiques nouveaux ou existants. Les éléments innovants concernés pourraient concerner le nœud technologique ou un matériau du substrat, ou des approches qui aboutissent à des améliorations en matière de puissance de calcul ou d’autres caractéristiques de performance, d’efficacité énergétique, de niveau de sécurité, de sûreté ou de fiabilité, ainsi que l’intégration de nouvelles fonctionnalités, notamment l’intelligence artificielle, la capacité de mémoire ou autre. L’intégration de différents processus conduisant à des gains d’efficacité ou à l’automatisation des procédés de mise en boîtier et d’assemblage sont également des exemples d’innovation. En ce qui concerne les gains environnementaux, les éléments innovants comprennent la réduction quantifiable de la quantité d’énergie, d’eau ou de produits chimiques utilisée, ou l’amélioration de la recyclabilité. Ces éléments innovants pourraient s’appliquer aux nœuds technologiques matures et de pointe. Cette innovation ne devrait pas encore être présente dans une large mesure ni prévue au sein de l’Union. Par exemple, une innovation similaire dans le domaine de la recherche et du développement ou de la production à petite échelle n’exclurait pas nécessairement une qualification ultérieure en tant qu’installation «pionnière». L’établissement d’une installation tant nouvelle que sensiblement modernisée pourrait donner lieu à la qualification en tant qu’installation «pionnière».

(33)

Lorsqu’une fonderie ouverte de l’Union offre une capacité réelle de production à des entreprises qui ne sont pas liées à l’exploitant de l’installation, elle devrait établir, mettre en œuvre et maintenir une séparation fonctionnelle suffisante et effective afin d’empêcher l’échange d’informations confidentielles entre la production interne et la production externe. Cette consigne devrait s’appliquer à toute information obtenue lors des processus de conception et dans les unités de fabrication initiales et finales.

(34)

Afin d’être qualifiée d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de l’Union, la création de l’installation devrait avoir une incidence positive manifeste, dont les retombées dépassent le cadre de l’entreprise ou l’État membre concerné, sur la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l’Union à moyen et à long terme, en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs et de contribuer à la double transition écologique et numérique de l’Union. Diverses activités visant à créer des retombées positives peuvent être envisagées aux fins de la qualification en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’Union. Il peut s’agir, par exemple, de donner accès aux installations de fabrication moyennant une redevance de marché; de fournir des kits de conception de procédés à de petites entreprises de conception ou à la plateforme de conception virtuelle; de diffuser les résultats de leurs activités de recherche et de développement; de participer à la collaboration en matière de recherche avec les universités et les instituts de recherche européens; de coopérer avec les autorités nationales ou les établissements d’enseignement et de formation professionnelle afin de contribuer au développement des compétences; de contribuer aux projets de recherche à l’échelle de l’Union; ou d’offrir des possibilités de soutien spécifique aux jeunes pousses et aux PME. La répercussion sur plusieurs États membres, y compris en ce qui concerne les objectifs de cohésion, devrait être considérée comme l’un des indicateurs d’incidence positive manifeste d’une installation de production intégrée et d’une fonderie ouverte de l’Union sur la chaîne de valeur des semi-conducteurs dans l’Union.

(35)

Il importe que les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union ne soient pas soumises à l’application extraterritoriale d’obligations de service public imposées par des pays tiers qui pourraient compromettre leur capacité à utiliser leurs infrastructures, logiciels, services, installations, actifs, ressources, propriété intellectuelle ou savoir-faire nécessaires pour satisfaire à l’obligation de commande prioritaire au titre du présent règlement, à laquelle ils devraient s’engager.

(36)

Compte tenu du développement rapide des technologies des semi-conducteurs et afin de renforcer la compétitivité industrielle future de l’Union, les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union devraient investir dans l’innovation continue dans l’Union afin de réaliser des progrès concrets dans les technologies des semi-conducteurs ou de préparer les technologies de nouvelle génération. À la lumière de ce qui précède, les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union devraient être en mesure de tester et d’expérimenter de nouvelles avancées grâce à un accès préférentiel aux lignes pilotes mises en place par l’initiative au moyen de demandes accélérées pour leurs services. Tout accès préférentiel de ce type ne devrait pas exclure ni empêcher l’accès effectif et équitable d’autres entreprises intéressées, en particulier de jeunes pousses et de PME, aux lignes pilotes.

(37)

Compte tenu de l’importance d’une main-d’œuvre qualifiée et compétente pour atteindre les objectifs du présent règlement, les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union devraient renforcer le vivier de talents de l’Union en développant et en déployant l’enseignement et la formation professionnelle ainsi qu’en augmentant la réserve de main-d’œuvre qualifiée et compétente.

(38)

Afin que la procédure visant à obtenir le statut d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de l’Union soit uniforme et transparente, la décision d’accorder ce statut devrait être adoptée par la Commission à la suite de la demande d’une entreprise individuelle ou d’un consortium de plusieurs entreprises. Le statut devrait être ouvert à la fois pour l’installation d’une nouvelle installation de fabrication de semi-conducteurs et pour l’expansion significative ou la transformation innovante d’une installation de fabrication de semi-conducteurs existante. Afin de refléter l’importance d’une mise en œuvre coordonnée et coopérative de l’installation prévue, la Commission devrait tenir compte, dans son évaluation, de la disposition d’un ou de plusieurs ‘États membres dans lesquels le demandeur a l’intention d’établir ses installations à soutenir la mise en place de celles-ci. En outre, lors de l’évaluation de la viabilité du plan d’entreprise, la Commission pourrait prendre en compte le dossier du demandeur dans sa globalité.

(39)

Compte tenu des droits liés à la reconnaissance en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’Union, la Commission devrait vérifier si les installations auxquelles ce statut a été accordé continuent de satisfaire aux conditions énoncées dans le présent règlement. Si ce n’est plus le cas, la Commission devrait avoir le droit de réexaminer et, si nécessaire, d’abroger le statut et, en conséquence, les droits liés à ce statut. Toute décision relative à l’abrogation du statut ne devrait être prise qu’après consultation du conseil européen des semi-conducteurs et devrait être dûment motivée. Dès lors, l’entreprise exploitant une installation de production intégrée ou une fonderie ouverte de l’Union devrait avoir la possibilité de demander de manière proactive une révision de la durée du statut ou des plans de mise en œuvre lorsque des circonstances extérieures imprévues, telles que de graves perturbations ayant un impact économique direct sur l’installation concernée, pourraient avoir une incidence sur sa capacité à satisfaire aux critères. Pour tenir compte du fait que la plupart des droits sont accordés au cours de la période de création, les installations devraient rester soumises à l’obligation d’honorer les commandes prioritaires même dans le cas où le statut est abrogé pour la période restant à courir jusqu’au moment où il aurait expiré.

(40)

Compte tenu de leur importance pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et permettre la mise en place d’un écosystème des semi-conducteurs résilient, les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union devraient être considérées comme étant d’intérêt public. Il est également primordial de garantir la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs pour la numérisation, qui permet la transition écologique de nombreux autres secteurs. Afin d’attirer des investissements dans le secteur des semi-conducteurs de l’Union et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs et à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, les États membres peuvent appliquer des mesures de soutien, y compris des incitations, et apporter un soutien administratif dans le cadre des procédures nationales d’octroi des autorisations pour les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union. Cela s’entend sans préjudice de la compétence de la Commission dans le domaine des aides d’État en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le cas échéant. Afin d’assurer l’application correcte et efficace des règles en matière d’aides d’État, la Commission a déjà reconnu, dans sa communication du 8 février 2022 intitulée «Action européenne sur les semi-conducteurs», la nécessité de procéder à une évaluation au cas par cas des aides d’État accordées à des installations de production avancées de semi-conducteurs en vue de garantir la sécurité d’approvisionnement et la résilience de la chaîne d’approvisionnement de l’Union tout en produisant des effets positifs importants sur l’ensemble de l’économie. En outre, les procédures de reconnaissance en tant qu’installations de production intégrées ou de fonderies ouvertes de l’Union et les autorisations d’aide d’État, le cas échéant, seront menées en parallèle afin d’accélérer le processus décisionnel. Les États membres devraient soutenir la mise en place des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union conformément au droit de l’Union. Lorsqu’ils fournissent des mesures de soutien aux installations de production intégrées et aux fonderies ouvertes de l’Union, les États membres devraient pouvoir envisager d’établir des exigences non discriminatoires relatives à la protection intellectuelle et à la sécurité, y compris la cybersécurité, et à la confidentialité, et pourraient recommander des mesures d’atténuation pour faire face aux risques spécifiques liés aux interférences, aux transferts de technologie forcés et au vol de propriété intellectuelle par des entités de pays tiers.

(41)

Afin d’encourager la mise en place des capacités de conception connexes nécessaires, les États membres peuvent apporter un soutien à ces activités conformément aux règles en matière d’aides d’État fondées sur les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris au titre de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ou du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (14).

(42)

Il est nécessaire de mettre en place les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union le plus rapidement possible, tout en maintenant la charge administrative au strict minimum. Aussi les États membres devraient-ils réserver le traitement le plus rapide possible aux demandes liées à la planification, à la construction et à l’exploitation des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union. Les États membres devraient pouvoir désigner une autorité pour faciliter et coordonner les procédures d’octroi des permis qui pourrait nommer un coordinateur qui fasse office de point de contact unique pour le projet. En outre, lorsque cela est nécessaire aux fins de l’octroi d’une dérogation au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil (15) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (16), la mise en place et l’exploitation de ces installations pourraient être considérées comme d’intérêt public supérieur au sens desdites directives, sous réserve que les autres conditions prévues dans leurs dispositions pertinentes soient remplies. Cela est sans préjudice de l’applicabilité ou de la mise en œuvre des autres dispositions du droit de l’Union en matière d’environnement.

(43)

Les entreprises innovantes de haute technologie sont de plus en plus exposées à des pratiques visant à détourner des informations confidentielles, des secrets d’affaires et des données protégées, telles que le vol de propriété intellectuelle, la copie non autorisée, les transferts de technologies forcés, l’espionnage économique ou la violation des exigences de confidentialité, depuis l’intérieur mais surtout depuis l’extérieur de l’Union. Les évolutions récentes, telles que le recours croissant à la sous-traitance, l’allongement des chaînes de valeur mondiales et l’usage accru des technologies de l’information et de la communication, contribuent à la hausse des risques liés à ces pratiques. L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’informations confidentielles, de secrets d’affaires et de données protégées compromet la possibilité de bénéficier des avantages liés au statut de précurseur tirés du travail lié à l’innovation. Afin de garantir la protection des informations confidentielles, des secrets d’affaires et des données protégées, le présent règlement devrait être mis en œuvre d’une manière qui respecte pleinement le cadre international et de l’Union en matière de protection et de respect des données et de la propriété intellectuelle, y compris la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (17), les directives 2004/48/CE et (UE) 2016/943, et la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (18). Afin de mieux répondre aux principaux risques liés aux chaînes d’approvisionnement, les États membres peuvent avoir recours à la possibilité prévue par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil (19) de réaliser des évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques, comme cela a été le cas pour les réseaux 5G à la suite de la recommandation (UE) 2019/534 de la Commission (20), dans le but de déterminer, secteur par secteur, les menaces et vulnérabilités pertinentes, ainsi que de recenser les mesures, les plans d’atténuation et les meilleures pratiques contre les dépendances critiques, les éventuels points uniques de défaillance, les menaces, les vulnérabilités et d’autres risques associés à la chaîne d’approvisionnement.

(44)

Le marché intérieur bénéficierait grandement de normes communes en matière de puces vertes, fabriquées de manière durable, fiables et sûres. Les futurs dispositifs, systèmes et plateformes de connectivité intelligents devront s’appuyer sur des puces à semi-conducteur avancées et satisfaire à des exigences écologiques, de fiabilité et de cybersécurité qui dépendront largement des caractéristiques de la technologie sous-jacente. À cet effet, l’Union devrait élaborer des procédures de certification de référence et exiger de l’industrie qu’elle soit partie prenante de l’élaboration de ces procédures pour des secteurs et technologies spécifiques, à incidence sociale potentiellement forte.

(45)

Dans ce contexte, la Commission, en concertation avec le conseil européen des semi-conducteurs et en faisant dûment participer les parties prenantes, devrait déterminer les secteurs et les produits qui reposent sur les technologies des semi-conducteurs ou les utilisent largement et qui ont besoin de puces vertes, fiables et sûres certifiées. Le recensement de ces secteurs et produits pourrait encourager l’adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques.

(46)

Étant donné la complexité de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et le risque de futures pénuries, le présent règlement devrait prévoir, par différents instruments, une approche coordonnée en matière de cartographie stratégique et de suivi du secteur des semi-conducteurs ainsi que de réaction efficace aux éventuelles perturbations du marché de manière proportionnée.

(47)

L’objectif d’une cartographie stratégique du secteur des semi-conducteurs devrait être de fournir une analyse des forces et des faiblesses de l’Union dans les secteurs mondiaux des semi-conducteurs en vue de servir de base aux mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement et la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. À cette fin, la cartographie stratégique devrait recenser des facteurs tels que les produits clés et les infrastructures critiques sur le marché intérieur qui sont tributaires de l’approvisionnement en semi-conducteurs, les principales industries utilisatrices et leurs besoins actuels et attendus, les principaux segments de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs de l’Union, les caractéristiques technologiques, les dépendances aux technologies et aux fournisseurs de pays tiers, les goulets d’étranglement dans le secteur des semi-conducteurs de l’Union, les besoins actuels et attendus en matière de compétences et d’accès à une main-d’œuvre qualifiée et, le cas échéant, l’éventuelle incidence des mesures de la boîte à outils d’urgence. La cartographie stratégique devrait être fondée sur les données accessibles au public et sur le marché et, si nécessaire, sur des données obtenues par le biais de demandes de fourniture d’informations à titre volontaire adressées par les entreprises, en concertation avec le conseil européen des semi-conducteurs.

(48)

Afin de prévoir de futures perturbations des différentes étapes de la chaîne de valeur des semi-conducteurs dans l’Union et des échanges commerciaux au sein de l’Union et de s’y préparer, la Commission, assistée du conseil européen des semi-conducteurs et sur la base des résultats de la cartographie stratégique, devrait définir et élaborer une liste d’indicateurs d’alerte précoce. Ces indicateurs pourraient inclure les augmentations inhabituelles du délai d’exécution, la disponibilité de matières premières, de produits intermédiaires et de capital humain nécessaires à la fabrication de semi-conducteurs, ou d’équipements de fabrication appropriés, les prévisions en matière de demande de semi-conducteurs sur le marché de l’Union et sur le marché mondial, des hausses de prix supérieures à la fluctuation normale des prix, les conséquences d’accidents, d’attaques, de catastrophes naturelles ou d’autres événements graves, les conséquences de politiques commerciales, de droits de douane, de restrictions à l’exportation, de barrières commerciales et d’autres mesures liées au commerce, ainsi que les conséquences de fermetures d’entreprises, de délocalisations ou d’acquisitions d’acteurs clés du marché. Les activités de suivi de la Commission devraient se concentrer sur ces indicateurs d’alerte précoce.

(49)

Vu la complexité, l’évolution rapide et l’interconnexion des chaînes de valeur des semi-conducteurs, qui font intervenir différents acteurs, il est nécessaire d’avoir une approche coordonnée en matière de suivi pour être davantage en mesure d’atténuer les risques susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’approvisionnement en semi-conducteurs et pour améliorer la compréhension de la dynamique de la chaîne de valeur des semi-conducteurs. La Commission, en concertation avec le conseil européen des semi-conducteurs, devrait exercer un suivi sur les chaînes de valeur des semi-conducteurs axé sur les indicateurs d’alerte précoce, ainsi que sur le recensement des bonnes pratiques en matière d’atténuation des risques et de transparence accrue dans les chaînes de valeur des semi-conducteurs, de telle sorte que cela ne fasse pas peser une charge administrative excessive sur les entreprises, en particulier les PME.

(50)

Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les entreprises participant au suivi et de veiller à ce que les informations obtenues puissent être compilées de manière significative, la Commission devrait prévoir des moyens normalisés et sécurisés de collecter les informations. Ces moyens devraient faire en sorte que toute information collectée soit traitée de manière confidentielle, en garantissant le secret des affaires et la cybersécurité.

(51)

Des constatations pertinentes, y compris les informations fournies par les parties prenantes et les associations professionnelles concernées, devraient être communiquées au conseil européen des semi-conducteurs, afin de permettre un échange régulier d’informations et l’intégration des informations dans un suivi d’ensemble des chaînes de valeur des semi-conducteurs.

(52)

Afin de permettre ces activités de suivi, les autorités nationales compétentes des États membres devraient dresser une liste de contacts de toutes les entreprises pertinentes qui exercent des activités sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et qui sont établies sur leur territoire national. Cette liste devrait permettre de déterminer les répondants appropriés aux demandes de fourniture d’informations à titre volontaire. Il ne devrait pas, toutefois, être requis que cette liste soit exhaustive. La liste devrait être traitée dans le plein respect des règles de confidentialité applicables.

(53)

La disponibilité de ressources humaines, financières et techniques suffisantes permettrait une mise en œuvre efficace des tâches prévues par le présent règlement et contribuerait à la réalisation des objectifs qui y sont énoncés. Par conséquent, sans préjudice de la procédure budgétaire et de son autonomie administrative, la Commission devrait faire un usage optimal des ressources pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses tâches et d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

(54)

Un certain nombre d’entreprises fournissant des services ou des biens en lien avec les semi-conducteurs sont présumées être essentielles pour une chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs performante dans l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, en raison du nombre d’entreprises de l’Union qui dépendent de leurs produits, de leur part de marché dans l’Union ou au niveau mondial, de leur importance pour assurer un niveau d’approvisionnement suffisant ou de l’incidence possible d’une rupture d’approvisionnement de leurs produits ou services. Les États membres, en coopération avec la Commission, devraient identifier les acteurs clés du marché sur leur territoire.

(55)

Au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2019/452, pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération ses effets potentiels sur les technologies critiques et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (21), y compris les semi-conducteurs.

(56)

Dans le cadre du suivi, les États membres devraient examiner en particulier l’intégrité des activités menées par les acteurs clés du marché. Ces questions pourraient être portées à l’attention du conseil européen des semi-conducteurs par l’État membre concerné.

(57)

Afin de permettre d’anticiper les éventuelles pénuries, les autorités nationales compétentes devraient alerter la Commission si elles ont connaissance d’un risque de grave perturbation de l’approvisionnement en semi-conducteurs ou si elles disposent d’informations concrètes et fiables sur la matérialisation de tout autre facteur ou événement de risque. Afin d’assurer une approche coordonnée, la Commission devrait, lorsqu’elle est informée d’un risque de grave perturbation de l’approvisionnement en semi-conducteurs ou qu’elle dispose d’informations concrètes et fiables sur la matérialisation de tout autre facteur ou événement de risque, en cas d’alerte ou de la part de partenaires internationaux, convoquer une réunion extraordinaire du conseil européen des semi-conducteurs pour examiner la gravité des perturbations et l’éventuel lancement de la procédure d’activation de la phase de crise, et déterminer s’il peut être approprié, nécessaire et proportionné que les États membres procèdent à des achats conjoints coordonnés dans le cadre d’une mesure préventive et qu’ils nouent un dialogue avec les parties prenantes, en vue de déterminer, d’élaborer et, éventuellement, de coordonner de telles mesures préventives. Le conseil européen des semi-conducteurs et la Commission devraient, dans le cadre de ce dialogue, tenir compte des points de vue des parties prenantes de la chaîne de valeur des semi-conducteurs. La Commission devrait consulter et coopérer avec les pays tiers concernés en vue de remédier ensemble aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales et sans préjudice des exigences de procédure.

(58)

La phase de crise des semi-conducteurs devrait être activée en présence de preuves concrètes, sérieuses et fiables d’une telle crise. Une crise des semi-conducteurs survient lorsque surviennent des perturbations graves de l’approvisionnement en semi-conducteurs ou des obstacles graves au commerce des semi-conducteurs dans l’Union provoquant des pénuries importantes de semi-conducteurs, de produits intermédiaires ou de matières premières ou transformées, et ces pénuries importantes empêchent la fourniture, la réparation et l’entretien de produits essentiels utilisés par des secteurs critiques, par exemple des équipements médicaux et de diagnostic, dans la mesure où elles auraient des effets néfastes graves sur le fonctionnement des secteurs critiques en raison de leur incidence sur la société, l’économie et la sécurité de l’Union.

(59)

Afin de garantir une réaction souple et efficace à une telle crise des semi-conducteurs, lorsque la Commission a connaissance d’une éventuelle crise des semi-conducteurs, elle devrait évaluer si les conditions d’activation de la phase de crise sont remplies. Si cette évaluation apporte des preuves concrètes, sérieuses et fiables d’une crise des semi-conducteurs, la Commission devrait être en mesure de présenter au Conseil une proposition visant à activer la phase de crise pour une durée prédéterminée de douze mois au maximum, en tenant compte de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs. La Commission devrait évaluer la nécessité de prolonger la phase de crise ou d’y mettre un terme de façon précoce et de lancer une telle procédure, si cette nécessité devait être établie, compte tenu de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs.

(60)

En raison du caractère sensible de l’activation de la phase de crise et des mesures susceptibles d’être prises en réaction à celle-ci, y compris l’incidence significative que ces mesures pourraient avoir sur les entreprises privées de l’Union, le pouvoir d’adopter un acte d’exécution en ce qui concerne l’activation, la prolongation et la fin de la phase de crise lors d’une crise des semi-conducteurs devrait être conféré au Conseil.

(61)

Une coopération étroite entre la Commission et les États membres et une coordination des mesures nationales prises concernant la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs sont indispensables pendant la phase de crise afin de remédier aux perturbations avec la cohérence, la résilience et l’efficacité requises. À cette fin, le conseil européen des semi-conducteurs devrait tenir des réunions extraordinaires si nécessaire. Toute mesure prise devrait être strictement limitée à la durée de la phase de crise.

(62)

Pour une réaction rapide, efficace et coordonnée de l’Union à une crise des semi-conducteurs, il est nécessaire de fournir en temps utile des informations actualisées à la Commission et aux États membres par le biais du conseil européen des semi-conducteurs sur la situation opérationnelle en cours et de veiller à ce que des mesures appropriées puissent être prises pour garantir l’approvisionnement en semi-conducteurs des secteurs critiques touchés. Des mesures appropriées, efficaces et proportionnées devraient être définies et mises en œuvre lorsque la phase de crise est activée, sans préjudice d’un éventuel dialogue international continu avec les partenaires concernés visant à atténuer cette situation évolutive de crise. S’il y a lieu, la Commission devrait demander des informations aux entreprises d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs. En outre, la Commission devrait être en mesure, lorsque cela est nécessaire et proportionné, de demander aux installations de production intégrées et aux fonderies ouvertes de l’Union d’accepter une commande de produits nécessaires en cas de crise et de lui accorder la priorité, et d’agir en tant que centrale d’achat sur demande des États membres. La Commission devrait limiter les mesures à certains secteurs critiques. Le conseil européen des semi-conducteurs pourrait également fournir une évaluation et un avis concernant des mesures appropriées et efficaces. Par ailleurs, le conseil européen des semi-conducteurs peut donner un avis sur la nécessité d’instaurer des mesures de sauvegarde en vertu du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil (22). Le recours à toutes les mesures d’urgence devrait être proportionné et limité à ce qui est nécessaire pour remédier à la crise des semi-conducteurs dans l’intérêt de l’Union. La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des mesures prises et des raisons qui motivent celles-ci. La Commission pourrait, après consultation du conseil européen des semi-conducteurs, publier des orientations supplémentaires sur la mise en œuvre et l’utilisation des mesures d’urgence.

(63)

Un certain nombre de secteurs sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur. Aux fins du présent règlement, ces secteurs critiques devraient être énumérés dans une annexe du présent règlement. Cette liste devrait être limitée aux secteurs et sous-secteurs énumérés à l’annexe de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil (23), dans sa version en vigueur au 19 septembre 2023, ajoutant à celle-ci les secteurs de la défense et de la sécurité, en raison de leur rôle important dans la garantie des fonctions vitales de la société. Certaines mesures ne devraient être prises que dans le but de garantir l’approvisionnement des secteurs critiques. La Commission pourrait limiter les mesures d’urgence à certains de ces secteurs ou à certaines parties de ceux-ci lorsque la crise des semi-conducteurs perturbe ou menace de perturber leur fonctionnement.

(64)

Les demandes d’informations adressées durant la phase de crise aux entreprises établies dans l’Union d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs ont pour but de permettre des évaluations précises de la crise des semi-conducteurs ou de déterminer et d’élaborer d’éventuelles mesures d’atténuation ou d’urgence à prendre au niveau de l’Union ou au niveau national. Ces informations peuvent porter sur la capacité potentielle de production, la capacité réelle de production ainsi que sur les actuels goulets d’étranglement et perturbations majeurs. Parmi ces éléments pourraient figurer les stocks réels, habituels et actuels, de produits nécessaires en cas de crise détenus dans les installations de production situées dans l’Union ainsi que dans les installations de production qui sont situées dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises opèrent, auxquelles elles sont liées par contrat ou dans lesquelles elles s’approvisionnent; le délai d’exécution moyen réel, habituel et actuel, pour les produits les plus couramment fabriqués; la production prévue pour les trois mois suivants pour chaque installation de production établie dans l’Union; ou les raisons qui empêchent d’atteindre la capacité réelle de production. Ces informations devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer la nature de la crise des semi-conducteurs ou d’éventuelles mesures d’atténuation ou d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau national. Les demandes d’informations ne devraient pas impliquer la fourniture d’informations dont la divulgation est contraire aux intérêts nationaux de sécurité des États membres. Les informations concrètes à demander peuvent être déterminées sur la base de l’avis préalable d’un nombre représentatif d’entreprises concernées recueilli au moyen d’une consultation à titre volontaire, en coopération avec le conseil européen des semi-conducteurs. Toute demande devrait être proportionnée, tenir compte des objectifs légitimes de l’entreprise ainsi que du coût et de l’effort que requiert la mise à disposition des données, et fixer un délai approprié pour la communication des informations sollicitées. Les entreprises devraient être tenues de se conformer à la demande et pourraient faire l’objet de sanctions si elles ne donnent pas suite à la demande ou transmettent des informations inexactes. Toute information obtenue ne devrait être utilisée qu’aux fins du présent règlement et devrait être soumise à des règles de confidentialité. Afin de veiller à la pleine participation de l’État membre dans lequel se trouve le site de production de l’entreprise, la Commission devrait transférer, sans tarder, une copie de la demande d’informations à l’autorité nationale compétente et, si celle-ci en fait la demande, partager les informations obtenues avec cette autorité nationale compétente par des moyens sécurisés. Si une entreprise reçoit d’un pays tiers une demande d’informations concernant ses activités dans le domaine des semi-conducteurs, elle devrait en informer la Commission de manière que celle-ci puisse évaluer s’il est justifié que la Commission adresse une demande d’informations similaire.

(65)

En tant qu’instrument de dernier recours visant à faire en sorte que les secteurs critiques puissent continuer à fonctionner en temps de crise et uniquement lorsque cela est nécessaire et proportionné à cette fin, la Commission pourrait exiger des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union qu’elles acceptent et qu’elles traitent en priorité les commandes de produits nécessaires en cas de crise. Les bénéficiaires potentiels des commandes prioritaires devraient être des entités des secteurs critiques ou des entreprises approvisionnant des secteurs critiques dont les activités sont perturbées ou risquent de l’être en raison de la pénurie. Afin de veiller à ce que les commandes prioritaires ne soient utilisées que lorsque cela est nécessaire, elles devraient être limitées aux bénéficiaires qui, ayant mis en œuvre des mesures d’atténuation des risques, n’ont pas été en mesure d’éviter, par exemple grâce à leurs pratiques de passation de marchés, ni d’atténuer l’incidence de la pénurie par d’autres moyens, tels que le recours à des stocks existants. Cette obligation peut également être étendue aux installations de fabrication de semi-conducteurs qui ont accepté cette possibilité dans le cadre d’une aide publique, si cette aide publique vise à favoriser la possibilité d’accroître la capacité réelle de production. La décision relative à une commande prioritaire devrait être prise conformément à toutes les obligations juridiques applicables de l’Union, compte tenu des circonstances au cas par cas. L’obligation d’honorer une commande prioritaire devrait prévaloir sur toute obligation de prestation dans le cadre du droit privé ou public, tout en tenant compte des objectifs légitimes des entreprises ainsi que du coût et de l’effort nécessaires à une modification de la séquence de production. Chaque commande prioritaire devrait être passée à un prix équitable et raisonnable. Le calcul de ce prix peut se faire sur la base du prix moyen du marché enregistré au cours des dernières années, sous réserve que toute augmentation soit motivée, par exemple en tenant compte de l’inflation ou de la hausse des coûts de l’énergie. Les entreprises pourraient faire l’objet de sanctions en cas de manquement à l’obligation d’honorer des commandes prioritaires.

(66)

En ce qui concerne les installations effectuant une commande prioritaire, il peut se révéler utile que la Commission, assistée du conseil européen des semi-conducteurs, et les États membres échangent des bonnes pratiques concernant l’exécution de ces commandes, y compris des bonnes pratiques administratives.

(67)

L’entreprise concernée devrait être tenue d’accepter une commande prioritaire et de lui accorder la priorité. Afin de veiller à ce que les commandes prioritaires correspondent aux capacités et au portefeuille de production de l’installation, la Commission devrait offrir à l’installation concernée la possibilité d’être entendue quant à la faisabilité et aux détails de la commande prioritaire. La Commission ne devrait pas émettre la commande prioritaire lorsque l’installation n’est pas en mesure d’y satisfaire, même si cette commande est prioritaire, que ce soit en raison d’une capacité potentielle ou réelle de production insuffisante, ou pour des motifs techniques, ou si le produit ou le service n’est pas fourni parce que cela représenterait une charge économique déraisonnable et placerait l’entreprise dans une situation particulièrement difficile, y compris un risque substantiel lié à la continuité des activités.

(68)

Afin de garantir un cadre transparent et clair pour la mise en œuvre des commandes prioritaires, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte d’exécution établissant les modalités pratiques et opérationnelles. Cet acte d’exécution devrait contenir des garanties afin que les commandes prioritaires soient mises en œuvre conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, par exemple un mécanisme tenant compte des commandes existantes et un mécanisme visant à garantir que les volumes de commandes prioritaires n’excèdent pas ce qui est nécessaire.

(69)

Dans le cas exceptionnel où une entreprise opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs de l’Union reçoit d’un pays tiers une demande de commande prioritaire, elle devrait en informer la Commission, de manière que, s’il existe une incidence significative sur la sécurité d’approvisionnement des secteurs critiques, et si les autres exigences de nécessité, de proportionnalité et de légalité sont satisfaites en l’espèce, la Commission puisse évaluer s’il y a lieu d’imposer également une obligation de commande prioritaire.

(70)

Compte tenu de l’importance de garantir la sécurité d’approvisionnement des secteurs critiques qui remplissent des fonctions sociétales vitales, le fabricant qui se soumet à l’obligation d’exécuter une commande prioritaire ne devrait pas voir sa responsabilité engagée à l’égard des tiers pour un manquement à des obligations contractuelles qui peuvent résulter des modifications provisoires indispensables apportées à ses processus opérationnels, pour autant que ce manquement ait été nécessaire au respect de la priorité imposée. Les entreprises susceptibles d’entrer dans le périmètre d’une commande prioritaire devraient anticiper cette possibilité dans les conditions de leurs contrats commerciaux. Sans préjudice de l’applicabilité d’autres dispositions, la responsabilité du fait des produits défectueux, prévue par la directive 85/374/CEE du Conseil (24), n’est pas concernée par cette exonération de responsabilité.

(71)

L’obligation d’accorder la priorité à la production de certains produits respecte le contenu essentiel de la liberté d’entreprise, et de la liberté contractuelle qui en découle, consacrée par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), ainsi que le contenu essentiel du droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte, et ne les affecte pas de manière disproportionnée. Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation, dans le présent règlement, de ces droits et libertés sera prévue par la loi, et respectera le contenu essentiel desdits droits et libertés ainsi que le principe de proportionnalité.

(72)

Lorsque la phase de crise est activée, deux États membres ou plus pourraient mettre à profit la puissance d’achat de la Commission en la chargeant d’agréger la demande et d’agir en leur nom pour leurs marchés publics, dans l’intérêt public, conformément aux règles et procédures existantes de l’Union. Les achats en commun devraient être uniquement utilisés pour remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs en période de crise. Ce mandat pourrait autoriser la Commission à conclure des accords concernant l’achat de produits nécessaires en cas de crise pour certains secteurs critiques. La Commission devrait évaluer l’utilité, la nécessité et la proportionnalité de chaque demande en concertation avec le conseil européen des semi-conducteurs. Lorsqu’elle entend ne pas donner suite à la demande, la Commission devrait en informer les États membres concernés et le conseil européen des semi-conducteurs, et leur en donner les raisons. Les modalités de procédure devraient être définies dans un accord entre la Commission et les États membres participants, y compris les raisons du recours au mécanisme d’achats en commun et les responsabilités à assumer. Cet accord peut inclure le nombre de contrats à conclure et les conditions des achats en commun, telles que les prix, les délais de livraison, les quantités et les clauses de participation ou de non-participation. Les achats en commun peuvent donner lieu à la signature d’un seul contrat couvrant les besoins de tous les États membres ou de plusieurs contrats couvrant chacun les besoins d’un ou de plusieurs États membres. Par ailleurs, les États membres participants devraient être habilités à désigner des représentants chargés de fournir des orientations et des conseils au cours des procédures de passation de marchés ainsi que de la négociation des contrats d’achat. Le déploiement, l’utilisation ou la revente des produits achetés devraient rester de la compétence des États membres participants.

(73)

Lors d’une crise due à une pénurie de semi-conducteurs, il pourrait s’avérer nécessaire que l’Union envisage des mesures de sauvegarde. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait pouvoir exprimer son point de vue afin d’aider la Commission à déterminer si la situation du marché constitue une importante pénurie de produits essentiels conformément au règlement (UE) 2015/479.

(74)

Le cadre institutionnel relatif aux groupes d’experts, y compris les règles de transparence applicables à l’entité et à ses sous-groupes, devrait s’appliquer au conseil européen des semi-conducteurs, sans préjudice du présent règlement. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait conseiller et assister la Commission sur des questions spécifiques. Il devrait notamment donner des conseils sur l’initiative au comité des autorités publiques de l’entreprise commune Semi-conducteurs, échanger des informations sur le fonctionnement des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union, étudier et préparer le recensement des secteurs et technologies spécifiques, susceptibles d’avoir une forte incidence sociale et revêtant une importance en matière de sécurité, qui doivent faire l’objet d’une certification de confiance, et s’occuper de coordonner le suivi et la réaction en cas de crise. Par ailleurs, le conseil européen des semi-conducteurs devrait assurer l’application cohérente du présent règlement et faciliter la coopération entre les États membres ainsi que l’échange d’informations sur les questions liées au présent règlement. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait également procéder à un échange de vues avec la Commission sur les meilleurs moyens d’assurer une protection et un respect effectifs des droits de propriété intellectuelle, des informations confidentielles et des secrets d’affaires, en faisant dûment participer les parties prenantes liées au secteur des semi-conducteurs. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait assister la Commission dans ses activités liées à la coopération internationale, conformément aux obligations internationales. Il devrait faire office de forum de discussion, entre autres, sur la manière de renforcer la coopération tout au long de la chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, conformément aux traités. À cette fin, le conseil européen des semi-conducteurs devrait tenir compte de l’avis de l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs et d’autres parties prenantes. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait également assurer la coordination, la coopération et l’échange d’informations avec les autres structures de réaction en cas de crise et de préparation aux crises de l’Union, en vue de garantir une approche cohérente et coordonnée de l’Union concernant les mesures de réaction en cas de crise et de préparation aux crises pour les crises des semi-conducteurs.

(75)

Le conseil européen des semi-conducteurs devrait être présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre devrait désigner au moins un représentant de haut niveau au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Il pourrait également désigner plusieurs représentants en rapport avec différentes tâches du conseil européen des semi-conducteurs, par exemple en fonction de la partie du présent règlement qui est examinée lors des réunions dudit conseil. Afin de recevoir d’importants conseils sur les activités du conseil européen des semi-conducteurs et de permettre la participation appropriée des parties prenantes, le président devrait pouvoir créer des sous-groupes et devrait être habilité à établir des modalités de travail en invitant des experts et des observateurs à participer aux réunions sur une base ad hoc ou à inviter dans ses sous-groupes, en qualité d’observateurs, des parties prenantes, notamment des organisations représentant les intérêts du secteur des semi-conducteurs de l’Union, telles que l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs.

(76)

Le conseil européen des semi-conducteurs devrait tenir des réunions distinctes pour ses tâches s’inscrivant dans le cadre de l’initiative et pour celles s’inscrivant dans le cadre de la sécurité de l’approvisionnement et de la résilience, ainsi que le suivi et la réaction en cas de crise. Les États membres devraient s’efforcer de mettre en place une coopération efficace et efficiente au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Le président devrait pouvoir faciliter les échanges entre le conseil européen des semi-conducteurs et d’autres organes et organismes de l’Union, experts et groupes consultatifs. Étant donné l’importance que revêt l’offre de semi-conducteurs pour d’autres secteurs et la nécessité qui en résulte d’assurer une coordination, le président devrait veiller à ce que d’autres institutions et organes de l’Union puissent participer, en qualité d’observateurs, aux réunions du conseil européen des semi-conducteurs, lorsque cela est pertinent et approprié en relation avec le mécanisme de suivi et de réaction en cas de crise institué par le présent règlement. Afin de poursuivre et de mettre à profit les travaux engagés à la suite de la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2022/210 de la Commission (25), le conseil européen des semi-conducteurs devrait reprendre les tâches du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs. Une fois le conseil européen des semi-conducteurs opérationnel, ce groupe d’experts devrait cesser d’exister.

(77)

Les États membres ont un rôle essentiel à jouer dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. Chaque État membre devrait dès lors désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre efficace du présent règlement et veiller à ce que ces autorités soient dotées de pouvoirs et de ressources adéquates. Les États membres pourraient désigner une ou des autorités existantes. Afin d’être plus efficace dans son organisation et de disposer d’un point de contact officiel vis-à-vis du public et des autres instances à l’échelle de l’Union et des États membres, y compris la Commission et le conseil européen des semi-conducteurs, chaque État membre devrait désigner, au sein de l’une des autorités qu’il désigne en tant qu’autorité compétente au titre du présent règlement, un point de contact national unique chargé de coordonner les questions liées au présent règlement et la coopération transfrontière avec les autorités compétentes des autres États membres.

(78)

Afin de garantir une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches en vue de protéger en particulier les droits de propriété intellectuelle, les informations commerciales sensibles et les secrets d’affaires. Toute information obtenue dans le cadre d’une demande de reconnaissance en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’Union, dans le contexte des demandes d’informations ou des obligations de notification au titre du présent règlement, ne devrait être utilisée qu’aux fins du présent règlement et devrait être couverte par le secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’aux règles internes de la Commission en matière de sécurité du traitement des données, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (26). La Commission et les autorités nationales compétentes, leurs fonctionnaires, leurs agents et les autres personnes travaillant sous leur contrôle, ainsi que les fonctionnaires et les agents d’autres autorités des États membres, devraient veiller à la confidentialité des informations obtenues dans l’exécution de leurs tâches et de leurs activités. Cette règle devrait également s’appliquer au conseil européen des semi-conducteurs et au comité des semi-conducteurs institués par le présent règlement. S’il y a lieu, la Commission devrait être en mesure d’adopter des actes d’exécution précisant les modalités pratiques de traitement des informations confidentielles dans le cadre de la collecte d’informations.

(79)

Le respect des obligations imposées par le présent règlement devrait pouvoir être assuré au moyen d’amendes et d’astreintes. À cet effet, il convient de prévoir des niveaux appropriés d’amendes pour les infractions aux demandes d’informations et aux obligations de notification au titre du présent règlement, en tenant compte des différents niveaux de gravité de l’infraction entre les deux obligations et en prévoyant différents plafonds pour les PME. En outre, il convient de prévoir des astreintes pour les infractions à l’obligation d’accepter et d’honorer les commandes prioritaires, qui devraient être proportionnées et refléter le niveau des prix sur le marché au cours des 90 derniers jours, en prévoyant différents plafonds pour les PME. L’imposition d’amendes et d’astreintes devrait être soumise à des délais de prescription, de même que l’exécution des sanctions. En outre, la Commission devrait accorder à l’entreprise concernée ou aux organisations représentatives d’entreprises concernées le droit d’être entendues.

(80)

Afin de tenir compte des avancées technologiques et des évolutions du marché, de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation efficaces de l’initiative et de fixer les règles détaillées relatives au label pour les centres d’excellence en matière de conception, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier le présent règlement en ce qui concerne les actions soutenues par l’initiative d’une manière qui soit conforme à ses objectifs et en ce qui concerne les indicateurs mesurables servant à suivre la mise en œuvre de l’initiative et à faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, et en vue de compléter le présent règlement en établissant la procédure pour introduire des demandes, ainsi que les exigences et les conditions d’octroi, de suivi et de retrait du label pour les centres d’excellence en matière de conception. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (27). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission associés à la préparation des actes délégués.

(81)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la sélection des ECIC, de manière à atteindre les objectifs de l’initiative, l’établissement des modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement des commandes prioritaires, ainsi que la définition des modalités pratiques du traitement des informations confidentielles. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (28).

(82)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre pour renforcer l’écosystème des semi-conducteurs à l’échelle de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(83)

Afin que la mise en œuvre du présent règlement puisse commencer dès que possible en vue d’atteindre ses objectifs, il devrait entrer en vigueur de toute urgence,

(1)

Le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (3) établit les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation mis en place par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé «Horizon Europe»), dont l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

(2)

L’entreprise commune «Technologies numériques clés» porte sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques.

(3)

Le règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil (5) établit un cadre pour accroître la résilience de l’Union dans le domaine des technologies de semi-conducteurs, qui renforce la capacité de l’écosystème des semi-conducteurs dans l’Union en réduisant les dépendances, consolidant la souveraineté numérique, stimulant les investissements, renforçant les capacités, la sécurité, l’adaptabilité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union et intensifiant la coopération entre les États membres, la Commission et les partenaires stratégiques internationaux. En vue de réunir les conditions nécessaires pour renforcer la capacité d’innovation industrielle de l’Union, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (ci-après dénommée «initiative») a été mise en place par ledit règlement. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de l’initiative, le conseil européen des semi-conducteurs institué par l’article 28 dudit règlement devrait fournir des conseils au comité des autorités publiques institué par l’article 131 du règlement (UE) 2021/2085 du Conseil.

(4)

Les activités soutenues par l’initiative devraient être financées au titre du programme Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (6), et devraient être mises en œuvre selon les règles de ces programmes.

(5)

L’initiative vise à renforcer la compétitivité et la résilience de la base technologique et industrielle des semi-conducteurs, tout en consolidant la capacité d’innovation de son écosystème des semi-conducteurs partout sur son territoire, en réduisant sa dépendance à l’égard d’un nombre limité d’entreprises et de régions de pays tiers et en augmentant sa capacité à concevoir et à produire, à mettre en boîtier, à réutiliser et à recycler des semi-conducteurs avancés. L’initiative devrait soutenir ces objectifs en comblant le fossé entre les capacités avancées de l’Union en matière de recherche et d’innovation avancées et leur exploitation industrielle durable. L’initiative devrait promouvoir le renforcement des capacités pour permettre l’intégration de la conception, de la production et des systèmes dans les technologies de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs et devrait resserrer la collaboration entre les principaux acteurs dans l’ensemble de l’Union, renforcer les chaînes d’approvisionnement et de valeur des semi-conducteurs dans l’Union, répondre aux besoins des secteurs industriels clés et créer de nouveaux marchés.

(6)

Les objectifs opérationnels de l’initiative visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1781 (ci-après dénommés «objectifs opérationnels 1 à 4») devraient être mis en œuvre par des actions pouvant bénéficier des connaissances solides acquises par l’entreprise commune ECSEL instituée par le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil (7), qui a été remplacée par l’entreprise commune «Technologies numériques clés». Il y a lieu de renommer l’entreprise commune «Technologies numériques clés» en entreprise commune Semi-conducteurs et de la charger d’apporter un soutien financier, par l’intermédiaire de tout instrument ou procédure prévu par le programme Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique, aux actions financées dans le cadre de l’initiative. Sur toute la durée de l’entreprise commune Semi-conducteurs, il convient d’allouer un montant maximal de 2,875 milliards d’EUR à l’initiative. Sur ce montant, un montant de 1,450 milliard d’EUR devrait être consacré à des activités de renforcement des capacités liées aux objectifs opérationnels 1 à 4 et un montant de 1,425 milliard d’EUR devrait être consacré à des activités de recherche et d’innovation liées aux objectifs opérationnels 1 à 4. En outre, un montant de 1,3 milliard d’EUR devrait être consacré aux activités de recherche et d’innovation qui ne sont pas couvertes par l’initiative.

(7)

Les activités financées par l’entreprise commune Semi-conducteurs devraient faire l’objet d’un programme de travail unique, à adopter par le comité directeur de l’entreprise commune Semi-conducteurs établi conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2085 (ci-après dénommé «comité directeur»). Le programme de travail devrait comporter deux parties spécifiques. La première partie spécifique devrait comprendre une sous-section sur les activités de renforcement des capacités liées aux objectifs opérationnels 1 à 4 et une sous-section sur les activités de recherche et d’innovation liées aux objectifs opérationnels 1 à 4. La deuxième partie spécifique devrait être consacrée aux activités de recherche et d’innovation qui ne sont pas couvertes par l’initiative.

(8)

Toutes les activités de recherche et d’innovation, y compris celles liées à l’initiative, devraient être financées par Horizon Europe afin de mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d’innovation tel qu’il est défini à l’article 2, point 12), du règlement (UE) 2021/2085. La sous-section consacrée aux activités de renforcement des capacités devrait être financée par le programme pour une Europe numérique.

(9)

Le programme de travail devrait inclure les conditions d’accès aux infrastructures financées par des fonds publics, telles que les installations pilotes et d’essai ainsi que les centres de compétences, garantir l’ouverture à un large éventail d’utilisateurs et accorder l’accès aux grandes entreprises sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché, ou en fonction du coût majoré d’une marge raisonnable, pour les grandes entreprises, tout en prévoyant un accès préférentiel ou des prix réduits pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les établissements académiques.

(10)

Avant l’élaboration du programme de travail, le comité des autorités publiques devrait définir les parties spécifiques et les sous-sections pertinentes, et déterminer les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis des membres privés afin de garantir l’intérêt pour l’industrie des activités énoncées dans le programme de travail et, le cas échéant, de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées. À cette fin, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des États membres. Par la suite, sur la base de ces définitions et du programme stratégique de recherche et d’innovation, le directeur exécutif de l’entreprise commune Semi-conducteurs devrait élaborer le programme de travail tant pour les parties spécifiques que pour les sous-sections pertinentes, ainsi que déterminer les estimations de dépenses correspondantes.

(11)

Tous les représentants du comité directeur devraient participer à l’élaboration du programme de travail et aux discussions pertinentes ainsi que recevoir les informations nécessaires. Lorsque le comité directeur adopte le programme de travail, seuls la Commission et les États membres devraient disposer de droits de vote en ce qui concerne la sous-section sur les activités de renforcement des capacités de la partie spécifique du programme de travail consacrée à la mise en œuvre de l’initiative. Pour ce qui est de la sous-section relative aux activités de recherche et d’innovation de la partie spécifique du programme de travail consacrée à la mise en œuvre de l’initiative, la Commission et les États membres devraient détenir chacun 45 % des voix et, les membres privés, 10 %. Les droits de vote concernant la partie spécifique du programme de travail consacrée aux activités de recherche et d’innovation qui ne sont pas couvertes par l’initiative, devraient être partagés à parts égales entre la Commission, les États participants et les membres privés. Dans le cas où une décision relative à l’une ou l’autre de ces deux parties du programme de travail ne pourrait être prise, il convient d’adopter le programme de travail en incluant uniquement la partie sur laquelle une décision positive a été obtenue.

(12)

La sélection des propositions devrait relever du comité des autorités publiques. En ce qui concerne la sélection des propositions liées à la mise en œuvre de l’initiative, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des États membres.

(13)

Les appels à propositions dans le cadre de l’initiative devraient être ouverts à différentes formes juridiques de coopération et à d’autres participants, et la sélection des propositions en vue d’un financement ne devrait pas se fonder sur une forme juridique de coopération spécifique. Afin de faciliter la mise en œuvre des actions spécifiques relevant de l’initiative, telles que la plateforme de conception ou les lignes pilotes, un consortium européen pour une infrastructure des puces (ECIC) peut être créé conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2023/1781. Un ECIC devrait compter sur la participation d’au moins trois membres, à savoir des États membres ou des entités juridiques publiques ou privées d’au moins trois États membres, ou une combinaison des deux, dans le but de représenter l’Union dans son ensemble.

(14)

Étant donné que les activités soutenues par l’initiative et mises en œuvre par l’entreprise commune Semi-conducteurs sont financées par le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique, il convient d’augmenter en conséquence la contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune Semi-conducteurs. Il y a également lieu d’accroître les dépenses administratives de l’entreprise commune Semi-conducteurs, eu égard à la multiplication des tâches opérationnelles. Les États participants ne devraient pas contribuer à ces dépenses administratives. Les membres privés ne devraient pas contribuer aux dépenses administratives supplémentaires de l’entreprise commune Semi-conducteurs, étant donné que leurs droits de vote pour la partie du programme de travail consacrée à l’initiative sont réduits et limités aux activités de recherche et d’innovation.

(15)

À titre exceptionnel, les États participants devraient être autorisés à déclarer les contributions financières apportées depuis le 8 février 2022, à condition que les activités nationales correspondantes soient conformes au présent règlement, en particulier, et à l’objectif de renforcer les lignes pilotes avancées existantes et d’en développer de nouvelles dans toute l’Union, étant donné que certains États participants ont commencé à mettre en œuvre ces activités de renforcement des capacités, après la présentation de la proposition du règlement (UE) 2023/1781 par la Commission, en raison de l’urgence politique qu’il y avait à répondre à la gravité de la crise des semi-conducteurs. Les coûts sous-jacents de ces activités devraient être éligibles sous certaines conditions, notamment les conditions d’évaluation et de sélection des propositions par l’entreprise commune Semi-conducteurs.

(16)

Le soutien financier aux activités apporté par le programme pour une Europe numérique devrait être conforme au règlement (UE) 2021/694.

(17)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de l’entreprise commune Semi-conducteurs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(18)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/2085 en conséquence.

(19)

Afin que la mise en œuvre du présent règlement puisse commencer dès que possible en vue d’atteindre ses objectifs, il devrait entrer en vigueur de toute urgence,

1)

Dans l’ensemble du règlement, les termes «entreprise commune “Technologies numériques clés”» sont remplacés par les termes «entreprise commune Semi-conducteurs».

2)

À l’article 2, les points 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

3)

À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’entreprise commune Semi-conducteurs contribue également à la réalisation de l’objectif général visé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil (*1), des objectifs opérationnels visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1781 (ci-après dénommés “objectifs opérationnels 1 à 4”) et aux objectifs généraux du programme pour une Europe numérique énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/694.

(*1)  Règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 instituant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces) (JO L 229 du 18.9.2023, p. 1).»."

5)

À l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

6)

À l’article 12, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Outre les critères énoncés à l’article 22 du règlement Horizon Europe ou, dans le cas de l’entreprise commune Semi-conducteurs, à l’article 18 du règlement (UE) 2021/694, le programme de travail peut inclure, en annexe, des critères d’éligibilité relatifs aux entités juridiques nationales.

Chaque État participant confie l’évaluation des propositions à l’entreprise commune, conformément au règlement Horizon Europe et, le cas échéant, au règlement (UE) 2021/694.».

7)

À l’article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 126 est modifié comme suit:

9)

L’article 128 est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 129, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

11)

À l’article 133, le paragraphe suivant est inséré:

12)

L’article suivant est inséré:

13)

L’article 134 est remplacé par le texte suivant:

14)

L’article suivant est inséré:

15)

L’article 136 est modifié comme suit:

16)

L’article 137 est modifié comme suit:

17)

L’article 141 est remplacé par le texte suivant:

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de benzoate de dénatonium, de diurone, d’étoxazole, de méthomyl et de téflubenzuron ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(2)

L’approbation de la substance active «benzoate de dénatonium» a expiré le 30 novembre 2020 (2), et aucune demande de renouvellement de cette approbation n’a été présentée. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été révoquées. Il n’existe pas de limite maximale de résidus établie par le Codex («CXL») ni de tolérance à l’importation pour cette substance. Les LMR applicables à la présence de benzoate de dénatonium sur tous les produits sont fixées au niveau de la limite de détermination (ci-après la «LD»). Il convient dès lors de supprimer, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, point a), de ce même règlement, les LMR applicables à cette substance fixées à l’annexe II dudit règlement. Des LMR applicables à la présence de benzoate de dénatonium sur tous les produits devraient être fixées au niveau des LD spécifiques à chaque produit à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(3)

L’approbation de la substance active «diurone» a expiré le 30 septembre 2020, et aucune demande de renouvellement de cette approbation n’a été présentée. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été révoquées. Il n’existe pas de CXL ni de tolérance à l’importation pour cette substance. Les LMR applicables à la présence de diurone sur tous les produits sont actuellement fixées au niveau des LD spécifiques à chaque produit. Il convient dès lors de supprimer, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, point a), de ce même règlement, les LMR applicables à cette substance fixées à l’annexe II dudit règlement. Des LMR applicables à la présence de diurone sur tous les produits devraient être fixées au niveau des LD spécifiques à chaque produit à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement. De plus, pour lever toute ambiguïté, les différentes notes de bas de page faisant état d’une absence d’informations sur les essais relatifs aux résidus devraient être supprimées.

(4)

L’approbation de la substance active «étoxazole» a été renouvelée par le règlement d’exécution (UE) 2020/2105 de la Commission (3), avec une disposition spécifique indiquant que seules les utilisations de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales en serre permanente sont autorisées. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active destinés à être utilisés sur des cultures comestibles ont été révoquées. Dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de cette substance active, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié des conclusions (4) sur l’examen par les pairs, dans lesquelles elle explique que, en l’absence de données suffisantes, l’existence de risques pour la santé humaine résultant de la consommation de cultures comestibles traitées à l’étoxazole ne saurait être exclue. C’est pourquoi les LMR existantes fondées sur des CXL ne sauraient être confirmées comme étant sans danger pour les consommateurs et ne sauraient être maintenues. Il convient dès lors de supprimer, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, point a), de ce même règlement, les LMR applicables à cette substance fixées à l’annexe II dudit règlement. Des LMR applicables à la présence d’étoxazole sur tous les produits devraient être fixées au niveau des LD spécifiques à chaque produit à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement. De plus, pour lever toute ambiguïté, la note de bas de page faisant état d’une absence d’informations sur les méthodes d’analyse devrait être supprimée.

(5)

L’approbation de la substance active «méthomyl» a expiré le 31 août 2019 étant donné qu’aucune demande de renouvellement de cette approbation n’a été présentée. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été révoquées. Les LMR applicables à la présence de méthomyl sur les kumquats et les cornichons étaient fondées sur des CXL qui avaient été confirmées par l’Autorité comme étant sans danger pour les consommateurs (5). Ces LMR devraient dès lors être maintenues à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 aux niveaux existants, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point e), dudit règlement. Les LMR existantes applicables à la présence de méthomyl sur les laitues, les haricots (secs), les fèves de soja, les graines de coton, le maïs et l’avoine sont fondées sur des CXL qui, selon les conclusions de l’Autorité, ne sont pas suffisamment étayées par des données, étant donné qu’il manque des données sur le métabolisme du méthomyl dans les cultures à feuilles, les légumineuses séchées et les graines oléagineuses (6). Il convient dès lors d’abaisser ces LMR, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau des LD spécifiques à chaque produit. Pour tous les autres produits, pour lesquels les LMR étaient fondées sur des utilisations dans l’Union qui ne sont plus autorisées, il y a lieu d’abaisser les LMR, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau des LD spécifiques à chaque produit, conformément à l’article 17 de ce même règlement, en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, point a), dudit règlement. De plus, pour lever toute ambiguïté, les notes de bas de page faisant état d’une absence d’informations sur les essais relatifs aux résidus et le métabolisme des cultures devraient être supprimées.

(6)

L’approbation de la substance active «téflubenzuron» a expiré le 30 novembre 2019 étant donné qu’aucune demande de renouvellement de cette approbation n’a été présentée. Les LMR applicables à la présence de téflubenzuron sur les pamplemousses et les mandarines sont fondées sur des demandes de tolérance à l’importation qui avaient été introduites par le Brésil et qui avaient été confirmées par l’Autorité comme étant sans danger pour les consommateurs (7). Les LMR applicables à la présence de téflubenzuron sur les oranges, les citrons, les limettes, les raisins, les papayes, les tomates, les concombres, les cornichons, les melons, les graines de tournesol, les fèves de soja et les grains de café résultent de l’application de CXL qui avaient été confirmées par l’Autorité comme étant sans danger pour les consommateurs (8). Ces LMR devraient dès lors être maintenues à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 aux niveaux existants, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point e), dudit règlement. Pour tous les autres produits, pour lesquels les LMR étaient fondées sur des utilisations dans l’Union qui ne sont plus autorisées, il y a lieu d’abaisser les LMR, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau des LD spécifiques à chaque produit, conformément à l’article 17 de ce même règlement, en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

(7)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines LD. Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des LD spécifiques à chaque produit qui peuvent être atteintes au moyen d’analyses.

(8)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(10)

En ce qui concerne les substances actives «benzoate de dénatonium», «diurone», «méthomyl» et «téflubenzuron», afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits qui ont été obtenus ou importés dans l’Union avant que les nouvelles LMR ne deviennent applicables et pour lesquels un degré élevé de protection des consommateurs est maintenu.

(11)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui découleront de la modification des LMR.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,