ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 221I
Édition de langue française
Législation
66e année
8 septembre 2023
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 221I |
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Édition de langue française |
Législation |
66e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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8.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 221/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1715 DU CONSEIL
du 8 septembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998. |
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(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
|
(3) |
L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, et continue de la condamner en tant que violation du droit international. L’Union demeure fermement attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et est résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
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(4) |
L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée, notamment dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
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(5) |
Dans ce contexte, il convient d’ajouter six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
ANNEXE
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe Ι du règlement (UE) 2020/1998:
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Noms (translittération en caractères latins) |
Noms |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«63. |
Elena Victorovna PODOLNAYA |
Елена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ (en russe) |
Fonction(s): procureur russe; procureur adjoint au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” Date de naissance: 5.9.1978 Sexe: féminin Numéro d’identification fiscale: 261803847664 |
Elena Podolnaya est procureur adjoint au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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64. |
Denis Vladimirovich KOROVIN |
Денис Владимирович КОРОВИН (en russe) |
Fonction(s): officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Sexe: masculin |
Denis Korovin est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a pris part à des actes de torture à l’encontre du journaliste Vladyslav Yesypenko, qui a été condamné à 6 ans d’emprisonnement. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitement inhumain et dégradant et de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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65. |
Dliaver Memetovich BERBEROV |
Длявер Меметович БЕРБЕРОВ (en russe) |
Fonction(s): juge au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” Date de naissance: 17.8.1978 Lieu de naissance: Ouzbékistan Sexe: masculin |
Dliaver Berberov est juge au “tribunal de district de Simferopol de la République de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a participé à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko. Le 16 février 2021, Dliaver Berberov a prononcé le verdict dans l’affaire concernant Vladyslav Yesypenko et a condamné celui-ci à six ans de prison. |
8.9.2023 |
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Adresse: 6 Turkenicha St., Simferopol, Crimée, Ukraine АР Крим, г. Симферополь, ул. Туркенича 6 Code DRFO: 2871801456 |
La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
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66. |
Vitaliy Olegovich VLASOV |
Виталий Олегович ВЛАСОВ (en russe) |
Fonction(s): enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Date de naissance: 7.5.1986 Lieu de naissance: Chimanovsk/oblast d’Amour/Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vitaliy Vlasov est enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a mené les enquêtes dans les affaires concernant le journaliste Vladyslav Yesypenko, des membres de la communauté des Tatars de Crimée en Crimée, dont Nariman Dzhelyalov, ainsi que des membres des Témoins de Jéhovah, dont Alexandre Doubovenko et Alexandre Litviniouk. Dans ce contexte, Vlasov a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, et de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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67. |
Viktor Viktorovich KRAPKO |
Виктор Викторович КРАПКО (en russe) |
Fonction(s): juge de la “Cour suprême de la République de Crimée”; ancien juge au tribunal de district de Kiev de Simferopol Date de naissance: 22.1.1989 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Krapko est juge à la “Cour suprême de la République de Crimée” établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et de Nariman Dzhelyalov, un Tatar de Crimée. Krapko est également responsable de l’autorisation des perquisitions menées aux domiciles de membres des Témoins de Jéhovah en 2021, dans la Crimée occupée par la Russie. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Dans ce contexte, Krapko a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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68. |
Anastasia Ivanovna SUPRYAGA |
Анастасия Ивановна СУПРЯГА (en russe) |
Fonction(s): procureure au “parquet de Crimée” Date de naissance: 15.3.1983 Lieu de naissance: Vinohradove, district de Saksky, République autonome de Crimée, Ukraine Nationalité: russe Sexe: féminin |
Anastasia Supryaga est procureure au “parquet de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, elle a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique et aux poursuites engagées contre Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, et de membres de la communauté tatare de Crimée, dont Nariman Dzhelyalov. Dans ce contexte, Supryaga a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’arrestations et de détentions arbitraires. |
8.9.2023» |
DÉCISIONS
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8.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 221/6 |
DÉCISION (PESC) 2023/1716 DU CONSEIL
du 8 septembre 2023
modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999. |
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(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(3) |
L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, et continue de la condamner en tant que violation du droit international. L’Union demeure fermement attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et est résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
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(4) |
L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée, notamment dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
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(5) |
Dans ce contexte, il convient d’inscrire six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
ANNEXE
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999:
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Noms (translittération en caractères latins) |
Noms |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«63. |
Elena Victorovna PODOLNAYA |
Елена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ (en russe) |
Fonction(s): procureur russe; procureur adjoint au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” Date de naissance: 5.9.1978 Sexe: féminin Numéro d’identification fiscale: 261803847664 |
Elena Podolnaya est procureur adjoint au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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64. |
Denis Vladimirovich KOROVIN |
Денис Владимирович КОРОВИН (en russe) |
Fonction(s): officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Sexe: masculin |
Denis Korovin est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a pris part à des actes de torture à l’encontre du journaliste Vladyslav Yesypenko, qui a été condamné à 6 ans d’emprisonnement. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitement inhumain et dégradant et de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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65. |
Dliaver Memetovich BERBEROV |
Длявер Меметович БЕРБЕРОВ (en russe) |
Fonction(s): juge au “tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée” Date de naissance: 17.8.1978 Lieu de naissance: Ouzbékistan Sexe: masculin |
Dliaver Berberov est juge au “tribunal de district de Simferopol de la République de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a participé à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko. Le 16 février 2021, Dliaver Berberov a prononcé le verdict dans l’affaire concernant Vladyslav Yesypenko et a condamné celui-ci à six ans de prison. |
8.9.2023 |
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Adresse: 6 Turkenicha St., Simferopol, Crimée, Ukraine АР Крим, г. Симферополь, ул. Туркенича 6 Code DRFO: 2871801456 |
La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
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Vitaliy Olegovich VLASOV |
Виталий Олегович ВЛАСОВ (en russe) |
Fonction(s): enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Date de naissance: 7.5.1986 Lieu de naissance: Chimanovsk/oblast d’Amour/Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vitaliy Vlasov est enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a mené les enquêtes dans les affaires concernant le journaliste Vladyslav Yesypenko, des membres de la communauté des Tatars de Crimée en Crimée, dont Nariman Dzhelyalov, ainsi que des membres des Témoins de Jéhovah, dont Alexandre Doubovenko et Alexandre Litviniouk. Dans ce contexte, Vlasov a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, et de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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67. |
Viktor Viktorovich KRAPKO |
Виктор Викторович КРАПКО (en russe) |
Fonction(s): juge de la “Cour suprême de la République de Crimée”; ancien juge au tribunal de district de Kiev de Simferopol Date de naissance: 22.1.1989 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Krapko est juge à la “Cour suprême de la République de Crimée” établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et de Nariman Dzhelyalov, un Tatar de Crimée. Krapko est également responsable de l’autorisation des perquisitions menées aux domiciles de membres des Témoins de Jéhovah en 2021, dans la Crimée occupée par la Russie. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Dans ce contexte, Krapko a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression. |
8.9.2023 |
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68. |
Anastasia Ivanovna SUPRYAGA |
Анастасия Ивановна СУПРЯГА (en russe) |
Fonction(s): procureure au “parquet de Crimée” Date de naissance: 15.3.1983 Lieu de naissance: Vinohradove, district de Saksky, République autonome de Crimée, Ukraine Nationalité: russe Sexe: féminin |
Anastasia Supryaga est procureure au “parquet de Crimée” établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, elle a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique et aux poursuites engagées contre Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, et de membres de la communauté tatare de Crimée, dont Nariman Dzhelyalov. Dans ce contexte, Supryaga a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’arrestations et de détentions arbitraires. |
8.9.2023» |