(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.

(2)

L’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2023/1056 du Conseil (3), modifie les quantités de produits à importer au titre de certains contingents tarifaires ouverts en faveur du Brésil. Les modifications concernent des contingents tarifaires dans le secteur de la volaille portant les numéros d’ordre suivants: 09.4211, 09.4214, 09.4217, 09.4251, 09.4252, 09.4253, 09.4410 et 09.4420 et le contingent tarifaire 09.4318 dans le secteur du sucre, ainsi que la création de deux contingents tarifaires supplémentaires dans ce même secteur.

(3)

Il convient que les modifications apportées par ledit accord soient prises en considération dans les annexes respectives du règlement d’exécution (UE) 2020/761: à l’annexe IV relative aux contingents tarifaires dans le secteur du sucre et à l’annexe XII relative aux contingents tarifaires dans le secteur de la volaille.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence.

(5)

Il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent aux périodes contingentaires suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est nécessaire de préciser que les opérateurs pourraient demander la différence entre les nouvelles quantités et les quantités déjà attribuées au cours de la période contingentaire en cours à compter de la première période de dépôt des demandes qui commence après l’entrée en vigueur du présent règlement. En particulier, pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4214, 09.4217, 09.4251, 09.4252, 09.4410 et 09.4420 qui sont divisés en sous-périodes, il convient de mettre à disposition la différence entre les nouvelles quantités attribuées pendant les sous-périodes déjà expirées et les quantités effectivement attribuées au cours de ces sous-périodes à compter de la période d’attribution qui commence après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Dans le contexte de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5 en Italie, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/834 de la Commission (2) couvrant 294 foyers apparus entre le 23 octobre 2021 et le 31 décembre 2021.

(2)

L’Italie a informé la Commission que plusieurs exploitations élevant des poulettes autres que des poulettes élevées en cage avaient également été touchées par des mesures sanitaires et vétérinaires sous la forme de fermetures obligatoires et les pertes en résultant. Actuellement, le règlement d’exécution (UE) 2023/834 ne couvre pas ces exploitations.

(3)

Il convient donc de prévoir une participation au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l’Italie au titre du règlement d’exécution (UE) 2023/834 pour les exploitations qui élèvent non seulement des poulettes en cage, mais aussi d’autres types de poulettes, et de conserver le même montant d’aide unitaire et le même nombre maximal d’animaux admissibles.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2023/834 en conséquence.

(5)

Afin de garantir que l’Italie mette en œuvre immédiatement les mesures pour une catégorie supplémentaire de volailles établies dans le présent règlement dans le délai applicable au paiement de l’aide visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2023/834, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie et à soumettre à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(2)

La demande a été déposée le 3 juillet 2023 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «requérant»).

(3)

Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant, à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission (2), des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80 et originaires d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

(4)

Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, mais expédié de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays (codes TARIC 7219310010, 7219321010, 7219329010, 7219331010, 7219339010, 7219341010, 7219349010, 7219351010, 7219359010, 7219902010, 7219908010, 7220202110, 7220202910, 7220204110, 7220204910, 7220208110, 7220208910, 7220902010 et 7220908010) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

(5)

Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission (ci-après les «mesures compensatoires existantes»). Le produit concerné est également soumis à des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 de la Commission (3) (ci-après les «mesures antidumping existantes»). Ces mesures font l’objet d’une enquête anticontournement distincte.

(6)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures compensatoires existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. Les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit.

(7)

Une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie ainsi que de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures antidumping existantes.

(8)

Cette modification semble résulter d’une pratique pour laquelle il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, à savoir l’expédition du produit concerné via Taïwan, la Turquie et le Viêt Nam à destination de l’Union après la réalisation d’opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam. Les éléments de preuve fournis par le requérant montrent que ces opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, qui débutent au stade des brames en aciers inoxydables et/ou des produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables originaires d’Indonésie, constituent un contournement, puisqu’elles ont commencé ou se sont sensiblement intensifiées depuis l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale. Les brames en aciers inoxydables et/ou les produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables originaires d’Indonésie représentent plus de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé et la valeur ajoutée au cours des opérations d’assemblage/d’achèvement est inférieure à 25 % du coût de fabrication.

(9)

De plus, les éléments de preuve montrent qu’en raison des pratiques susmentionnées, les effets correcteurs des mesures compensatoires existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix préjudiciables.

(10)

Enfin, les éléments de preuve tendent à montrer que le produit soumis à l’enquête et/ou des parties de celui-ci continuent de bénéficier de subventions. En effet, le produit soumis à l’enquête et ses pièces sont fabriqués et exportés vers Taïwan, la Turquie et le Viêt Nam par des sociétés en Indonésie dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans le cadre des mesures existantes.

(11)

Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 23 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

(12)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du règlement de base et pour soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 24, paragraphe 5, dudit règlement.

(13)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

(14)

Les autorités taïwanaises, turques, vietnamiennes et indonésiennes seront informées de l’ouverture de l’enquête.

(15)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

(16)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

(17)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(18)

Si une partie fournissant des renseignements confidentiels n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

(19)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations.

(20)

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3

(21)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

(22)

Adresse de la Commission pour la correspondance:

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SSCR-AC@ec.europa.eu

(23)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

(24)

Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(25)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête à Taïwan, en Turquie et au Viêt Nam qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en Indonésie, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs à Taïwan, en Turquie et au Viêt Nam et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2675. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

(26)

Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits compensateurs d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit résiduel institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

(27)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(28)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

(29)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

(30)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

(31)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(32)

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(33)

Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

(34)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W

(35)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

(36)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

(37)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

(38)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en,

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie et à soumettre à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(2)

La demande a été déposée le 3 juillet 2023 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «requérant»).

(3)

Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant, à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/2012 de la Commission (2), des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80 et originaires d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

(4)

Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, mais expédié de Taïwan, de Turquie ou du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays (codes TARIC 7219310010, 7219321010, 7219329010, 7219331010, 7219339010, 7219341010, 7219349010, 7219351010, 7219359010, 7219902010, 7219908010, 7220202110, 7220202910, 7220204110, 7220204910, 7220208110, 7220208910, 7220902010 et 7220908010) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

(5)

Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 (ci-après les «mesures antidumping existantes»). Le produit concerné est également soumis à des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission (3) (ci-après les «mesures compensatoires existantes»). Ces mesures font l’objet d’une enquête anticontournement distincte.

(6)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures antidumping existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. Les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit.

(7)

Une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie ainsi que de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures antidumping existantes.

(8)

Cette modification semble résulter d’une pratique pour laquelle il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, à savoir l’expédition du produit concerné via Taïwan, la Turquie et le Viêt Nam à destination de l’Union après la réalisation d’opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam. Les éléments de preuve fournis par le requérant montrent que ces opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication, qui débutent au stade des brames en aciers inoxydables et/ou des produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables originaires d’Indonésie, constituent un contournement, puisqu’elles ont commencé ou se sont sensiblement intensifiées depuis l’ouverture de l’enquête antidumping. Les brames en aciers inoxydables et/ou les produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables originaires d’Indonésie représentent plus de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/achevé et la valeur ajoutée au cours des opérations d’assemblage/d’achèvement est inférieure à 25 % du coût de fabrication.

(9)

De plus, les éléments de preuve montrent qu’en raison des pratiques susmentionnées, les effets correctifs des mesures antidumping existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix préjudiciables.

(10)

Enfin, les éléments de preuve montrent que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix du produit concerné en Indonésie depuis la période d’enquête utilisée lors de l’institution des mesures existantes.

(11)

Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

(12)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(13)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

(14)

Les autorités taïwanaises, turques, vietnamiennes et indonésiennes seront informées de l’ouverture de l’enquête.

(15)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

(16)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

(17)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(18)

Si une partie fournissant des renseignements confidentiels n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

(19)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations.

(20)

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3

(21)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

(22)

Adresse de la Commission pour la correspondance:

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SSCR-AC@ec.europa.eu

(23)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

(24)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(25)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête à Taïwan, en Turquie et au Viêt Nam qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en Indonésie, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs à Taïwan, en Turquie et au Viêt Nam et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2674. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

(26)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit résiduel institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

(27)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(28)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

(29)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(30)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(31)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(32)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(33)

Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

(34)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W

(35)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

(36)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

(37)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

(38)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en,

(1)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement des dénominations «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» en tant qu’indications géographiques protégées (IGP). La demande concerne une bière produite dans la ville de Lida, en Biélorussie, et a été présentée le 21 juillet 2021 par la société par actions «Lidskoe Pivo» de Biélorussie (PGI-BY-02789).

(2)

Après examen, la Commission a transmis une lettre demandant des éclaircissements sur certains aspects du dossier. En particulier, compte tenu du fait que l’eau destinée à la production des «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» doit provenir de sources particulières situées sur des terres appartenant au demandeur, et du fait que l’élaboration du produit est réalisée conformément à une «instruction technique unique et distincte» (comme indiqué dans le cahier des charges initial), dont le demandeur est le propriétaire et le seul utilisateur, le demandeur a été invité à expliquer si la participation d’autres producteurs était possible conformément aux principes du système des indications géographiques de l’Union européenne.

(3)

En outre, la Commission a expliqué que, lors du dépôt d’une demande, une personne physique ou morale unique peut être assimilée à un groupement lorsqu’il est démontré que les deux conditions de l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 sont remplies: a) la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande; b) en ce qui concerne les indications géographiques protégées, l’aire géographique délimitée possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones voisines ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les zones voisines. Le demandeur a été invité à fournir ces justifications.

(4)

Dans sa réponse, le demandeur a fourni des versions mises à jour du document unique et du cahier des charges, qui indiquaient que la société par actions «Lidskoe Pivo» était le seul propriétaire et exploitant des puits devant être utilisés pour la production de «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» et que l’ensemble du processus de production était réalisé sur le territoire de la ville de Lida par le demandeur et conformément à une «instruction technique unique et distincte», dont le demandeur est le propriétaire et le seul utilisateur.

(5)

Sur la base des informations fournies, la Commission a conclu que la demande ne répondait pas aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 et a informé le demandeur, dans la lettre de rejet, du fait que si aucune observation n’était reçue dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, elle avait l’intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.

(6)

La Commission a tenu compte du fait que le système des indications géographiques a été mis au point et conçu afin de permettre aux producteurs d’une certaine zone et dont le produit se différencie de tout autre produit sur le marché en raison de l’environnement naturel/social dans lequel il a été élaboré, de protéger leurs produits.

(7)

La Commission a estimé que la participation d’autres producteurs n’était manifestement pas possible dans le cas des «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» où le demandeur est le seul propriétaire et exploitant des puits devant être utilisés pour l’élaboration de ce produit.

(8)

En outre, la Commission a tenu compte du fait que le demandeur est le propriétaire et le seul utilisateur de l’«instruction technique unique et distincte», conformément à laquelle le produit est fabriqué. Par conséquent, les caractéristiques du produit ne sont pas imputables à son origine géographique, ainsi que l’exige l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, mais à une méthode de production particulière qui appartient exclusivement au demandeur.

(9)

De plus, l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 prévoit que les demandes de protection d’indications géographiques doivent, en règle générale, être présentées par un groupement de producteurs. Un producteur unique ne peut présenter une demande pour une telle protection que lorsque les conditions supplémentaires énoncées à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont remplies. La Commission a noté que le demandeur n’avait fourni aucune justification à cet égard.

(10)

Le demandeur a répondu à la lettre de rejet transmise par la Commission que les puits en tant que tels ne déterminaient pas la composition particulière de l’eau, mais que l’eau était unique en raison des sources d’eau souterraines naturelles situées sur le territoire de la ville de Lida. De l’avis du demandeur, il n’existe aucun obstacle empêchant un autre producteur de creuser un nouveau puits ou d’acquérir des droits sur un puits existant.

(11)

Le demandeur a expliqué que les liens entre le produit et l’aire géographique étaient démontrés dans la documentation fournie et que l’utilisation d’une technique de production particulière n’était pas contraire aux exigences.

(12)

Le demandeur a indiqué que la société par actions «Lidskoe Pivo» semblait être le seul producteur disposé à introduire la demande et que l’eau fournie par les sources naturelles de la ville de Lida présentait des caractéristiques uniques contribuant largement à l’authenticité du produit.

(13)

Le demandeur n’a pas formulé d’observations concernant l’«instruction technique unique et distincte», mais a remplacé cette indication par une référence au «traitement des eaux».

(14)

La Commission a tenu compte des éclaircissements fournis par le demandeur et a conclu que la demande en question ne permettait pas la participation d’autres producteurs potentiels.

(15)

Selon le document unique mis à jour, «le demandeur est le propriétaire et l’exploitant de deux puits qui sont alimentés par la nappe aquifère située sur le territoire de la ville de Lida. L’eau destinée à la production de “Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva” provient exclusivement de cette source». Dès lors, les exploitants souhaitant respecter les règles de production de cette bière feraient face à des obstacles qui ne seraient pas objectivement justifiés puisque les puits sont la propriété du demandeur et sont situés sur des terrains dont celui-ci est propriétaire.

(16)

En outre, selon le cahier des charges mis à jour, «le conditionnement et la production de “Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva” est réalisé par la société par actions “Lidskoe Pivo” elle-même», ce qui confirme que, contrairement aux principes du système des indications géographiques dans l’Union européenne, la participation d’autres producteurs n’est pas possible.

(17)

Par ailleurs, les techniques de production sont décrites de manière générale, sans fournir aucune précision qui permettrait la participation d’autres producteurs potentiels.

(18)

Les indications géographiques protégées, contrairement aux marques individuelles, confèrent des droits collectifs; et les indications géographiques, contrairement aux marques détenues par des titulaires clairement identifiables, sont réputées être détenues par une communauté collective abstraite, qui comprend tous les producteurs (actuels ou potentiels) respectant le cahier des charges correspondant. Cela signifie que tout producteur qui respecte les exigences du cahier des charges peut utiliser la dénomination protégée.

(19)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande d’enregistrement des «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» en tant qu’IGP ne répond pas aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012, à savoir l’article 5, paragraphe 2, et l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement.

(20)

Il y a donc lieu de rejeter la demande de protection des dénominations «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva».

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,