ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 200
Édition de langue française
Législation
66e année
10 août 2023
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 200 |
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Législation |
66e année |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1622 DE LA COMMISSION
du 9 août 2023
relatif à la conception de logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (1), et notamment son article 11, paragraphe 9, deuxième alinéa, et son article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa,
après consultation du comité de la politique en matière de données,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin de faire en sorte que les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus soient facilement identifiables dans toute l’Union, il convient d’établir le dessin des logos communs qui seront utilisés par ces prestataires et organisations reconnus dans l’Union. |
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(2) |
Ces logos devraient servir de labels de confiance de l’UE, qui distingueraient les services reconnus des autres services, contribuant ainsi au renforcement de la confiance dans le partage volontaire de données et à la transparence sur le marché, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
Les dessins des logos communs mentionnés à l’article 11, paragraphe 9, et à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/868 sont conformes aux modèles figurant à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Les modèles des logos communs mentionnés à l’article 1er se présentent comme suit:
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a) |
Les logos horizontaux sont les logos principaux. Ils peuvent être utilisés en couleur — bleu et turquoise. 
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b) |
Les couleurs de référence sont:
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c) |
Les logos communs ont une largeur minimale de 40 mm pour les versions imprimées et de 300 pixels pour les applications numériques. |
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d) |
Pour les dépliants, prospectus, brochures et autres documents imprimés, les logos sont fournis au format vectoriel, bitmap ou.pdf afin d’éviter toute distorsion. |
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e) |
Les logos communs sont statiques, sans animation. |
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f) |
Sur des fonds foncés, les versions négatives des logos horizontaux à utiliser sont les suivantes: 
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g) |
Les logos verticaux constituent une variante des logos principaux lorsque des contraintes d’espace ou des raisons esthétiques limitent l’applicabilité des logos horizontaux. Ils peuvent être utilisés en couleur — bleu et turquoise: 
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h) |
Sur des fonds foncés, les versions négatives des logos verticaux à utiliser sont les suivantes: 
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i) |
Zone de protection des logos — une marge sépare le logo de l’arrière-plan et des éléments environnants. Cette marge doit rester vierge et entourer le caractère «n» sur les quatre côtés. Par exemple: 
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j) |
Principes à respecter lorsque ces logos sont associés à d’autres: il convient d’assurer la cohérence entre les logos (couleurs, version négative). Il convient également de veiller à ce que tous les logos aient la même dimension, que leur espacement soit régulier et qu’ils soient alignés de manière cohérente, par exemple: 
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DÉCISIONS
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10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/5 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1623 DE LA COMMISSION
du 3 août 2023
indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2021 et les valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2087
[notifiée sous le numéro C(2023) 5068]
(Les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seules faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, et son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément au règlement (UE) 2019/631, la Commission est tenue de déterminer, chaque année, les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques pour chaque constructeur ou groupement de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union, en Islande et en Norvège. |
|
(2) |
Le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021 doit s’appuyer sur les données précises des autorités déclarantes concernant les immatriculations de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs au cours de cette année civile. |
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(3) |
Toutes les autorités déclarantes ont transmis leurs données pour 2021 à la Commission, dans certains cas avec un certain retard par rapport au délai fixé, à savoir le 28 février 2022. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les autorités déclarantes concernées et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec une autorité déclarante, les données provisoires transmises par ce pays n’ont pas été rectifiées. |
|
(4) |
Le 7 juillet 2022, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 93 constructeurs de voitures particulières et à 71 constructeurs de véhicules utilitaires légers ainsi qu’aux groupements correspondants le calcul provisoire de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques pour 2021. |
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(5) |
62 constructeurs de voitures particulières et 47 constructeurs de véhicules utilitaires légers ont notifié à la Commission, conformément à l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/631, les erreurs figurant dans les données. La Commission a vérifié les erreurs notifiées par les constructeurs et les raisons de leur correction. |
|
(6) |
Pour 4 constructeurs de voitures particulières et 7 constructeurs de véhicules utilitaires légers, aucun des véhicules indiqués dans l’ensemble de données provisoires n’entrait dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/631. Pour 1 constructeur de voitures particulières et 1 constructeur de véhicules utilitaires légers, aucun des véhicules figurant dans l’ensemble de données provisoire n’avait de valeur déclarée concernant les émissions spécifiques de CO2 en lien avec la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers («WLTP»), valeur requise pour le calcul des performances du constructeur au cours de l’année civile 2021. Ces fabricants ne sont donc pas couverts par la présente décision. |
|
(7) |
À la suite de la vérification des erreurs par la Commission, il est nécessaire de confirmer ou de modifier les calculs provisoires pour un total de 88 constructeurs de voitures particulières et de 63 constructeurs de véhicules utilitaires légers. |
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(8) |
Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, les constructeurs qui, avec l’ensemble de leurs entreprises liées, représentent moins de 1 000 immatriculations de véhicules neufs au cours de l’année civile précédente, sont exemptés de l’obligation d’atteindre un objectif d’émissions spécifiques. Il convient néanmoins de calculer et de communiquer leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 ainsi que le nombre de véhicules neufs immatriculés. |
|
(9) |
Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/631, il y a lieu de considérer qu’un constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques lorsque ses émissions spécifiques moyennes de CO2 ne dépassent pas ledit objectif. Pour les constructeurs qui sont membres d’un groupement, il convient d’évaluer le respect de l’objectif au niveau du groupement, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631. Pour les constructeurs ou les groupements ayant obtenu une dérogation à leurs objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021 conformément à l’article 10 dudit règlement, les émissions spécifiques moyennes de CO2 doivent être évaluées au regard des objectifs applicables après dérogation. |
|
(10) |
Deux constructeurs de voitures particulières, Subaru Corporation et Jaguar Land Rover Limited, ont retiré leurs demandes de dérogation à leurs objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021 et ont constitué des groupements avec d’autres constructeurs pour l’année civile en question. Par conséquent, pour ces constructeurs, les dérogations à leurs objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021 ne s’appliquent plus et leur respect des normes doit être évalué au niveau du groupement. |
|
(11) |
Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/631, pour calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs de voitures particulières neuves, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km compte pour 1,67 voiture particulière en 2021, avec une bonification maximale de 7,5 g de CO2/km par constructeur ou par groupement de constructeurs pour la période 2020-2022. |
|
(12) |
Les réductions des émissions de CO2 rendues possibles en utilisant des technologies innovantes qui contribuent de manière vérifiée à la réduction des émissions de CO2 et qui ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 sont prises en considération dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, avec une contribution maximale de 7 g de CO2/km par constructeur ou par groupement de constructeurs. Au cours de l’année civile 2021, seules les réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations déterminées par référence à la WLTP doivent être prises en considération. |
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(13) |
Lorsque les données comprennent des renseignements complets sur la masse en ordre de marche et les émissions de CO2 mais que les numéros d’identification des véhicules sont omis ou erronés (code d’erreur B), il convient de tenir compte également de ces données dans le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des émissions spécifiques moyennes de CO2. Toutefois, étant donné que les constructeurs ne sont pas en mesure de vérifier ni de corriger ces registres, il convient d’appliquer une marge d’erreur en évaluant l’écart par rapport à l’objectif du constructeur concerné. |
|
(14) |
Cette marge d’erreur correspond à l’écart entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques, compte tenu de toutes les immatriculations de véhicules qui ne peuvent pas être vérifiées par le constructeur. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d’erreur appliquée place toujours le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d’émissions spécifiques. |
|
(15) |
Si, après examen de la marge d’erreur, l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement de constructeurs est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. C’est le cas de 4 constructeurs de voitures particulières et de 2 constructeurs de véhicules utilitaires légers. |
|
(16) |
La Commission doit également informer les constructeurs des valeurs visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, qui doivent être utilisées pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025. |
|
(17) |
2 constructeurs de voitures particulières, DR Motor Company Srl et Great Wall Motor Company Limited, ont informé la Commission d’erreurs constatées dans certaines valeurs énumérées aux annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2022/2087 de la Commission (2). |
|
(18) |
DR Motor Company Srl a informé la Commission, le 23 décembre 2022, que 6 voitures particulières immatriculées au cours de l’année civile 2020 n’auraient pas dû être attribuées à cette entreprise mais à DR Automobiles Srl, comme l’a confirmé également ce constructeur. Après avoir évalué les documents de réception pertinents délivrés par les autorités italiennes, la Commission a pu confirmer cette erreur et obtenir des informations permettant une révision des valeurs de performance concernées. Par conséquent, il convient de corriger les valeurs énumérées pour DR Motor Company Srl et DR Automobiles Srl à l’annexe I, partie A, tableau 1, de la décision d’exécution (UE) 2022/2087. |
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(19) |
Le 2 septembre 2022, Great Wall Motor Company Limited a notifié à la Commission les émissions spécifiques de référence WLTP manquantes pour les valeurs de CO2 applicables à 370 véhicules immatriculés au cours de l’année civile 2020. Après avoir évalué les documents de réception pertinents délivrés par les autorités italiennes, la Commission a pu confirmer l’exactitude des nouvelles valeurs notifiées. Par conséquent, il convient de corriger les valeurs mentionnées pour Great Wall Motor Company Limited à l’annexe II, partie A, tableau 1, de la décision d’exécution (UE) 2022/2087. |
|
(20) |
En raison des corrections susmentionnées, il est également nécessaire d’adapter la moyenne de référence WLTP à l’échelle du parc pour 2020 et les émissions spécifiques moyennes de CO2 du nouveau cycle européen de conduite («NEDC») mentionnées à l’annexe II, partie A, de la décision d’exécution (UE) 2022/2087. |
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(21) |
Il y a donc lieu de rectifier la décision d’exécution (UE) 2022/2087 en conséquence. |
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(22) |
Les valeurs liées aux performances d’un constructeur, telles que confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l’hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l’existence d’irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 ou les valeurs de masse fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l’objectif d’émissions spécifiques, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/631, pour l’année civile 2021, sont indiquées à l’annexe I de la présente décision.
2. Les objectifs du parc de l’Union pour 2025 et 2030 visés à l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2019/631 et les valeurs pour a2021, a2025 et a2030 visées à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2019/631 sont indiqués à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2022/2087 sont modifiées comme indiqué à l’annexe III de la présente décision.
Article 3
Les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 ci-après sont destinataires de la présente décision:
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1) |
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2) |
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3) |
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4) |
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5) |
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6) |
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7) |
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8) |
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9) |
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10) |
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11) |
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12) |
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13) |
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14) |
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15) |
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16) |
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17) |
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18) |
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19) |
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20) |
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21) |
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22) |
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23) |
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24) |
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25) |
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26) |
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27) |
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28) |
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29) |
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30) |
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31) |
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32) |
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33) |
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34) |
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35) |
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36) |
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37) |
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38) |
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39) |
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40) |
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41) |
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42) |
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43) |
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44) |
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45) |
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46) |
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47) |
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48) |
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49) |
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50) |
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51) |
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52) |
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53) |
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54) |
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55) |
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56) |
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57) |
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58) |
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59) |
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60) |
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61) |
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62) |
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63) |
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64) |
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65) |
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66) |
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67) |
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68) |
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69) |
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70) |
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71) |
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72) |
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73) |
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74) |
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75) |
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76) |
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77) |
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78) |
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79) |
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80) |
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81) |
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82) |
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83) |
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84) |
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85) |
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86) |
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87) |
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88) |
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89) |
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90) |
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91) |
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92) |
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93) |
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94) |
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95) |
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96) |
|
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97) |
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98) |
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99) |
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100) |
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101) |
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102) |
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103) |
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104) |
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105) |
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106) |
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107) |
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108) |
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109) |
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110) |
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111) |
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112) |
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113) |
|
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114) |
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115) |
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116) |
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117) |
|
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118) |
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|
119) |
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120) |
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121) |
|
Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.
Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif
(1) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.
(2) Décision d’exécution (UE) 2022/2087 de la Commission du 26 septembre 2022 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2020 et informant les constructeurs des valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des objectifs après dérogation pour les années civiles 2021 à 2024, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 28.10.2022, p. 49).
ANNEXE I
Partie A
PERFORMANCES DES CONSTRUCTEURS DE VOITURES PARTICULIÈRES NEUVES
Tableau 1
Valeurs relatives aux performances des constructeurs individuels de voitures particulières neuves au cours de l’année civile 2021, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
H |
I |
J |
K |
|
Nom du constructeur |
Groupements Dérogations Dispenses |
Nombre total d’immatriculations |
Masse moyenne |
Émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP |
Objectif d’émissions spécifiques |
Écart par rapport à l’objectif |
Bonifications |
Plafond des bonifications WLTP 2021-2022 |
Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations |
Marge d’erreur |
|
ADIDOR VOITURES SAS |
DMD |
2 |
1 315,00 |
153,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
ALFA ROMEO SPA |
P8 |
23 210 |
1 704,15 |
166,398 |
122,806 |
43,592 |
0,000 |
0 |
1,009 |
0,000 |
|
ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG |
D |
879 |
2 069,95 |
242,099 |
245,751 |
-3,652 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
ANHUI JIANGHUAI AUTOMOBILE |
DMD |
86 |
1 535,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
ASTON MARTIN LAGONDA LTD |
D |
679 |
2 049,18 |
295,384 |
314,807 |
-19,423 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
AUDI AG |
P10 |
444 872 |
1 724,69 |
118,210 |
129,549 |
-11,340 |
0,000 |
0 |
1,193 |
0,001 |
|
AUDI HUNGARIA ZRT |
P10 |
2 953 |
1 463,30 |
169,062 |
109,998 |
59,064 |
0,000 |
0 |
0,220 |
0,000 |
|
AUDI SPORT GmbH |
P10 |
11 077 |
1 942,13 |
255,338 |
124,784 |
130,548 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,006 |
|
AUTOMOBILE DACIA SA |
P7 |
252 389 |
1 176,07 |
106,605 |
103,872 |
2,732 |
0,000 |
0 |
2,029 |
0,001 |
|
AUTOMOBILES CITROEN |
P8 |
288 043 |
1 166,56 |
121,556 |
114,885 |
6,671 |
0,321 |
2,969 |
2,561 |
0,000 |
|
AUTOMOBILES PEUGEOT |
P8 |
271 525 |
1 487,73 |
115,805 |
128,609 |
-12,809 |
2,969 |
2,969 |
1,602 |
0,005 |
|
AUTOMOBILI LAMBORGHINI SPA |
D |
1 535 |
2 018,53 |
347,381 |
321,452 |
25,929 |
0,000 |
7,5 |
1,186 |
0,000 |
|
BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG |
P1 |
656 243 |
1 710,36 |
112,664 |
126,367 |
-13,703 |
0,000 |
0 |
1,680 |
0,000 |
|
BEIJING BORGWARD AUTOMOTIVE CO LTD |
DMD |
49 |
1 854,00 |
242,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
BENTLEY MOTORS LTD |
D |
1 507 |
2 425,89 |
274,504 |
252,883 |
21,621 |
0,000 |
7,5 |
2,138 |
0,000 |
|
BMW M GmbH |
P1 |
9 790 |
1 969,35 |
247,857 |
119,807 |
128,050 |
0,000 |
0 |
2,227 |
0,000 |
|
BRILLIANCE SHINERAY CHONGQING AUTOMOBILE CO LTD |
DMD |
22 |
1 647,64 |
188,364 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
BUGATTI AUTOMOBILES SAS |
P10 |
13 |
2 070,00 |
523,385 |
113,249 |
410,136 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED |
DMD |
1 068 |
2 564,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
CATERHAM CARS LIMITED |
DMD |
156 |
699,36 |
151,526 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
CHINA FAW GROUP CO LTD |
DMD |
19 |
2 706,58 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
CNG-TECHNIK GmbH |
P2 |
1 021 |
1 713,00 |
130,242 |
128,879 |
1,363 |
0,000 |
0 |
1,039 |
0,000 |
|
DFSK MOTOR CO LTD |
DMD |
753 |
1 669,04 |
158,513 |
|
|
7,688 |
7,688 |
0,000 |
|
|
DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV |
DMD |
13 |
865,00 |
191,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
DR AUTOMOBILES SRL |
D |
8 314 |
1 390,99 |
156,796 |
171,098 |
-14,302 |
0,013 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
DR ING HCF PORSCHE AG |
P10 |
58 891 |
2 039,29 |
155,251 |
136,278 |
18,971 |
0,000 |
0 |
0,927 |
0,002 |
|
FABBRICA DALLARA SRL |
DMD |
2 |
1 010,00 |
216,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
FCA ITALY SPA |
P8 |
491 207 |
1 231,23 |
112,714 |
110,082 |
2,632 |
0,000 |
0 |
1,493 |
0,000 |
|
FCA US LLC |
P8 |
69 747 |
1 605,31 |
132,416 |
123,142 |
9,274 |
0,000 |
0 |
0,792 |
0,000 |
|
FERRARI SPA |
D |
3 299 |
1 709,00 |
279,433 |
298,215 |
-18,807 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,025 |
|
FORD MOTOR COMPANY |
P2 |
3 010 |
1 847,61 |
260,943 |
112,743 |
148,168 |
0,000 |
0 |
1,049 |
0,032 |
|
FORD WERKE GmbH |
P2 |
421 982 |
1 550,81 |
116,963 |
123,842 |
-6,882 |
0,000 |
0 |
2,495 |
0,003 |
|
GENERAL MOTORS HOLDINGS LLC |
D |
391 |
1 803,21 |
223,849 |
255,404 |
-31,555 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED |
DMD |
746 |
1 605,00 |
179,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
HAIMA CAR CO LTD |
DMD |
424 |
1 712,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
HENAN SUDA ELECTRIC VEHICLES TECHNOLOGY CO LTD |
DMD |
104 |
1 465,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
HONDA MOTOR CO LTD |
P9 |
38 558 |
1 454,83 |
124,507 |
118,711 |
5,796 |
0,000 |
0 |
1,013 |
0,000 |
|
HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS |
P3 |
120 572 |
1 086,61 |
118,390 |
96,662 |
21,728 |
0,000 |
0 |
1,174 |
0,000 |
|
HYUNDAI MOTOR COMPANY |
P3 |
111 362 |
1 585,98 |
84,432 |
120,398 |
-35,987 |
0,000 |
0 |
0,619 |
0,021 |
|
HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO |
P3 |
207 646 |
1 569,99 |
112,774 |
117,76 |
-4,995 |
0,000 |
0 |
0,884 |
0,009 |
|
JAGUAR LAND ROVER LIMITED |
P9 |
66 110 |
2 162,14 |
159,792 |
145,521 |
14,268 |
0,000 |
0 |
0,832 |
0,003 |
|
JIANGLING MOTOR HOLDING CO LTD |
P10 |
1 060 |
1 835,92 |
0,000 |
110,186 |
- 110,186 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
KIA CORPORATION |
P4 |
237 103 |
1 373,94 |
91,167 |
110,054 |
-18,887 |
0,000 |
0 |
0,523 |
0,000 |
|
KIA SLOVAKIA SRO |
P4 |
175 864 |
1 485,25 |
126,643 |
113,486 |
13,156 |
0,000 |
0 |
0,665 |
0,001 |
|
KOENIGSEGG AUTOMOTIVE AB |
DMD |
2 |
1 750,00 |
381,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
LANZHOU ZHIDOU ELECTRIC VEHICLE CO LTD |
DMD |
91 |
878,52 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
LONDON EV COMPANY LIMITED |
P10 |
1 |
2 305,00 |
19,000 |
104,838 |
-85,838 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
LOTUS CARS LIMITED |
D |
317 |
1 097,45 |
202,095 |
223,925 |
-21,830 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD |
P5 |
78 841 |
1 305,30 |
126,652 |
113,418 |
13,234 |
0,003 |
8,842 |
2,637 |
0,000 |
|
MAHINDRA & MAHINDRA LTD |
D |
927 |
1 224,09 |
174,211 |
175,622 |
-1,411 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
MANUFACTURE ALPINE DIEPPE JEAN REDELE |
P7 |
2 158 |
1 177,27 |
153,384 |
97,358 |
56,026 |
0,000 |
0 |
1,235 |
0,000 |
|
MASERATI SPA |
D |
3 091 |
2 103,03 |
257,995 |
264,083 |
-6,088 |
0,000 |
7,5 |
0,485 |
0,000 |
|
MAZDA MOTOR CORPORATION |
P5 |
108 477 |
1 438,04 |
124,845 |
115,824 |
9,021 |
7,182 |
7,480 |
0,711 |
0,000 |
|
MAZDA MOTOR LOGISTICS EUROPE NV |
P5 |
16 868 |
1 412,22 |
130,910 |
116,01 |
14,900 |
0,000 |
7,480 |
0,874 |
0,000 |
|
MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED |
D |
242 |
1 487,34 |
277,008 |
254,086 |
22,922 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
MERCEDES-AMG GmbH |
P6 |
805 |
1 670,54 |
290,342 |
113,091 |
177,251 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
MERCEDES-BENZ AG |
P6 |
542 537 |
1 812,34 |
113,871 |
125,258 |
-11,387 |
0,000 |
0 |
0,787 |
0,000 |
|
MITSUBISHI MOTORS CORPORATION |
P7 |
31 099 |
1 805,62 |
93,001 |
121,794 |
-28,793 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD |
P7 |
34 027 |
950,89 |
115,250 |
92,11 |
23,140 |
0,000 |
0 |
1,203 |
0,000 |
|
MORGAN TECHNOLOGIES LTD |
DMD |
161 |
1 143,86 |
168,553 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
NANJING GOLDEN DRAGON BUS CO., LTD. |
DMD |
3 |
1 955,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
NEXT E.GO MOBILE SE |
P10 |
131 |
1 255,46 |
0,000 |
90,857 |
-90,857 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE SAS |
P7 |
179 976 |
1 386,09 |
119,440 |
118,218 |
1,222 |
0,000 |
0 |
1,440 |
0,000 |
|
OPEL AUTOMOBILE GmbH |
P8 |
185 952 |
1 396,75 |
121,232 |
120,754 |
0,477 |
2,969 |
2,969 |
2,504 |
0,001 |
|
PAGANI AUTOMOBILI SPA |
DMD |
2 |
1 453,00 |
360,500 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
POLESTAR PERFORMANCE AB |
|
3 869 |
2 109,45 |
0,000 |
139,907 |
- 139,907 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
PSA AUTOMOBILES SA |
P8 |
809 892 |
1 336,15 |
99,116 |
120,855 |
-21,744 |
2,969 |
2,969 |
2,183 |
0,005 |
|
RENAULT SAS |
P7 |
803 088 |
1 366,69 |
106,724 |
110,72 |
-3,999 |
0,000 |
0 |
1,820 |
0,003 |
|
RENAULT TRUCKS |
DMD |
8 |
2 370,25 |
280,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD |
P1 |
242 |
2 672,02 |
365,347 |
144,572 |
220,775 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
SAIC MAXUS AUTOMOTIVE CO LTD |
|
368 |
1 884,54 |
0,000 |
119,315 |
- 119,315 |
0,000 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
SAIC MOTOR CORPORATION LTD |
P10 |
22 311 |
1 703,27 |
18,902 |
116,391 |
-97,489 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
SEAT SA |
P10 |
339 380 |
1 391,26 |
117,378 |
114,463 |
2,901 |
0,000 |
0 |
2,136 |
0,014 |
|
SECMA SAS |
DMD |
83 |
678,36 |
140,313 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
SKODA AUTO AS |
P10 |
511 393 |
1 444,29 |
114,587 |
117,784 |
-3,198 |
0,000 |
0 |
2,143 |
0,001 |
|
SSANGYONG MOTOR COMPANY |
D |
9 485 |
1 527,32 |
173,773 |
174,397 |
-0,624 |
0,221 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
SUBARU CORPORATION |
P5 |
15 508 |
1 657,68 |
184,753 |
122,879 |
61,874 |
0,000 |
7,5 |
0,410 |
0,000 |
|
SUZUKI MOTOR CORPORATION |
P5 |
90 409 |
999,21 |
108,455 |
100,178 |
8,277 |
1,275 |
8,842 |
2,291 |
0,000 |
|
SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD |
|
12 |
890,00 |
108,000 |
95,643 |
12,357 |
0,000 |
8,842 |
0,000 |
0,000 |
|
TESLA INC |
P9 |
127 791 |
1 912,45 |
0,000 |
112,734 |
- 112,734 |
0,000 |
0 |
0,000 |
0,000 |
|
TOYOTA MOTOR CORPORATION |
|
25 006 |
1 303,39 |
102,773 |
113,065 |
-10,293 |
1,745 |
7,500 |
1,136 |
0,001 |
|
TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA |
P5 |
612 548 |
1 409,40 |
110,862 |
120,896 |
-10,036 |
2,416 |
7,480 |
0,986 |
0,002 |
|
UAZ |
DMD |
3 |
1 840,00 |
261,667 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
|
VOLKSWAGEN AG |
P10 |
1 090 431 |
1 497,21 |
117,087 |
119,687 |
-2,602 |
0,000 |
0 |
1,157 |
0,002 |
|
VOLVO CAR CORPORATION |
|
241 475 |
1 941,33 |
103,717 |
132,844 |
-29,129 |
0,000 |
0 |
0,291 |
0,002 |
|
ZHEJIANG GEELY AUTOMOBILE CO LTD |
P10 |
8 395 |
1 935,22 |
39,438 |
134,105 |
-94,667 |
4,752 |
7,5 |
0,000 |
0,000 |
|
ZHEJIANG ZOTYE AUTOMOBILE MANUFACTURING CO LTD |
DMD |
8 |
1 967,25 |
0,000 |
|
|
0,000 |
7,5 |
0,000 |
|
Tableau 2
Valeurs relatives aux performances des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves au cours de l’année civile 2021, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
H |
I |
J |
K |
L |
|
Nom du groupement |
Groupements |
Nombre total d’immatriculations |
Masse moyenne |
Émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP |
Objectif d’émissions spécifiques |
Écart par rapport à l’objectif |
Bonifications |
Plafond des bonifications WLTP 2021-2022 |
Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations |
Marge d’erreur |
Objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP |
|
BMW |
P1 |
666 275 |
1 714,52 |
114,743 |
125,942 |
-11,199 |
0,000 |
0,000 |
1,687 |
0,000 |
|
|
FORD |
P2 |
426 013 |
1 553,29 |
118,013 |
123,281 |
-5,272 |
0,000 |
0,000 |
2,481 |
0,004 |
119,870 |
|
HYUNDAI |
P3 |
439 580 |
1 441,46 |
107,134 |
112,485 |
-5,359 |
0,000 |
0,000 |
0,897 |
0,008 |
|
|
KIA |
P4 |
412 967 |
1 421,34 |
106,275 |
111,498 |
-5,224 |
0,000 |
0,000 |
0,583 |
0,001 |
|
|
MAZDA-SUBARU-SUZUKI-TOYOTA |
P5 |
922 651 |
1 367,90 |
115,208 |
117,336 |
-2,128 |
2,599 |
7,555 |
1,205 |
0,000 |
116,476 |
|
MERCEDES-BENZ |
P6 |
543 342 |
1 812,13 |
114,133 |
125,181 |
-11,048 |
0,000 |
0,000 |
0,785 |
0,000 |
|
|
RENAULT-NISSAN-MITSUBISHI |
P7 |
1 302 737 |
1 331,74 |
108,430 |
110,466 |
-2,038 |
0,000 |
0,000 |
1,748 |
0,002 |
110,613 |
|
STELLANTIS |
P8 |
2 139 576 |
1 326,50 |
110,743 |
118,376 |
-7,633 |
2,205 |
2,205 |
1,940 |
0,000 |
117,636 |
|
TESLA |
P9 |
232 459 |
1 907,55 |
66,096 |
136,043 |
-69,948 |
0,000 |
0,000 |
0,405 |
0,001 |
135,408 |
|
VW-SAIC |
P10 |
2 490 908 |
1 530,75 |
117,300 |
120,789 |
-3,490 |
0,077 |
0,077 |
1,309 |
0,001 |
119,389 |
Notes explicatives se rapportant aux tableaux 1 et 2:
Pour les calculs de toutes les valeurs figurant dans ces tableaux, seuls ont été pris en compte les véhicules dont les émissions spécifiques de CO2 WLTP et la masse en ordre de marche ont été déclarées.
Pour un constructeur individuel, qui est membre d’un groupement de constructeurs au cours de l’année civile 2021, les valeurs énumérées dans le tableau 1 sont celles qui auraient été appliquées si le constructeur n’avait pas été membre du groupement.
Colonne A:
Tableau 1: on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu’il a été notifié à la Commission par l’intéressé ou, si cette notification n’a pas eu lieu, le nom communiqué par le pays déclarant.
Tableau 2: on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l’administrateur du groupement.
Colonne B:
«D» indique qu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631 pour l’année civile 2021 (petit constructeur).
«DMD» indique qu’une dispense s’applique conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, ce qui signifie que le constructeur n’est pas tenu de respecter un objectif d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021.
«P» indique que le constructeur est membre d’un groupement de constructeurs constitué conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 et que l’accord de regroupement est valable pour l’année civile 2021.
Colonne C:
On entend par «nombre total d’immatriculations» le nombre total de voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union, en Islande et en Norvège durant l’année civile 2021 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).
Colonne D:
On entend par «masse moyenne» (en kg) la masse moyenne en ordre de marche des voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union, en Islande et en Norvège durant l’année civile 2021 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).
Colonne E:
On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP» (en g CO2/km) les émissions spécifiques moyennes de CO2 déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (1) pour les voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union, en Islande et en Norvège durant l’année civile 2021 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).
Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP, il a été tenu compte des éléments suivants, le cas échéant:
|
— |
l’utilisation de bonifications (colonne H), |
|
— |
les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations (colonne J). |
Colonne F:
On entend par «objectif d’émissions spécifiques» (en g CO2/km) l’objectif d’émissions spécifiques du constructeur (tableau 1) ou du groupement de constructeurs (tableau 2) calculé conformément à l’annexe I, partie A, point 4, du règlement (UE) 2019/631 ou, le cas échéant, l’objectif de dérogation accordé en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2019/631, en tenant compte de la partie A, point 5, de l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 («D» dans la colonne B du tableau 1).
L’objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP utilisé pour le calcul de l’objectif d’émissions spécifiques est celui fixé à l’annexe II, partie A, de la décision d’exécution (UE) 2022/2087 de la Commission. Pour les groupements de constructeurs énumérés dans le tableau 2, dont la composition a changé au cours de l’année civile 2021, l’objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP est indiqué dans la colonne L du tableau 2.
Lorsque le constructeur bénéficie d’une dispense en vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631 («DMD» dans la colonne B du tableau 1), aucun objectif d’émissions spécifiques ne s’applique. Par conséquent, aucun «écart par rapport à l’objectif» (colonne G) ni aucune «marge d’erreur» (colonne K) n’est indiqué.
Colonne G:
On entend par «écart par rapport à l’objectif» (en g CO2/km) la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP (colonne E) et l’objectif d’émissions spécifiques (colonne F), déduction faite de la marge d’erreur (colonne K).
Lorsque l’écart par rapport à l’objectif est supérieur à zéro, cela signifie que l’objectif d’émissions spécifiques a été dépassé.
Pour les constructeurs membres d’un groupement («P» dans la colonne B du tableau 1), le respect de l’objectif d’émissions spécifiques est évalué uniquement au niveau du groupement.
Colonne H:
On entend par «bonifications» (en g CO2/km) les crédits d’émissions visés à l’article 5 du règlement (UE) 2019/631 et déterminés conformément au point 4.1 g) de la communication 2017/C 218/01 de la Commission (2), qui sont pris en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP (colonne E). Pour déterminer le montant des bonifications (WLTP) attribuées à un constructeur ou à un groupement de constructeurs, chaque voiture particulière neuve immatriculée en 2021 dans l’Union, en Islande et en Norvège dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km (NEDC) compte pour 1,67 voiture particulière.
Colonne I:
On entend par «plafond de bonifications WLTP 2021-2022» (en g CO2/km), le montant maximal des bonifications WLTP pouvant être utilisé au cours des années civiles 2021 et 2022, calculé conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (3) et au point 6.3 de la Communication 2017/C 218/01 de la Commission. Si le montant calculé des bonifications au cours de l’année civile 2021 est supérieur au «plafond des bonifications WLTP 2021-2022», la valeur prise en compte pour le calcul (colonne H) est limitée à ce plafond.
Pour les groupements de constructeurs énumérés dans le tableau 2 dont la composition a changé par rapport à l’année civile 2020, le «plafond de bonifications WLTP 2021-2022» est calculé comme étant la moyenne des valeurs du «plafond de bonifications WLTP 2021-2022» indiquées pour chaque membre du groupement dans la colonne I du tableau 1, pondérées en fonction du nombre total de voitures particulières dont les émissions spécifiques NEDC ne dépassent pas 50 g de CO2/km et qui ont été immatriculées au cours de l’année civile 2021 par les membres du groupement.
Colonne J:
On entend par «réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations» (en g CO2/km) les réductions des émissions prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP (colonne F) rendues possibles par l’utilisation de technologies innovantes qui contribuent de manière vérifiée à la réduction des émissions de CO2 et ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631. Seules les éco-innovations approuvées dans le cadre de la procédure d’essai des émissions WLTP ont été prises en compte. Les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations sont calculées conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 et au point 4.1 f) de la Communication 2017/C 218/01 de la Commission.
Colonne K:
On entend par «marge d’erreur» (en g CO2/km), la valeur qui a été utilisée pour corriger la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP (colonne E) et l’objectif d’émissions spécifiques (colonne F) lors du calcul de l’écart par rapport à l’objectif (colonne G) afin de tenir compte des données qui ont été notifiées à la Commission par le constructeur (tableau 1) ou par le groupement de constructeurs (tableau 2) en indiquant le code d’erreur B défini à l’article 6, du règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission (4).
Cette marge d’erreur est calculée selon la formule suivante:
Marge d’erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)]
|
AC1 |
= |
émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne E) |
|
TG1 |
= |
objectif d’émissions spécifiques, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne F) |
|
AC2 |
= |
émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP calculées après exclusion des données assorties du code d’erreur B |
|
TG2 |
= |
objectif d’émissions spécifiques calculé après exclusion des données assorties du code d’erreur B |
Colonne L (tableau 2):
On entend par «objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP»: l’objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP déterminé conformément à l’annexe I, partie A, point 3, du règlement (UE) 2019/631. Une valeur n’est indiquée que pour les groupements de constructeurs dont la composition a changé au cours de l’année civile 2021. Pour les autres groupements de constructeurs, l’objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP figure à l’annexe II, partie A, de la décision d’exécution (UE) 2022/2087.
Partie B
PERFORMANCES DES CONSTRUCTEURS DE VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS NEUFS
Tableau 1
Valeurs relatives aux performances des groupements de constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs au cours de l’année civile 2021, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
H |
I |
|
Nom du constructeur |
Groupements Dérogations Dispenses |
Nombre total d’immatriculations |
Masse moyenne |
Émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP |
Objectif d’émissions spécifiques |
Écart par rapport à l’objectif |
Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations |
Marge d’erreur |
|
ADDAX MOTOR NV |
DMD |
42 |
1 109,86 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
ALFA ROMEO SPA |
P4 |
380 |
1 745,37 |
146,440 |
161,075 |
-14,635 |
1,307 |
0,000 |
|
ALKE SRL |
DMD |
105 |
1 064,29 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
AUDI AG |
P5 |
23 |
1 854,57 |
155,456 |
186,900 |
-31,444 |
0,587 |
0,000 |
|
AUDI SPORT GmbH |
P5 |
3 |
2 041,67 |
269,000 |
198,509 |
70,491 |
0,000 |
0,000 |
|
AUTOMOBILE DACIA SA |
P3 |
19 933 |
1 308,26 |
145,999 |
117,411 |
28,587 |
0,025 |
0,001 |
|
AUTOMOBILES CITROEN |
P4 |
66 827 |
1 886,15 |
202,283 |
221,550 |
-19,276 |
0,089 |
0,009 |
|
AUTOMOBILES PEUGEOT |
P4 |
111 686 |
1 884,09 |
198,039 |
217,217 |
-19,179 |
0,091 |
0,001 |
|
BATTSWAP INC |
DMD |
2 |
1 320,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG |
DMD |
25 |
1 778,20 |
152,472 |
|
|
1,328 |
|
|
BYD AUTO INDUSTRY COMPANY LIMITED |
P5 |
174 |
1 775,00 |
0,000 |
142,178 |
- 142,178 |
0,000 |
0,000 |
|
DFSK MOTOR CO LTD |
DMD |
406 |
1 199,16 |
193,421 |
|
|
0,000 |
|
|
DR ING HCF PORSCHE AG |
|
2 |
2 187,50 |
155,670 |
220,858 |
-65,188 |
1,330 |
0,000 |
|
ESAGONO ENERGIA SRL |
DMD |
15 |
1 187,33 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
EVUM MOTORS GmbH |
DMD |
11 |
1 651,36 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
FCA ITALY SPA |
P4 |
118 595 |
1 820,12 |
196,548 |
194,701 |
1,846 |
0,927 |
0,001 |
|
FCA US LLC |
P4 |
2 177 |
2 124,06 |
218,277 |
203,555 |
14,722 |
0,304 |
0,000 |
|
FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA PTY LIMITED |
P5 |
34 206 |
2 376,18 |
243,649 |
237,373 |
6,276 |
0,000 |
0,000 |
|
FORD-WERKE GmbH |
P5 |
142 823 |
2 028,56 |
192,954 |
205,027 |
-12,074 |
0,042 |
0,001 |
|
GOUPIL INDUSTRIE SAS |
P5 |
901 |
1 087,66 |
0,000 |
76,193 |
-76,193 |
0,000 |
0,000 |
|
GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED |
DMD |
317 |
1 881,13 |
224,972 |
|
|
0,000 |
|
|
HONDA MOTOR CO LTD |
DMD |
4 |
1 300,00 |
102,000 |
|
|
0,000 |
|
|
HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS |
P1/DMD |
89 |
1 064,85 |
119,933 |
|
|
0,505 |
|
|
HYUNDAI MOTOR COMPANY |
P1/DMD |
42 |
1 760,52 |
166,507 |
|
|
0,207 |
|
|
HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO |
P1/DMD |
46 |
1 570,04 |
117,277 |
|
|
0,049 |
|
|
ISUZU MOTORS LIMITED |
D |
8 315 |
2 133,38 |
239,269 |
262,905 |
-23,636 |
0,000 |
0,000 |
|
IVECO SPA |
|
13 506 |
2 423,59 |
278,341 |
294,769 |
-16,428 |
0,000 |
0,000 |
|
JAGUAR LAND ROVER LIMITED |
|
2 810 |
2 149,70 |
200,251 |
220,864 |
-20,613 |
1,587 |
0,000 |
|
JIANGLING MOTOR HOLDING CO LTD |
DMD |
1 |
1 795,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
JIANGSU AOXIN NEW ENERGY AUTOMOBILE CO LTD |
DMD |
1 |
1 120,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
KIA CORPORATION |
P2/DMD |
650 |
1 445,50 |
133,781 |
|
|
0,610 |
|
|
KIA SLOVAKIA SRO |
P2/DMD |
40 |
1 501,28 |
134,799 |
|
|
0,576 |
|
|
LIGIER GROUP |
DMD |
88 |
715,11 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
LLC AUTOMOBILE PLANT GAZ |
DMD |
108 |
2 547,06 |
348,000 |
|
|
0,000 |
|
|
LONDON EV COMPANY |
DMD |
37 |
2 273,11 |
21,000 |
|
|
0,000 |
|
|
MAN TRUCK & BUS SE |
P5 |
9 290 |
2 203,11 |
255,721 |
238,332 |
17,385 |
0,000 |
0,004 |
|
MAZDA MOTOR CORPORATION |
DMD |
26 |
1 633,50 |
157,731 |
|
|
0,000 |
|
|
MERCEDES-BENZ AG |
|
111 042 |
2 196,88 |
216,445 |
226,113 |
-9,673 |
0,091 |
0,005 |
|
MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD |
P3 |
10 581 |
2 071,13 |
236,805 |
204,850 |
31,955 |
0,397 |
0,000 |
|
NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE S.A.S. |
P3 |
22 818 |
1 971,18 |
192,995 |
192,199 |
0,792 |
0,270 |
0,004 |
|
OPEL AUTOMOBILE GmbH |
P4 |
36 897 |
1 738,23 |
192,916 |
187,499 |
5,416 |
0,217 |
0,001 |
|
OZ TRUCK SRL |
DMD |
11 |
1 600,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
|
PIAGGIO & C SPA |
D |
4 109 |
1 295,30 |
176,714 |
181,000 |
-4,286 |
0,000 |
0,000 |
|
POLARIS SALES EUROPE SARL |
P5 |
132 |
1 009,86 |
0,000 |
115,087 |
- 115,087 |
0,000 |
0,000 |
|
PSA AUTOMOBILES SA |
P4 |
103 623 |
1 440,51 |
144,834 |
149,814 |
-4,994 |
0,108 |
0,014 |
|
RENAULT SAS |
P3 |
208 594 |
1 746,34 |
183,086 |
191,943 |
-8,860 |
0,524 |
0,003 |
|
RENAULT TRUCKS |
|
6 584 |
2 180,09 |
276,813 |
273,941 |
2,872 |
0,728 |
0,000 |
|
ROMANITAL SRL |
DMD |
50 |
1 445,02 |
253,040 |
|
|
0,000 |
|
|
SAIC MAXUS AUTOMOTIVE CO LTD |
P5 |
2 325 |
1 972,06 |
45,884 |
54,703 |
-8,819 |
0,000 |
0,000 |
|
SAIC MOTOR CORPORATION LTD |
P5 |
4 |
1 699,25 |
21,500 |
134,906 |
- 113,406 |
0,000 |
0,000 |
|
SEAT SA |
P5 |
211 |
1 468,15 |
132,723 |
136,909 |
-4,186 |
1,381 |
0,000 |
|
SKODA AUTO AS |
P5 |
118 |
1 261,76 |
126,598 |
118,618 |
7,980 |
1,775 |
0,000 |
|
SSANGYONG MOTOR COMPANY |
D |
397 |
2 181,92 |
246,451 |
238,970 |
7,481 |
0,000 |
0,000 |
|
STREETSCOOTER GmbH |
P5 |
2 818 |
1 752,91 |
0,000 |
140,057 |
- 140,057 |
0,000 |
0,000 |
|
SUBARU CORPORATION |
DMD |
5 |
1 720,40 |
186,600 |
|
|
0,000 |
|
|
SUZUKI MOTOR CORPORATION |
D |
8 858 |
1 165,00 |
173,000 |
193,058 |
-20,058 |
0,000 |
0,000 |
|
TOYOTA MOTOR CORPORATION |
|
1 |
1 375,00 |
113,480 |
150,141 |
-36,661 |
1,520 |
0,000 |
|
TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA |
|
63 019 |
1 884,85 |
190,782 |
205,888 |
-15,106 |
0,099 |
0,000 |
|
UAZ |
DMD |
1 |
2 068,00 |
312,000 |
|
|
0,000 |
|
|
VOLKSWAGEN AG |
P5 |
121 485 |
1 948,18 |
196,633 |
195,028 |
1,605 |
0,916 |
0,000 |
|
VOLVO CAR CORPORATION |
|
725 |
1 729,83 |
117,204 |
165,450 |
-48,246 |
0,004 |
0,000 |
|
XYT |
DMD |
1 |
940,00 |
0,000 |
|
|
0,000 |
|
Tableau 2
Valeurs relatives aux performances des groupements de constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs au cours de l’année civile 2021, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
H |
I |
J |
|
Nom du groupement |
Groupements Dispenses |
Nombre total d’immatriculations |
Masse moyenne |
Émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP |
Objectif d’émissions spécifiques |
Écart par rapport à l’objectif |
Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations |
Marge d’erreur |
Objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP |
|
HYUNDAI MOTOR EUROPE |
P1/DMD |
177 |
1 361,22 |
130,295 |
|
|
0,315 |
|
|
|
KIA |
P2/DMD |
690 |
1 448,74 |
133,840 |
|
|
0,608 |
|
|
|
RENAULT-NISSAN-MITSUBISHI |
P3 |
261 926 |
1 745,71 |
183,295 |
185,873 |
-2,579 |
0,460 |
0,001 |
195,385 |
|
STELLANTIS |
P4 |
440 185 |
1 751,59 |
185,383 |
192,731 |
-7,356 |
0,333 |
0,008 |
195,660 |
|
VOLKSWAGEN-FORD-SAIC-GOUPIL |
P5 |
314 513 |
2 033,64 |
198,117 |
204,685 |
-6,570 |
0,374 |
0,002 |
207,683 |
Notes explicatives se rapportant aux tableaux 1 et 2:
Pour les calculs de toutes les valeurs figurant dans ces tableaux, seuls ont été pris en compte les véhicules dont les émissions spécifiques de CO2 WLTP et la masse en ordre de marche ont été déclarées.
Pour un constructeur individuel, qui est membre d’un groupement de constructeurs au cours de l’année civile 2021, les valeurs énumérées dans le tableau 1 sont celles qui auraient été appliquées si le constructeur n’avait pas été membre du groupement.
Colonne A:
Tableau 1: on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu’il a été notifié à la Commission par l’intéressé ou, si cette notification n’a pas eu lieu, le nom communiqué par le pays déclarant.
Tableau 2: on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l’administrateur du groupement.
Colonne B:
«D» indique qu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631 pour l’année civile 2021 (petit constructeur).
«DMD» indique qu’une dispense s’applique conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, ce qui signifie que le constructeur n’est pas tenu de respecter un objectif d’émissions spécifiques pour l’année civile 2021.
«P» indique que le constructeur est membre d’un groupement de constructeurs constitué conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 et que l’accord de regroupement est valable pour l’année civile 2021.
Colonne C:
On entend par «nombre total d’immatriculations» le nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union, en Islande et en Norvège durant l’année civile 2021 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).
Colonne D:
On entend par «masse moyenne» (en kg) la masse moyenne en ordre de marche des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union, en Islande et en Norvège durant l’année civile 2021 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).
Colonne E:
On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP» (en g CO2/km) les émissions spécifiques moyennes de CO2 déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 pour tous les véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union, en Islande et en Norvège durant l’année civile 2021 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).
Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP, il a été tenu compte, le cas échéant, des réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations (colonne H).
Colonne F:
On entend par «objectif d’émissions spécifiques» (en g CO2/km) l’objectif d’émissions spécifiques du constructeur (tableau 1) ou du groupement de constructeurs (tableau 2) calculé conformément à l’annexe I, partie B, point 4, du règlement (UE) 2019/631 ou, le cas échéant, en tenant compte de la partie B, point 5, de l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 («D» dans la colonne B du tableau 1).
L’objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP utilisé pour le calcul de l’objectif d’émissions spécifiques est celui fixé à l’annexe II, partie B, de la décision d’exécution (UE) 2022/2087. Pour les groupements de constructeurs énumérés dans le tableau 2, dont la composition a changé au cours de l’année civile 2021, l’objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP est indiqué dans la colonne J du tableau 2.
Lorsque le constructeur bénéficie d’une dispense en vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631 («DMD» dans la colonne B du tableau 1), aucun objectif d’émissions spécifiques ne s’applique. Par conséquent, aucun «écart par rapport à l’objectif» (colonne G) ni aucune «marge d’erreur» (colonne I) n’est indiqué.
Colonne G:
On entend par «écart par rapport à l’objectif» (en g CO2/km) la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP (colonne E) et l’objectif d’émissions spécifiques (colonne F), déduction faite de la marge d’erreur (colonne I).
Lorsque l’écart par rapport à l’objectif est supérieur à zéro, cela signifie que l’objectif d’émissions spécifiques a été dépassé.
Pour les constructeurs membres d’un groupement («P» dans la colonne B du tableau 1), le respect de l’objectif d’émissions spécifiques est évalué uniquement au niveau du groupement.
Colonne H:
On entend par «réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations» (en g CO2/km) les réductions des émissions prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP (colonne E) rendues possibles par l’utilisation de technologies innovantes qui contribuent de manière vérifiée à la réduction des émissions de CO2 et ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631. Seules les éco-innovations approuvées dans le cadre de la procédure d’essai des émissions WLTP ont été prises en compte. Les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations sont calculées conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/1152 et au point 4.1 f) de la Communication 2017/C 218/01 de la Commission.
Colonne I:
On entend par «marge d’erreur» (en g CO2/km), la valeur qui a été utilisée pour corriger la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP (colonne E) et l’objectif d’émissions spécifiques (colonne F) lors du calcul de l’écart par rapport à l’objectif (colonne G) afin de tenir compte des données qui ont été notifiées à la Commission par le constructeur (tableau 1) ou par le groupement de constructeurs (tableau 2) en indiquant le code d’erreur B défini à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/392.
Cette marge d’erreur est calculée selon la formule suivante:
Marge d’erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)]
|
AC1 |
= |
émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne E) |
|
TG1 |
= |
objectif d’émissions spécifiques, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne F) |
|
AC2 |
= |
émissions spécifiques moyennes de CO2 WLTP calculées après exclusion des données assorties du code d’erreur B |
|
TG2 |
= |
objectif d’émissions spécifiques calculé après exclusion des données assorties du code d’erreur B. |
Colonne J (tableau 2):
On entend par «objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP» l’objectif d’émissions spécifiques de référence WLTP déterminé conformément à l’annexe I, partie B, point 3, du règlement (UE) 2019/631. Une valeur n’est indiquée que pour les groupements de constructeurs dont la composition a changé au cours de l’année civile 2021. Pour les autres groupements de constructeurs, les objectifs d’émissions spécifiques de référence WLTP figurent à l’annexe II, partie B, de la décision d’exécution (UE) 2022/2087.
(1) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).
(2) Communication de la Commission sur la note d’orientation relative à la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs 2017/C 218/01 (JO C 218 du 7.7.2017, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 679).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission du 4 mars 2021 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1014/2010, (UE) no 293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission (JO L 77 du 5.3.2021, p. 8).
ANNEXE II
Partie A
Valeurs visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631 (voitures particulières)
|
1. |
Les objectifs à l’échelle du parc de l’Union pour 2025 et 2030 visés à l’article 1er, paragraphe 4, point a), et à l’article 1er, paragraphe 5, point a), respectivement, du règlement (UE) 2019/631, calculés (1) conformément à l’annexe I, partie A, points 6.1.1 et 6.1.2, dudit règlement, sont les suivants:
|
|
2. |
Les valeurs pour a2021, a2025 et a2030 calculées (2) conformément à l’annexe I, partie A, point 6.2, du règlement (UE) 2019/631 sont les suivantes:
|
|
3. |
La valeur indicative TM0 pour 2025, calculée conformément à l’article 14, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/631 comme étant la masse d’essai moyenne de toutes les voitures particulières neuves immatriculées en 2021, est de 1 609,6 kg. |
Partie B
Valeurs visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631 (véhicules utilitaires légers)
|
1. |
Les objectifs à l’échelle du parc de l’Union pour 2025 et 2030 visés à l’article 1er, paragraphe 4, point b), et à l’article 1er, paragraphe 5, point b), respectivement, du règlement (UE) 2019/631, calculés (3) conformément à l’annexe I, partie B, points 6.1.1 et 6.1.2, dudit règlement, sont les suivants:
|
|
2. |
Les valeurs pour a2021, a2025 et a2030 calculées (4) conformément à l’annexe I, partie B, point 6.2, du règlement (UE) 2019/631 sont les suivantes:
|
(1) 2025 and 2030 CO2 emission targets for Light Duty Vehicles (Objectifs d’émissions de CO2 pour 2025 et 2030 pour les véhicules utilitaires légers), EUR 31509 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, ISBN 978-92-68-03448-4, doi:10.2760/901734, JRC133502.
(2) 2025 and 2030 CO2 emission targets for Light Duty Vehicles (Objectifs d’émissions de CO2 pour 2025 et 2030 pour les véhicules utilitaires légers), EUR 31509 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, ISBN 978-92-68-03448-4, doi:10.2760/901734, JRC133502.
(3) 2025 and 2030 CO2 emission targets for Light Duty Vehicles (Objectifs d’émissions de CO2 pour 2025 et 2030 pour les véhicules utilitaires légers), EUR 31509 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, ISBN 978-92-68-03448-4, doi:10.2760/901734, JRC133502.
(4) 2025 and 2030 CO2 emission targets for Light Duty Vehicles (Objectifs d’émissions de CO2 pour 2025 et 2030 pour les véhicules utilitaires légers), EUR 31509 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, ISBN 978-92-68-03448-4, doi:10.2760/901734, JRC133502.
ANNEXE III
Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2022/2087 sont modifiées comme suit:
|
1) |
À l’annexe I, partie A, tableau 1, les lignes relatives aux constructeurs DR Automobiles Srl et DR Motor Company Srl sont remplacées par le texte suivant:
|
|
2) |
L’annexe II, partie A, est modifiée comme suit:
|
|
10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/36 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1624 DE LA COMMISSION
du 4 août 2023
modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2333 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne
[notifiée sous le numéro C(2023) 5415]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2022/2333 de la Commission (2) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine détectés en Espagne, dans les régions d’Andalousie et de Castille-La Manche, où ils forment deux groupes distincts, un dans chaque région. Cette décision d’exécution s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. |
|
(2) |
La décision d’exécution (UE) 2022/2333 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance et l’autre zone réglementée que l’Espagne doit mettre en place à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3), doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution. |
|
(3) |
Outre les zones de protection et de surveillance, une autre zone réglementée a été établie, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687, à la fois en Andalousie et en Castille-La Manche, où l’Espagne doit appliquer certaines mesures en ce qui concerne les restrictions de mouvements d’ovins et de caprins à l’extérieur de cette autre zone réglementée afin de prévenir la propagation de clavelée et de variole caprine au reste de son territoire et dans le reste de l’Union. |
|
(4) |
Après l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, l’Espagne a notifié à la Commission l’apparition de plusieurs nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins. En conséquence, les zones de protection et de surveillance, de même que d’autres zones réglementées en Espagne, énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, ont été modifiées par la suite. L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution 2023/1145 de la Commission (4). |
|
(5) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/1145, l’Espagne a informé la Commission que les zones de protection et de surveillance énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 faisaient l’objet d’une surveillance, dont les résultats témoignent de l’absence de nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine en Espagne depuis le 17 mai 2023. |
|
(6) |
Au vu de la situation épidémiologique favorable en ce qui concerne cette maladie, l’Espagne a demandé que certaines mesures prévues à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 relatives aux mouvements d’ovins et de caprins depuis l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors de cette zone soient modifiées afin de permettre les mouvements d’ovins et de caprins depuis l’autre zone réglementée vers le reste du territoire de l’Espagne, à des fins autres que l’abattage immédiat. |
|
(7) |
Il convient dès lors de modifier les mesures relatives aux mouvements d’ovins et de caprins depuis l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors de cette zone, telles que prévues à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2333, afin de permettre les mouvements d’ovins et de caprins depuis l’autre zone réglementée vers le reste du territoire de l’Espagne, à des fins autres que l’abattage immédiat, et de définir les conditions et les mesures de biosécurité permettant de tels mouvements, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine dans la région de Castille-La Manche. |
|
(8) |
Au vu de la situation épidémiologique, c’est-à-dire en l’absence de clavelée et de variole caprine dans d’autres parties de l’Union, et des besoins spécifiques concernant les mouvements d’ovins et de caprins depuis l’autre zone réglementée vers le reste de l’Espagne, en particulier pour éviter des problèmes liés au bien-être des animaux dans cette autre zone réglementée, en raison de l’ampleur et de la longue durée des mesures appliquées dans cette zone, il importe que les modifications à apporter à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
|
(9) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/2333 en conséquence. |
|
(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification de la décision d’exécution (UE) 2022/2333
L’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2333 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et dans les autres zones réglementées
1. Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de protection ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 7 et 8.
2. Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de protection peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé dans la même zone de protection que l’établissement d’origine, en vue d’un abattage immédiat.
3. Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de surveillance ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 4, 7 et 8.
4. Les mouvements d’ovins et de caprins détenus dans la zone de surveillance peuvent être autorisés par l’autorité compétente lorsque leur destination directe est un abattoir situé dans la même zone de surveillance que l’établissement d’origine, en vue d’un abattage immédiat.
5. Les mouvements d’ovins et de caprins entre l’autre zone réglementée et une destination située en dehors de cette autre zone réglementée ne sont permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et s’ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 6 et au paragraphe 8, points a) à d).
6. En ce qui concerne les ovins et caprins détenus dans l’autre zone réglementée, les mouvements ci-après à l’extérieur de cette zone sur le territoire de l’Espagne peuvent être autorisés par les autorités compétentes du lieu d’origine:
|
a) |
les mouvements d’ovins et de caprins directement vers un abattoir en vue de leur abattage immédiat; |
|
b) |
les mouvements d’ovins et de caprins directement vers un établissement situé en dehors de l’autre zone réglementée, sous réserve des conditions suivantes:
|
7. Les ovins et caprins destinés à être transportés sont soumis par l’autorité compétente du lieu d’origine à une inspection clinique dans un délai de 24 heures ou moins avant la date du transport.
8. Les moyens de transport utilisés pour les mouvements d’ovins et de caprins à partir des zones de protection et de surveillance ou des autres zones réglementées, visés aux paragraphes 1, 3 et 5:
|
a) |
sont conformes aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; |
|
b) |
sont nettoyés et désinfectés avant tout transport d’animaux sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente; |
|
c) |
sont nettoyés et désinfectés conformément aux exigences applicables aux moyens de transport, énoncées à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente; |
|
d) |
ne transportent que des ovins et caprins ayant le même statut sanitaire et détenus dans le même établissement; |
|
e) |
sont scellés par l’autorité compétente de l’établissement d’origine après le chargement des animaux et descellés par l’autorité compétente de l’abattoir de destination.». |
Article 2
Destinataire
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2023.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Décision d’exécution (UE) 2022/2333 de la Commission du 23 novembre 2022 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/1913 (JO L 308 du 29.11.2022, p. 22).
(3) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(4) Décision d’exécution (UE) 2023/1145 de la Commission du 7 juin 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2333 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Espagne (JO L 151 du 12.6.2023, p. 28).
ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
|
10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/39 |
DÉCISION no 1/2022 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE COUPLAGE DE LEURS SYSTÈMES D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE
du 9 décembre 2022
portant modification des annexes III et IV de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre [2023/1625]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 9 et son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 2, les informations sensibles devraient être marquées selon leur niveau de sensibilité. |
|
(2) |
L’annexe III de l’accord expose la manière dont il convient de marquer les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre de l’accord. Elle exige des parties qu’elles utilisent des niveaux de sensibilité afin d’identifier ces informations sensibles. |
|
(3) |
L’annexe IV de l’accord définit les niveaux de sensibilité des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) et établit le niveau général de sensibilité de l’information. |
|
(4) |
Le marquage des informations sensibles qui sont traitées et échangées est important afin d’assurer le niveau de confidentialité de l’information nécessaire pour éviter tout préjudice résultant d’une divulgation non autorisée de celle-ci ou d’une perte d’intégrité. |
|
(5) |
En adoptant la note de sécurité intitulée «Marking and handling of sensitive non-classified information» (2) (Marquage et gestion des informations sensibles non classifiées), la Commission européenne a modifié les marquages de sécurité des informations sensibles non classifiées à usage interne de la Commission européenne. La Commission européenne a recommandé l’élaboration d’un accord avec les partenaires externes exposant les instructions relatives au traitement de toutes les informations échangées entre eux. |
|
(6) |
Afin d’assurer une application cohérente des marquages de sécurité figurant aux annexes III et IV de l’accord, le comité mixte peut modifier ces annexes conformément à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord. |
|
(7) |
Lors de sa troisième réunion, qui s’est tenue le 26 novembre 2020, le comité mixte a approuvé les instructions de traitement conformément à l’annexe III de l’accord et telles qu’elles sont visées à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord. |
|
(8) |
Le groupe de travail institué par les décisions no 1/2020 (3) et no 2/2020 (4) du comité mixte a recommandé, conformément au mandat établi par ces décisions, de modifier les instructions de traitement afin d’assurer une application cohérente des marquages de sécurité, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes III et IV de l’accord sont remplacées par le texte figurant aux annexes III et IV de l’appendice au présent projet de décision du comité mixte.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.
Par le comité mixte
La secrétaire pour l’Union européenne
Polona GREGORIN
La présidente
Beatriz YORDI
Le secrétaire pour la Suisse
Thomas MEIER
(1) JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.
(2) COM(2019) 1904 final.
(3) Décision no 1/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 relative à l’adoption de procédures opérationnelles communes (POC) [2021/1033] (JO L 226 du 25.6.2021, p. 2).
(4) Décision no 2/2020 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 5 novembre 2020 portant modification des annexes I et II de l’accord et adoption de normes techniques de couplage (NTC) [2021/1034] (JO L 226 du 25.6.2021, p. 16).
APPENDICE
«ANNEXE III
NIVEAUX DE SENSIBILITÉ ET INSTRUCTIONS DE TRAITEMENT
Les parties conviennent d’utiliser les niveaux de sensibilité suivants pour identifier les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre du présent accord.
À cette fin, les marquages établis à l’article 9, paragraphe 2, du présent accord s’appliquent comme suit:
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— |
“SEQE Limité” est appliqué dans l’Union pour le niveau “SENSITIVE: ETS Joint Procurement”; en Suisse pour le niveau “LIMITED: ETS” |
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— |
“SEQE Sensible” est appliqué dans l’Union et en Suisse pour le niveau “SENSITIVE: ETS” |
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— |
“SEQE Critique” est appliqué dans l’Union et en Suisse pour le niveau “SPECIAL HANDLING: ETS Critical” |
Les informations qui sont marquées “SPECIAL HANDLING: ETS Critical” sont plus sensibles que les informations marquées “SENSITIVE: ETS”, qui sont elles-mêmes plus sensibles que les informations marquées “SENSITIVE: ETS Joint Procurement” dans l’Union ou “LIMITED: ETS”, en Suisse.
Les parties acceptent d’élaborer des instructions de traitement basées sur la politique de classification des informations SEQE existante de l’Union et sur l’ordonnance concernant la protection des informations et la loi fédérale sur la protection des données pour la Suisse. Ces instructions de traitement sont soumises au comité mixte pour approbation. Après approbation, toutes les informations sont traitées en fonction de leur niveau de sensibilité, conformément aux instructions de traitement.
Si les parties évaluent différemment un niveau, le niveau le plus élevé s’applique.
La législation de chaque partie inclut des exigences essentielles de sécurité équivalentes pour les étapes de traitement suivantes, tenant compte des niveaux de sensibilité du SEQE:
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— |
Production de document
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— |
Stockage
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Transmission par voie électronique
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Transmission physique
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Utilisation
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Gestion de l’information
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ANNEXE IV
DÉFINITION DES NIVEAUX DE SENSIBILITÉ SEQE
A.1 — Niveau de confidentialité et d’intégrité
La “confidentialité” désigne le caractère secret d’une information ou de tout ou partie d’un système d’information (tels que les algorithmes, les programmes et la documentation) dont l’accès est limité aux seules personnes, entités et procédures autorisées.
L’“intégrité” désigne la garantie que le système d’information et l’information traitée ne peuvent être modifiés que par une action volontaire et légitime et que le système produira le résultat attendu, complet et exact.
Pour chaque information SEQE qui est considérée comme sensible, l’aspect relatif à la confidentialité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence potentielle au niveau de l’entreprise lorsque cette information est divulguée, et l’aspect relatif à l’intégrité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence au niveau de l’entreprise lorsque cette information est involontairement modifiée, ou partiellement ou totalement détruite.
Le niveau de confidentialité de l’information et le niveau d’intégrité d’un système d’information sont évalués selon une évaluation fondée sur les critères définis dans la section A.2. Ces évaluations permettent d’évaluer le niveau général de sensibilité de l’information au moyen de la grille fournie à la section A.3.
A.2 — Niveau de confidentialité et d’intégrité
A.2.1 — “Niveau faible”
Le niveau faible est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice modéré aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:
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— |
peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques, |
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— |
ternir au niveau local l’image ou la réputation des parties ou d’autres institutions, |
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— |
causer de l’embarras à des particuliers, |
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— |
influer sur le moral/la productivité du personnel, |
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— |
entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée, un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises, |
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— |
perturber modérément l’élaboration ou l’application efficace des politiques des parties, |
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— |
perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations. |
A.2.2 — “Niveau moyen”
Le niveau moyen est donné à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:
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— |
causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques, |
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— |
porter atteinte à l’image ou à la réputation des parties ou autres institutions, |
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— |
causer des difficultés à des particuliers, |
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— |
entraîner une baisse consécutive du moral/de la productivité du personnel, |
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— |
gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres, |
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— |
entraîner une perte financière ou de faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés, |
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— |
nuire à une enquête sur un crime, |
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— |
enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l’information, |
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— |
perturber l’élaboration ou l’application des politiques des parties, |
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— |
perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations. |
A.2.3 — “Niveau élevé”
Le niveau élevé est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice catastrophique et/ou inacceptable aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:
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— |
influer négativement sur les relations diplomatiques, |
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— |
causer de grandes difficultés aux particuliers, |
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— |
rendre plus difficile le maintien de l’efficacité opérationnelle ou de la sécurité des parties ou autres forces contributrices, |
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— |
entraîner une perte financière ou de faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés, |
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— |
enfreindre des engagements pris en bonne et due forme concernant le maintien de la confidentialité d’informations communiquées par des tiers, |
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— |
enfreindre des restrictions légales applicables à la divulgation de l’information, |
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— |
porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d’un crime, |
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— |
désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres, |
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— |
entraver l’élaboration ou l’application efficaces des politiques des parties, |
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— |
compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations. |
A.3 — Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations
En se fondant sur les niveaux de confidentialité et d’intégrité en vertu de la section A.2 et conformément aux niveaux de sensibilité en vertu de l’annexe III du présent accord, le niveau général de sensibilité des informations est établi à l’aide du tableau de correspondance suivant:
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Niveau de confidentialité Niveau d’intégrité |
Faible |
Moyen |
Élevé |
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Faible |
Marquage UE: SENSITIVE: ETS Joint Procurement Marquage CH: LIMITED: ETS |
Marquage UE/CH: SENSITIVE: ETS [ou (*1) Marquage UE: SENSITIVE: ETS Joint Procurement Marquage CH: LIMITED: ETS] |
Marquage UE/CH: SPECIAL HANDLING: ETS Critical |
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Moyen |
Marquage UE/CH: SENSITIVE: ETS [ou (*1) Marquage UE: SENSITIVE: ETS Joint Procurement Marquage CH: LIMITED: ETS] |
Marquage UE/CH: SENSITIVE: ETS [ou (*1) Marquage UE/CH: SPECIAL HANDLING: ETS Critical] |
Marquage UE/CH: SPECIAL HANDLING: ETS Critical |
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Élevé |
Marquage UE/CH: SPECIAL HANDLING: ETS Critical |
Marquage UE/CH: SPECIAL HANDLING: ETS Critical |
Marquage UE/CH: SPECIAL HANDLING: ETS Critical |
(*1) Variation possible à évaluer au cas par cas.
Rectificatifs
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10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/45 |
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/1202 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certaines autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 159 du 22 juin 2023 )
Page 63, à l’annexe I, point 1), dans les modifications apportées au tableau figurant au point 5 de la rubrique relative à l’«INDE» à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325:
au lieu de:
«[…] les lignes correspondant aux numéros de code IN-ORG-002, IN-ORG-023, IN-ORG-027 et IN-ORG-034 sont supprimées;»,
lire:
«[…] les lignes correspondant aux numéros de code IN-ORG-002, IN-ORG-023 et IN-ORG-034 sont supprimées;».
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10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/46 |
Rectificatif à la décision (PESC) 2023/1598 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 196 du 4 août 2023 )
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1. |
En deuxième de couverture, dans le sommaire, et en page 23, dans le titre: |
au lieu de:
«[…] du 28 juillet 2023 […]»,
lire:
«[…] du 3 août 2023 […]».
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2. |
En page 24, dans la formule finale: |
au lieu de:
«Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.»,
lire:
«Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.».
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10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/47 |
Rectificatif au règlement (UE) 2023/1593 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 196 du 4 août 2023 )
|
1. |
En couverture, dans le sommaire, et en page 1, dans le titre: |
au lieu de:
«[…] du 28 juillet 2023 […]»,
lire:
«[…] du 3 août 2023 […]».
|
2. |
En page 2, dans la formule finale: |
au lieu de:
«Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.»,
lire:
«Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.».
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10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/48 |
Rectificatif au règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d’analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 333 du 29 décembre 2000 )
Page 37, à l’annexe, chapitre III (Détermination des substances volatiles et du méthanol dans les boissons spiritueuses), partie III.2 (Détermination des substances volatiles cogénérées: aldéhydes, alcools supérieurs, acétate d’éthyle et méthanol par chromatographie en phase gazeuse), point 5.4 (Réactifs et matériaux):
au lieu de:
«2-méthylpropan-1-ol (CAS 78-33-1).»,
lire:
«2-méthylpropan-1-ol (CAS 78-83-1).».
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10.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 200/49 |
Rectificatif à la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne du 9 février 2016 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2016/2)
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 45 du 20 février 2016 )
À la page 34, article 30, paragraphe 5, point g):
au lieu de:
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«g) |
contactent d’autres candidats ou soumissionnaires aux fins de restreindre la concurrence ou de tenter d’influencer indûment la prise de décision dans la procédure de passation de marché.», |
lire:
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«g) |
contactent d’autres candidats ou soumissionnaires aux fins de restreindre la concurrence ou tentent d’influencer indûment la prise de décision dans la procédure de passation de marché.». |