ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 190I
Édition de langue française
Législation
66e année
28 juillet 2023
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 190I |
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Édition de langue française |
Législation |
66e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1563 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. Le Conseil européen a en outre déclaré que l’Union intensifierait les travaux qu’elle mène avec ses partenaires afin de lutter contre les discours mensongers et la désinformation russes au sujet de la guerre. |
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(4) |
Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des acteurs russes ont mené une campagne numérique de manipulation de l’information intitulée «RRN» (Recent Reliable News), qui vise à manipuler l’information et à diffuser de la propagande à l’appui de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette campagne, à laquelle des organismes gouvernementaux ou affiliés à l’État russe ont participé, repose sur de fausses pages internet usurpant l’identité de médias nationaux et de sites internet gouvernementaux, ainsi que sur de faux comptes sur les réseaux sociaux. |
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(5) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et cinq entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
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Personnes
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Entités
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28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/9 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1564 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
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(2) |
À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, et compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il y a lieu d’ajouter neuf personnes sur la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées sur la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe I bis, section A (Personnes), du règlement (CE) no 1183/2005:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur la liste |
Date de l’inscription |
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«18. |
Bernard Maheshe BYAMUNGU |
Alias Tiger One Fonction/grade: Général de brigade au sein du M23/ARC, commandant adjoint des opérations Date de naissance: 10.10.1974 Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Bernard Byamungu occupe une fonction dirigeante au sein de la branche militaire du Mouvement du 23 mars (M23)/Armée révolutionnaire Congolaise (ARC) en tant que général de brigade et commandant adjoint des opérations de ce groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. Le M23/ARC appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves violations des droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment à des attaques contre des civils et les Forces armées congolaises (FARDC) ainsi qu’à des assassinats, des tortures et des viols et en recourant au travail forcé, ayant entre autres commis une série d’assassinats à l’encontre de civils dans la ville de Kishishe le 29 novembre 2022. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du M23/ARC, Bernard Byamungu contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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19. |
Michel RUKUNDA |
Alias Makanika Fonction/grade: Commandant et chef militaire du groupe armé Twirwaneho au Sud-Kivu Date de naissance: 12.9.1974 Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Michel Rukunda est un ancien colonel des Forces armées congolaises (FARDC) ainsi que le commandant et le chef militaire du groupe armé non gouvernemental Twirwaneho opérant au Sud-Kivu, qui prétend représenter la communauté Banyamulenge. Le groupe armé Twirwaneho appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves violations des droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment au recrutement volontaire ou forcé d’enfants en vue d’une participation active aux hostilités, à des attaques contre des civils et les Forces armées congolaises (FARDC) ainsi qu’à des assassinats, comme les attaques contre des civils dans le village de Mikenge en novembre 2021, qui ont coûté la vie à au moins six personnes. En outre, Michel Rukunda a participé directement à l’entraînement militaire des recrues et à l’utilisation d’enfants, y compris en tant qu’escortes armées. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe armé Twirwaneho et de sa participation directe à l’entraînement et à l’utilisation d’enfants, Michel Rukonda contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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20. |
Charles SEMATAMA |
Alias Sebanyana Fonction/grade: Commandant, chef militaire adjoint du groupe armé Twirwaneho Date de naissance: 1975 Lieu de naissance: Village de Kalunyo, dans les localités de Kamombo, Sud-Kivu, RDC Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Charles Sematama est un ancien officier des Forces armées congolaises (FARDC) et occupe une fonction dirigeante en tant que commandant et chef militaire adjoint du groupe armé non gouvernemental Twirwaneho opérant au Sud-Kivu, qui prétend représenter la communauté Banyamulenge. Le groupe armé Twirwaneho appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves violations des droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment au recrutement volontaire ou forcé d’enfants en vue d’une participation active aux hostilités, à des attaques contre des civils et les Forces armées congolaises (FARDC) ainsi qu’à des assassinats, comme les attaques contre des civils dans le village de Mikenge en novembre 2021, qui ont couté la vie à au moins six personnes. En outre, Charles Sematama a participé directement à des séances de propagande ainsi qu’au recrutement forcé et à l’utilisation d’enfants, y compris en tant qu’escortes armées. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe armé Twirwaneho et de sa participation directe au recrutement forcé et à l’utilisation d’enfants, Charles Sematama contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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21. |
Ahmad Mahmood HASSAN |
Alias Ahmad Mahamood Hassan, Ahmad Mahmoud Hassan, Jundi, Abwakasi, Abuwakas, Murabu, Marabou, ou Mwarabu Fonction/grade: haut dirigeant des ADF Date de naissance: vers 1993 Nationalité: tanzanienne Sexe: masculin |
Ahmad Mahmood Hassan est un haut dirigeant des Forces démocratiques alliées (ADF), un groupe armé non gouvernemental opérant en Ouganda et dans l’est de la RDC. Il a été identifié comme assumant des responsabilités clés au sein des ADF, dont commandant d’un camp, la formation de recrues, la production de bombes, la sensibilisation en ligne et le rapprochement avec l’EIIL (Daech). Les ADF appuient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC (en particulier dans les provinces d’Ituri et du Nord-Kivu) et sont responsables de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment à des attaques contre des civils, à des assassinats et à des enlèvements, comme les attaques perpétrées en mars 2023 dans le sud et le sud-est du territoire de Beni, tuant plus de 80 civils et en enlevant plus de 20 autres. En outre, Ahmad Mahmood Hassan a été directement impliqué dans la planification et la conduite d’attaques des ADF, y compris un attentat à la bombe dans la petite ville de Kasindi (territoire de Beni) le 15 janvier 2023 et un attentat à la bombe à Goma le 7 avril 2022, qui a tué six personnes et en a blessé seize autres. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des ADF et de sa participation directe à la planification et à la conduite d’attaques des ADF, Ahmad Mahmood Hassan contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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22. |
Janvier Karairi (“Karahiri”) BUINGO |
Fonction/grade: Général, chef de l’APCLS Date de naissance: vers 1962 Nationalité: présumée congolaise (RDC) Sexe: masculin |
Janvier Karairi occupe les fonctions dirigeantes de Général et de chef de l’Alliance des patriotes pour un Congo libre et souverain (APCLS), un groupe armé non gouvernemental opérant dans le nord-est de la RDC et participant à la coalition des groupes armés “Alliance des Résistants de la patrie” (ARP) contre le Mouvement du 23 mars (M23)/Armée révolutionnaire Congolaise (ARC). L’APCLS appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, notamment en participant à des opérations de la coalition des groupes armés ARP, telles que celles menées à Kitshanga et à Rubaya en janvier et fin février 2023, en se livrant à des assassinats et à des attaques contre des civils, notamment contre les Tutsi congolais, et en commettant de graves violations contre des enfants, telles que des viols et autres formes de violence sexuelle et des enlèvements. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein de l’APCLS, Janvier Karairi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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23. |
Justin Maki GESI |
Alias Le petit loup de la montagne Fonction/grade: Commandant de CODECO/Alliance pour le Développement du Congo (CODECO/ALC) Date de naissance: inconnue Nationalité: présumée congolaise (RDC) Sexe: masculin |
Justin Maki Gesi occupe une fonction dirigeante en tant que commandant de l’ALC/CODECO, un groupe armé non gouvernemental opérant dans le nord-est de la RDC (en particulier l’Ituri). L’ALC/CODECO appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, en particulier en utilisant des enfants comme combattants, en se livrant à des enlèvements, à des assassinats de civils et à des attaques contre ceux-ci, telles que l’attaque menée contre les villages de Nyamamba et de Mbogi le 13 janvier 2023, à la suite de laquelle plus de 40 victimes ont été retrouvées. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du CODECO/ALC, Justin Maki Gesi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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24. |
Apollinaire HAKIZIMANA |
Alias le poète, Adonia Fonction/grade: Lieutenant général au sein des FDLR/commissaire à la défense Date de naissance: 1964 Nationalité: rwandaise Sexe: masculin |
Apollinaire Hakizimana est un chef militaire des Forces démocratiques de libération du Rwanda-Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA), occupant les fonctions de Général et commissaire à la défense de ce groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. Les FDLR-FOCA appuient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et sont responsables de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, notamment en se livrant au recrutement et à la formation de combattants ainsi qu’à l’assassinat de civils et en commettant de graves violations contre des enfants, telles que des viols et autres actes de violence sexuelle et des enlèvements. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des FDLR-FOCA, Apollinaire Hakizimana contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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25. |
Simon (Salomon) TOKOLONGA |
Fonction/grade: colonel, commandant du 3411e régiment des FARDC Date de naissance: 17.4.1972 Lieu de naissance: Kishandja (Nord-Kivu) Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Le colonel Simon Tokolonga occupe une fonction dirigeante au sein des Forces armées congolaises (FARDC) en tant que chef du 3411e régiment. Le colonel Tokolonga a participé à une réunion à Pinga les 8 et 9 mai 2022, au cours de laquelle des groupes armés locaux, tels que la Nduma défense du Congo-Rénové (NDC-R) et l’Alliance des patriotes pour un Congo libre et souverain (APCLS), ont réuni et forgé une coalition pour résister au Mouvement du 23 mars (M23)/Armée révolutionnaire Congolaise (ARC) (coalition “Alliance des résistants de la patrie” — ARP). La présence du colonel Tokolonga a révélé la coopération de certains membres des FARDC avec cette coalition. En outre, les membres du 3411e régiment des FARDC ont fourni des armes et des munitions à des groupes armés opérant en RDC, y compris la fourniture de plus d’une douzaine de boîtes de munitions aux combattants des FDLR (Forces démocratiques de libération du Rwanda) à Kazaroho en juillet 2022. Le colonel Tokolonga aurait coordonné plusieurs fournitures d’armes aux groupes armés opérant contre le M23/ARC. Les groupes armés non gouvernementaux qui font partie de la coalition ARP, y compris la NDC-R, l’APCLS et les FDLR, appuient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et sont responsables de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, notamment en se livrant au recrutement et à la formation de combattants, en participant à des opérations menées contre le M23/ARC, à des attaques contre des civils, ainsi qu’à des assassinats, et en commettant de graves violations contre des enfants, telles que des viols et autres formes de violence sexuelle et des enlèvements. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du 3411e régiment des FARDC et de son rôle de coordination dans l’approvisionnement en armes, Simon Tokolonga est donc responsable du soutien apporté aux groupes armés qui entretiennent le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC, notamment en leur fournissant des armes et des munitions. |
28.7.2023 |
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26. |
Jean-Pierre NIRAGIRE |
Alias Jean-Pierre, Gasasira Fonction/grade: capitaine. Commandant de l’unité des forces spéciales des Forces de défense rwandaises, active dans le nord du Kivu Nationalité: rwandaise Sexe: masculin |
Le capitaine Jean-Pierre Niragire occupe la fonction dirigeante de commandant des forces spéciales des Forces de défense rwandaises déployées dans la région du Nord-Kivu de la RDC depuis mai 2022. L’objectif des actions militaires des Forces de défense rwandaises sur le territoire de la RDC est de renforcer le Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC), un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC, notamment en lui fournissant des troupes et du matériel. Le M23/ARC appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, en particulier en se livrant à des attaques contre des civils et les forces armées congolaises (FARDC), ainsi qu’à des assassinats, des tortures et des viols et en recourant au travail forcé, ayant entre autres commis une série d’assassinats visant des civils dans la ville de Kishishe le 29 novembre 2022. En tant que commandant des forces spéciales des Forces de défense rwandaises déployées dans la région du Nord-Kivu, Jean-Pierre Niragire est donc responsable du soutien apporté au groupe armé M23/ARC, qui entretient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC, notamment en lui fournissant des troupes et du matériel. |
28.7.2023» |
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28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/19 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/1565 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2023/1568 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) donne effet à la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) et prévoit certaines mesures à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (RDC), en ce compris le gel de leurs avoirs. |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, la décision (PESC) 2023/1568 modifie les critères d’inscription autonome dans la liste de l’Union afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui apportent un soutien à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme responsable de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC. |
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(3) |
Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2023/1568, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 2 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005, le point d) est remplacé par le texte suivant:
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«d) |
ils apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC;». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.
(2) Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1).
(3) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).
DÉCISIONS
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28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/21 |
DÉCISION (PESC) 2023/1566 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. Le Conseil européen a en outre déclaré que l’Union intensifierait les travaux qu’elle mène avec ses partenaires afin de lutter contre les discours mensongers et la désinformation russes au sujet de la guerre. |
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(4) |
Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des acteurs russes ont mené une campagne numérique de manipulation de l’information intitulée «RRN» (Recent Reliable News), qui vise à manipuler l’information et à diffuser de la propagande à l’appui de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette campagne, à laquelle des organismes gouvernementaux ou affiliés à l’État russe ont participé, repose sur de fausses pages internet usurpant l’identité de médias nationaux et de sites internet gouvernementaux, ainsi que sur de faux comptes sur les réseaux sociaux. |
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(5) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et cinq entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(6) |
Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(7) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
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Personnes
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Entités
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28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/28 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/1567 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
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(2) |
Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2) en réponse à l’obstruction faite au processus électoral en République démocratique du Congo (RDC) et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires. |
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(3) |
À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, et compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il y a lieu d’ajouter neuf personnes sur la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
(2) Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées sur la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe II, section A (Personnes), de la décision 2010/788/PESC:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur la liste |
Date de l’inscription |
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«18. |
Bernard Maheshe BYAMUNGU |
Alias Tiger One Fonction/grade: Général de brigade au sein du M23/ARC, commandant adjoint des opérations Date de naissance: 10.10.1974 Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Bernard Byamungu occupe une fonction dirigeante au sein de la branche militaire du Mouvement du 23 mars (M23)/Armée révolutionnaire Congolaise (ARC) en tant que général de brigade et commandant adjoint des opérations de ce groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. Le M23/ARC appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves violations des droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment à des attaques contre des civils et les Forces armées congolaises (FARDC) ainsi qu’à des assassinats, des tortures et des viols et en recourant au travail forcé, ayant entre autres commis une série d’assassinats à l’encontre de civils dans la ville de Kishishe le 29 novembre 2022. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du M23/ARC, Bernard Byamungu contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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19. |
Michel RUKUNDA |
Alias Makanika Fonction/grade: Commandant et chef militaire du groupe armé Twirwaneho au Sud-Kivu Date de naissance: 12.9.1974 Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Michel Rukunda est un ancien colonel des Forces armées congolaises (FARDC) ainsi que le commandant et le chef militaire du groupe armé non gouvernemental Twirwaneho opérant au Sud-Kivu, qui prétend représenter la communauté Banyamulenge. Le groupe armé Twirwaneho appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves violations des droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment au recrutement volontaire ou forcé d’enfants en vue d’une participation active aux hostilités, à des attaques contre des civils et les Forces armées congolaises (FARDC) ainsi qu’à des assassinats, comme les attaques contre des civils dans le village de Mikenge en novembre 2021, qui ont coûté la vie à au moins six personnes. En outre, Michel Rukunda a participé directement à l’entraînement militaire des recrues et à l’utilisation d’enfants, y compris en tant qu’escortes armées. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe armé Twirwaneho et de sa participation directe à l’entraînement et à l’utilisation d’enfants, Michel Rukonda contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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20. |
Charles SEMATAMA |
Alias Sebanyana Fonction/grade: Commandant, chef militaire adjoint du groupe armé Twirwaneho Date de naissance: 1975 Lieu de naissance: Village de Kalunyo, dans les localités de Kamombo, Sud-Kivu, RDC Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Charles Sematama est un ancien officier des Forces armées congolaises (FARDC) et occupe une fonction dirigeante en tant que commandant et chef militaire adjoint du groupe armé non gouvernemental Twirwaneho opérant au Sud-Kivu, qui prétend représenter la communauté Banyamulenge. Le groupe armé Twirwaneho appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves violations des droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment au recrutement volontaire ou forcé d’enfants en vue d’une participation active aux hostilités, à des attaques contre des civils et les Forces armées congolaises (FARDC) ainsi qu’à des assassinats, comme les attaques contre des civils dans le village de Mikenge en novembre 2021, qui ont couté la vie à au moins six personnes. En outre, Charles Sematama a participé directement à des séances de propagande ainsi qu’au recrutement forcé et à l’utilisation d’enfants, y compris en tant qu’escortes armées. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe armé Twirwaneho et de sa participation directe au recrutement forcé et à l’utilisation d’enfants, Charles Sematama contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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21. |
Ahmad Mahmood HASSAN |
Alias Ahmad Mahamood Hassan, Ahmad Mahmoud Hassan, Jundi, Abwakasi, Abuwakas, Murabu, Marabou, ou Mwarabu Fonction/grade: haut dirigeant des ADF Date de naissance: vers 1993 Nationalité: tanzanienne Sexe: masculin |
Ahmad Mahmood Hassan est un haut dirigeant des Forces démocratiques alliées (ADF), un groupe armé non gouvernemental opérant en Ouganda et dans l’est de la RDC. Il a été identifié comme assumant des responsabilités clés au sein des ADF, dont commandant d’un camp, la formation de recrues, la production de bombes, la sensibilisation en ligne et le rapprochement avec l’EIIL (Daech). Les ADF appuient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC (en particulier dans les provinces d’Ituri et du Nord-Kivu) et sont responsables de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, en se livrant notamment à des attaques contre des civils, à des assassinats et à des enlèvements, comme les attaques perpétrées en mars 2023 dans le sud et le sud-est du territoire de Beni, tuant plus de 80 civils et en enlevant plus de 20 autres. En outre, Ahmad Mahmood Hassan a été directement impliqué dans la planification et la conduite d’attaques des ADF, y compris un attentat à la bombe dans la petite ville de Kasindi (territoire de Beni) le 15 janvier 2023 et un attentat à la bombe à Goma le 7 avril 2022, qui a tué six personnes et en a blessé seize autres. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des ADF et de sa participation directe à la planification et à la conduite d’attaques des ADF, Ahmad Mahmood Hassan contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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22. |
Janvier Karairi (“Karahiri”) BUINGO |
Fonction/grade: Général, chef de l’APCLS Date de naissance: vers 1962 Nationalité: présumée congolaise (RDC) Sexe: masculin |
Janvier Karairi occupe les fonctions dirigeantes de Général et de chef de l’Alliance des patriotes pour un Congo libre et souverain (APCLS), un groupe armé non gouvernemental opérant dans le nord-est de la RDC et participant à la coalition des groupes armés “Alliance des Résistants de la patrie” (ARP) contre le Mouvement du 23 mars (M23)/Armée révolutionnaire Congolaise (ARC). L’APCLS appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, notamment en participant à des opérations de la coalition des groupes armés ARP, telles que celles menées à Kitshanga et à Rubaya en janvier et fin février 2023, en se livrant à des assassinats et à des attaques contre des civils, notamment contre les Tutsi congolais, et en commettant de graves violations contre des enfants, telles que des viols et autres formes de violence sexuelle et des enlèvements. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein de l’APCLS, Janvier Karairi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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23. |
Justin Maki GESI |
Alias Le petit loup de la montagne Fonction/grade: Commandant de CODECO/Alliance pour le Développement du Congo (CODECO/ALC) Date de naissance: inconnue Nationalité: présumée congolaise (RDC) Sexe: masculin |
Justin Maki Gesi occupe une fonction dirigeante en tant que commandant de l’ALC/CODECO, un groupe armé non gouvernemental opérant dans le nord-est de la RDC (en particulier l’Ituri). L’ALC/CODECO appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, en particulier en utilisant des enfants comme combattants, en se livrant à des enlèvements, à des assassinats de civils et à des attaques contre ceux-ci, telles que l’attaque menée contre les villages de Nyamamba et de Mbogi le 13 janvier 2023, à la suite de laquelle plus de 40 victimes ont été retrouvées. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du CODECO/ALC, Justin Maki Gesi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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24. |
Apollinaire HAKIZIMANA |
Alias le poète, Adonia Fonction/grade: Lieutenant général au sein des FDLR/commissaire à la défense Date de naissance: 1964 Nationalité: rwandaise Sexe: masculin |
Apollinaire Hakizimana est un chef militaire des Forces démocratiques de libération du Rwanda-Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA), occupant les fonctions de Général et commissaire à la défense de ce groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. Les FDLR-FOCA appuient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et sont responsables de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, notamment en se livrant au recrutement et à la formation de combattants ainsi qu’à l’assassinat de civils et en commettant de graves violations contre des enfants, telles que des viols et autres actes de violence sexuelle et des enlèvements. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des FDLR-FOCA, Apollinaire Hakizimana contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable du soutien apporté au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC. |
28.7.2023 |
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25. |
Simon (Salomon) TOKOLONGA |
Fonction/grade: colonel, commandant du 3411e régiment des FARDC Date de naissance: 17.4.1972 Lieu de naissance: Kishandja (Nord-Kivu) Nationalité: RDC Sexe: masculin |
Le colonel Simon Tokolonga occupe une fonction dirigeante au sein des Forces armées congolaises (FARDC) en tant que chef du 3411e régiment. Le colonel Tokolonga a participé à une réunion à Pinga les 8 et 9 mai 2022, au cours de laquelle des groupes armés locaux, tels que la Nduma défense du Congo-Rénové (NDC-R) et l’Alliance des patriotes pour un Congo libre et souverain (APCLS), ont réuni et forgé une coalition pour résister au Mouvement du 23 mars (M23)/Armée révolutionnaire Congolaise (ARC) (coalition “Alliance des résistants de la patrie” — ARP). La présence du colonel Tokolonga a révélé la coopération de certains membres des FARDC avec cette coalition. En outre, les membres du 3411e régiment des FARDC ont fourni des armes et des munitions à des groupes armés opérant en RDC, y compris la fourniture de plus d’une douzaine de boîtes de munitions aux combattants des FDLR (Forces démocratiques de libération du Rwanda) à Kazaroho en juillet 2022. Le colonel Tokolonga aurait coordonné plusieurs fournitures d’armes aux groupes armés opérant contre le M23/ARC. Les groupes armés non gouvernementaux qui font partie de la coalition ARP, y compris la NDC-R, l’APCLS et les FDLR, appuient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et sont responsables de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, notamment en se livrant au recrutement et à la formation de combattants, en participant à des opérations menées contre le M23/ARC, à des attaques contre des civils, ainsi qu’à des assassinats, et en commettant de graves violations contre des enfants, telles que des viols et autres formes de violence sexuelle et des enlèvements. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du 3411e régiment des FARDC et de son rôle de coordination dans l’approvisionnement en armes, Simon Tokolonga est donc responsable du soutien apporté aux groupes armés qui entretiennent le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC, notamment en leur fournissant des armes et des munitions. |
28.7.2023 |
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26. |
Jean-Pierre NIRAGIRE |
Alias Jean-Pierre, Gasasira Fonction/grade: capitaine. Commandant de l’unité des forces spéciales des Forces de défense rwandaises, active dans le nord du Kivu Nationalité: rwandaise Sexe: masculin |
Le capitaine Jean-Pierre Niragire occupe la fonction dirigeante de commandant des forces spéciales des Forces de défense rwandaises déployées dans la région du Nord-Kivu de la RDC depuis mai 2022. L’objectif des actions militaires des Forces de défense rwandaises sur le territoire de la RDC est de renforcer le Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC), un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC, notamment en lui fournissant des troupes et du matériel. Le M23/ARC appuie le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC et est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme dans ce pays, en particulier en se livrant à des attaques contre des civils et les forces armées congolaises (FARDC), ainsi qu’à des assassinats, des tortures et des viols et en recourant au travail forcé, ayant entre autres commis une série d’assassinats visant des civils dans la ville de Kishishe le 29 novembre 2022. En tant que commandant des forces spéciales des Forces de défense rwandaises déployées dans la région du Nord-Kivu, Jean-Pierre Niragire est donc responsable du soutien apporté au groupe armé M23/ARC, qui entretient le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC, notamment en lui fournissant des troupes et du matériel. |
28.7.2023» |
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28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/37 |
DÉCISION (PESC) 2023/1568 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant l’adoption de mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (RDC). |
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(2) |
Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2) en réponse à l’obstruction faite au processus électoral et aux violations des droits de l’homme en RDC qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC. |
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(3) |
Le 7 juillet 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, sur la situation en RDC, dans laquelle il a indiqué que l’Union était gravement préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire et révoltée par les niveaux de violence et d’atrocités qui continuent d’être perpétrées contre des civils par des groupes armés non gouvernementaux. |
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(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient de modifier le critère de désignation figurant à l’article 3, paragraphe 2, point d), de la décision 2010/788/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui apportent un soutien à toute personne physique ou morale, entité ou organisme responsable de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence. |
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(6) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, le point d) est remplacé par le texte suivant:
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«d) |
apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC;». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
(1) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).
(2) Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).