(1)

Les substances parfumantes sont des composés organiques présentant des odeurs caractéristiques, généralement agréables. Elles sont largement utilisées dans les parfums et autres produits cosmétiques parfumés, mais aussi dans de nombreux produits à usage domestique tels que les détergents, les assouplisseurs, etc.

(2)

L’allergie de contact est une réactivité altérée spécifique à vie du système immunitaire humain. Une personne allergique peut faire de l’eczéma (dermatite allergique de contact) quand elle s’expose de nouveau à une quantité suffisante d’allergène. Chez une personne déjà sensibilisée à un allergène, une concentration beaucoup plus faible est suffisante pour déclencher les symptômes d’une allergie. Le pourcentage de la population allergique à des substances parfumantes dans l’Union serait de 1 à 9 % selon les estimations (2).

(3)

Diverses mesures visent à protéger l’ensemble de la population contre la formation d’allergies aux parfums (prévention primaire) et à protéger des symptômes allergiques les personnes sensibles (prévention secondaire).

(4)

La limitation des substances parfumantes allergisantes suffit si l’on s’en tient à la prévention primaire, mais les personnes sensibles peuvent présenter des symptômes si elles sont exposées à des concentrations d’allergène inférieures aux teneurs maximales prescrites. Par conséquent, en guise de prévention secondaire, il est important de fournir des informations sur la présence de substances parfumantes allergisantes particulières dans les produits cosmétiques, pour que les personnes sensibles puissent éviter tout contact avec la substance à laquelle elles sont allergiques.

(5)

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1223/2009, un produit cosmétique n’est mis à disposition sur le marché de l’Union que si son emballage comporte la liste de ses ingrédients. En outre, cet article précise que les compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont mentionnées par les termes «parfum» ou «aroma» dans la liste des ingrédients et complétées par les substances dont la mention est exigée en vertu de la colonne «Autres» de l’annexe III dudit règlement. Actuellement, 24 substances parfumantes allergisantes, répertoriées aux lignes nos 45 et 67 à 92 de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009, doivent être indiquées dans la liste des ingrédients (mention distincte sur l’étiquette).

(6)

En réponse à la demande de la Commission de mettre à jour la liste des substances parfumantes allergisantes soumises à mention distincte, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a adopté un avis lors de sa réunion plénière des 26 et 27 juin 2012 (3). Il a confirmé le maintien des substances parfumantes allergisantes répertoriées aux lignes nos 45 et 67 à 92 de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009. Par ailleurs, il a identifié 56 substances parfumantes allergisantes qui ont clairement provoqué des allergies chez l’homme et qui ne sont actuellement pas soumises à mention distincte.

(7)

À la lumière de l’avis du CSSC, on peut conclure qu’il existe un risque pour la santé humaine lors de l’utilisation de ses substances parfumantes allergisantes supplémentaires identifiées par le CSSC et qu’il est nécessaire d’informer les consommateurs de leur présence. Il convient donc d’introduire, à l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009, une obligation de mention distincte de la présence de ces substances dans la liste des ingrédients lorsque leur concentration dépasse 0,001 % pour les produits sans rinçage et 0,01 % pour les produits à rincer. En outre, des substances comme les pré-haptènes et les pro-haptènes, qui peuvent être transformées en allergènes de contact connus par oxydation à l’air ambiant ou bioactivation, devraient être considérées comme équivalentes à des substances parfumantes allergisantes et soumises aux mêmes limites et exigences réglementaires.

(8)

Par souci de cohérence et de clarté, il est aussi nécessaire de mettre à jour certaines lignes existantes de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 relatives aux substances parfumantes allergisantes pour aligner les dénominations communes des substances sur celles de la dernière version du glossaire des ingrédients visé à l’article 33 dudit règlement et regrouper des substances similaires dans une même ligne. De même, lorsqu’il existe plusieurs dénominations communes d’ingrédients pour une substance, il convient d’indiquer quelle dénomination doit être utilisée pour se conformer à l’exigence de mention distincte dans la liste des ingrédients visée à l’article 19, paragraphe 1, point g), de façon à harmoniser l’étiquetage, à le rendre plus compréhensible pour les consommateurs et à faciliter le travail des opérateurs économiques et des autorités nationales.

(9)

Par souci d’exhaustivité et de clarté, il est aussi nécessaire de mettre à jour certaines lignes existantes de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 relatives aux substances parfumantes allergisantes pour ajouter des isomères et compléter ou modifier les numéros CAS et CE correspondants et faciliter ainsi le travail des opérateurs économiques et des autorités nationales.

(10)

Comme la mise à jour des substances parfumantes allergisantes répertoriées est susceptible, dans certaines lignes de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009, d’introduire des restrictions nouvelles à côté de restrictions existantes, il est nécessaire de prévoir que les opérateurs économiques continuent d’appliquer les restrictions existantes tout en disposant d’un délai raisonnable pour se conformer aux restrictions nouvelles.

(11)

En ce qui concerne les restrictions nouvelles, les opérateurs économiques devraient bénéficier d’un délai raisonnable pour s’adapter à elles en procédant aux ajustements des formulations des produits et des récipients qui sont nécessaires pour garantir que seuls les produits cosmétiques conformes auxdites exigences sont mis sur le marché. Les opérateurs économiques devraient également bénéficier d’un délai raisonnable pour retirer du marché les produits cosmétiques qui ne sont pas conformes aux nouvelles exigences et qui ont été mis sur le marché avant que les nouvelles dispositions en matière d’étiquetage ne deviennent applicables. Compte tenu du pourcentage relativement faible et stable de consommateurs développant une dermatite de contact allergique, du grand nombre de nouvelles substances parfumantes allergisantes soumises à mention distincte et du nombre important de produits cosmétiques concernés, la période de transition devrait être de 3 et 5 ans, respectivement.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012, une demande de la France pour l’enregistrement des dénominations: «Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté» (PGI-FR-02427) (2), «Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté» (PGI-FR-02431) (3), «Bulagna de l’Île de Beauté» (PGI-FR-02429) (4) et «Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté» (PGI-FR-02432) (5) en tant qu’indications géographiques protégées (IGP), a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

Trois actes d’opposition concernant les demandes susmentionnées ont été reçus de l’Italie, de l’Espagne et d’une organisation internationale établie en Suisse.

(3)

Après avoir examiné les déclarations d’opposition motivées et les avoir jugées recevables, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission a invité les opposants à engager les consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.

(4)

Les consultations entre la France et les opposants se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision concernant l’enregistrement, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.

(5)

En premier lieu, les opposants ont invoqué la non-conformité des demandes d’enregistrement des IGP «Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté», «Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté», «Bulagna de l’Île de Beauté» et «Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté» avec les conditions énoncées à l’article 5 du règlement (UE) n° 1151/2012.

À cet égard, les opposants ont fait valoir que les exigences énoncées dans la définition d’une indication géographique protégée au titre de l’article susmentionné ne sont pas remplies, car, selon eux, les produits couverts par les demandes d’enregistrement d’IGP en question ne présentent pas de caractéristiques spécifiques qui pourraient être liées à l’aire géographique concernée. L’attention a également été attirée sur des méthodes de production prétendument industrielles, telles que le fumage, utilisées pour les produits de charcuterie en question, qui, selon les opposants, démontreraient également l’absence de lien avec l’aire géographique.

(6)

En outre, les opposants ont fait valoir que, contrairement aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012, au moment du dépôt des demandes d’enregistrement d’IGP, la dénomination «Île de Beauté» n’était pas utilisée dans le commerce.

(7)

Les opposants ont également évoqué une éventuelle violation des règles relatives à l’homonymie énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012, compte tenu des AOP existantes en Corse: «Lonzo de Corse/Lonzo de Corse — Lonzu», «Jambon sec de Corse/Jambon sec de Corse — Prisuttu» et «Coppa de Corse/Coppa de Corse — Coppa di Corsica». À cette fin, les opposants ont demandé si, eu égard à l’objectif spécifique poursuivi par ledit article, l’on pouvait parler d’homonymie uniquement dans le cas de termes identiques ou également dans le cas d’expressions synonymes.

(8)

Par ailleurs, les opposants ont fait valoir que la proposition d’enregistrement des IGP compromettrait l’existence des AOP susmentionnées, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1151/2012. Dans ce contexte, ils ont attiré l’attention sur le fait que les dénominations des quatre demandes d’enregistrement d’IGP se réfèrent à des produits fabriqués dans une aire géographique presque identique à celle d’autres produits de charcuterie, dont les dénominations sont déjà reconnues comme AOP. Bien que les dénominations des quatre demandes d’enregistrement IGP en cause semblent différentes des dénominations des AOP susmentionnées d’un point de vue lexical, l’«Île de Beauté» est communément comprise par les consommateurs comme synonyme de «Corse», dont le nom fait partie de ces dénominations AOP.

Par conséquent, les opposants estiment que cela pourrait donner aux consommateurs la fausse impression qu’il existe un lien entre «Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté» (IGP), «Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté» (IGP), «Bulagna de l’Île de Beauté» (IGP) et «Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté» (IGP) et les AOP enregistrées suivantes: «Lonzo de Corse/Lonzo de Corse — Lonzu», «Jambon sec de Corse/Jambon sec de Corse — Prisuttu» et «Coppa de Corse/Coppa de Corse — Coppa di Corsica». De l’avis des opposants, la confusion serait d’autant plus probable du fait que les produits désignés comme tels appartiennent tous à la même catégorie de produits (charcuterie).

(9)

La Commission a examiné les arguments exposés par les opposants à la lumière des dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 et a tenu compte des résultats des consultations appropriées menées entre le demandeur et les opposants.

(10)

En ce qui concerne la prétendue non-conformité des demandes d’enregistrement d’IGP avec les conditions énoncées à l’article 5 du règlement (UE) n°1151/2012 dans le contexte de l’absence de caractéristiques spécifiques qui pourraient être liées à l’aire géographique concernée, il convient de tenir compte des éléments suivants:

(11)

En ce qui concerne les allégations selon lesquelles il n’existe aucune preuve d’une utilisation antérieure ou commerciale de la dénomination «Île de Beauté» pour les produits de charcuterie en question, il convient de rappeler que l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012 ne prévoit ni ne présume aucune durée spécifique de l’usage antérieur des dénominations à protéger.

Le demandeur a attiré l’attention sur l’usage bien établi des dénominations IGP au cours des dernières années et sur diverses activités de communication ou de marketing entreprises depuis 2015 pour promouvoir l’utilisation des dénominations.

Compte tenu de ce qui précède, la condition relative à l’utilisation de la dénomination dans le commerce, visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, doit être considérée comme remplie.

(12)

En ce qui concerne les allégations concernant une violation alléguée ou potentielle de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012 dans le cas de l’enregistrement des dénominations IGP en question, il convient de les rejeter, étant donné que la situation en l’espèce ne relève pas du champ d’application de la disposition susmentionnée, qui fixe les règles exclusivement pour les homonymes partiels ou entiers. Les homonymes sont communément compris comme des mots ayant la même orthographe ou la même prononciation, mais présentant des significations et des origines différentes. Les termes «L’Île de Beauté» et «Corse» sont clairement orthographiés et prononcés différemment et ne peuvent donc pas être considérés comme homonymes. Les parties des dénominations faisant référence aux types de charcuterie dans les dénominations IGP et AOP sont également totalement différentes. En tant que telles, les dénominations IGP proposées à l’enregistrement ne sont ni totalement, ni partiellement homonymes des dénominations AOP enregistrées «Lonzo de Corse/Lonzo de Corse — Lonzu», «Jambon sec de Corse/Jambon sec de Corse — Prisuttu» et «Coppa de Corse/Coppa de Corse — Coppa di Corsica».

(13)

En ce qui concerne les arguments des opposants selon lesquels la proposition d’enregistrement des IGP compromettrait l’existence des AOP susmentionnées, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission estime qu’il est peu probable que cela se produise. Les dénominations IGP faisant l’objet des présentes demandes sont suffisamment différentes des dénominations des AOP enregistrées, ainsi que des produits qui y sont associés. Leur coexistence sur le marché n’induirait donc pas les consommateurs en erreur et n’aurait pas d’incidence négative sur les AOP protégées.

En effet, l’«Île de Beauté» est une périphrase usuelle qui, surtout pour les consommateurs français, est synonyme de «Corse» et le terme «Île de Beauté» est utilisé pour désigner la Corse, notamment sur les sites web de tourisme. Par conséquent, ces deux termes peuvent être considérés comme des synonymes dans l’esprit des consommateurs.

Toutefois, du point de vue lexical, comme expliqué ci-dessus, toute confusion dans l’esprit d’un consommateur est peu probable. Les dénominations IGP et AOP en question sont des dénominations composées indiquant le lieu d’origine et le type de produit. Les termes concrets pancetta/panzetta, saucisson sec/salciccia, bulagna ou figatelli/figatellu sont associés à des types spécifiques de charcuterie, qui sont différents des produits dénommés lonzo/lonzu, jambon sec/prisuttu ou coppa. Un consommateur moyen, même s’il n’est pas spécialisé dans les types de charcuterie, devrait être en mesure de conclure que des termes différents renvoient à des produits différents, qui présentent des caractéristiques différentes.

Les aspects visuels et la forme sous laquelle les produits sont proposés sur le marché (présentation du produit au consommateur final — apparence, taille, forme, etc.) jouent également un rôle essentiel dans la distinction entre les produits.

Compte tenu des différences entre les produits IGP et AOP et entre leurs dénominations, la Commission est d’avis que l’enregistrement des quatre dénominations IGP en cause n’aurait pas d’incidence négative sur les produits associés aux dénominations AOP «Lonzo de Corse/Lonzo de Corse — Lonzu», «Jambon sec de Corse/Jambon sec de Corse — Prisuttu» et «Coppa de Corse/Coppa de Corse — Coppa di Corsica». Ces produits IGP et AOP pourraient coexister, car les consommateurs seraient en mesure de les distinguer sur le marché et de faire des choix d’achat éclairés. Il en résulte que l’enregistrement des dénominations IGP proposées ne produirait pas l’effet indiqué à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1151/2012.

(14)

À la lumière de ce qui précède, il y a lieu d’inscrire les dénominations «Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté», «Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté», «Bulagna de l’Île de Beauté» et «Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination «Gower Salt Marsh Lamb» en tant qu’appellation d’origine protégée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Le 8 mars 2022, la Commission a reçu de la France un acte d’opposition. Le 10 mars 2022, la Commission a transmis au Royaume-Uni l’acte d’opposition. Le 6 mai 2022, la France a présenté à la Commission une déclaration d’opposition motivée.

(3)

Après avoir examiné la déclaration d’opposition motivée et l’avoir jugée recevable, la Commission, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité le Royaume-Uni et la France, par lettre du 30 juin 2022, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.

(4)

Le 28 septembre 2022, à la demande du Royaume-Uni, la Commission a prorogé d’un mois le délai imparti pour les consultations. Les consultations entre le Royaume-Uni et la France se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé.

(5)

Il convient dès lors que la Commission adopte une décision concernant l’enregistrement, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.

(6)

Les principaux arguments avancés par la France dans sa déclaration d’opposition motivée et lors des consultations menées avec le Royaume-Uni peuvent être résumés comme suit.

(7)

La France a fait valoir qu’il conviendrait de préciser, comme l’exige l’article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012, si la congélation de la viande est autorisée. La partie à l’origine de l’opposition a déclaré que si la congélation était autorisée, cela pourrait déstabiliser le marché des deux AOP françaises «Prés-salés de la baie de Somme» et «Prés-salés du Mont-Saint-Michel» qui ne sont commercialisées qu’entre juillet et novembre et conduire à une concurrence déloyale. Ces produits sont en effet soumis à un cahier des charges qui interdit la congélation et la décongélation de la viande.

(8)

En outre, selon la partie à l’origine de l’opposition, il convient d’inclure dans le document unique les dispositions qui définissent les marais salés figurant dans le cahier des charges du produit, étant donné que le lien entre le produit pour lequel l’AOP est demandée et l’aire géographique délimitée doit être défini dans le document unique conformément à l’article 8, paragraphe 1, point c), ii), du règlement (UE) no 1151/2012.

(9)

Le Royaume-Uni a précisé que la viande devrait de préférence être vendue et consommée fraîche, bien qu’elle puisse être congelée. Une fois congelée, la viande doit être vendue congelée. Le cahier des charges et le document unique ont été modifiés en conséquence.

(10)

Le Royaume-Uni a également ajouté au document unique les cartes et les coordonnées GPS qui délimitent les marais salés.

(11)

La France a estimé que ces modifications n’étaient pas suffisantes pour satisfaire ses revendications et a demandé des précisions sur la période pendant laquelle le produit est mis à disposition sur le marché sous forme congelée. En ce qui concerne la définition des marais salés, la France a demandé que certaines parties du cahier des charges soient incluses dans le document unique, en particulier la définition détaillée des «marais salés» et les exigences spécifiques qui s’y rapportent.

(12)

La Commission a examiné les arguments exposés dans la déclaration d’opposition motivée soumise par la France au regard des dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et en tenant compte des résultats des consultations appropriées qui ont eu lieu entre la partie à l’origine de la demande d’enregistrement et la partie ayant formé opposition. Elle est parvenue aux conclusions suivantes.

(13)

En ce qui concerne la non-conformité présumée de la demande d’AOP avec les conditions établies à l’article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012, la congélation de la viande n’est pas en soi une méthode d’obtention du produit. L’article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012 ne requiert pas l’inclusion d’une règle spécifique concernant la possibilité de congeler la viande ou la période pendant laquelle le produit peut être vendu congelé. Le demandeur est libre d’insérer ou non des règles de cette nature. À la suite de l’opposition, le demandeur a choisi de préciser le régime du produit congelé. Les règles relatives à la congélation du produit sont pertinentes pour la description du produit.

Compte tenu de ce qui précède, la condition visée à l’article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1151/2012 est considérée comme remplie.

(14)

En ce qui concerne l’allégation de non-respect de l’article 8, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE) no 1151/2012, le document unique décrit de manière correcte et exhaustive «le lien entre le produit et le milieu géographique ou l’origine géographique».

Les caractéristiques et la qualité du produit sont influencées par deux facteurs clés, dont l’alimentation naturelle de l’agneau, qui broute la végétation unique située dans les marais salés de la côte nord de la péninsule de Gower. Le document unique précise en outre que les marais salés présentent une gamme unique de plantes halophytes dominée par des communautés végétales prospérant sur les parties supérieures ou moyennes des marais, avec une forte représentation des deux espèces suivantes figurant dans l’annexe 1 la directive «Habitats»: Prés-salés atlantiques, végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses. Une carte et des coordonnées GPS déterminant la zone couverte par ces marais salés ont également été incluses dans le document unique par le demandeur en réponse à l’allégation de la France.

Le document unique résume le cahier des charges du produit. Les informations supplémentaires que la partie à l’origine de l’opposition demande d’insérer ne sont pas des éléments essentiels pour la compréhension de la méthode de production.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les exigences de l’article 8, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement sont remplies.

(15)

Dans le cadre des consultations entre les parties, le document unique et le cahier des charges ont été modifiés. Conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, ces modifications n’étant pas considérées comme substantielles, la Commission n’a pas procédé de nouveau à l’examen de la demande et a conclu que les conditions requises pour l’enregistrement étaient remplies.

(16)

À la lumière des éléments susmentionnés, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Gower Salt Marsh Lamb» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. Il y a lieu de publier la version consolidée du document unique pour information uniquement.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable.

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

(3)

Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

(4)

Cette aide est nécessaire pour remplir les obligations relatives à la mise en œuvre du FEM imposées par l’article 11 du règlement (UE) 2021/691, en particulier en ce qui concerne les activités de suivi et de collecte de données ainsi que les activités de communication et celles visant à accroître la visibilité du FEM.

(5)

Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 190 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

(1)

Le mandat de l’un des directeurs exécutifs adjoints actuels d’Europol prend fin le 31 juillet 2023. Il est dès lors nécessaire de nommer un nouveau directeur exécutif adjoint d’Europol.

(2)

La décision du conseil d’administration d’Europol du 1er mai 2017 établit les règles applicables à la sélection, à la prolongation du mandat et à la révocation du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints d’Europol.

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision du conseil d’administration d’Europol du 1er mai 2017, un des postes de directeur exécutif adjoint d’Europol est réputé vacant depuis le 1er novembre 2022. Un avis de vacance pour le poste d’un directeur exécutif adjoint d’Europol a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 octobre 2022 (2).

(4)

Conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/794, une liste restreinte de candidats a été dressée par un comité de sélection établi par le conseil d’administration (ci-après dénommé «comité de sélection»). Le comité de sélection a préparé un rapport dûment motivé et l’a soumis au conseil d’administration le 13 mars 2023.

(5)

Sur la base du rapport du comité de sélection, et conformément au règlement (UE) 2016/794 et à la décision du conseil d’administration du 1er mai 2017, le conseil d’administration a rendu un avis motivé le 22 mars 2023 concernant la nomination d’un nouveau directeur exécutif adjoint d’Europol, dans lequel il a proposé au Conseil une liste restreinte de trois candidats convenant pour le poste.

(6)

Le 24 avril 2023, le Conseil a sélectionné M. Ștefan-Andrei LINȚĂ en tant que nouveau directeur exécutif adjoint d’Europol, et a informé la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (ci-après dénommée «commission LIBE»), qui est la commission compétente aux fins de l’article 54, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2016/794, au sujet de cette sélection.

(7)

Le 23 mai 2023, M. Ștefan-Andrei LINȚĂ s’est présenté devant la commission LIBE. Le 1er juin 2023, la commission LIBE a rendu son avis conformément à l’article 54, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2016/794,

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions deviendra vacant à partir du 3 août 2023, à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Peter KURZ avait été nommé.

(4)

Le gouvernement allemand a proposé M. Wolfram LEIBE, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Oberbürgermeister der Stadt Trier (maire de la ville de Trèves), en tant que suppléant du Comité des régions pour la période allant du 1er septembre 2023 jusqu’à l’expiration du mandat actuel, c’est-à-dire jusqu’au 25 janvier 2025,

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 10 novembre 2022, l’Allemagne a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE afin d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations effectuées entre assujettis établis sur le territoire allemand (ci-après dénommée «mesure particulière»).

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 8 février 2023, l’Allemagne a précisé que la date d’entrée en vigueur demandée pour la mesure particulière était le 1er janvier 2025.

(3)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par l’Allemagne, par lettres datées du 22 février 2023. Elle a informé cette dernière, par lettre datée du 23 février 2023, qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.

(4)

L’Allemagne a l’intention de mettre en place la mesure particulière qui constituera une première étape dans la mise en place d’un système de déclaration fondé sur les opérations. Un tel système de déclaration présenterait des avantages pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il permettrait aux autorités fiscales de détecter à un stade plus précoce les chaînes de fraude à la TVA. Il permettrait aussi aux autorités fiscales de vérifier automatiquement et en temps utile la cohérence entre la TVA déclarée et la TVA due. Le système de déclaration fondé sur les opérations permettrait de détecter les divergences et d’effectuer des vérifications rapidement. En outre, l’Allemagne s’attend à ce que l’accès rapide aux données de facturation évitera aux autorités fiscales de devoir introduire des demandes de factures plus bureaucratiques, ce qui accélérera et facilitera la lutte contre la fraude à la TVA.

(5)

L’Allemagne estime que l’instauration de la mesure particulière ne serait pas très contraignante pour les assujettis puisque, sur son territoire, la facturation électronique est déjà une pratique courante dans de nombreux secteurs de l’économie et est obligatoire dans le domaine des marchés publics. Par ailleurs, la mesure particulière profiterait aux assujettis grâce à la numérisation des processus et à la réduction de leur charge administrative. Enfin, l’utilisation de factures électroniques permettrait de réaliser des économies à long terme grâce à l’élimination des factures sur papier, ce qui réduirait les coûts liés à l’émission, à l’envoi, au traitement et au stockage des factures.

(6)

Le 8 décembre 2022, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique. La Commission propose de modifier l’article 218 et de supprimer l’article 232 de la directive 2006/112/CE. Il est donc possible qu’une directive modifiant ces articles soit adoptée, ce qui permettrait aux États membres de mettre en place la facturation électronique obligatoire et de supprimer la nécessité de demander de nouvelles mesures particulières dérogatoires à la directive 2006/112/CE. Par conséquent, à compter de la date à laquelle les États membres seraient tenus d’appliquer les dispositions nationales qui transposent la directive modifiant ces articles, la présente décision devrait cesser de s’appliquer.

(7)

Compte tenu du vaste champ d’application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d’évaluer ses effets sur la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et sur les assujettis. Par conséquent, si l’Allemagne estime nécessaire de proroger la mesure particulière, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant une évaluation de la mesure particulière pour ce qui est de son efficacité en termes de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de simplification de la perception de la TVA.

(8)

La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit des clients de recevoir des factures sur papier en cas d’opérations intracommunautaires.

(9)

La mesure particulière devrait être limitée dans le temps afin qu’il puisse être déterminé si elle est adéquate et efficace au regard de ses objectifs.

(10)

La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et dans sa portée. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.

(11)

La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

(1)

Par la décision d’exécution (UE) 2015/1401 du Conseil (2), l’Italie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2017, à exiger que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les livraisons et prestations destinées aux autorités publiques soit versée par ces autorités sur un compte bancaire séparé et bloqué des autorités fiscales (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière constituait une dérogation aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE concernant le paiement de la TVA et les règles en matière de facturation.

(2)

Par la décision d’exécution (UE) 2017/784 du Conseil (3), l’Italie a été autorisée à appliquer la mesure particulière jusqu’au 30 juin 2020 et le champ d’application de la mesure particulière a été élargi pour inclure les livraisons et prestations destinées à certaines entreprises contrôlées par les autorités publiques et à des entreprises cotées en bourse qui sont incluses dans l’indice Financial Times Stock Exchange Milano Indice di Borsa (FTSE MIB). La mesure particulière a ensuite été prorogée jusqu’au 30 juin 2023 par la décision d’exécution (UE) 2020/1105 du Conseil (4).

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 septembre 2022, l’Italie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2026. Par lettre enregistrée à la Commission le 8 mai 2023, l’Italie a demandé que le champ d’application de la mesure particulière soit limité, à compter du 1er juillet 2025, aux livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques et à certaines entreprises contrôlées par les autorités publiques.

(4)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettre datée du 11 mai 2023, la demande introduite par l’Italie. Par lettre datée du 12 mai 2023, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.

(5)

La mesure particulière fait partie d’un train de mesures mis en place par l’Italie pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce train de mesures, qui comprend la facturation électronique obligatoire autorisée par la décision d’exécution (UE) 2018/593 du Conseil (5), a remplacé d’autres mesures de contrôle et permet aux autorités fiscales italiennes de vérifier par recoupement les différentes opérations déclarées par les assujettis et d’assurer le suivi des versements de TVA qu’ils ont effectués.

(6)

L’Italie considère que, dans le contexte du train de mesures mis en œuvre, la facturation électronique obligatoire permet de réduire le temps dont ont besoin les autorités fiscales pour prendre connaissance de l’existence d’un cas potentiel de fraude ou d’évasion fiscale. Cependant, l’Italie considère également que, en l’absence du mécanisme de paiement scindé introduit par la mesure particulière, le recouvrement des montants de TVA dus auprès d’assujettis impliqués dans des activités liées à la fraude ou à l’évasion fiscales pourrait se révéler impossible une fois la vérification par recoupement effectuée, car, entretemps, ces assujettis pourraient être devenus insolvables. Dès lors, le mécanisme de paiement scindé, en tant que mesure ex ante, se révèle très efficace et complète la facturation électronique obligatoire, qui est une mesure ex post.

(7)

L’Italie s’est engagée à plusieurs reprises à ne plus demander le renouvellement de la mesure particulière une fois que le train de mesures serait pleinement mis en œuvre. Toutefois, l’Italie estime que, compte tenu de l’efficacité de la mesure particulière et de ses synergies avec d’autres mesures appliquées, en particulier la facturation électronique obligatoire, la mesure particulière devrait être prorogée afin d’éviter que ne s’affaiblissent les efforts déployés pour réduire la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu en Italie. Néanmoins, afin de respecter son engagement de supprimer progressivement la mesure particulière, l’Italie a modifié sa demande afin d’exclure du champ d’application de la mesure particulière, à compter du 1er juillet 2025, les livraisons de biens et prestations de services destinées à des entreprises cotées en bourse qui sont incluses dans l’indice FTSE MIB. Ce calendrier permettra aux assujettis affectés par la limitation du champ d’application de la mesure particulière de procéder aux ajustements opérationnels appropriés. Il permettra aussi aux autorités fiscales italiennes de surveiller l’efficacité de la mesure particulière et de déterminer de manière adéquate les autres mesures qui peuvent être envisagées.

(8)

Un des effets de la mesure particulière réside dans le fait que les fournisseurs ou prestataires, qui sont des assujettis, ne sont pas en mesure de déduire la TVA payée en amont de celle qu’ils perçoivent pour leurs livraisons ou prestations. Ces fournisseurs ou prestataires peuvent se trouver constamment dans une position créditrice et pourraient devoir demander un remboursement effectif de la TVA payée en amont auprès des autorités fiscales. D’après les informations communiquées par l’Italie, les assujettis qui effectuent des opérations relevant de la mesure particulière sont en droit d’obtenir en priorité le paiement des crédits de TVA correspondants, dans la limite du crédit résultant de ces opérations. Cette pratique suppose que les demandes de remboursement relatives à la mesure particulière soient traitées en priorité aussi bien pendant la phase d’enquête préliminaire que lors du paiement des sommes dues résultant de remboursements non prioritaires.

(9)

La nouvelle prorogation demandée de l’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait être limitée dans le temps afin qu’une évaluation puisse être effectuée afin de savoir si la mesure particulière est adéquate et efficace. L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait dès lors être prorogée jusqu’au 30 juin 2026. Cela laisserait un délai suffisant pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre par l’Italie visant à réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés.

(10)

Pour garantir le suivi qui s’impose dans le cadre de la mesure particulière et en particulier pour évaluer l’incidence sur les remboursements de TVA aux assujettis concernés par la mesure particulière, il convient que l’Italie soit tenue de présenter à la Commission, d’ici septembre 2024, un rapport. Ce rapport devrait porter sur la situation générale en matière de remboursements de la TVA aux assujettis et, en particulier, sur le délai moyen nécessaire pour ces remboursements, ainsi que sur l’efficacité de la mesure particulière et toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ce rapport devrait aussi comprendre une liste de ces mesures ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

(11)

La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et vise uniquement des secteurs présentant des risques considérables de fraude fiscale. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude fiscale vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.

(12)

La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(13)

Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la mesure particulière, notamment l’application ininterrompue de la mesure particulière et afin d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la période imposable, il convient d’accorder l’autorisation de proroger la mesure particulière avec effet au 1er juillet 2023. Étant donné que l’Italie a demandé, le 26 septembre 2022, l’autorisation de continuer d’appliquer la mesure particulière et qu’elle a continué d’appliquer le régime juridique établi dans son droit national sur la base de la décision d’exécution (UE) 2017/784 à compter du 1er juillet 2023, les attentes légitimes des personnes concernées sont dûment respectées.

(14)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/784 en conséquence,

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2022, la Roumanie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 178, 218 et 232 de la directive 2006/112/CE afin d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations effectuées entre assujettis établis sur le territoire roumain (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière a été demandée pour une période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025.

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 30 septembre 2022, la Roumanie a informé la Commission que la dérogation à l’article 178 de la directive 2006/112/CE qui avait été demandée n’était plus nécessaire. La Roumanie a également demandé que l’autorisation soit accordée pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, au lieu de la période initialement demandée.

(3)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Roumanie par lettres datées du 8 décembre 2022. Par lettre datée du 9 décembre 2022, elle a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.

(4)

La Roumanie fait valoir que la facturation électronique obligatoire pour les opérations entre assujettis établis sur son territoire, conjuguée à l’obligation de déclarer les données relatives à ces opérations aux autorités fiscales, serait bénéfique pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle permettrait aux autorités fiscales de vérifier automatiquement et en temps utile la cohérence entre la TVA déclarée et la TVA due. Cette vérification automatique améliorerait considérablement les capacités d’analyse des autorités fiscales roumaines. Par ailleurs, l’introduction de la facturation électronique obligatoire serait un outil puissant pour repérer en temps réel les chaînes de fraude à la TVA, qui permettrait aux autorités fiscales de prendre des mesures immédiates pour identifier les assujettis participant à ces activités frauduleuses et de les arrêter.

(5)

La Roumanie estime que l’introduction de la mesure particulière profiterait également aux assujettis grâce à la numérisation des processus de facturation et à la réduction de leur charge administrative, tout en garantissant un environnement de concurrence loyale pour les assujettis. La numérisation des processus de facturation permettrait aux assujettis d’accélérer les paiements, de réaliser des économies sur les coûts de transmission, de traiter de façon rapide et peu coûteuse les données de facturation et de réduire les coûts d’archivage. L’introduction de la mesure particulière conduirait à la suppression de l’obligation actuelle de déclarer les informations relatives aux opérations nationales, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les assujettis.

(6)

Le 8 décembre 2022, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique. La Commission propose de modifier l’article 218 et de supprimer l’article 232 de la directive 2006/112/CE. Il est donc possible qu’une directive modifiant ces articles soit adoptée, ce qui permettrait aux États membres de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire et de supprimer la nécessité de demander de nouvelles mesures particulières dérogatoires à la directive 2006/112/CE. Par conséquent, à compter de la date à laquelle les États membres seraient tenus d’appliquer les dispositions nationales qui transposent la directive modifiant ces articles, la présente décision devrait cesser de s’appliquer.

(7)

Compte tenu du vaste champ d’application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d’évaluer ses effets sur la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et sur les assujettis. Par conséquent, si la Roumanie estime nécessaire de proroger la mesure particulière, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant l’évaluation de la mesure particulière pour ce qui est de son efficacité en matière de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de simplification de la perception de la TVA.

(8)

La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit des clients de recevoir des factures sur papier en cas d’opérations intracommunautaires.

(9)

La mesure particulière devrait être limitée dans le temps afin qu’il puisse être déterminé si elle est adéquate et efficace au regard de ses objectifs.

(10)

La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et dans sa portée. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.

(11)

La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus.

(3)

Le règlement délégué 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 (4) de la Commission établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées.

(5)

La Croatie a informé la Commission, le 13 juillet 2023, de la confirmation d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage dans la région de Karlovacka. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre a établi une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2023/594.

(6)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Croatie, en coopération avec cet État membre.

(7)

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone de Croatie touchée par les récents foyers affectant des porcins sauvages sur la liste des zones réglementées II dans la partie II de l’annexe I, du règlement d’exécution (UE) 2023/594, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois en dehors de ces zones de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par la Croatie à la suite de l’apparition récente de ce foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

(8)

En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2023/594. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision.

(9)

Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Croatie, la présente décision devrait prévoir que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés par la Croatie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision.

(10)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible.

(11)

En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la zone infectée en Croatie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée.

(12)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, les États membres doivent consigner de manière fiable et sans retard délai les données relatives certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord dans les bases de données de la Commission aux fins de mettre en œuvre, de contrôler l’application et d’évaluer la directive (UE) 2017/2397, de maintenir la sécurité, de faciliter la navigation, ainsi qu’à des fins statistiques, et en vue de faciliter l’échange d’informations entre les autorités chargées de mettre en œuvre ladite directive. À cette fin, la Commission a créé la base de données européenne sur les équipages (ci-après l’«ECDB») pour les certificats de qualification et les livrets de service, ainsi que la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (ci-après l’«EHDB») pour les livres de bord, en adoptant le règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission (2).

(2)

L’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 et l’article 1er du règlement délégué (UE) 2020/473 prévoient en outre l’inclusion, dans les bases de données de la Commission, d’informations concernant les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord reconnus en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397. L’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 indique que les certificats de qualification, livrets de service ou livres de bord délivrés conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (3) sont valables sur les voies d’eau intérieures de l’Union dès lors que les exigences dudit règlement sont identiques à celles de la directive (UE) 2017/2397, et si le pays tiers qui les a délivrés reconnaît dans sa juridiction les documents de l’Union délivrés conformément à la directive (UE) 2017/2397.

(3)

La Suisse délivre des certificats de qualification, des livrets de service ou des livres de bord sur la base du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin selon des exigences identiques à celles de la directive (UE) 2017/2397 et accepte les documents de l’Union correspondants dans sa juridiction, de sorte que les certificats de qualification suisses sont valables sur les voies d’eau intérieures de l’Union en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397.

(4)

En vertu de l’article 2.01 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, dont la version révisée a été adoptée conformément à la décision (UE) 2022/1912 du Conseil (4), la Suisse est également tenue d’inscrire chaque certificat de qualification, livret de service et livre de bord délivrés par une autorité compétente, ainsi que les données qu’il contient, dans le registre national à tenir conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2017/2397 et de relier ses registres nationaux au registre tenu par la Commission conformément aux exigences du règlement délégué (UE) 2020/473.

(5)

Le 20 octobre 2021, la Suisse a soumis à la Commission une demande d’accès aux bases de données de la Commission.

(6)

Conformément à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, les autorités de pays tiers qui délivrent des certificats de qualification, livrets de service ou livres de bord sur la base du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin peuvent se voir accorder l’accès à la base de données dans la mesure nécessaire aux fins visées à l’article 25, paragraphe 2, de ladite directive, sous réserve que les exigences relatives à la protection des données énoncées à l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) soient respectées et que le pays tiers ne limite pas l’accès des États membres ou de la Commission à sa base de données correspondante, la Commission veillant à ce que le pays tiers ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale sans l’autorisation écrite expresse de la Commission et dans les conditions fixées par la Commission.

(7)

La Commission a reconnu que la Suisse assure un niveau adéquat de protection des données (6). En outre, la Suisse a assuré par lettre officielle qu’elle accordera l’accès à ses bases de données correspondantes et qu’elle ne transférera aucune donnée vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale sans l’autorisation expresse écrite de la Commission et dans les conditions fixées par la Commission.

(8)

L’accès aux bases de données de la Commission doit enfin être nécessaire aux fins énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, à savoir mettre en œuvre, contrôler l’application et évaluer ladite directive, maintenir la sécurité, faciliter la navigation, ainsi qu’à des fins statistiques, et en vue de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes.

(9)

Étant donné que les membres d’équipage possédant des qualifications suisses opèrent régulièrement sur les voies de navigation intérieure de l’Union et que les certificats de qualification, les livrets de service ou les livres de bord délivrés par la Suisse doivent satisfaire à des exigences identiques à celles requises par la directive (UE) 2017/2397, un échange d’informations pertinentes entre les États membres et la Suisse est nécessaire pour mettre en œuvre, contrôler et évaluer la directive (UE) 2017/2397 tout en assurant une navigation ininterrompue de manière sûre et légitime sur les voies d’eau intérieures de l’Union. De plus, l’octroi à la Suisse de l’accès à l’ECDB et à l’EHDB permettra à la Commission de tenir un registre complet des données pertinentes relatives aux équipages et de contribuer à des fins statistiques. Il est donc nécessaire, aux fins énoncées à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, d’accorder l’accès à l’ECDB et à l’EHDB aux autorités suisses compétentes.

(10)

La Commission, après avoir examiné la demande de la Suisse, estime qu’il convient d’accorder l’accès à l’ECDB et à l’EHDB aux autorités suisses,

(1)

Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472, qui a créé et lancé une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) pour la période allant jusqu’au 31 mars 2021.

(2)

L’article 8, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/472 prévoit que, nonobstant cette période, l’autorisation de l’opération fait l’objet d’une nouvelle confirmation tous les quatre mois et que le Comité politique et de sécurité prolonge l’opération, sauf si, sur la base d’éléments de preuve étayés recueillis suivant les critères fixés dans le plan d’opération, il apparaît que le déploiement de moyens maritimes de l’opération produit un appel d’air sur les migrations.

(3)

Le 20 mars 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/653 (2), prorogeant l’opération jusqu’au 31 mars 2025, sous réserve de la même procédure de nouvelle confirmation.

(4)

Le commandant de l’opération a fourni des rapports mensuels concernant les facteurs produisant un appel d’air.

(5)

Il y a lieu de confirmer de nouveau l’autorisation de l’opération pour la onzième sous-période de quatre mois de son mandat et de prolonger l’opération en conséquence,

1.

2.